En d'autres termes, la reportabilité est différée, de sorte que le droit à re
stitution n'est pas définitivement perdu : « Cette modification a en outre pour conséquence que si des droits d'enregistrement proportionnels n'ont, lors de l'achat d'une résidence principale antérieure,
pas été acquittés, mais que la TVA a été payée, la reportabilité des droits d'enregistrement déjà payés sur une résidence principale antérieure n'est pas ' perdue ', à condition que, pour l'ensemble de la chaîne des
opérations, il ait ...[+++]toujours été satisfait à toutes les conditions de délai.