Traduction de «pendant lequel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

temps pendant lequel on ne peut pas travailler
onwerkbaar weer

incubation | délai pendant lequel une maladie infectieuse se développe
incubatie | sluimeren van een ziektekiem

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Omschrijving: Een specifieke ontwikkelingsstoornis waarin het vermogen van het kind om gesproken taal te gebruiken duidelijk beneden het bij zijn verstandelijke leeftijd behorende niveau ligt, maar waarin het taalbegrip zich binnen de normale variatiebreedte bevindt. Er kunnen al dan niet afwijkingen zijn in de articulatie. | Neventerm: | ontwikkelingsdysfasie of -afasie van het expressieve type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

couple minimal pendant le démarrage | couple minimal pendant le démarrage d'un moteur à courant alternatif
zadelmoment

condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps
verplicht tot betaling van hoge intresten gedurende lange jaren

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Omschrijving: Aanhoudende en doorgaans-fluctuerende stoornissen van de stemming waarbij de meeste afzonderlijke-episoden niet ernstig genoeg zijn om beschrijving als hypomane of licht depressieve episoden te rechtvaardigen. Omdat zij vele jaren en soms het grootste deel van het volwassen leven van de betrokkene duren, betekenen zij aanzienlijk leed en invaliditeit. In enkele gevallen kunnen recidiverende of eenmalige manische- of depressieve-episoden optreden gesuperponeerd op een persisterende affectieve stoornis.

tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
elk incident waarbij lijn voor zuurstof of ander gas voor patiënt verkeerd gas bevat of is besmet door toxische stoffen

identification | processus par lequel un individu se constitue sur le modèle d'un autre
identificatie | vereenzelviging

énurésie | incontinence d'urine pendant le sommeil
nycturie | verhoogde waterlozing 's nachts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 2. Dans l'intitulé de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, modifié par la loi du 27 avril 2016, le mot "arrestations" est remplacé par le mot "privations de liberté".
Art. 2. In het opschrift van de wet van 7 juni 1969 tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize, huiszoeking of aanhouding mag worden verricht, gewijzigd bij de wet van 27 april 2016, wordt het woord "aanhouding" vervangen door het woord "vrijheidsbeneming".

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - 31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (1)
FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE - 31 OKTOBER 2017. - Wet tot wijziging van de wet van 20 juli 1990 betreffende de voorlopige hechtenis, de wet van 7 juni 1969 tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize, huiszoeking of aanhouding mag worden verricht, de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt en de wet van 19 december 2003 betreffende het Europees aanhoudingsbevel (1)

TITRE 2. - Modifications de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations
TITEL 2. - Wijzigingen van de wet van 7 juni 1969 tot vaststelling van de tijd gedurende welke geen opsporing ten huize, huiszoeking of aanhouding mag worden verricht

Art. XX. 101. Tant en cas d'aveu qu'en cas de demande en faillite, le tribunal de l'insolvabilité peut suspendre sa décision pour un délai de quinze jours pendant lequel le débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie des actifs ou des activités du débiteur peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.
Art. XX. 101. Zowel in geval van aangifte als in geval van vordering tot faillietverklaring kan de insolventierechtbank haar beslissing opschorten voor een termijn van vijftien dagen tijdens welke de schuldenaar een gerechtelijke reorganisatie kan aanvragen of waarin de procureur des Konings, een schuldeiser of een persoon geïnteresseerd in het verwerven van het geheel of een deel van de activa of van de activiteiten van de schuldenaar een gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag kan aanvragen.

Ne sont pas considérés comme du temps de travail : 1. le temps de disponibilité prévu à l'article 3, b) de la Directive 2002/15, à savoir : a) les périodes autres que celles relatives aux temps de pause et aux temps de repos durant lesquelles le conducteur indépendant n'est pas tenu de rester à son poste de travail, mais doit être disponible pour répondre à des appels éventuels lui demandant d'entreprendre ou de reprendre la conduite ou d'effectuer d'autres travaux; b) les périodes pendant lesquelles le conducteur indépendant accompagne un véhicule transporté par ferry-boat ou par train; c) les périodes d'attente aux frontières ou lors du chargement et/ou du déchargement; d) les périodes d'attente dues à des interdictions de circuler; e) le temps passé par le conducteur indépendant, pendant la marche du véhicule à côté du conducteur ou sur une couchette, en cas de conduite en équipage; 2. le temps supplémentaire dont le conducteur indépendant a besoin pour parcourir les distances de et vers l'endroit où le véhicule se trouve s'il n'est pas placé à l'endroit habituel; 3. les temps d'attente se rapportant aux faits de douane, de quarantaine ou médicaux; 4. le temps pendant lequel le conducteur indépendant reste à bord ou à proximité du véhicule, en vue d'assurer la sécurité du véhicule et des marchandises ou des passagers, mais ne fournit aucun travail; 5. le temps consacré aux repas; 6. le temps correspondant aux interruptions du temps de conduite prévues à l'article 7 du Règlement 561/2006; 7. le temps pendant lequel aucun travail n'est presté, mais au cours duquel la présence à bord ou à proximité du véhicule est requise aux fins de respecter les règlements sur la circulation ou d'assurer la sécurité routière.
Worden niet als arbeidstijd beschouwd : 1. de beschikbaarheidstijd zoals bepaald in artikel 3, b) van de Richtlijn 2002/15, dat wil zeggen : a) andere periodes dan pauzes of rusttijden, waarin de zelfstandige bestuurder niet op de werkplek hoeft te blijven, doch beschikbaar moet zijn om gevolg te kunnen geven aan eventuele oproepen om de rit aan te vatten of te hervatten, of om andere werkzaamheden uit te voeren; b) de periodes waarin de zelfstandige bestuurder een per veerboot of trein vervoerd voertuig begeleidt; c) de wachttijden aan grenzen of bij het laden en/of lossen; d) de wachttijden ten gevolge van rijverboden; e) de tijd die de zelfstandige bestuurder, bij meervoudige bemanning, gedurende de rit doorbrengt naast de bestuurder of in een slaapcabine; 2. de meertijd die de zelfstandige bestuurder nodig heeft om de afstand af te leggen van en naar de plaats waar het voertuig zich bevindt indien dit niet op de gebruikelijke plaats is gestald; 3. de wachttijden die verband houden met tol-, quarantaine- of medische aangelegenheden; 4. de tijd gedurende dewelke de zelfstandige bestuurder aan boord of in de nabijheid van het voertuig verblijft ten einde de veiligheid van het voertuig en de goederen of passagiers te verzekeren, maar geen arbeid presteert; 5. de tijd gewijd aan de eetmalen; 6. de tijd die overeenstemt met de onderbreking van de rijtijden bedoeld in artikel 7 van Verordening 561/2006; 7. de tijd gedurende dewelke geen arbeid verricht wordt, maar tijdens dewelke de aanwezigheid aan boord of in de nabijheid van het voertuig vereist is teneinde de verkeersreglementering na te komen of de verkeersveiligheid te waarborgen.

Le présent article est applicable si la vérification visée à l'article 139 de l'arrêté chômage donne lieu au constat: 1° d'une augmentation anormale de la rémunération du travailleur au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants; 2° d'une augmentation anormale du nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants; 3° l'arrêt de la prépension à mi-temps en application de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat de travail; 4° l'arrêt prématuré d'un emploi de fin de carrière tel que visé par l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat de travail.
Dit artikel is toepasselijk indien het nazicht bedoeld in artikel 139 van het werkloosheidsbesluit leidt tot de vaststelling van: 1° de ongewone verhoging van het loon van de werknemer in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen; 2° de ongewone verhoging van het aantal arbeidsuren van de deeltijdse werknemer in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen; 3° de stopzetting van het halftijds brugpensioen in toepassing van het koninklijk besluit van 30 juli 1994 betreffende het halftijds brugpensioen in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die volgen op de betekening van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst; 4° de voortijdige stopzetting van een landingsbaan zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 12 december 2001 tot uitvoering van hoofdstuk IV van de wet van 10 augustus 2001 betreffende verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die volgen op de betekening van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst.

Le présent article est applicable si la vérification visée à l'article 139 de l'arrêté chômage donne lieu au constat: 1° d'une augmentation anormale du nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, au cours du trimestre précédent ou au cours des trimestres suivants; 2° l'arrêt de la prépension à mi-temps en application de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat de travail; 3° l'arrêt prématuré d'un emploi de fin de carrière tel que visé par l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, au cours du trimestre précédent ou des trimestres qui suivent la notification de la fin du contrat de travail.
Dit artikel is toepasselijk indien het nazicht bedoeld in artikel 139 van het werkloosheidsbesluit leidt tot de vaststelling van : 1° de ongewone verhoging van het aantal arbeidsuren van de deeltijdse werknemer in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen; 2° de stopzetting van het halftijds brugpensioen in toepassing van het koninklijk besluit van 30 juli 1994 betreffende het halftijds brugpensioen in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen; 3° de voortijdige stopzetting van een landingsbaan zoals bedoeld in het koninklijk besluit van 12 december 2001 tot uitvoering van hoofdstuk IV van de wet van 10 augustus 2001 betreffende verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en vermindering van de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen.

Le présent article est applicable si la vérification visée à l'article 139 donne lieu au constat: 1° d'une augmentation anormale de la rémunération du travailleur au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants; 2° d'une augmentation anormale du nombre d'heures de travail du travailleur à temps partiel au cours du trimestre pendant lequel la fin du contrat de travail a lieu, ou au cours du trimestre précédent ou des trimestres suivants.
Dit artikel is toepasselijk indien het nazicht bedoeld in artikel 139 leidt tot de vaststelling van: 1° een ongewone verhoging van het loon van de werknemer in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen; 2° een ongewone verhoging van het aantal arbeidsuren van de deeltijdse werknemer in de loop van het kwartaal waarin de beëindiging van de arbeidsovereenkomst plaats vindt, of in de loop van het kwartaal dat daaraan voorafgaat, of van de kwartalen die daarop volgen.

Art. 48. Dans l'article 358 du même Code, dernièrement modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le 2°, est remplacé par ce qui suit : "2° soit l'obtention d'informations de l'étranger, pour lequel un fondement juridique existe qui règle les échanges d'informations et sur lequel ce fondement juridique se rapportant à un impôt est d'application, soit le contrôle visé à l'article 333/2 suite à l'obtention de telles informations fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique : a) au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l'administration belge; b) en cas d'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, au cours d'une des sept années qui précèdent celle pendant laquelle les informations sont venues à la connaissance de l'administration belge; "; 2° dans le paragraphe 3, les mots "les résultats du contrôle ou de l'enquête visés au § 1, 2°". sont remplacés par les mots "les informations visées au § 1, 2°".
Art. 48. In artikel 358 van hetzelfde Wetboek, laatstelijk gewijzigd bij de wet van 20 juli 2006 worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 1, wordt de bepaling onder 2° vervangen als volgt : "2° ofwel het bekomen van inlichtingen uit het buitenland, waarvoor een rechtsgrond bestaat die het uitwisselen van inlichtingen regelt in verband met een belasting waarop die rechtsgrond van toepassing is, ofwel het in artikel 333/2 bedoelde onderzoek ten gevolge van het bekomen van dergelijke inlichtingen uitwijst dat belastbare inkomsten in België niet werden aangegeven : a) in de loop van één der vijf jaren vóór het jaar waarin de inlichtingen ter kennis van de Belgische administratie werden gebracht; b) ingeval van bedrieglijk opzet of met het oogmerk om te schaden, in de loop van één der zeven jaren vóór het jaar waarin de inlichtingen ter kennis van de Belgische administratie werden gebracht; "; 2° in paragraaf 3 worden de woorden " de resultaten van de controle of het onderzoek bedoeld in § 1, 2°". vervangen door de woorden "de inlichtingen bedoeld in § 1, 2°".

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.
Aan de consument moet een illustratieve aflossingstabel als onderdeel van het ESIS worden aangeboden indien het een krediet met uitgestelde rentebetaling betreft, waarbij de aflossing van de hoofdsom in een eerste fase wordt uitgesteld, of indien de debetrentevoet wordt vastgesteld voor de duur van de kredietovereenkomst.