Si, en cas d’enquête sur les revenus provenant de l’exercice d’une activité professionnelle ou sur le bénéfice d’un revenu de remplacement, le
bénéficiaire d’une pension ne donne pas suite dans les 45 jours à la demande d’information émanant de l’organisme de pensions du secteur public, le paiemen
t de la pension est suspendue à titre préventif aussi longtemps que les informations demandées ne sont pas communiquées, et le délai de prescription relatif aux années civiles dans lesquels se situent les revenus faisant l’objet de l’enquête,
...[+++] est suspendu.