Vertaling van "personnes pour lequel " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
problemen verband houdend met contact of poging tot contact met de borsten of genitalia van het kind of van de andere persoon, exhibitionisme in nauwe confrontatie of poging tot ontkleden of verleiden van het kind door een wezenlijk oudere persoon van buiten het gezin waartoe het kind behoort, hetzij op grond van de positie of status van deze persoon of tegen de wil van het kind.

tout un incident dans lequel une conduite désignée pour l'oxygène ou un autre gaz destiné à être livré à un patient contient le mauvais gaz ou est contaminée par des substances toxiques
elk incident waarbij lijn voor zuurstof of ander gas voor patiënt verkeerd gas bevat of is besmet door toxische stoffen

conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées | conseiller en insertion professionnelle pour personnes handicapées/conseillère en insertion professionnelle pour personnes handicapées
rehabilitatiewerker

usager de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie de personne à personne | utilisateur de messagerie interpersonnelle
IPM-gebruiker

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
begeleider personen met een beperking | begeleider van personen met een handicap | begeleider personen met een beperking | begeleidster van personen met een visuele beperking

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersoonlijke aanduiding | interpersoonlijke notificatie

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées
ouderenwelzijnswerker | ouderenwerker

initiative technologique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées | technologie au service de l'intégration économique et sociale des handicapés et des personnes âgées | TIDE [Abbr.]
Technologie voor de sociaal-economische integratie van gehandicapten en ouderen | Technologisch initiatief ten behoeve van gehandicapten en ouderen | TIDE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. - Détermination des soldes à régler lors du premier décompte et des décomptes mensuels des recettes de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques Article 1. Pour l'application de cet arrêté, les recettes, visées à l'article 5/1, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, d'une région sont censées être perçues : 1° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques et sont négatives : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes; 2° lorsque ces recettes sont reprises dans une imposition à l'impôt des personnes physiques, sont positives et que : a) l'imposition résulte en un solde à rembourser, s'élève à zéro ou en cas d'application de l'article 304, § 1, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 à celle-ci : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise, pour le montant total de ces recettes de la région; b) l'imposition résulte en un solde à payer par le contribuable : 1) pour la partie des recettes de la région perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à l'exécutoire du rôle dans lequel la cotisation est reprise; 2) pour la partie des recettes de la région qui n'est pas perçue par voie de précomptes, de versements anticipés, de recettes négatives fédérales provenant de l'impôt des personnes physiques ou d'autres éléments négatifs : à la réception d'un paiement relatif à l'imposition, en fonction de la partie du solde à payer qui est payé.
1. - Vaststelling van de af te rekenen saldi bij de eerste afrekening en de maandelijkse afrekeningen van de ontvangsten uit de gewestelijke aanvullende belasting op de personenbelasting Artikel 1. Voor de toepassing van dit besluit, worden de in artikel 5/1, § 1, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten bedoelde ontvangsten van een gewest geacht te zijn geïnd : 1° wanneer die ontvangsten zijn opgenomen in een aanslag in de personenbelasting en negatief zijn : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van die ontvangsten; 2° wanneer die ontvangsten zijn opgenomen in een aanslag in de personenbelasting, positief zijn en : a) de aanslag resulteert in een terug te geven saldo, nul euro bedraagt of artikel 304, § 1, derde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 erop van toepassing is : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen, voor het volledige bedrag van die ontvangsten van het gewest; b) de aanslag resulteert in een door de belastingplichtige te betalen saldo : 1)voor het gedeelte van de ontvangsten van het gewest dat is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de personenbelasting of andere negatieve elementen : bij de uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin de aanslag is opgenomen; 2)voor het gedeelte van de ontvangsten van het gewest dat niet is geïnd bij wege van voorheffingen, voorafbetalingen, negatieve federale ontvangsten uit de personenbelasting of andere negatieve elementen : bij de ontvangst van een betaling voor de aanslag, in verhouding tot het gedeelte van het te betalen saldo dat wordt betaald.

Par son arrêt n° 96/2000 du 20 septembre 2000, la Cour a en effet constaté que l'article 80, § 1, de la loi du 9 juillet 1975 établissait une discrimination entre, d'une part, les personnes victimes d'un accident de roulage impliquant plusieurs véhicules et pour lequel il n'est pas possible de déterminer lequel des conducteurs est responsable des dommages et, d'autre part, entre autres les personnes victimes d'un accident de roulage causé par un véhicule à moteur non identifié.
Bij zijn arrest nr. 96/2000 van 20 september 2000 heeft het Hof immers vastgesteld dat artikel 80, § 1, van de wet van 9 juli 1975 een discriminatie inhield tussen, enerzijds, de personen die het slachtoffer zijn van een verkeersongeval waarbij verschillende voertuigen zijn betrokken en waarbij niet kan worden bepaald wie van de bestuurders voor de schade aansprakelijk is, en, anderzijds, onder meer de personen die het slachtoffer zijn van een verkeersongeval veroorzaakt door een niet-geïdentificeerd motorvoertuig.

L'article 28 du décret du 13 juillet 2012 a modifié comme suit l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : « 1° à l'alinéa premier, les mots ', située en Région flamande, ' sont insérés entre les mots ' d'une habitation ' et ' affectée par elle comme résidence principale à un moment quelconque '; 2° dans le même alinéa, les mots ' dus conformément aux articles 44, 53, 2° ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel cette habitation est construite ' sont remplacés par les mots ' perçus sur l'acquisition du bien immobilier qu'elle utilise ou affecte à sa nouvelle résidence principale '; 3° au troisième alinéa, les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits perçus sur la nouvelle acquisition ' sont remplacés par les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits dus conformément aux articles 44, 53, 2°, ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel l'habitation a été construite ' ».
Artikel 28 van het decreet van 13 juli 2012 heeft in artikel 212bis van het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten de volgende wijzigingen aangebracht : « 1° in het eerste lid worden tussen de woorden ' een woning ' en de woorden ' waarin hij op enig ogenblik zijn hoofdverblijfplaats heeft gehad ' de woorden ', gelegen in het Vlaamse Gewest, ' ingevoegd; 2° in hetzelfde lid worden de woorden ' overeenkomstig de artikelen 44, 53, 2°, en 57, verschuldigd waren op de aankoop van de verkochte of verdeelde woning of van de bouwgrond waarop die woning is opgericht ' vervangen door de woorden ' geheven werden op de aankoop van het onroerend goed dat hij als zijn nieuwe hoofdverblijfplaats aanwendt of bestemt '; 3° in het derde lid worden de woorden ' het bedrag van het wettelijk aandeel van de natuurlijke persoon in de rechten geheven op de nieuwe aankoop ' vervangen door de woorden ' het bedrag van het wettelijk aandeel van de natuurlijke persoon in de rechten die overeenkomstig de artikelen 44, 53, 2°, of 57 verschuldigd waren op de aankoop van de verkochte of verdeelde woning of van de bouwgrond waarop die woning werd opgericht ' ».

Chaque contrat de sûreté pour lequel la personne qui constitue la sûreté est enregistrée conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, mentionne : 1° la clause : "Le contrat de crédit pour lequel vous avez constitué cette sûreté fait l'objet d'un enregistrement à la Centrale des Crédits aux Particuliers où, conformément à l'article VII. 148, § 2, 1°, vous êtes enregistré en tant que personne ayant constitué une sûreté"; 2° les finalités du traitement dans la Centrale; 3° le nom de la Centrale; 4° l'existence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données ainsi que les délais de conservation de ces dernières.
Elke overeenkomst tot zekerheidsstelling, waarvan de zekerheidssteller wordt geregistreerd overeenkomstig artikel VII. 148. § 2, 1°, vermeldt : 1° de clausule : "De kredietovereenkomst, waarvoor u deze zekerheid hebt gesteld maakt het voorwerp uit van een registratie bij de Centrale voor Kredieten aan Particulieren waarbij u overeenkomstig artikel VII. 148, § 2, 1°, wordt geregistreerd als zekerheidssteller"; 2° de doeleinden van de verwerking in de Centrale; 3° de naam van de Centrale; 4° het bestaan van een recht op toegang, op verbetering en op uitwissing van de gegevens alsook de bewaartermijnen van deze laatste.

Art. 3. Pour l'inscription dans le registre d'immatriculation des représentants en douane, sont acceptés par l'administration comme preuve suffisante de connaissance de la réglementation douanière et accisienne telle que visée à l'article 127, § 4, deuxième tiret de la loi générale sur les douanes et accises, pour l'introduction des déclarations douanières en Belgique : 1° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant un an dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur de jour dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 2° un diplôme ou certificat d'une formation suivie durant deux ans dans l'Union européenne au moins avec satisfaction dans un enseignement supérieur du soir ou de week-end dans un établissement d'enseignement reconnu par l'autorité compétente et dans lequel le programme d'études comprend substantiellement la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique; 3° un certificat d'une formation spécialisée suivie au moins avec satisfaction et relative à la réglementation de douane, d'accise et de TVA applicable en Belgique, ayant trait en particulier à l'introduction des déclarations douanières, cette formation étant reconnue par l'Administrateur général des douanes et accises sur base de critères définis par le Ministre des Finances; 4° une déclaration établie sur l'honneur suivant le modèle en annexe de compétence professionnelle en matière d'introduction de déclarations en douane auprès de l'administration d'au moins 3 ans sans interruption par une personne qui a eu sous ses ordres dans une relation d'employeur, la personne qui fait l'objet de la déclaration.
Art. 3. Voor de inschrijving in het stamregister van de douanevertegenwoordigers, wordt door de administratie, als voldoende bewijs van kennis van de douane- en accijnsreglementering bedoeld in artikel 127, § 4, tweede deelstreepje van de algemene wet inzake douane en accijnzen, voor het indienen van douaneaangiften in België aanvaard : 1° een diploma of getuigschrift van een gedurende één jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger dagonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 2° een diploma of getuigschrift van een gedurende twee jaar in de Europese Unie ten minste met voldoening gevolgde opleiding in hoger avond- of weekendonderwijs aan een door de bevoegde overheid erkende onderwijsinstelling waar de in België van toepassing zijnde douane-, accijns- en BTW-reglementering substantieel in het leerprogramma voorkomt; 3° een getuigschrift van een ten minste met voldoening gevolgde gespecialiseerde opleiding inzake de in België van toepassing zijnde douane-, BTW en accijnsreglementering in het bijzonder met betrekking tot het indienen van douaneaangiften, die door de Administrateur-generaal van de douane en accijnzen is erkend op basis van de door de Minister van Financiën daartoe vastgestelde criteria; 4° een op woord van eer afgelegde verklaring naar het model in bijlage van vakbekwaamheid inzake het indienen van douaneaangiften bij de administratie van ten minste 3 ononderbroken jaren opgemaakt door een persoon die de persoon, die het voorwerp is van de verklaring, in een werkgeversrelatie onder zich heeft gehad.

Si un condamné s'évade de son lieu de détention et fuit l'État chargé de l'exécution de la peine, cet État peut, après avoir consulté la Cour, demander à l'État dans lequel se trouve le condamné de le lui remettre en application des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur, ou demander à la Cour de solliciter la remise de cette personne au titre du chapitre IX. Lorsque la Cour sollicite la remise d'une personne, elle peut demander que cette personne soit livrée à l'État dans lequel elle accomplissait sa peine ou à un autre État qu'elle désigne.
Indien een veroordeelde zijn plaats van detentie, en daarna de staat belast met de tenuitvoerlegging van de straf ontvlucht, kan die staat na het Hof te hebben geraadpleegd aan de staat waar de veroordeelde persoon zich bevindt, vragen die persoon aan hem over te dragen krachtens geldende bilaterale of multilaterale overeenkomsten, of aan het Hof vragen dat het op grond van hoofdstuk 9 om de overdracht van die persoon verzoekt. Indien het Hof om de overdracht van een persoon verzoekt, kan het vragen dat die persoon hetzij wordt overgedragen aan de staat waarin betrokkene zijn straf onderging, hetzij aan een andere staat die het Hof aanwijst.

« Art. 9 bis. — Le Roi détermine les personnes à qui le pécule de vacances d’un ouvrier ou d’un apprenti-ouvrier décédé est payé, l’ordre dans lequel ces personnes sont appelées à bénéficier ainsi que les formalités à remplir pour l’obtention de ce payement et le délai dans lequel la demande éventuelle doit être introduite».
« Art. 9 bis. — De Koning bepaalt de personen aan wie het vakantiegeld van een overleden arbeider of leerling-arbeider wordt uitbetaald, de volgorde waarin die personen dat voordeel kunnen genieten, alsmede de na te leven vormvereisten voor het verkrijgen van kwestieuze betaling en de termijn waarin de eventuele aanvraag moet worden ingediend».

L'article 99 règle le droit applicable aux obligations dérivant d'un fait dommageable : la règle générale fait primer la loi du lieu de la résidence habituelle de la personne responsable et de la personne lésée, à défaut la loi du lieu dans lequel se trouve le fait générateur du dommage, à condition qu'il s'agisse aussi du lieu de la survenance du dommage, à défaut encore, la loi du pays avec lequel le litige a des liens les plus étroits.
Artikel 99 regelt het recht toepasselijk op verbintenissen uit onrechtmatige daad. Als algemene regel primeert het recht van het land van de gewone verblijfplaats van de persoon die verantwoordelijk is en van de benadeelde persoon, bij ontstentenis, het land waar het schadeverwekkend feit zich heeft voorgedaan, op voorwaarde dat de schade zelf zich op dezelfde plaats heeft voorgedaan of, bij ontstentenis, het land waarmee het geschil de nauwste binding heeft.