Traduction de «pas peut représenter » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Omschrijving: Deze kunnen de vorm aannemen van ideeën, denkbeelden of impulsen tot handelen, die bijna altijd verontrustend zijn voor de betrokkene. Soms bestaan de ideeën uit een besluiteloze, eindeloze overweging van alternatieven, samengaand met een onvermogen om onbelangrijke, maar noodzakelijke beslissingen te nemen met betrekking tot het leven van alle dag. Het verband tussen obsessieve ruminaties en depressiviteit is bijzonder nauw en een diagnose van obsessief-compulsieve stoornis verdient slechts de voorkeur indien ruminaties optreden of aanhouden in afwezigheid van een depressieve episode.

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Omschrijving: Een duurzame persoonlijkheidsverandering sinds ten minste twee jaar, volgend op blootstelling aan catastrofale stress. De stress moet zo uitzonderlijk zijn dat het niet nodig is persoonlijke gevoeligheid te verdisconteren ten einde zijn diepgaande effect op de persoonlijkheid te verklaren. De stoornis wordt gekenmerkt door een vijandige of wantrouwende houding tegenover de wereld, sociale teruggetrokkenheid, gevoelens van leegte of hopeloosheid, een chronisch gevoel van 'op scherp staan' als bij voortdurende dreiging en van vervreemding. Posttraumatische stressstoornis (F43.1) kan aan dit type persoonlijkheidsverandering voorafgaan. | Neventerm: | persoonlijkheidsverandering na | concentratiekampervaringen | persoonlijkheidsverandering na | langdurige blootstelling aan levensbedreigende situaties, bijvoorbeeld als slachtoffer van terrorisme | persoonlijkheidsverandering na | langdurige gevangenschap onder reële doodsdreiging | persoonlijkheidsverandering na | marteling | persoonlijkheidsverandering na | rampen

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
Handelsgezant van de Verenigde Staten | voor handelsaangelegenheden bevoegde vertegenwoordiger van de Verenigde Staten | USTR [Abbr.]

représentant de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement | Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune - Non-prolifération des armes de destruction massive | Représentant personnel pour la non-prolifération des armes de destruction massive
persoonlijk vertegenwoordiger van de secretaris-generaal/hoge vertegenwoordiger voor de non-proliferatie van massavernietigingswapens

Collège des représentants du personnel | Collège des représentants du personnel de la Banque européenne d'investissement | Collège des représentants du personnel de la BEI | Représentants du personnel de la BEI
College van vertegenwoordigers van het personeel van de EIB | College van werknemers-vertegenwoordigers | College van werknemers-vertegenwoordigers van de EIB | College van werknemers-vertegenwoordigers van de Europese Investeringsbank | werknemers-vertegenwoordigers van de EIB

représentant du service clients | représentante du service clients | représentant du service clientèle/représentante du service clientèle | représentant du service clients/représentante du service clients
medewerker klantenservice | vertegenwoordiger naverkoopdienst | klantenservicemedewerker | vertegenwoordiger klantenservice

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
personeelsvertegenwoordiging [ werknemersvertegenwoordiging ]

représentante à destination | représentante de voyagiste | représentant à destination/représentante à destination | représentant de voyagiste
reisleider op locatie | reisleider ter plaatse | reisbegeleider ter plaatse | reisbegeleidster ter plaatse

représentant de groupe de pression | représentante de groupe d'intérêt | représentant de groupe d'intérêt/représentante de groupe d'intérêt | représentante de groupe de pression
bestuurder van een sportbond | voorzitter van een productschap | functionaris van een belangengroep | voorzitster van een bedrijfsschap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

Un accord de soutien financier de groupe : 1° ne peut être conclu qu'à un moment où aucune des parties à l'accord ne remplit les conditions visées à l'article 234, § 1, ou à l'article 27 de la directive 2014/59/UE; 2° ne peut empêcher qu'une entité du groupe exerce une activité dans un Etat membre; 3° ne peut empêcher qu'au cas par cas, et conformément aux politiques du groupe, un soutien financier de groupe soit fourni à une entité du groupe qui connaît des difficultés financières, tant qu'il ne représente pas un risque pour l'ensemble du groupe.
Een overeenkomst voor het verlenen van financiële steun binnen de groep : 1° mag alleen worden gesloten op een ogenblik waarop geen van de partijen bij de overeenkomst voldoet aan de in artikel 234, § 1 of in artikel 27 van Richtlijn 2014/59/EU bedoelde voorwaarden; 2° mag niet verhinderen dat een groepsentiteit actief is in een lidstaat; 3° mag niet verhinderen dat van geval tot geval en conform het beleid van de groep financiële steun wordt verleend aan een groepsentiteit die in financiële problemen verkeert, als dit geen risico inhoudt voor de groep als geheel.

Art. 5. La "Commission Permanente Tarification et Prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail" se compose : 1° des membres du Bureau exécutif du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail qui peuvent se faire assister ou représenter; 2° d'un représentant proposé par la Centrale générale des Syndicats Libres (CGSLB); 3° d'un représentant proposé par l'Union des Classes Moyennes (UCM); 4° d'un représentant proposé par l'union des entreprises à profit social (UNISOC); 5° de deux représentants des employeurs du secteur public au maximum; 6° de quatre représentants de l'association des services externes de prévention et de protection au travail (Co-Prev) au maximum; 7° du directeur général de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui peut se faire assister ou représenter par quatre collaborateurs au maximum; 8° du directeur général de la Direction générale Humanisation du Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale qui peut se faire assister ou représenter par quatre collaborateurs au maximum; 9° d'un représentant de la Cellule stratégique du Ministre de l'Emploi.
Art. 5. De "Vaste Commissie Tarieven en Prestaties van de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk" is samengesteld uit : 1° de leden van het uitvoerend Bureau van de Hoge Raad voor Preventie en Bescherming op het werk die zich kunnen laten bijstaan of vertegenwoordigen; 2° een vertegenwoordiger, voorgedragen door de Algemene Centrale der Liberale Vakbonden (ACLVB); 3° een vertegenwoordiger, voorgedragen door de "Union des Classes Moyennes (UCM)"; 4° een vertegenwoordiger, voorgedragen door de Unie van Socialprofitondernemingen (UNISOC); 5° maximum twee werkgeversvertegenwoordigers van de overheidssector; 6° maximum vier vertegenwoordigers van de Vereniging van externe diensten voor preventie en bescherming op het werk (Co-Prev); 7° de directeur-generaal van de Algemene Directie van het Toezicht op het welzijn op het werk van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, die zich kan laten bijstaan of vertegenwoordigen door maximum vier medewerkers; 8° de directeur-generaal van de Algemene Directie Humanisering van de Arbeid van de Federale Overheidsdienst Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, die zich kan laten bijstaan of vertegenwoordigen door maximaal vier medewerkers. 9° een vertegenwoordiger van de Beleidscel van de Minister van Werk.

La lettre, visée à l'alinéa 1, comprend les éléments suivants : 1° les dispositions que l'intéressé omet de respecter ; 2° un exposé des faits qui peuvent constituer une infraction et qui peuvent donner lieu à l'imposition d'une amende administrative ; 3° la mention que l'intéressé peut exposer ses moyens de défense par écrit dans les quinze jours ouvrables à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée et qu'il peut demander une audition par écrit dans le même délai ; 4° la mention que l'intéressé peut se faire assister ou représenter par un conseiller ; 5° la mention que la possibilité existe de se faire assister par un interprète en différentes langues, un aperçu des langues disponibles dans lesquelles une traduction est possible et la mention que l'intéressé peut communiquer la langue dans laquelle il souhaite être assisté ; 6° la mention que l'intéressé ou son conseiller ont le droit de consulter son dossier et tous les documents y ayant trait ainsi que le moment et le lieu où ces derniers peuvent être consultés.
De brief, vermeld in het eerste lid, bevat de volgende elementen : 1° de bepalingen die de betrokkene verzuimt na te komen; 2° een uiteenzetting van de feiten die een inbreuk kunnen vormen en die aanleiding kunnen geven tot het opleggen van een administratieve geldboete; 3° de melding dat de betrokkene zijn verweermiddelen schriftelijk kan uiteenzetten binnen vijftien werkdagen vanaf de datum van de afgifte op de post van de aangetekende brief en dat hij binnen dezelfde termijn schriftelijk om een hoorzitting kan verzoeken; 4° de melding dat de betrokkene zich kan laten bijstaan of vertegenwoordigen door een raadsman; 5° de melding dat er in tolkondersteuning kan worden voorzien in verschillende talen, een overzicht van de beschikbare talen waarin getolkt kan worden en de melding dat de betrokkene kan meedelen in welke van de beschikbare talen hij bijgestaan wil worden; 6° de melding dat de betrokkene of zijn raadsman het recht heeft zijn dossier en alle stukken die betrekking hebben op de zaak, in te zien, alsook het tijdstip en de plaats waar ze kunnen worden ingezien.

Il est seul responsable de ce choix et s'engage à ce que cette Illustration ne contient pas: - d'élément mensonger ou trompeur; - d'élément blessant, insultant, immoral, contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs et/ou susceptible de causer un préjudice à des tiers; - d'élément à tendance religieuse, politique, philosophique ou ethnique; - d'élément de nudité totale ou partielle; - d'élément représentant une célébrité ou une personne publique; - d'image de violence, drogue, armes ou de toute autre activité illégale; - d'élément pouvant causer préjudice à l'intégrité de bpost; - elle ne peut contrevenir à aucune disposition légale ou règlement applicable; - elle ne peut être constitutive d'aucune infraction aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. bpost se réserve le droit de refuser de confectionner des feuillets MyStamp sur base d'illustrations qui ne répondraient pas aux conditions précitées ..".
Hij alleen is verantwoordelijk voor die keuze en hij verbindt er zich toe dat die Illustratie: - geen leugenachtige of misleidende elementen bevat; - geen elementen bevatten die kwetsend, beledigend of immoreel zijn, die strijdig zijn met de openbare orde of de goede zeden en/of die schade zouden kunnen berokkenen aan derden; - geen elementen bevatten met een religieuze, politieke, filosofische of etnische strekking; - geen naakte of halfnaakte lichamen tonen; - geen element bevat dat een beroemdheid of een bekende persoon afbeeldt; - geen betrekking hebben op geweld, drugs, wapens of elke andere illegale activiteit; - geen elementen bevatten die afbreuk kunnen doen aan de integriteit van bpost; - niet in strijd zijn met de van toepassing zijnde wettelijke of reglementaire bepalingen; - en geen inbreuk vormen op de intellectuele eigendomsrechten van derden. bpost behoudt zich het recht voor om te weigeren MyStamp-vellen op te maken op basis van afbeeldingen die niet aan de hierboven vermelde voorwaarden voldoen ..".

Ce nouvel article 10/2 est toutefois en contradiction avec l'article 5 du Code des douanes communautaire (CDC) européen, en ce sens que la législation belge peut déterminer les conditions auxquelles une représentation directe ou indirecte doit satisfaire (par exemple, en matière de garantie), ainsi que les conditions auxquelles une personne est habilitée à intervenir en tant que représentant en douane (ce que la loi règle par ailleurs), mais le législateur belge n'est pas libre de déterminer les actes douaniers que cette personne peut accomplir dans le cas d'une représentation directe ou indirecte.
Dit nieuwe artikel 10/2 strookt echter niet met artikel 5 van de (Europese) CDW. In de zin dat de Belgische wetgeving wel de voorwaarden kan bepalen waaraan een directe of indirecte vertegenwoordiging moet voldoen (bijvoorbeeld inzake zekerheidstelling) en onder welke voorwaarden een vertegenwoordiger gemachtigd is op te treden als douanevertegenwoordiger (wat overigens verderop in de wet is geregeld), maar het staat de Belgische wetgever niet vrij om te bepalen voor welke douanehandelingen de vertegenwoordiger bij directe of bij indirecte vertegenwoordiging mag instaan en voor welke niet.

Dans l'article 8, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2002, la phrase « Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés». est remplacée par la phrase « Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, à l'exception d'un changement d'adresse de siège social au sein d'une même Région qui peut être décidé par le conseil d'administration».
In artikel 8, tweede lid, van dezelfde wet, vervangen bij de wet van 2 mei 2002, wordt de volzin « Een wijziging kan alleen worden aangenomen met een meerderheid van twee derde van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden». vervangen door de volzin « Een wijziging kan alleen worden aangenomen met een meerderheid van twee derde van de stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde leden, behalve een adreswijziging van de maatschappelijke zetel binnen eenzelfde gewest, waarover de raad van bestuur kan beslissen».

On peut d'ailleurs se demander pourquoi une personne poursuivie peut se faire représenter pendant l'instruction — alors qu'il serait pourtant indiqué qu'elle y comparaisse en personne pour déposer — et pas pendant l'examen au fond, où sa représentation pourrait pourtant être justifiée par certaines circonstances spécifiques, comme des raisons de santé.
Men kan zich trouwens afvragen waarom een vervolgde persoon zich kan laten vertegenwoordigen tijdens het onderzoek — waar zijn persoonlijke verschijning nochtans aangewezen is om zijn verklaringen af te leggen — en niet voor de behandeling ten gronde, waar zijn vertegenwoordiging wegens specifieke omstandigheden — gezondheidsredenen bijvoorbeeld — nochtans verantwoord kan zijn.

Pour être complet, il peut encore être signalé que le terme de « représentant non-administrateur » porte sur le cas visé à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, selon lequel la représentation de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut, le cas échéant, être déléguée à un non-administrateur.
Volledigheidshalve kan nog worden meegegeven dat de term « vertegenwoordiger niet bestuurder » slaat op het geval vermeld in artikel 13, 4e lid van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk waarbij, desgevallend aan een niet-bestuurder de bevoegdheid kan worden opgedragen om de vereniging in en buiten rechte te vertegenwoordigen.