Vertaling van "peine et doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

sanction pénale [ condamnation | peine ]
strafsanctie [ straf | veroordeling ]

exécution de la peine
voltrekking van de straf [ uitvoering van de straf ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
strafvermindering [ kwijtschelding van straf | strafverlichting ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
erkenningsrichtlijn | richtlijn asielnormen | richtlijn inzake normen voor de erkenning van onderdanen van derde landen of staatlozen als personen die internationale bescherming genieten, voor een uniforme status voor vluchtelingen of voor personen die in aanmerking komen voor subsidiaire bescherming, en voor de inhoud van de verleende bescherming

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine
een straf uitzitten | zijn tijd uitzitten

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
gevangenisstraf | gevangenschap | sanctie van vrijheidsbeneming | vrijheidsbenemende straf | vrijheidsstraf

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

garantir l'exécution de peines
de uitvoering van vonnissen garanderen | de uitvoering van vonnissen verzekeren | de tenuitvoerlegging van vonnissen verzekeren | zorgen voor de uitvoering van vonnissen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces juges de fond , qui normalement décident de la peine appliquée, doivent dorénavant prendre une décision à l’unanimité avec le juge d’application des peines et les 2 juges laïc».
Deze bodemrechters, die normaal uitspraak doen over de straftoemeting, moeten samen met de strafuitvoeringsrechter en de twee lekenrechters tot een unaniem besluit komen”.

Art. 275. Par dérogation à l'article 61, 1°, les personnes visées à l'article 60, 3° et 6°, disposant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'une carte d'identification valable, doivent répondre aux conditions suivantes: ne pas avoir été condamnées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, même avec sursis, à une peine d'emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque, à un emprisonnement, ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 227 du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324ter du Code pénal, dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et ne pas avoir été condamnées depuis l'entrée en vigueur de la présente loi, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, telle que visée à l'article 7 du Code pénal, ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière.
Art. 275. In afwijking van artikel 61, 1°, moeten de personen bedoeld in artikel 60, 3° et 6°, die op de datum van inwerkingtreding van deze wet over een geldige identificatiekaart beschikken, voldoen aan de volgende voorwaarden: niet veroordeeld zijn, zelfs niet met uitstel, voor de datum van inwerkingtreding van deze wet, tot een gevangenisstraf van ten minste zes maanden wegens enig misdrijf, tot opsluiting, of tot een andere straf wegens diefstal, heling, afpersing, misbruik van vertrouwen, oplichting, valsheid in geschrifte, het opzettelijk toebrengen van slagen en verwondingen, aanranding van de eerbaarheid, verkrachting of misdrijven bedoeld in de artikelen 379 tot 386ter van het Strafwetboek, in artikel 227 van het Strafwetboek, in artikel 259bis van het Strafwetboek, in de artikelen 280 en 281 van het Strafwetboek, in de artikelen 323, 324 en 324ter van Strafwetboek, in de wet van 24 februari 1921 betreffende het verhandelen van giftstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en de uitvoeringsbesluiten ervan, de wet van 3 januari 1933 op de vervaardiging van, de handel in en het dragen van wapens en de handel in munitie en de uitvoeringsbesluiten ervan, of de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levensfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens of de wet van 30 juli 1981 tot bestraffing van bepaalde door racisme of xenofobie ingegeven daden, en niet veroordeeld geweest zijn, zelfs niet met uitstel, sedert de inwerkingtreding van deze wet, tot enige correctionele of criminele straf, zoals bedoeld in artikel 7 van het Strafwetboek, of tot een gelijkaardige straf in het buitenland, behoudens veroordelingen wegens inbreuken op de wetgeving betreffende de politie over het wegverkeer.

Les listes des candidats présentés doivent, à peine de déchéance, être adressées à la présidente du Sénat dans les trois mois qui suivent cet appel aux candidats, par lettre recommandée à la poste à l'adresse suivante : Sénat de Belgique Présidente du Sénat Palais de la Nation Place de la Nation 1 1009 Bruxelles Les listes des candidats présentés doivent être accompagnées des documents prouvant que les candidats satisfont aux conditions susmentionnées.
De lijsten met voorgedragen kandidaten moeten, op straffe van verval, binnen een termijn van drie maanden na deze oproep aan de voorzitster van de Senaat worden gericht bij een ter post aangetekende brief, op het volgende adres : Belgische Senaat Voorzitster van de Senaat Paleis der Natie Natieplein 1 1009 Brussel De lijsten met voorgedragen kandidaten dienen vergezeld te zijn van de documenten die het bewijs leveren dat de kandidaten aan de voornoemde voorwaarden voldoen.

Une autre condition à laquelle doivent répondre les revenus issus de l'économie collaborative est qu'ils ne doivent pas dépasser le plafond de 5 000 euros sous peine d'être requalifiés en revenus professionnels.
Een andere voorwaarde betreft de overschrijding van het grensbedrag van 5.000 euro en de herkwalificatie naar beroepsinkomsten als sanctie.

Dans le troisième moyen, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées créent une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, les inculpés qui doivent comparaître devant une juridiction d'instruction et qui ont droit à ce que leur cause soit examinée publiquement en vertu de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1990 et, d'autre part, les condamnés qui séjournent en prison et qui doivent comparaître devant une chambre de l'application des peines et qui ont droit à ce que leur cause soit examinée publiquement en vertu de l'article 36 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (ci-après : la loi du 17 mai 2006).
De verzoekende partijen voeren in het derde middel aan dat de bestreden bepalingen een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling in het leven roepen tussen, enerzijds, de verdachten die voor een onderzoeksgerecht moeten verschijnen en die recht hebben op een openbare behandeling van hun zaak krachtens artikel 24 van de wet van 20 juli 1990 en, anderzijds, de veroordeelden die in de gevangenis verblijven en die voor een strafuitvoeringskamer moeten verschijnen en die recht hebben op een openbare behandeling van hun zaak krachtens artikel 36 van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten (hierna : de wet van 17 mei 2006).

Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées Le Royaume de Belgique Et La République d'Albanie Soucieux de promouvoir les rapports d'amitié et la coopération entre les deux Etats, et en particulier de renforcer la coopération juridique entre eux, Désireux de régler d'un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées dans le respect des principes fondamentaux des droits de l'homme universellement reconnus, Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur réinsertion sociale, Déterminés dans cet esprit, à s'accorder mutuellement, complémentairement aux règles et conditions déterminées par la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 Disposition générale Les termes et expressions employés dans le présent Accord doivent être interprétés au sens de la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983.
Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië inzake de overbrenging van gevonniste personen Het Koninkrijk België en de Republiek Albanië Ernaar strevend de vriendschappelijke betrekkingen en de samenwerking tussen beide Staten, inzonderheid de gerechtelijke samenwerking tussen beiden te bevorderen, Ernaar strevend in gemeen overleg de aangelegenheden betreffende de overbrenging van gevonniste personen te regelen met eerbied voor de universeel erkende fundamentele mensenrechtenbeginselen, Ernaar strevend gevonniste personen de mogelijkheid te bieden hun vrijheidsberovende straf te ondergaan in het land waarvan zij onderdaan zijn, teneinde hun resocialisatie te vergemakkelijken, Vastbesloten elkaar, in aanvulling op de regels en voorwaarden bepaald in het op 21 maart 1983 te Straatsburg ondertekende Europees Verdrag inzake de overbrenging van gevonniste personen, de ruimst mogelijke samenwerking te verlenen betreffende de overbrenging van personen veroordeeld tot vrijheidsberovende straffen, Zijn overeengekomen als volgt : Artikel 1 Algemene bepaling De termen en uitdrukkingen gebruikt in deze Overeenkomst moeten worden uitgelegd in de zin van het Europees Verdrag inzake de overbrenging van gevonniste personen, ondertekend te Straatsburg op 21 maart 1983.

Les juges ont davantage de possibilités maintenant qu'ils savent que le système de surveillance électronique est rétabli et que les assistants de justice peuvent mieux se concentrer sur leur tâche essentielle : l'accompagnement des condamnés qui purgent une peine sous surveillance électronique, qui exécutent une peine de travail ou qui doivent se conformer à un certain nombre de conditions pendant une période déterminée».
Rechters krijgen meer mogelijkheden nu ze weten dat het systeem van elektronisch toezicht terug vlot verloopt en de justitieassistenten kunnen zich beter concentreren op hun kerntaak: het begeleiden van veroordeelden die een straf uitzitten onder elektronisch toezicht, via een werkstraf of zich gedurende een periode aan een aantal voorwaarden moeten houden".

En effet, si ces salles doivent voir le jour, certaines interdictions et peines inscrites dans cette loi doivent être levées.
Als deze ruimten er ooit komen, moeten bepaalde verbodsbepalingen en straffen die deze wet voorschrijft immers worden opgeheven.

Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).
Indien de overdracht van de tenuitvoerlegging van een veroordeling tot een vrijheidsstraf is aanvaard, dienen de bevoegde autoriteiten van de staat van tenuitvoerlegging ofwel de tenuitvoerlegging van de in de staat van veroordeling opgelegde straf - onmiddellijk of op grond van een beschikking - voort te zetten, ofwel de veroordeling door middel van een rechterlijke of administratieve procedure in een beslissing van die staat om te zetten, waarbij voor die straf in de staat van veroordeling opgelegd, een straf in de plaats wordt gesteld, zoals voorgeschreven voor hetzelfde strafbare feit naar het recht van de staat van tenuitvoerlegging (artikel 8).

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
In het kaderbesluit wordt het beginsel van "verzwarende omstandigheid" ingevoerd, waarbij is bepaald dat op "terroristische misdrijven" en bepaalde misdrijven die verband houden met terrorisme, vrijheidsstraffen moeten staan die hoger zijn dan de straffen die het nationale recht kent voor dergelijke feiten indien deze buiten een terroristische context zijn gepleegd. De minimumstraf voor het leiden van een terroristische groep wordt gesteld op 15 jaar en voor het deelnemen aan een terroristische groep op 8 jaar, er wordt een aantal straffen genoemd die moeten kunnen worden opgelegd aan rechtspersonen (zoals maatregelen ter uitsluiting van aanspraak op uitkeringen of steun van de overheid, uitsluiting van commerciële activiteiten, plaatsing onder gerechtelijk toezicht, en sluiting van vestigingen) en er wordt een systeem voor "spijtoptanten" ingevoerd, waarbij de lidstaten in bijzondere omstandigheden de nodige maatregelen kunnen nemen om de straffen te verminderen indien de dader afziet van terroristische activiteiten of de administratieve of justitiële autoriteiten bepaalde informatie verstrekt.