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Vertaling van "peine d'amende cette condamnation sera toujours prononcée " (Frans → Nederlands) :

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'à l'égard des prévenus, auteurs ou complices, auxquels il est reproché une infraction en matière de douanes et accises et qui sont sanctionnés par une peine d'amende, cette condamnation sera toujours prononcée ...[+++]solidairement, alors que les prévenus, auteurs et complices auxquels il est reproché une infraction de droit commun et qui sont sanctionnés par une peine d'amende ne peuvent être condamnés solidairement mais se verront infliger une amende individualisée par le juge.

De verwijzende rechter ondervraagt het Hof over de bestaanbaarheid van die bepaling met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre ten aanzien van de beklaagden, daders of medeplichtigen aan wie een misdrijf inzake douane en accijnzen wordt verweten en die met een geldboete worden gestraft, die veroordeling steeds hoofdelijk zal worden uitgesproken, terwijl de beklaagden, daders en medeplichtigen aan wie een gemeenrechtelijk misdrijf wordt verweten en die met een geldboete worden gestraft, niet hoofdelijk kunnen worden veroordeeld ...[+++]


L'article 44 du Code pénal dispose que « la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ».

Volgens artikel 44 van het Strafwetboek wordt de veroordeling tot de bij de wet gestelde straffen altijd uitgesproken « onverminderd de teruggave en de schadevergoeding die aan partijen mochten zijn verschuldigd ».


L'article 44 du Code pénal dispose que « la condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ».

Volgens artikel 44 van het Strafwetboek wordt de veroordeling tot de bij de wet gestelde straffen altijd uitgesproken « onverminderd de teruggave en de schadevergoeding die aan partijen mochten zijn verschuldigd ».


2. Toujours pour les années 2012, 2013 et 2014 et par tribunal de police, pourriez-vous me fournir un aperçu des condamnations prononcées: a) à une peine de prison (avec sursis ou non); b) à une amende (avec sursis ou non); c) à une peine de prison assortie d'une amende (avec sursis ou non); d) à une peine de travail?

2. Kunt u ook een overzicht geven van de uitgesproken veroordelingen, ook voor de jaren 2012, 2013 en 2014, opgesplitst per politierechtbank: a) tot gevangenisstraf (al of niet met uitstel); b) tot geldboete (al of niet met uitstel); c) tot gevangenisstraf plus geldboete (al of niet met uitstel); d) tot werkstraf?


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale st ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale st ...[+++]


De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale st ...[+++]

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale st ...[+++]


Ainsi, en cas de dissolution de la personne morale après une condamnation pénale, doit-on considérer que la peine sera désormais supportée par les anciens associés ou si elle s'est transformée juridiquement (16) ou a perdu sa personnalité juridique au profit d'une nouvelle personne morale (par absorption ou scission d'une société commerciale), sera-t-il possible de réclamer l'amende pénale pour cette ...[+++]ernière ?

Zo rijst de vraag of, wanneer de rechtspersoon na een strafrechtelijke veroordeling ontbonden wordt, de vroegere vennoten de straf zullen ondergaan, dan wel of, wanneer hij een juridische gedaanteverandering heeft ondergaan (16) of zijn rechtspersoonlijkheid is kwijtgeraakt aan een nieuwe rechtspersoon (door overname of splitsing van een handelsvennootschap), het mogelijk is om de geldboete op de laatstgenoemde rechtspersoon te verhalen ?


« L'article 227, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises [lire : de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant que les prévenus, auteurs ou complices, auxquels il est reproché une infraction en matière de douanes et accises et qui sont sanctionnés par une peine d'amende verront toujours cette ...[+++]

« Schendt artikel 227, § 2, van de algemene wet van 18 juli 1977 houdende coördinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen [lees : de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 18 juli 1977] de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre de beklaagden, daders of medeplichtigen, aan wie een misdrijf inzake douane en accijnzen wordt verweten en die met een geldboete worden gestraft, die veroordeling steeds hoofdelijk uitgesproken zullen zien, terwijl de beklaagden, daders en medepli ...[+++]


« L'article 227, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises [lire : de la loi générale douanes et accises, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1977] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en tant que les prévenus, auteurs ou complices, auxquels il est reproché une infraction en matière de douanes et accises et qui sont sanctionnés par une peine d'amende verront toujours cette ...[+++]

« Schendt artikel 227, § 2, van de algemene wet van 18 juli 1977 houdende coördinatie van de algemene bepalingen inzake douane en accijnzen [lees : de algemene wet inzake douane en accijnzen, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 18 juli 1977] de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, in zoverre de beklaagden, daders of medeplichtigen, aan wie een misdrijf inzake douane en accijnzen wordt verweten en die met een geldboete worden gestraft, die veroordeling steeds hoofdelijk uitgesproken zullen zien, terwijl de beklaagden, daders en medepli ...[+++]




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peine d'amende cette condamnation sera toujours prononcée ->

Date index: 2023-12-26
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