Vertaling van "pénal qui permettrait " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
strafrecht [ crimineel recht ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
krijgsrecht [ Militair strafrecht ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
justitiële samenwerking in strafzaken (EU) [ Europees justitieel netwerk in strafzaken | wederzijdse rechtshulp in strafzaken ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
veroordeling in civiele en strafrechtelijke zaak zonder gevangenzetting

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
bemiddeling in strafzaken

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Verdrag betreffende de afschaffing van de poenale sancties bij verbreking van het arbeidscontract door inheemse arbeiders

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
strafgerecht | strafrechtbank | strafrechter

droit pénal
strafwet | strafrecht | strafwetgeving

Code pénal
Strafwetboek

Code pénal militaire
Militair Strafwetboek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2016, vous me répondiez qu'"il n'existe actuellement pas de base légale en droit pénal qui permettrait d'interdire la tenue d'un tel salon", que vous n'êtes "pas du tout opposé à une initiative parlementaire visant à régler cette problématique", que "la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ne prévoit actuellement rien sur le sujet" et qu' "il manque notamment une disposition similaire à l'article 4, § 3 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes" qui prévoit que "toute mesure rendant public le besoin ou la disponibilité d'organes qui a pour but d'offrir ou de rechercher un gain financier ou un avantage comparable est interdite.
In juli 2016 antwoordde u me dat er momenteel geen strafrechtelijke wettelijke grondslag is om de organisatie van dat soort beurzen te verbieden, maar dat u helemaal niet gekant bent tegen een parlementair initiatief om dat probleem te regelen. U zei ook dat de wet van 6 juli 2007 betreffende de medisch begeleide voortplanting en de bestemming van de overtallige embryo's en de gameten daarover momenteel niets bepaalt en dat er een bepaling ontbreekt in de zin van artikel 4 § 3 van de wet van 13 juni 1986 betreffende het wegnemen en transplanteren van organen, dat stipuleert dat het onder de aandacht brengen van de behoefte aan, of de beschikbaarheid van organen wanneer daarmee beoogd wordt financiële of vergelijkbare voordelen aan te bieden of te behalen, verboden is.

L'article 505 du Code pénal le permettrait déjà.
Dat zou reeds kunnen op basis van artikel 505 van het Strafwetboek.

Cela permettrait de passer au crible les autres circonstances aggravantes objectives du Code pénal et de les adapter au besoin, avant de s'exposer à d'autres condamnations de la Cour européenne.
Aldus kunnen ook de andere objectieve verzwarende omstandigheden van het Strafwetboek onder de loep worden genomen en eventueel worden aangepast, vooraleer andere veroordelingen van het Europees Hof zouden volgen.

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement a prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (6) .

« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crimes contre l'humanité qu'il considère comme clairement établis, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin social impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .
« Cette solution permettrait d'offrir toutes les garanties de légalité et de sécurité juridique et obligerait en outre le Parlement à prendre ses responsabilités en désignant les faits de génocides ou crime contre l'humanité qu'il considère comme clairement établi, sur le plan historique, et pour lesquels il estime qu'une incrimination pénale visant leur négation répond de manière proportionnée à un besoin sociale impérieux, au sens de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » (4) .

Deuxièmement, la directive ne prévoit aucun critère objectif qui permettrait de garantir que les autorités nationales compétentes n’aient accès aux données et ne puissent les utiliser qu’aux seules fins de prévenir, détecter ou poursuivre pénalement des infractions susceptibles d’être considérées, au regard de l’ampleur et de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux en question, comme suffisamment graves pour justifier une telle ingérence.
Ten tweede bevat de richtlijn geen enkel objectief criterium waarmee kan worden verzekerd dat de bevoegde nationale autoriteiten slechts toegang hebben tot en slechts gebruik kunnen maken van gegevens ter voorkoming, opsporing en strafrechtelijke vervolging van criminaliteit die, gelet op de omvang en de ernst van de inmenging in de betrokken grondrechten, als voldoende ernstig kan worden beschouwd om een dergelijke inmenging te rechtvaardigen.

À cette même date, la Commission a proposé une directive qui permettrait de poursuivre les auteurs d’attaques contre les systèmes d’information et les producteurs de logiciels malveillants connexes et de leur infliger des sanctions pénales plus lourdes.
Verder heeft de Commissie op 30 september 2010 een richtlijn voorgesteld die het mogelijk maakt de daders van cyberaanvallen en de makers van kwaadaardige software te vervolgen en zwaarder te straffen.

La semaine dernière, le gouvernement espagnol a annoncé une modification du code pénal qui permettrait aux autorités de consulter leurs citoyens par voie de référendum sur les peines d’emprisonnement.
Afgelopen week heeft de Spaanse regering een wijziging in het strafrecht aangekondigd, waardoor autoriteiten die via referenda hun burgers raadplegen, in de gevangenis terecht kunnen komen.