Vertaling van "permettant aux autorités " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Omschrijving: Deze categorie omvat alleen psychische stoornissen in verband met het puerperium (optredend binnen zes weken na de bevalling) die niet voldoen aan de criteria van stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, hetzij omdat onvoldoende informatie beschikbaar is, hetzij omdat rekening is gehouden met aanvullende klinische-kenmerken die bijzonder zijn, die hun classificatie elders onjuist doet zijn.

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
verordenend overheidsorgaan

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
nationale regelgevende instanties

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
goedkeuringsinstantie | typegoedkeuringsinstantie

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
samenwerken met autoriteiten inzake mortuariumdiensten

assurer la liaison avec des autorités locales
contacten onderhouden met plaatselijke autoriteiten | samenwerken met lokale overheden | contacten leggen met lokale overheden | contacten onderhouden met lokale overheden

pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]
toezichthoudende bevoegdheid [ controleautoriteit ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
plaatselijke overheid [ departementaal bestuur | gemeentebestuur | gemeentelijk bestuur | gemeenteraad | plaatselijk gezag | regionaal orgaan ]

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
overheid [ gestelde macht ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors du dernier dialogue qui s'est tenu en avril à Mexico, la délégation européenne a proposé son expertise et celle des États membres aux autorités mexicaines de manière à contribuer à la mise en place d'une liste unique reprenant l'ensemble des personnes disparues ces dernières années sur base des mêmes critères (il existe trois listes actuellement dont les informations ne se recoupent pas systématiquement) ainsi que des protocoles permettant aux autorités mexicaines de réagir aussi vite et efficacement que possible lors de nouveaux cas de déclaration de disparition.
Bij de meest recente dialoog die in april in Mexico plaatsvond, bood de Europese delegatie aan haar expertise en die van de lidstaten ter beschikking te stellen van de Mexicaanse autoriteiten voor het opstellen van één enkele lijst met alle personen die in de loop van de laatste jaren verdwenen zijn en daarbij dezelfde criteria te hanteren (momenteel bestaan er drie lijsten, waarvan de gegevens niet systematisch overeenstemmen.) Daarnaast worden protocollen opgesteld die de Mexicaanse autoriteiten de mogelijkheid geven zo snel en doeltreffend mogelijk in te grijpen bij de aangifte van nieuwe verdwijningen.

b) en vertu du présent paragraphe, les transporteurs aériens des parties permettent aux autorités compétentes des parties qui en font la demande d'avoir accès immédiatement aux informations concernant les tarifs pratiqués dans le passé, les tarifs en vigueur et les tarifs dont l'introduction est proposée, et ce selon des modalités et sous une forme acceptables pour lesdites autorités.
b) dienen op grond van dit lid de luchtvaartmaatschappijen van de Partijen de bevoegde autoriteiten van de Partijen desgevraagd onmiddellijk toegang te verlenen tot informatie over vroegere, huidige en voorgestelde prijzen op een manier en in een vorm die voor die autoriteiten aanvaardbaar is.

Enfin, ces mêmes autorités discutent de l'élaboration d'un statut pour le Forum d'aide aux victimes, lequel représente le seul espace national permettant aux autorités concernées par la politique en faveur des victimes de se rencontrer.
Ten slotte bespreken deze autoriteiten de uitwerking van een statuut voor het Forum voor slachtofferhulp, dat de enige nationale ontmoetingsplaats is voor de autoriteiten die betrokken zijn bij geweld en bij de bijstand aan slachtoffers.

— promouvoir des solutions aux problématiques liées à la mobilité urbaine, qui permettent aux autorités locales et régionales de trouver des solutions et des instruments pour lutter contre la congestion urbaine, la contamination, l'amélioration de la qualité des services publics urbains, y compris les droits des passagers, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite etc.;
— promote solutions to problems related to urban mobility, which allows local and regional authorities to find solutions and instruments to fight against urban congestion, contamination, improving the quality of urban public services including passenger rights, accessibility for persons with reduced mobility etc;

Elle sert à surmonter et/ou à se remettre des dommages subis et des traumatismes résultant d'une infraction; 3° nonobstant la compétence de l'autorité fédérale, ils accompagnent la victime dans son approche pour surmonter les conséquences de la victimisation et de la victimisation secondaire; ils tentent d'éviter une répétition de la victimisation; 4° ils examinent individuellement la victime afin d'estimer les besoins spécifiques mentionnés au 2°; 5° pour estimer les besoins spécifiques des victimes, ils tiennent compte des critères suivants : a) de la gravité de l'infraction et de l'ampleur des dommages et traumatismes; b) de la nature de l'infraction, surtout pour les victimes de violence sexuelle, de violence liée au sexe et de violence dans les relations intimes; c) de l'exposition à des violences répétées en raison des relations étroites existant entre la victime et l'auteur; d) de l'âge de la victime, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants; 6° ils permettent l'hébergement ou un placement spécial provisoire adapté pour les victimes qui, en raison d'un risque direct de victimisation secondaire et répétée, ont besoin d'un lieu de séjour sûr; 7° ils facilitent l'accès aux prestataires de services actifs dans le secteur de la santé, dans la mesure où l'aide prévue au 2° est requise; 8° pour les enfants victimes ou, selon le cas, les victimes dont l'âge n'a pu être établi et pour lesquelles il existe des raisons de supposer qu'il s'agit d'un enfant : a) indépendamment de la disposition de l'enfant à coopérer à l'enquête pénale, aux poursuites pénales ou à la procédure judiciaire, ils le soutiennent, l'accompagnent et le protègent dès qu'il existe des raisons légitimes de supposer qu'une infraction a pu être commise; b) ils garantissent que les mesures spécifiques devant aider l'enfant victime et l'encadrer dans le respect de ses droits seront seulement prises après que les circonstances propres à chaque enfant victime auront été examinées au cas par cas et ...
Ze heeft tot doel van schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te herstellen en/of schade en trauma's als gevolg van een strafbaar feit te boven te komen; 3° onverminderd de bevoegdheid van de federale overheid, begeleiden ze het slachtoffer bij de stappen die het onderneemt om de gevolgen van de victimisatie en de secundaire victimisatie te boven te komen en trachten ze herhaalde victimisatie te voorkomen; 4° ze voeren een individuele beoordeling van het slachtoffer voor de inschatting van de specifieke behoeften vermeld in 2° uit; 5° voor de inschatting van de specifieke behoeften van de slachtoffers houden ze rekening met de volgende criteria : a) de ernst van het strafbare feit en de mate waarin het slachtoffer schade heeft geleden en trauma's heeft opgelopen; b) de aard van het strafbaar feit, in het bijzonder bij slachtoffers van seksueel geweld, slachtoffers van gendergerelateerd geweld en slachtoffers van geweld in hechte relaties; c) de blootstelling aan herhaald geweld door de hechte relatie tussen het slachtoffer en de dader; d) de leeftijd van het slachtoffer, in het bijzonder bij kindslachtoffers; 6° ze bieden een toevluchtsoord of andere passende tussentijdse opvang voor slachtoffers die wegens een dreigend risico van secundaire en herhaalde victimisatie een veilige schuilplaats nodig hebben; 7° ze vergemakkelijken de toegang tot de dienstverrichters van de gezondheidssector, voor zover de hulp bedoeld in 2° dat vereist; 8° voor kindslachtoffers of, naargelang van het geval, slachtoffers bij wie er onzekerheid over de leeftijd bestaat en bij wie er redenen zijn om aan te nemen dat het om een kind gaat : a) onafhankelijk van de bereidheid van het slachtoffer om aan het strafrechtelijk onderzoek, de strafrechtelijke vervolging of het proces mee te werken, ondersteunen, begeleiden en beschermen ze het kind, zodra er gegronde redenen zijn om aan te nemen dat een strafbaar feit kan zijn gepleegd; b) ze zorgen ervoor dat de specifieke m ...

De cette demande doivent apparaître les informations suivantes : 1° la demande est commune pour l'enseignement communautaire et toutes les associations représentatives des autorités des centres d'encadrement des élèves de l'enseignement subventionné ; 2° le responsable de projet ; 3° le bénéficiaire de la subvention ; 4° l'affectation concrète de la subvention sur la base des critères suivants : a) l'enregistrement uniforme et qualitatif des activités dans le dossier multidisciplinaire des élèves dans tous les centres d'encadrement des élèves ; b) l'établissement de rapports sur la base de données systématisées permettant à l'Autorité flamande de formuler des conclusions et des options de politique ; c) la collaboration à des initiatives pour échanger, à partir du propre système d'enregistrement, des informations avec d'autres systèmes TIC, parmi lesquels en tout cas les systèmes ayant trait aux vaccinations et à l'aide intégrale à la jeunesse.
Uit die aanvraag moet het volgende blijken: 1° de aanvraag is gemeenschappelijk voor het Gemeenschapsonderwijs en alle representatieve verenigingen van de besturen van de centra voor leerlingenbegeleiding van het gesubsidieerd onderwijs; 2° de projectverantwoordelijke; 3° de begunstigde van de subsidie; 4° de concrete wijze van aanwending van de subsidie binnen de volgende criteria: a) éénduidige en kwaliteitsvolle registratie van activiteiten in het multidisciplinair dossier van leerlingen in alle centra voor leerlingenbegeleiding; b) Verslaggeving op basis van gesystematiseerde gegevens die de Vlaamse overheid toelaten beleidsconclusies en beleidsopties te formuleren; c) meewerken aan initiatieven om vanuit het eigen registratiesysteem gegevens te kunnen uitwisselen met andere relevante ICT-systemen, waaronder alleszins de systemen die betrekking hebben op vaccinaties en integrale jeugdhulp.

Sur requête motivée des agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet et des autorités nationales compétentes des Etats membres, les fabricants communiquent sans délai toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité ou acceptable pour celle-ci, permettent à cette autorité d'accéder à leurs locaux aux fins de la surveillance du marché prévue à l'article 19 du règlement (CE) n° 765/2008 et fournissent des échantillons ou donnent accès à des échantillons conformément à l'article 23, alinéa 3.
De fabrikanten verstrekken op een met redenen omkleed verzoek van de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld en de bevoegde autoriteiten van de lidstaten van de Europese Unie onverwijld alle benodigde informatie en documentatie om de conformiteit van het product aan te tonen, in een taal die voor deze autoriteit gemakkelijk te begrijpen of aanvaardbaar is, verlenen die autoriteit overeenkomstig artikel 19 van Verordening (EG) nr. 765/2008 onverwijld toegang tot hun bedrijfsruimten om markttoezichtactiviteiten te verrichten en verstrekken onverwijld monsters of verlenen toegang tot monsters overeenkomstig artikel 23, derde lid.

Sans préjuger des recommandations finales, le participant belge à la Conférence a d'ores et déjà pu pointer quelques idées mises en exergue au cours de la conférence: - sensibilisation tant au niveau national qu'international aux possibilités et plus-values de l'enquête financière; - changement de la mentalité générale et recours aux plate-formes existantes en termes de formation et d'échanges d'opinions, l'objectif étant d'ancrer l'enquête financière dans l'organisation et la culture policières; - établissement de stratégies nationales dans le domaine de l'enquête financière et harmonisation de celles-ci au niveau européen; - amélioration des outils techniques (par exemple, une base de données unique permettant de recevoir de nombreuses informations sur la base d'une seule recherche); - suivi permanent des nouvelles tendances (européennes); - élargissement des connaissances et de l'expertise grâce à des formations nationales, européennes et internationales (réunion des autorités policières et judiciaires dans une même formation), association de partenaires externes (experts-comptables, experts fiscaux, etc.), approche multidisciplinaire; - simplification des procédures et processus dans le cadre de l'enquête financière; - attention particulière à accorder, à côté des instances officielles (Europol/Eurojust), à un réseau informel d'enquêteurs financiers européens et extension de celui-ci aux pays tiers.
Zonder vooruit te lopen op de uiteindelijke aanbevelingen heeft de Belgische deelnemer al enkele ideeën aangestipt die tijdens de conferentie naar voor kwamen: - een nationale en internationale bewustmaking van de mogelijkheden en de meerwaarde van financieel onderzoek; - een algemene mentaliteitswijziging en het gebruik van de bestaande platformen voor opleiding en discussie om op die manier het financieel onderzoek te verankeren in de politiecultuur en -organisatie; - het bepalen van nationale strategieën aangaande financieel onderzoek en de afstemming van deze op Europees niveau; - het verbeteren van de technische tools: bv. het gebruik van een "one stop" database waarbij met één zoekopdracht veel informatie kan worden bekomen; - de permanente opvolging van nieuwe (Europese) trends; - het verbeteren van kennis en expertise door nationale, Europese en internationale opleidingen (politie en justitie samenbrengen in dezelfde opleiding), aantrekken van "externen" (boekhouders, fiscale experten, enz.), multidisciplinaire aanpak; - het vereenvoudigen van procedures en processen binnen het financieel onderzoek; - naast de officiële instanties (Europol/Eurojust) ook aandacht hebben voor een informeel netwerk van Europese financiële onderzoekers en dit netwerk ook uitbreiden naar derde landen.