Traduction de «personnes non plus » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations | Année européenne des personnes plus âgées
Europees jaar van de ouderen en van de solidariteit tussen de generaties | Europees jaar voor de ouderen

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
de ECB heeft de ruimste handelingsbevoegheid welke door de nationale wetgeving aan rechtspersonen wordt toegekend

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
de ruimste handelingsbevoegdheid welke aan rechtspersonen wordt toegekend

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
ouderenwelzijnswerker | ouderenwerker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
begeleider personen met een beperking | begeleider van personen met een handicap | begeleider personen met een beperking | begeleidster van personen met een visuele beperking

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
rehabilitatiewerker

personne seule [ famille unicellulaire ]
alleenstaande

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas exceptionnel où l'acompte mensuel des recettes régionales à l'impôt des personnes physiques ne suffirait pas, on impute l'acompte pour le mois suivant, etc. exemple 1 : décompte pour le mois de mars 2017 envoi des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des non-résidents : au plus tard fin avril 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable de mai 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 juin 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de juillet 2017, le premier jour ouvrable de juillet 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois d'août 2017, le premier jour ouvrable d'août 2017. exemple 2 : décompte pour le mois d'août 2017 envoi de l'aperçu dans le cadre du premier décompte pour l'exercice d'imposition 2016 et des aperçus dans le cadre des décomptes mensuels des perceptions de l'impôt des personnes physiques en ce qui concerne l'exercice d'imposition 2015 et de l'impôt des non-résidents pour août 2017 : au plus tard fin septembre 2017 hypothèse a : solde positif, à payer par l'autorité fédérale paiement par le SPF Finances : au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 hypothèse b : solde négatif, à payer par une région - paiement par la région au plus tard le dernier jour ouvrable d'octobre 2017 - si pas de paiement (complet) au 20 novembre 2017 : imputation sur l'acompte pour le mois de décembre 2017, le premier jour ouvrable de décembre 2017 et, le cas échéant, sur l'acompte du mois de janvier 2018, le premier jour ouvrable de janvier 2018.
In het wellicht uitzonderlijke geval dat het maandelijkse voorschot op de gewestelijke ontvangsten uit de personenbelasting niet zou volstaan, wordt er aangerekend op het voorschot voor de volgende maand enz. voorbeeld 1 : afrekening voor de maand maart 2017 verzending van de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting en belasting niet-inwoners : uiterlijk eind april 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van mei 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van meii 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 juni 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand juli 2017, op de eerste werkdag van juli 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand augustus 2017 op de eerste werkdag van augustus 2017. voorbeeld 2 : afrekening voor de maand augustus 2017 verzending van het overzicht in het kader van de eerste afrekening voor aanslagjaar 2016 en de overzichten in het kader van de maandelijkse afrekeningen van de inningen personenbelasting wat aanslagjaar 2015 betreft en van de belasting niet-inwoners voor augustus 2017 : uiterlijk eind september 2017 hypothese a : positief saldo, te betalen door de federale overheid betaling door de FOD Financiën : uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 hypothese b : negatief saldo, te betalen door een gewest - betaling door het gewest uiterlijk de laatste werkdag van oktober 2017 - indien geen (volledige) betaling op 20 november 2017 : verrekening met het voorschot voor de maand december 2017, op de eerste werkdag van december 2017, en desgevallend op het voorschot voor de maand januari 2018 op de eerste werkdag van januari 2018.

Art. 5. § 1er. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque" les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés. a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine. b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend le demandeur d'emploi, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court; 3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur. c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap". d) Par "jeune à scolarité obligatoire partielle", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice. e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption pendant une période de trois ans précédant son embauche; 2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 3. pour la période de trois ans prévue au point 1 et point 2, avoir interrompu son ac ...
Art. 5. § 1. Voor de uitvoering van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt onder "risicogroepen" verstaan : de personen die behoren tot één van de volgende categorieën : langdurig werklozen, laaggeschoolde werklozen, gehandicapten, deeltijds leerplichtigen, herintreders, bestaansminimumtrekkers en laaggeschoolde werknemers. a) Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de twaalf maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week. b) Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkloze ouder dan 18 jaar, die geen houder is van : 1. ofwel een diploma van het universitair onderwijs; 2. ofwel een diploma of een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of korte type; 3. ofwel een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs. c) Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die op het ogenblik van zijn indienstneming bij het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" of het "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ingeschreven is. d) Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt. e) Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1. geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2. geen beroepsactiviteit verricht heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3. voor de periode van drie jaar voorzien in punt 1 en punt 2, zijn beroepsactiviteit onderbroken heeft ofwel nooit een dergelijke activiteit begonnen is. f) Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik va ...

Art. 5. § 1. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque" les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs allochtones. a) par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine. b) par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1) soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2) soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur de type long ou du type court; 3) soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur. c) par "handicapé", on entend : la personne handicapée-demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap". d) par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice. e) par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1) ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de la carrière professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 2) ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 3) pour ...
Art. 5. § 1. Voor de uitvoering van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt onder "risicogroepen" verstaan de personen die behoren tot één van de volgende categorieën : langdurig werklozen, laaggeschoolde werklozen, gehandicapten, deeltijds leerplichtigen, herintreders, bestaansminimumtrekkers, laaggeschoolde werknemers en allochtonen. a) onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de twaalf maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week. b) onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkloze, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van : 1) ofwel een diploma van het universitair onderwijs; 2) ofwel een diploma of een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of korte type; 3) ofwel een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs. c) onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die op het ogenblik van zijn indienstneming bij het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" of het "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ingeschreven is. d) onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt. e) onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) geen beroepsactiviteit verricht heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) voor de periode van drie jaar voorzien in punt 1 en punt 2, zijn beroepsactiviteit onderbroken heeft ofwel nooit een dergelijke activiteit begonnen is. f) onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ...

Section 3. - Planification Art. 25. La planification a pour but d'estimer les moyens budgétaires nécessaires pour garantir des soins aux personnes handicapées présentant le besoin le plus grave de soutien et plus particulièrement d'estimer : 1° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir mettre à la disposition des personnes handicapées le budget pour des soins et du soutien non directement accessibles qui leur est attribué ; 2° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir accéder aux demandes des personnes handicapées d'intervenir dans les frais des aides matérielles et des aménagements ; 3° les moyens budgétaires nécessaires pour pouvoir accéder aux demandes des personnes handicapées d'aide directement accessible ; 4° les moyens budgétaires nécessaires pour que toutes les personnes handicapées désireuses de se faire assister par un service Plan de soutien en aient effectivement la possibilité ; 5° les moyens budgétaires nécessaires pour prévoir une capacité suffisante pour la rédaction de rapports multidisciplinaires ; 6° les moyens budgétaires nécessaires pour l'assistance aux personnes handicapées mineures ; 7° le budget nécessaire pour accéder aux demandes émanant de personnes handicapées pour obtenir un soutien des services réguliers.
Afdeling 3. - Planning Art. 25. Planning heeft tot doel een inschatting te maken van de begrotingsmiddelen die noodzakelijk zijn om zorggarantie te bieden voor de personen met een handicap met de grootste ondersteuningsnood en in het bijzonder om een inschatting te maken van : 1° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om aan alle personen met een handicap het budget voor niet rechtstreeks toegankelijke zorg en ondersteuning dat is toegewezen, ter beschikking te kunnen stellen; 2° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om tegemoet te kunnen komen aan de vragen van personen met een handicap naar een tegemoetkoming in de kosten van hulpmiddelen en aanpassingen; 3° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om een antwoord te kunnen bieden op de vragen van personen met een handicap naar rechtstreeks toegankelijke hulp; 4° de begrotingsmiddelen die nodig zijn opdat alle personen met een handicap die zich willen laten bijstaan door een dienst Ondersteuningsplan, daar effectief de mogelijkheid toe hebben; 5° de begrotingsmiddelen die nodig zijn om in voldoende capaciteit voor de opmaak van multidisciplinaire verslagen te voorzien; 6° de begrotingsmiddelen die nodig zijn voor de ondersteuning van minderjarige personen met een handicap; 7° het benodigde budget om tegemoet te komen aan de vragen van personen met een handicap naar ondersteuning van reguliere diensten.

Art. 5. § 1. Pour l'exécution de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque" les personnes qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : les chômeurs de longue durée, les chômeurs à qualification réduite, les handicapés, les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs allochtones. a) Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine. b) Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur : 1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire; 2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court; 3. soit d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur. c) Par "handicapé", on entend : la personne handicapée-demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ou de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap". d) Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice. e) Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes : 1. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de la carrière professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche; 3. pour ...
Art. 5. § 1. Voor de uitvoering van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt onder "risicogroepen" verstaan : de personen die behoren tot één van de volgende categorieën : langdurig werklozen, laaggeschoolde werklozen, gehandicapten, deeltijds leerplichtigen, herintreders, bestaansminimumtrekkers, laaggeschoolde werknemers en allochtonen. a) Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de twaalf maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week. b) Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van : 1. ofwel een diploma van het universitair onderwijs; 2. ofwel een diploma of een getuigschrift van het hoger onderwijs van het lange of korte type; 3. ofwel een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs. c) Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die op het ogenblik van zijn indienstneming bij het "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" of het "Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés" ingeschreven is. d) Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt. e) Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1. geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2. geen beroepsactiviteit verricht heeft gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3. voor de periode van drie jaar voorzien in punt 1 en punt 2, zijn beroepsactiviteit onderbroken heeft ofwel nooit een dergelijke activiteit begonnen is. f) Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die ...

Les mineurs non accompagnés ressortissants de pays membres de l'UE et, plus largement, de l'Espace économique européen (EEE), comme les mineurs bulgares et roumains, ne sont pas reconnus en Belgique comme des mineurs étrangers non accompagnés au sens de l'article 479-5 de la loi-programme du 24 décembre 2002, qui donne des « mineurs étrangers non accompagnés » la définition suivante: toute personne de moins de dix-huit ans, non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle, ressortissante d'un pays non membre de l'Espace économique européen, et qui soit a introduit une demande d'asile, soit ne bénéficie pas d'un droit d'accès au territoire belge ou d'un droit de séjour sur le territoire belge.
De niet-begeleide minderjarige onderdanen van landen die deel uitmaken van de EU en meer uitgebreid de Europese Economische Ruimte (de EER), zoals de Bulgaarse en Roemeense minderjarigen, worden in België niet erkend als niet-begeleide minderjarige vreemdelingen in de zin van artikel 479-5 van de Programmawet van 24 december 2002, dat de « niet-begeleide minderjarige vreemdelingen » definieert als : « elke persoon van minder dan 18 jaar, die niet begeleid is door een persoon die het ouderlijke gezag of de voogdij over hem uitoefent, die onderdaan is van een land dat geen lid is van de Europese Economische Ruimte (EER) en die ofwel een asielaanvraag heeft ingediend, ofwel geen recht van toegang tot of verblijf op Belgisch grondgebied heeft ».

contrôle aérien aéroport eaux territoriales établissement public fonction publique impôt sur les revenus de capitaux marché de travaux migration illégale obligation financière établissement de crédit répartition du travail droits du malade arme à feu et munitions statut social valeur mobilière bilan développement durable santé animale enseignant droits de la défense union civile échange de droits d'émission comptabilité administration locale impôt sur le revenu indemnisation organisation culturelle plateau continental prime d'assurance pollution automobile ressource minérale statistique nationale sécurité aérienne directive (UE) droit d'auteur finances locales zone économique exclusive Fonds des maladies professionnelles secteur non marchand service universel commerce des armes contraction de la semaine cotisation sociale aide aux entreprises prestation familiale procédure pénale protection des associés entrepreneur ressource renouvelable avantage accessoire médicament transport par conduite bail brevet exploitation des ressources prestation aux survivants recours en carence CPAS Office national des pensions Agence fédérale de contrôle nucléaire formation professionnelle continue Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants cumul de pensions économie d'énergie soutien économique expulsion fonctionnaire législation pharmaceutique marché public prime de salaire recherche scientifique aide au développement circulation routière réduction des salaires banque données médicales personnel militaire soins de santé personne âgée ressource naturelle profession de l'urbanisme statistique officielle rayonnement ionisant microfinance commune élevage émission de valeurs énergie électrique application de la loi production animale radioprotection assurance maladie séquestration de personnes aviation civile transport aérien recherche et développement actionnaire bien-être des animaux Espace économique européen libéralisation du marché marché de services pers ...
luchtverkeersleiding luchthaven territoriale wateren openbare instelling overheidsapparaat belasting op inkomsten uit kapitaal overheidsopdracht voor werken illegale migratie obligatie kredietinstelling arbeidsverdeling rechten van de zieke vuurwapen maatschappelijke positie effecten balans duurzame ontwikkeling gezondheid van dieren leerkracht rechten van de verdediging geregistreerd samenwonen emissiehandel boekhouding plaatselijke overheid inkomstenbelasting vergoeding culturele organisatie continentaal plat verzekeringspremie verontreiniging door auto's minerale reserves nationale statistiek veiligheid van het luchtverkeer richtlijn (EU) auteursrecht lokale financiën exclusieve economische zone Fonds voor de Beroepsziekten non-profitsector universele dienst wapenhandel verkorting van de werkweek sociale bijdrage steun aan ondernemingen gezinsuitkering strafprocedure bescherming van de vennoten ondernemer vernieuwbare reserves bijkomend voordeel geneesmiddel vervoer per pijpleiding huurovereenkomst octrooi ontginning van de hulpbronnen uitkering aan nabestaanden beroep wegens onvermogen OCMW Rijksdienst voor Pensioenen Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle voortdurende bijscholing Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen cumuleren van pensioenen energiebesparing economische steun uitwijzing ambtenaar farmaceutische wetgeving overheidsopdracht loonpremie wetenschappelijk onderzoek ontwikkelingshulp wegverkeer salarisvermindering bank medische gegevens militair personeel gezondheidsverzorging bejaarde natuurlijke reserves stedenbouwkundig beroep officiële statistiek ioniserende straling microfinanciering gemeente veeteelt uitgifte van effecten elektrische energie toepassing van de wet dierlijke productie stralingsbescherming ziekteverzekering vrijheidsberoving burgerluchtvaart luchtvervoer onderzoek en ontwikkeling aandeelhouder welzijn van dieren Europese Economische Ruimte marktliberalisatie dienstverleningscontract verplegend personee ...

Aussi, eu égard à l'ensemble des éléments exposés plus haut, en déposant la présente proposition de loi, leurs auteurs souhaitent, d'une part, donner suite à ladite recommandation précise des Nations unies en faveur de la non-discrimination des droits fondamentaux d'enfants victimes d'exploitation, qu'il y ait ou non un lien de parenté entre les personnes concernées, et, d'autre part, garantir une prévention et une répression plus efficaces de l'exploitation de la mendicité et le recours à des enfants et à d'autres personnes vulnérables pour mendier, en ce compris dans un contexte de lutte renforcée contre la traite des êtres humains.
Gelet op alle bovenstaande argumenten, wensen de indieners met hun wetsvoorstel enerzijds gevolg te geven aan de genoemde, zeer duidelijke aanbeveling van de Verenigde Naties over het niet-discrimineren inzake fundamentele rechten van kinderen die het slachtoffer zijn van uitbuiting, ongeacht of er verwantschap bestaat tussen de betrokkenen, en anderzijds een efficiënter preventie en repressie te waarborgen van de exploitatie van bedelarij en van het gebruik van kinderen en andere kwetsbare personen om te bedelen, ook in de context van het opvoeren van de strijd tegen de mensenhandel.

Considérant que le conseil de l'aide sociale est parvenu, en la matière, à la conclusion non pas que le besoin d'un home pour personnes âgées avait disparu, mais que le home devait être rénové; qu'il a tiré du constat que la maison de repos Sint-Anna également établie dans la commune nécessitait également des travaux de rénovation, la conclusion non pas qu'il fallait envisager une coopération avec cette maison de retraite privée, mais que les besoins existants et futurs pourraient dorénavant être assurés intégralement par l'ASBL Sint-Anna; que, par conséquent, le CPAS n'a pas fondé la décision de fermer sa maison de repos sur le constat qu'il n'existait plus de besoin actuel; qu'en outre, la décision de la partie requérante ne consistait pas à supprimer sans plus l'établissement existant, mais que la partie requérante a décidé d'une certaine coopération avec l'ASBL Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna, en ce sens qu'elle a cédé définitivement son agrément et provisoirement ses bâtiments à cette ASBL pour qu'elle poursuive l'exploitation d'un home pour personnes âgées; qu'elle continue également à exécuter les conventions concernant la cession et la mise à disposition de personnel etc., auxquelles le Conseil d'État, après suspension, a pourtant retiré le fondement légal par son arrêt nº 89 802 du 26 septembre 2000, et qu'elle n'estime pas nécessaire de reprendre ses décisions annulées en la matière, sur le motif qu'elles ne peuvent être annulées que par le juge ordinaire; que la loi sur les CPAS prévoit de manière limitative, dans ses articles 61, 79 (3) et 118 (4) , les formes sous lesquelles une telle coopération peut avoir lieu; que cette collaboration implique toujours le maintien d'un réel pouvoir de décision de la part du CPAS;
Overwegende dat in dezen de raad voor maatschappelijk welzijn tot de bevinding is gekomen, niet dat er geen nood meer is aan een bejaardentehuis van het OCMW, wel dat het aan renovatie toe was; dat hij uit de vaststelling dat het eveneens in de gemeente gevestigde rusthuis Sint-Anna ook aan renovatie toe was de conclusie heeft gehaald, niet dat een samenwerking met dat privé-rusthuis moest worden overwogen, wel dat de bestaande en toekomstige behoeften voortaan volledig door de VZW Sint-Anna zouden kunnen worden gelenigd; dat derhalve het OCMW de beslissing om zijn rusthuis af te stoten niet heeft gebaseerd op de vaststelling dat er geen actuele behoefte meer aan bestond; dat bovendien de beslissing van de verzoekende partij er niet in bestond de bestaande inrichting zonder meer op te heffen, maar zij tot een zekere samenwerking met de VZW Rust- en Verzorgingstehuis Sint-Anna heeft besloten, in die zin dat zij haar erkenning definitief en haar gebouwen voorlopig heeft overgedragen aan die VZW om verder een bejaardentehuis te exploiteren; dat zij ook de overeenkomsten betreffende de overdracht en terbeschikkingstelling van personeel en dergelijke, waaraan de Raad van State nochtans na schorsing de rechtsgrond ontnomen heeft met zijn arrest nr. 89 802 van 26 september 2000, verder blijft uitvoeren en het niet nodig acht haar vernietigde besluiten daaromtrent te hernemen, op het motief dat zij enkel door de gewone rechter teniet kunnen worden gedaan; dat echter de OCMW-wet op limitatieve wijze in haar artikelen 61, 79 (3) en 118 (4) de vormen bepaalt waaronder een dergelijke samenwerking kan plaatshebben; dat die samenwerking steeds het behoud van een reële beslissingsmacht aan de kant van het OCMW impliceert;