Traduction de «pas cette portée » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

pivot | portée à charge axiale | portée axiale | portée d'arbre à charge axiale
taatsblok

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
draagpen

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF-verdrag | Verdrag tussen de Verenigde Staten van Amerika en de Unie van Socialistische Sovjet-Republieken ter vernietiging van de kernwapens voor de middellange en de korte afstand | INF [Abbr.]

aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
implanteerbare magneet voor op het hoofd gedragen beengeleidingshoortoestel

prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête
op het hoofd gedragen beengeleidingshoortoestel

pince de préhension électrique d'assistance à longue portée
aangepaste elektrische grijpstok

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi qu'il est dit en B.24.4, la formulation de cette disposition, eu égard également à l'objet et à la portée générale de la loi attaquée, fait apparaître de manière suffisamment claire que la notion de « capacité de discernement » porte sur la capacité du mineur à évaluer la portée réelle de sa demande d'euthanasie, ainsi que les conséquences de cette demande.
Zoals is geoordeeld in B.24.4, doen de bewoordingen van die bepaling, mede gelet op het voorwerp en de algemene draagwijdte van de bestreden wet, er voldoende duidelijk van blijken dat het begrip « oordeelsbekwaamheid » betrekking heeft op het vermogen van de minderjarige om de werkelijke draagwijdte van zijn verzoek tot euthanasie en de daaraan verbonden gevolgen te kunnen bevatten.

De surcroît, le point 44 des considérants de la directive européenne 2001/29/CE précise que les États membres pourraient devoir restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions ou limitations en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d'oeuvres protégées, mais il n'y est nullement question de permettre aux États membres d'élargir cette portée.
Bovendien stelt punt 44 van de considerans van Europese Richtlijn 2001/29/EG dat lidstaten het toepassingsgebied nog meer zouden beperken bij nieuwe vormen van gebruik, maar nergens bevat de richtlijn mogelijkheden voor de lidstaten om het toepassingsgebied van dergelijke uitzonderingen of beperkingen uit te breiden.

Alors que cette personne résidait dans cette institution, une divergence dans l'interprétation de la portée de la décision du Tribunal correctionnel est apparue entre les responsables de l'institution et le parquet.
Terwijl die persoon in die inrichting verbleef, is een verschil in interpretatie van de draagwijdte van de beslissing van de correctionele rechtbank aan het licht gekomen tussen de leidinggevenden van de inrichting en het parket.

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé : « 89. Au vu de ce qui précède, la Cour n'exclut pas que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d'une peine définitive ou pendant l'exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la ' peine ' infligée par le juge qui l'a prononcée. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l'interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l'article 7, § 1 in fine de la Convention. S'il en allait différemment, les Etats seraient libres d'adopter - par exemple en modifiant la loi ou en réinterprétant des règles établies - des mesures qui redéfiniraient rétroactivement et au détriment du condamné la portée de la peine infligée, alors même que celui-ci ne pouvait le prévoir au moment de la commission de l'infraction ou du prononcé de la peine. Dans de telles conditions, l'article 7, § 1, se verrait privé d'effet utile pour les condamnés dont la portée de la peine aurait été modifiée a posteriori, et à leur détriment. La Cour précise que pareilles modifications doivent être distinguées de celles qui peuvent être apportées aux modalités d'exécution de la peine, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, § 1 in fine. 90. Pour se prononcer sur la question de savoir si une mesure prise pendant l'exécution d'une peine porte uniquement sur les modalités d'exécution de celle-ci ou en affecte au contraire la portée, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la ' peine ' infligée impliquait réellement en droit interne à l'époque considérée ou, en d'autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. Ce faisant, elle doit notamment avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145) » (CEDH, grande chambre, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne).
Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft eveneens geoordeeld : « 89. Gelet op hetgeen voorafgaat, sluit het Hof niet uit dat maatregelen die worden genomen door de wetgever, administratieve overheden of rechtscolleges na de uitspraak van een definitieve straf of gedurende de uitvoering ervan, kunnen leiden tot een herdefiniëring of een wijziging van de draagwijdte van de ' straf ' die is opgelegd door de rechter die ze heeft uitgesproken. In dat geval is het Hof van mening dat de maatregelen in kwestie moeten vallen onder het verbod van de retroactiviteit van de straffen, zoals verankerd in artikel 7.1 in fine van het Verdrag. Zo niet zouden de Staten vrij zijn om - bijvoorbeeld door de wet te wijzigen of de vastgestelde regels opnieuw te interpreteren - maatregelen aan te nemen die de draagwijdte van de opgelegde straf op retroactieve wijze opnieuw zouden definiëren, in het nadeel van de veroordeelde, terwijl die laatste dat niet kon voorzien op het ogenblik dat het misdrijf is gepleegd of de straf is uitgesproken. In dergelijke omstandigheden zou artikel 7.1 geen nuttig effect hebben voor de veroordeelden ten aanzien van wie de draagwijdte van de straf a posteriori zou zijn gewijzigd, in hun nadeel. Het Hof preciseert dat dergelijke wijzigingen moeten worden onderscheiden van die welke kunnen worden aangebracht in de strafuitvoeringsmodaliteiten, die niet vallen onder het toepassingsgebied van artikel 7.1 in fine. 90. Om zich uit te spreken over de vraag of een maatregel die is genomen tijdens de tenuitvoerlegging van een straf uitsluitend betrekking heeft op de uitvoeringsmodaliteiten ervan dan wel daarentegen de draagwijdte ervan aantast, moet het Hof geval per geval nagaan wat de werkelijke gevolgen van de opgelegde ' straf ' waren in het interne recht in de beschouwde periode of, met andere woorden, wat de intrinsieke aard ervan was. Daarbij moet het met name rekening houden met het interne recht in zijn geheel en met de wijze waarop het in die tijd ...

Dans les travaux préparatoires, cette disposition a été justifiée comme suit : « Ainsi qu'il a été exposé à propos de l'article 73 du Code judiciaire, M. [...] a présenté un amendement tendant à scinder l'arrondissement judiciaire de Bruxelles en deux arrondissements, dont le premier serait composé des communes bilingues de l'actuel arrondissement de Bruxelles et le second des communes d'expression exclusivement néerlandaise. [...] L'auteur de l'amendement estime que les affaires portées devant les tribunaux de Bruxelles compétents en raison d'un lieu situé dans une des communes unilingues de l'arrondissement de Bruxelles, doivent être traitées exclusivement en néerlandais. [Il] a fait valoir notamment que lorsqu'une affaire est introduite à Bruxelles parce que le défendeur est domicilié à Vilvorde, il est raisonnable que cette affaire soit soumise au même régime linguistique que les affaires introduites devant les tribunaux unilingues du pays. Il a fait observer que cette règle s'applique dès à présent aux justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles dont le ressort se compose exclusivement de communes unilingues, et que cette règle s'applique aussi aux conseils de prud'hommes dont le siège est établi à Vilvorde et à Hal (cf. art. 3 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire). A cet égard spécialement, [il] a signalé qu'il résultera de l'organisation judiciaire que dorénavant la procédure devant le tribunal du travail établi à Bruxelles sera soumise aux règles prévues à l'article 4 de la loi précitée et que, dès lors, la règle prévue à l'article 3 devient sans objet, pour autant qu'elle concerne les juridictions du travail. On a fait observer à votre Commission que la proposition de M. [...] aurait pour effet d'instituer dans l'arrondissement de Bruxelles six tribunaux (deux de chaque sorte) ce qui signifie qu'il y aurait six présidents, deux procureurs du Roi et deux auditeurs du travail. [...] Toutefois, pour rencontrer les obje ...
In de parlementaire voorbereiding werd die bepaling als volgt verantwoord : « Zoals reeds werd bepaald bij artikel 73 van het Gerechtelijk Wetboek, werd [...] een amendement ingediend (Stuk nr. 59/2) teneinde het gerechtelijk arrondissement Brussel in twee arrondissementen te splitsen, waarvan het eerste zou bestaan uit de tweetalige gemeenten van het thans bestaande arrondissement Brussel, en het tweede uit de Nederlandstalige gemeenten [...]. De bedoeling van de auteur van het amendement was dat de zaken die voor de rechtbanken te Brussel ingeleid worden, wegens de territoriale bevoegdheid van die rechtbanken, bepaald op grond van een plaats die gelegen is in een van de eentalige gemeenten van het arrondissement Brussel uitsluitend in het Nederlands zouden behandeld worden. [Hij] legde o.m. uit dat wanneer een zaak te Brussel ingeleid wordt, omdat de verweerder te Vilvoorde zijn woonplaats heeft, deze zaak aan hetzelfde taalstelsel moet onderworpen worden als de zaken die ingeleid worden vóór de eentalige rechtbanken van het land. Hij deed opmerken dat die regel thans reeds toepasselijk is op de vredegerechten van het arrondissement Brussel, waarvan het rechtsgebied uitsluitend uit eentalige gemeenten bestaat, en dat die regel eveneens toepasselijk is op de werkrechtersraden waarvan de zetel te Vilvoorde en te Halle gevestigd is (zie art. 3 van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken). Wat dit laatste punt betreft, wees [hij] erop dat de nieuwe rechterlijke inrichting van het arrondissement Brussel voor gevolg zal hebben dat voortaan de rechtspleging voor de arbeidsrechtbank, die te Brussel gevestigd zal zijn, aan de regel bepaald in artikel 4 van voormelde wet onderworpen zal worden, en dat derhalve de regel die het voorwerp uitmaakt van artikel 3, in zover zij op de arbeidsrechtbanken toepasselijk is, voortaan zonder voorwerp wordt. Men deed aan uw Commissie opmerken dat het voorstel [...] voor gevolg zou hebben dat er op het grondgebie ...

2. L'administration sera-t-elle en mesure de préciser la portée exacte de cette disposition légale sachant que l'introduction de cette obligation date d'il y a quelques années et qu'une politique de tolérance zéro s'applique au contribuable?
2. Zal de administratie, in de wetenschap dat die verplichting enkele jaren geleden werd ingevoerd en er ten aanzien van de belastingplichtige een nultolerantiebeleid wordt gevoerd, in staat zijn de exacte draagwijdte van die wettelijke bepaling toe te lichten ?

3. On peut supposer que cette nouvelle procédure de recours administratif "organisé" en TVA sera portée sous peu à la connaissance des assujettis et des praticiens de la TVA par la voie d'une circulaire. a) En sera-t-il ainsi? b) En ce que cette nouvelle procédure pourrait être considérée comme complétant l'article 84, alinéas 1 et 2, du Code de la TVA, réglant l'application de cet article et ayant une portée normative, cette circulaire ne devrait-elle pas faire l'objet d'une demande d'avis au Conseil d'État (comp. Cass., 4 octobre 2012, C.11.0620.F, Le Fiscologue n° 1317, p. 6)?
3. Men zou kunnen veronderstellen dat de nieuwe procedure 'georganiseerd' administratief beroep voor geschillen met betrekking tot de btw binnenkort ter kennis zal worden gebracht van de belastingplichtigen en de btw-practici, door middel van een omzendbrief. a) Klopt die veronderstelling? b) Deze nieuwe procedure zou kunnen worden beschouwd als een aanvulling op artikel 84, eerste en tweede lid, van het Wetboek van de BTW, een regeling van de toepassing van dat artikel en een procedure met een normatieve draagwijdte; zou, gelet daarop, de Raad van State dan niet om een advies over de voornoemde omzendbrief moeten worden gevraagd (vgl. Cass., 4 oktober 2012, C.11.0620.F, Fiscoloog nr. 1317, p.6)?

Il sera examiné si cette procédure pourra être introduite à l’avenir ; – les opérateurs reçoivent immédiatement l’adresse lors des appels établis à partir d'une ligne téléphonique fixe ; – les centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie CITYGIS, voient un pop-up lorsqu’une rue s’étend sur plusieurs communes (ce qui peut poser problème pour déterminer la localisation) ; – au niveau des appels établis à parti d'un GSM, les opérateurs des CIC 101 et des centres de secours 112/100 travaillant avec la technologie ASTRID (Flandre orientale, Brabant flamand, Namur et Flandre occidentale) obtiennent depuis deux ans et demi déjà une indication de la localisation, grâce à la portée de l'antenne-relais GSM qui reçoit l’appel ; il s’agit en l’occurrence d’un appui de qualité si plusieurs rues portent le même nom dans la province ; – cette fonctionnalité sera également prévue dans le courant de 2015 au niveau de tous les centres de secours 112/100 qui travaillent avec la technologie CITYGIS ; – une appli 112 sera prévue à l’avenir et permettra de disposer d’une localisation très précise de l’appelant qui utilisera cette appli.
Er zal worden onderzocht of dit proces in de toekomst kan worden ingevoerd ; – voor oproepen die uitgaan van een vaste telefoonlijn krijgen operatoren automatisch het adres ; – de hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie krijgen een pop-up te zien als een straat door meerdere gemeenten loopt (wat problemen kan opleveren voor het bepalen van de locatie) ; – voor GSM-oproepen ontvangen de operatoren van de CIC 101 en de hulpcentra 112/100 die werken met ASTRID-technologie (Oost-Vlaanderen, Vlaams-Brabant, Namen en West-Vlaanderen) reeds gedurende twee anderhalf jaar een indicatie van de locatie door de reikwijdte van de GSM-mast die de oproep ontvangt in beeld te brengen ; dit is een goede ondersteuning, indien er in een provincie meerdere straten met eenzelfde naam bestaan ; – deze functionaliteit zal in de loop van 2015 ook voorzien worden in alle hulpcentra 112/100 die werken met CITYGIS-technologie ; – in de toekomst zal er een app 112 voorzien worden die de locatie van de beller die deze app gebruikt zeer nauwkeurig zal kunnen doorgeven.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés au regard de la portée du programme, cette limite peut être portée à 10 %;
In deugdelijk gemotiveerde en uitzonderlijke gevallen kan dit percentage worden verhoogd tot 10 %;

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au regard de la portée de l'axe prioritaire, cette limite peut être portée à 85 %.
In deugdelijk gemotiveerde en uitzonderlijke gevallen en rekening houdend met het toepassingsgebied van het zwaartepunt kan dit percentage worden verhoogd tot 85 %.