Ce feed-back peut se résumer par les points suivants: * un médecin de l'assurance qui accède au dossier d'un patient avec qui il n'a aucune relation thérapeutique viole la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après "loi sur la vie privée"); * il revient à l'hôpital de prendre les mesures adéquates au plan technique et organisationnel pour protéger les dossiers d
e patient contre la perte, le vol ou l'usage abusif; * lorsque ces situa
tions se produisent malgré tout ...[+++], la personne qui a accédé indûment au dossier commet une infraction à la loi sur la vie privée, ce qui est punissable sur la base des articles 550bis et suivants du Code pénal
; * chaque hôpital doit également attirer l'attention de ses médecins sur le code déontologique.