Vertaling van "peut intervenir lorsque " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
Er kan geen toegang worden verleend tot een document van de Raad, wanneer de verspreiding ervan afbreuk zou kunnen doen aan de bescherming van het algemeen belang, de bescherming van de persoon en de persoonlijke levenssfeer, de bescherming van het commercieel en industrieel geheim, de bescherming van de financiële belangen van de Gemeenschap, de bescherming van de geheimhouding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En général, le bourgmestre peut intervenir lorsque la sécurité incendie est en péril, par conséquent cela vaut aussi pour les entreprises.
2. In het algemeen, kan de burgemeester optreden indien de brandveiligheid in het gedrang kom, dit geldt dus ook voor ondernemingen.

2. - Normes d'autorisation Section 1. - Conditions d'autorisation Art. 3. L'offreur de soins peut obtenir une autorisation lorsqu'il remplit les conditions suivantes : 1° être constitué en tant qu'association de droit privé dotée de la personnalité juridique, à laquelle il est interdit par la loi de fournir un avantage de fortune à ses membres, ou en tant que société de dotée de la personnalité juridique et à finalité sociale, ou par une administration subordonnée telle qu'une province, une commune, une intercommunale de communes ou un centre public d'aide sociale ; 2° le soutien fourni aux personnes handicapées doit faire partie des objectifs mentionnés dans les statuts ; 3° présenter un plan d'entreprise contenant au moins les éléments suivants : a) la mission, la vision et les valeurs de l'offreur de soins autorisé, conformément au manuel de qualité défini à l'article 46 de l'arrêté du 4 février 2011 ; b) une description des demandes de soins auxquelles l'offreur de soin souhaite répondre ; c) une description des compétences et activités nécessaires pour répondre aux demandes visées au point b) ; d) une description de l'organisation de l'offre de soutien, qui a pour objectif la promotion de la qualité de vie du bénéficiaire d'enveloppe, ainsi qu'une description de la façon dont sera promue la qualité de vie du bénéficiaire d'enveloppe ; e) une estimation du nombre potentiel de bénéficiaires d'enveloppe avec les demandes de soins visées au point b) ; f) une analyse des points forts et des points faibles de l'offreur de soins autorisé, ainsi qu'une estimation des opportunités et des menaces présentes dans l'environnement ; g) un plan financier ; 4° les conventions collectives de travail et les barèmes salariaux de la commission paritaire 319.01 ou de l'accord sectoriel s'il s'agit d'une administration publique sont applicables à l'occupation de personnel ; 5° si l'organisation est incorporée dans une organisation plus grande, elle doit pouvoir interven ...
2. - Vergunningsnormen Afdeling 1. - Vergunningsvoorwaarden Art. 3. De zorgaanbieder kan een vergunning bekomen als hij voldoet aan de volgende voorwaarden: 1° opgericht zijn als een privaatrechtelijke vereniging met rechtspersoonlijkheid waarvoor het bij wet verboden is hun leden een vermogensvoordeel te bezorgen of als een vennootschap met rechtspersoonlijkheid en met een sociaal oogmerk of door een ondergeschikt bestuur zoals een provincie, een gemeente, een intercommunale van gemeenten of een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° in de statuten moet het bieden van ondersteuning aan personen met een handicap als doelstelling opgenomen zijn; 3° een ondernemingsplan voorleggen dat minstens volgende elementen bevat: a) de missie visie en waarden van de vergunde zorgaanbieder conform het kwaliteitshandboek, bepaald in artikel 46 van het besluit van 4 februari 2011; b) een beschrijving van de zorgvragen waarop de vergunde zorgaanbieder een antwoord wil bieden; c) een beschrijving van de competenties en de activiteiten die nodig zijn om het antwoord, vermeld in b), te bieden; d) een beschrijving van de organisatie van het ondersteuningsaanbod, dat de bevordering van de kwaliteit van bestaan van de budgethouder als doel heeft en een beschrijving van de manier waarop de kwaliteit van bestaan van de budgethouder bevorderd zal worden; e) een raming van het potentiele aantal budgethouders met de zorgvragen, bepaald in b); f) een analyse van de sterke en zwakke punten van de vergunde zorgaanbieder en een inschatting van de kansen en bedreigingen die zich in de omgeving voordoen; g) een financieel plan; 4° de collectieve arbeidsovereenkomsten en loonbarema's van het paritair comité 319.01 of van het sectoraal akkoord indien het een openbaar bestuur betreft, zijn van toepassing op de tewerkstelling van personeel; 5° indien de organisatie is ingebed in een grotere organisatie, moet ze kunnen optreden als een autonome entiteit en afzonderlijk verantwoord ...

La Cour est plus précisément interrogée sur la compatibilité de ces dispositions avec les articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution, et avec le « principe constitutionnel du droit de se faire assister par l'avocat de son choix », combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général des droits de la défense, en ce que, lorsqu'un habitant agit en justice au nom de la commune, sur la base de l'article 194 du décret communal, et désigne à cette fin un conseil, le collège des bourgmestre et échevins, qui a le droit de désigner son propre conseil, ne peut intervenir que pour soutenir la demande de l'habitant.
Het Hof wordt meer bepaald ondervraagd over de bestaanbaarheid van die bepalingen met de artikelen 10, 11 en 23, derde lid, 2°, van de Grondwet en met het « grondwettelijk beginsel van de bijstand door een vrij gekozen advocaat », al dan niet in samenhang gelezen met artikel 6 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en met het algemeen beginsel van de rechten van verdediging, doordat, wanneer een inwoner op grond van artikel 194 van het Gemeentedecreet in rechte optreedt namens de gemeente en daartoe een raadsman aanstelt, het college van burgemeester en schepenen, dat het recht heeft om een eigen raadsman aan te stellen, enkel kan optreden ter ondersteuning van de vordering van de inwoner.

Le droit d'intervenir: les États membres peuvent demander la réalisation d'opérations conjointes et d'interventions rapides aux frontières, ainsi que le déploiement des équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes à l'appui de telles actions.Lorsque les défaillances persistent ou qu'un État membre subit une pression migratoire importante mettant en péril l'espace Schengen et qu'une mesure nationale n'est pas proposée ou n'est pas suffisante, la Commission pourra adopter une décision d'exécution établissant que la situation, sur une portion précise des frontières extérieures, exige une action urgente au niveau européen.Cela permettra à l'Agence d'intervenir et de déployer les équipes du corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes afin de faire en sorte que l'action soit engagée sur le terrain même si l'État membre concerné ne peut ou ne souhaite pas prendre les mesures nécessaires.
Recht om in te grijpen: de lidstaten kunnen verzoeken om gezamenlijke operaties en snelle grensinterventies en om inzet van Europese grens- en kustwachtteams ter ondersteuning daarvan.Als tekortkomingen aanhouden of als een lidstaat onder aanzienlijke migratiedruk staat waardoor het Schengengebied in gevaar komt, en nationale maatregelen uitblijven of onvoldoende zijn, zal de Commissie bij uitvoeringsbesluit kunnen bepalen dat de situatie op een bepaald segment van de buitengrenzen dringend optreden op Europees niveau vereist.Het agentschap kan dan Europese grens- en kustwachtteams inzetten, die in actie kunnen komen ook als een lidstaat de noodzakelijke maatregelen niet kan of wil nemen.

En outre, cette modification de la loi a élargi les moyens coercitifs disponibles, grâce auxquels l'AFCN peut désormais intervenir plus rapidement et plus efficacement lorsque ses inspecteurs constatent des infractions à la réglementation.
Verder voorzag de wetswijziging ook in een uitbreiding van de beschikbare handhavingsmiddelen, zodat het FANC nu sneller en krachtdadiger kan optreden wanneer haar inspecteurs inbreuken tegen de regelgeving vaststellen.

Ainsi, l’autorité douanière ayant constaté la présence en entrepôt ou en transit de marchandises imitant ou copiant un produit protégé, dans l’Union, par un droit de propriété intellectuelle peut valablement intervenir lorsqu’elle dispose d’indices selon lesquels l’un ou plusieurs des opérateurs impliqués dans la fabrication, l’expédition ou la distribution des marchandises, tout en n’ayant pas encore commencé à diriger ces marchandises vers les consommateurs dans l’Union, est sur le point de le faire ou dissimule ses intentions commerciales.
Zo hebben de douaneautoriteiten, wanneer zij vaststellen dat imitaties of kopieën van een in de Unie intellectuele-eigendomsrechtelijk beschermde waar in een entrepot zijn opgeslagen of in doorvoer zijn, het recht op te treden wanneer zij over aanwijzingen beschikken waaruit blijkt dat een of meerdere van de bij de productie, expeditie of distributie van de goederen betrokken ondernemingen op het punt staan deze goederen naar de consumenten van de Unie om te leiden ook al is daar nog geen begin mee gemaakt, of hun commerciële bedoelingen verbergen.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
onderstreept dat gemeenschappelijk gebruik van gegevens en informatie een waardevol instrument kan zijn in de internationale bestrijding van het terrorisme en daaraan gerelateerde criminaliteit, maar benadrukt dat solide waarborgen voor gegevensbescherming gemeenschappelijk gebruik van gegevens vergemakkelijkt en tegelijk de bescherming van de persoonlijke levenssfeer verzekert, en dat dit gemeenschappelijk gebruik in elk geval gebaseerd moet zijn op een bindende internationale overeenkomst waarbij het Parlement en het Amerikaans Congres volledig betrokken zijn; beklemtoont dat de noodzakelijke uitwisseling van gegevens in overeenstemming moet zijn met de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten over uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand en de wetgeving van de EG en de EU inzake gegevensbescherming, en dat zij gepaard moet gaan met coördinatie tussen inlichtingendiensten en rechtshandhavingsinstanties, indien nodig ook op operationeel niveau, en met justitiële samenwerking, via de bestaande overeenkomst tussen de EU en de Verenigde Staten inzake uitlevering en wederzijdse rechtsbijstand;

Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte).
Zij kan alleen tussenkomen wanneer EU-wetgeving in het geding komt (bijvoorbeeld wanneer EU-wetgeving wordt vastgesteld of wanneer een nationale maatregel EU-wetgeving toepast op een wijze die niet verenigbaar is met het Handvest).

La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union.
De Commissie zal uitleggen wanneer zij wel en wanneer zij niet tussenbeide kan komen bij klachten inzake grondrechten wanneer deze buiten de bevoegdheid van de EU vallen.

Une telle réforme peut également intervenir notamment lorsqu'elle sert l'objectif de simplification du règlement, spécialement lorsque cette réforme permet la suppression de dispositions spécifiques à des catégories particulières d'assurés.
Zo'n hervorming is met name ook op haar plaats in het kader van de vereenvoudiging van de verordening, vooral als daardoor specifieke bepalingen voor bijzondere categorieën verzekerden kunnen worden geschrapt.