Vertaling van "cette condamnation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
confiscatie zonder (strafrechtelijke) veroordeling

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
executoriaal beslag | verbeurdverklaring

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

condamné par contumace | condamné par défaut
veroordeeld bij verstek

sanction pénale [ condamnation | peine ]
strafsanctie [ straf | veroordeling ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

condamnation
veroordeling

condamner
veroordelen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sanctionner la récidive des contrevenants étrangers est en effet aujourd'hui déjà possible mais nécessite, comme pour les contrevenants belges, qu'il y ait une condamnation en bonne et due forme et que cette condamnation soit exécutée.
Recidive van buitenlandse overtreders bestraffen is vandaag reeds mogelijk, maar vereist, net zoals voor Belgische overtreders, een veroordeling in de juiste vorm en de uitvoering van deze veroordeling.

Article 2 Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière 1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Artikel 2 Gevonniste persoon voor wie een bevel tot uitzetting of uitwijzing geldt 1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

Toerisme Vlaanderen peut recueillir l'avis de l'autorité compétente en la matière sur cette condition ; 3° la durée du séjour dans l'hébergement touristique mis à disposition sur le marché touristique ne peut être inférieure à une nuit ; 4° l'exploitant dispose d'une assurance couvrant la responsabilité civile pour tous les dommages causés par lui-même ou ses préposés lors de l'exploitation de l'hébergement touristique ; 5° l'exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière ou de fait de l'hébergement touristique, ne peut être condamné en Belgique, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une des infractions visées au livre II, titre VII, chapitres V, VI et VII, titre VIII, chapitres I, IV et VI, et titre IX, chapitres I et II, du Code pénal, ou condamné à l'étranger pour un fait correspondant à la qualification de l'une de ces infractions, sauf en cas de condamnation avec sursis et si l'intéressé n'a pas perdu le bénéfice du sursis ou sauf si l'intéressé n'a pas été gracié.
Toerisme Vlaanderen kan over deze voorwaarde het advies inwinnen van de overheid die daarvoor bevoegd is; 3° een toeristisch logies mag niet worden aangeboden op de toeristische markt voor minder dan één nacht; 4° de exploitant beschikt over een verzekering tot dekking van de burgerlijke aansprakelijkheid voor alle schade, berokkend door hemzelf of zijn aangestelden bij de exploitatie van het toeristische logies; 5° de exploitant of de persoon die belast is met het dagelijkse of feitelijke bestuur van het toeristische logies, mag in België niet door een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke uitspraak veroordeeld zijn voor een van de misdrijven, vermeld in boek II, titel VII, hoofdstuk V, VI en VII, titel VIII, hoofdstuk I, IV en VI, en titel IX, hoofdstuk I en II, van het Strafwetboek, of in het buitenland veroordeeld zijn wegens een feit dat overeenstemt met de kwalificatie van een van die misdrijven, behalve als de veroordeling voorwaardelijk is en de betrokkene het voordeel van het uitstel niet heeft verloren en behalve als de betrokkene genade heeft verkregen.

4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants : a) lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.
4. Een met toepassing van dit artikel overgebrachte persoon wordt niet vervolgd, berecht of gedetineerd met het oog op de tenuitvoerlegging van een straf of een veiligheidsmaatregel, noch onderworpen aan enige andere beperking van zijn individuele vrijheid wegens een ander aan zijn overbrenging voorafgaand feit dan dat welk aan de uitvoerbare veroordeling ten grondslag ligt, behalve in de volgende gevallen : a) de staat van veroordeling stemt ermee in : hiertoe wordt een verzoek ingediend, vergezeld van de relevante stukken en van een gerechtelijk proces-verbaal met vermelding van de verklaringen van de gevonniste persoon; de instemming wordt verleend wanneer het strafbaar feit waarvoor zij wordt gevraagd, zelf zou leiden tot uitlevering krachtens het recht van de staat van veroordeling of wanneer louter wegens de strafmaat geen uitlevering mogelijk zou zijn; b) de gevonniste persoon heeft, ondanks de mogelijkheid daartoe, het grondgebied van de staat van tenuitvoerlegging binnen 45 dagen na zijn definitieve vrijlating niet verlaten of is teruggekeerd na het te hebben verlaten.

Selon le § 2 actuel, la libération conditionnelle est octroyée à tout condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à plus de trois ans, pour autant que le condamné ait: (1) soit, subi un tiers de ces peines; (2) soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi les deux tiers de ces peines, sans que la durée des peines déjà subies excède quatorze ans; (3) soit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, subi dix ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive, subi seize ans de cette peine.
Volgens de huidige § 2 wordt, voor de vrijheidsstraffen van meer dan drie jaar, de voorwaardelijke invrijheidstelling toegekend voor zover de veroordeelde : (1) hetzij één derde van deze straffen heeft ondergaan; (2) hetzij in geval van herhaling twee derde van die straffen heeft ondergaan, zonder dat de duur van de reeds ondergane straffen meer dan veertien jaar bedraagt; (3) hetzij in geval van veroordeling tot levenslange vrijheidsstraf, tien jaar van deze straf heeft ondergaan, of, in geval van herhaling, zestien jaar.

1. Sur demande de l'État de condamnation, l'État d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État de condamnation.
1. Op verzoek van de Staat van veroordeling kan de Staat van tenuitvoerlegging, met inachtneming van de bepalingen van dit artikel, ermee instemmen een gevonniste persoon zonder de instemming van die persoon over te brengen, wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een daaruit voortvloeiende administratieve beslissing een bevel tot uitzetting of uitwijzing inhoudt of enige andere maatregel krachtens welke het aan die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer is toegestaan op het grondgebied van de Staat van veroordeling te verblijven.

1. Sur demande de l'État de condamnation, l'État d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État de condamnation.
1. Op verzoek van de staat van veroordeling kan de staat van tenuitvoerlegging, onder voorbehoud van de toepassing van de bepalingen van dit artikel, instemmen met de overbrenging van een gevonniste persoon zonder diens toestemming wanneer de tegen hem uitgesproken veroordeling of een als gevolg van die veroordeling genomen administratieve beslissing een uitzettings- of verwijderingsmaatregel bevat, dan wel enige andere maatregel waardoor die persoon na zijn invrijheidstelling niet langer op het grondgebied van de staat van veroordeling mag verblijven.

1. Afin d'éclairer cette situation, pourriez-vous communiquer le nombre de condamnations aux peines suivantes prononcées ces cinq dernières années et la durée de l'emprisonnement réellement prestée en faisant la différence entre la détention préventive et la détention après condamnation: a) condamnations à 3 ans d'emprisonnement; b) condamnations à 2 ans d'emprisonnement; c) condamnations à 1 an d'emprisonnement; d) condamnations à 6 mois d'emprisonnement?
1. Kan u me, teneinde een en ander te verduidelijken, voor de jongste vijf jaar het aantal veroordelingen tot de volgende straffen meedelen, evenals de werkelijke duur van de gevangenisstraf, hierbij een onderscheid makend tussen de voorlopige hechtenis en de detentie na veroordeling: a) veroordelingen tot drie jaar gevangenisstraf; b) veroordelingen tot twee jaar gevangenisstraf; c) veroordelingen tot een jaar gevangenisstraf; d) veroordelingen tot zes maanden gevangenisstraf?