39, no 79. Voy. surtout Cass., 7 juin 1910, Pas., 1910, p. 336: « Qu'il s'en suit que le patrimoine, même du domaine privé de l'État, affecté entièrement à un service d'utilité publique, rendu ainsi improductif, paye l'impôt par la destination qui l'affecte et ne peut, dès lors, être directement frappé en outre par d'autres impositions ».
39, nr. 79. Zie vooral Cass., 7 juni 1910, Pas., 1910, blz. 336 : « Qu'il s'en suit que le patrimoine, même du domaine privé de l'État, affecté entièrement à un service d'utilité publique, rendu ainsi improductif, paye l'impôt par la destination qui l'affecte et ne peut, dès lors, être directement frappé en outre par d'autres impositions ».