Traduction de «personnes ayant adhéré ou étant réputées avoir » (Français → Néerlandais) :

En cas de dépassement d'honoraires constaté à plusieurs reprises dans le chef des personnes ayant adhéré ou étant réputées avoir adhéré à une convention ou à un accord, l'organe au sein duquel la convention ou l'accord a été réalisé peut décider à leur égard de supprimer ou de diminuer les avantages octroyés en vertu de l'article 54.
Ingeval er herhaalde malen een overschrijding van de honoraria vastgesteld wordt uit hoofde van personen die toegetreden zijn of geacht worden de conventie of het akkoord onderschreven te hebben, mag het organisme waarin de overeenkomst of het akkoord werd verwezenlijkt, beslissen te hunnen opzichte de in uitvoering van artikel 54 toegekende voordelen te schrappen of te verminderen.

Il mesure les progrès réalisés par l'UE sur la voie des six objectifs en matière d'éducation et de formation à l'horizon 2020: 1) la part des jeunes (de 18 à 24 ans) ayant quitté prématurément le système d'éducation et de formation devrait être inférieure à 10 %, 2) la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %, 3) au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de commencer l'école primaire devraient participer à l'enseignement, 4) la proportion de jeunes âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences devrait être inférieure à 15 %, 5) 82% des personnes ayant obtenu récemment un diplôme du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement supérieur (âgées de 20 à 34 ans) n'étant plus en éducation ou en formation devraient avoir un emploi, 6) au moins 15 % des adultes (âgés de 25 à 64 ans) devraient participer à des activités d'éducation et de formation formelles ou non formelles.
De monitor meet de vooruitgang in de EU ten aanzien van de zes streefcijfers voor onderwijs en opleiding voor het jaar 2020: (1) Het percentage voortijdige schoolverlaters (in de leeftijdsgroep van 18 tot 24 jaar) moet minder dan 10 % bedragen, (2) het percentage 30- tot 34-jarigen met een diploma tertiair onderwijs moet ten minste 40 % bedragen, (3) ten minste 95 % van de kinderen tussen vier jaar en de leerplichtige leeftijd voor het lager onderwijs moet deelnemen aan onderwijs, (4) het percentage 15-jarigen met ondermaatse prestaties voor lezen, wiskunde en wetenschappen moet minder dan 15 % bedragen, (5) 82 % van de pas afgestudeerde jongeren van 20 tot 34 jaar met een diploma hoger secundair of tertiair onderwijs die geen onderwijs of opleiding volgen, moet een baan hebben, (6) ten minste 15 % van de volwassenen (de leeftijdsgroep van 25 tot 64 jaar) moet deelnemen aan formeel of niet-formeel leren.

En outre, le public concerné a la possibilité d'introduire un recours en dernière instance administrative (article 53, 2° du décret sur le permis d'environnement), le « public concerné » étant « toute personne physique ou morale, ainsi que toute association, toute organisation et tout groupe doté de la personnalité morale qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement sont réputées avoir un intérêt » (article 2, 1°, du décret sur le permis d'environnement).
Bovendien heeft het betrokken publiek de mogelijkheid om een beroep in te stellen in laatste administratieve aanleg (artikel 53, 2°, van het Omgevingsvergunningsdecreet), waarbij onder « betrokken publiek » wordt verstaan « elke natuurlijke of rechtspersoon alsook elke vereniging, organisatie of groep met rechtspersoonlijkheid die gevolgen ondervindt of waarschijnlijk ondervindt van of belanghebbende is bij de besluitvorming over de afgifte of bijstelling van een omgevingsvergunning of van vergunningsvoorwaarden waarbij niet-gouvernementele organisaties die zich voor milieubescherming inzetten, geacht worden belanghebbende te zijn » (artikel 2, 1°, van het Omgevingsvergunningsdecreet).

La responsabilité de la Caisse ne peut en aucun cas être engagée aussi bien vis-à-vis de l'établissement dépositaire ou l'entreprise d'assurances concerné que vis-à-vis des tiers ayant un droit à la restitution des mêmes avoirs ou prestations assurées, dans le cas où l'avis de correction visé dans l'alinéa 1er est apporté dans les registres après que les avoirs ou prestations assurées ont été restitués à la personne qui apparaissait dans l'avis original comme étant l'ayant droit.
In geval dat het in het eerste lid bedoelde bericht van verbetering in de registers wordt opgenomen nadat de Kas de tegoeden of verzekerde prestaties heeft teruggegeven aan de persoon die als rechthebbende in het oorspronkelijk bericht is vermeld, draagt de Kas geen enkele verantwoordelijkheid zowel ten opzichte van de betrokken instelling-depositaris of verzekeringsonderneming als ten opzichte van derden die recht op teruggave van dezelfde tegoeden of verzekerde prestaties hebben.

3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d'accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.
3. Eenieder die, handelend op grond van de in de erfrechtverklaring geattesteerde informatie, betalingen verricht of een goed overdraagt aan een persoon die in de erfrechtverklaring wordt genoemd als bevoegd om betalingen of goederen in ontvangst te nemen, wordt geacht een transactie te hebben verricht met een persoon die bevoegd is betalingen of goederen te ontvangen, tenzij hij weet, of door grove nalatigheid niet weet, dat de inhoud van de erfrechtverklaring niet met de werkelijkheid overeenstemt.

La personne désignée dans le certificat comme étant l'héritier, le légataire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d'autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat.
Degene die in de erfrechtverklaring als erfgenaam, legataris, executeur-testamentair of beheerder van de nalatenschap wordt genoemd, wordt geacht de in de erfrechtverklaring genoemde hoedanigheid te hebben en/of de houder te zijn van de in de erfrechtverklaring vermelde rechten of bevoegdheden, zonder andere voorwaarden en/of beperkingen met betrekking tot die rechten of bevoegdheden dan die welke in de erfrechtverklaring vermeld zijn.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Toutefois, les véhicules à moteur et les remorques circulant pendant un bref délai en Belgique sans y avoir été importés par des personnes qui y résident, ne doivent pas être immatriculés en Belgique à condition qu'ils soient munis d'un signe d'immatriculation attribué par les autorités d'un pays autre que la Belgique, ayant adhéré aux conventions internationales sur la circulation routière et à leurs annexes, signées respectivement à Vienne le 8 novembre 1968 et à Genève le 19 septembre 1949 et approuvées respectivement par la loi du 30 septembre 1988 et par la loi du 1 avril 1954, ou à la Convention internationale relative à la circulation automobile, signée à Paris le 24 avril 1926, ainsi que du signe distinctif prévu par ces conventions ..».
De motorvoertuigen en de aanhangwagens die kortstondig in België rijden zonder dat zij werden ingevoerd door in het land verblijvende personen, behoeven echter in België niet te worden ingeschreven op voorwaarde dat zij voorzien zijn van een inschrijvingsteken dat werd toegekend door de autoriteiten van een ander land dan België dat is toegetreden tot de Internationale verdragen inzake het wegverkeer en hun bijlagen, respectievelijk ondertekend te Wenen op 8 november 1968 en te Genève op 19 september 1949 en respectievelijk goedgekeurd bij de wet van 30 september 1988 en de wet van 1 april 1954, of tot de internationale overeenkomst betreffende het verkeer met motorvoertuigen, ondertekend te Partijs op 24 april 1926, alsmede van het bij deze overeenkomsten voorgeschreven kenteken».

Certains bureaux d'aide aux victimes peuvent en témoigner, étant donné le nombre de personnes ne pouvant se déplacer et ayant souhaité avoir recours à la lettre recommandée.
De bureaus voor slachtofferhulp kunnen getuigen dat een groot aantal personen die zich niet kunnen verplaatsen, gebruik wensen te maken van een aangetekend schrijven.