(13) La Cour pourrait alors aboutir à une d
écision de principe dans la première affaire et renvoyer toutes les demandes subséquentes vers les juridictions concernées, en leur demandant de rouvrir les débats et de juger, à la lumière de la réponse donnée à la première
question, si elles souhaitent maintenir la question (soit elles se conforment à cet arrêt, soit elles posent malgré tout la question dans l'espoir d'obtenir un changement de jurisprudence) ou, le cas échéant, si elles souhaitent poser une autre questi
...[+++]on.