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Traduction de «permettrait d'offrir toutes » (Français → Néerlandais) :

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .


« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .


« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .


« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .


En juillet 2016, vous me répondiez qu'"il n'existe actuellement pas de base légale en droit pénal qui permettrait d'interdire la tenue d'un tel salon", que vous n'êtes "pas du tout opposé à une initiative parlementaire visant à régler cette problématique", que "la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne prévoit actuellement rien sur le sujet" et qu' "il manque notamment une disposition similaire à l'article 4, § 3 de la loi du 13 juin 1986 s ...[+++]

In juli 2016 antwoordde u me dat er momenteel geen strafrechtelijke wettelijke grondslag is om de organisatie van dat soort beurzen te verbieden, maar dat u helemaal niet gekant bent tegen een parlementair initiatief om dat probleem te regelen. U zei ook dat de wet van 6 juli 2007 betreffende de medisch begeleide voortplanting en de bestemming van de overtallige embryo's en de gameten daarover momenteel niets bepaalt en dat er een bepaling ontbreekt in de zin van artikel 4 § 3 van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, dat stipuleert dat het onder de aandacht brengen van de behoefte aan, of de bes ...[+++]


offrir une assistance technique en vue de générer un environnement favorable pour les entreprises qui permettrait d'instaurer des conditions de concurrence équitables, des investissements sûrs et des chances égales pour toutes les entreprises, notamment les PME;

technische bijstand te verlenen om een gunstig ondernemingsklimaat te creëren waarin alle bedrijven, en met name kmo's, dezelfde randvoorwaarden, investeringsveiligheid en gelijke kansen hebben;


7. invite le Conseil européen à adopter l'orientation politique visant à supprimer la charge fiscale que représentent les coûts non salariaux pesant actuellement sur le travail tout en encourageant les entreprises bénéficiant de ces exemptions ou réductions à offrir en retour des salaires permettant de vivre décemment; estime que cela permettrait de stimuler l'embauche et le maintien de l'emploi et d'améliorer la situation globale ...[+++]

7. dringt bij de Europese Raad aan op bekrachtiging van het beleidsrichtsnoer om de belastingdruk als deel van de indirecte arbeidskosten te verlagen en tegelijkertijd de bedrijven die profiteren van deze vrijstellingen/kortingen aan te sporen om in ruil daarvoor fatsoenlijke lonen aan te bieden; is van oordeel dat het aannemen en behouden van werknemers daardoor aantrekkelijker wordt en de algehele toestand op de arbeidsmarkt, in het bijzonder voor kwetsbare groepen, daardoor beter wordt; verzoekt de Europese Raad conform het subsidiariteitsbeginsel de richtsnoeren voor een stijging van inkomsten te bekrachtigen door eerlijke, progres ...[+++]


3. invite l'Union européenne à tout mettre en œuvre pour que soit créé, dans le cadre des Nations unies, un fonds mondial pour l'alimentation qui permettrait, en coopération avec les gouvernements nationaux, d'offrir des garanties en matière de prix aux agriculteurs, ce qui encouragerait l'augmentation de la production agricole;

3. verzoekt de EU zich in te zetten voor de oprichting van een Wereldvoedselfonds in het kader van de Verenigde Naties, dat het mogelijk moet maken om, in samenwerking met de nationale regeringen, prijsgaranties te geven aan de boeren en op die manier een toename van de landbouwproductie te stimuleren;


13. invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce qui permettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation;

13. verzoekt de Commissie te zorgen voor een goede bescherming van de intellectuele eigendomsrechten en om zo spoedig mogelijk een voorstel in te dienen voor één gemeenschapsoctrooi, hetgeen meer rechtszekerheid zal bieden en de innovatie zal bevorderen;


9. invite la Commission à garantir une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et à présenter dans les meilleurs délais une proposition relative à un brevet communautaire unique, ce qui permettrait d'offrir davantage de sécurité juridique tout en favorisant l'innovation;

9. verzoekt de Commissie te zorgen voor een goede bescherming van de intellectuele eigendomsrechten en om zo spoedig mogelijk een voorstel in te dienen voor één communautair octrooi, hetgeen meer rechtszekerheid zal bieden en de innovatie zal bevorderen;




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permettrait d'offrir toutes ->

Date index: 2023-08-09
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