1. A l'exception de son chapitre II, l'arrêté en projet se fonde sur les deux premiers alinéas de l'article 9 de la loi du 25 octobre 2016 `portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes' ainsi que sur l'article 5, § 2, alinéa 3, de cette loi : la fin de l'alinéa 2 doit être adaptée en conséquence, de même que l'alinéa 1, car il n'est pas pertinent de viser les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution, s'agissant d'un arrêté applicable aux membres du personnel contractuel de l'organisme d'intérêt public créé par la loi précitée.
1. Met uitzondering van hoofdstuk II steunt het ontwerpbesluit op de eerste twee leden van artikel 9 van de wet van 25 oktober 2016 `houdende oprichting van het Federaal Agentschap van de Schuld en opheffing van het Rentenfonds' en op artikel 5, § 2, derde lid, van die wet.