Traduction de «peut par contre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
ouders die het kind dwingen afwijkend te zijn van de plaatselijke norm, hetzij qua sexe (b.v. het kleden van een jongen in meisjeskleding), hetzij qua leeftijd (b.v. een kind dwingen verantwoordelijkheden op zich te nemen die niet passen bij de leeftijd) of anderszins onaangepast (b.v. het kind dwingen deel te nemen aan activiteiten die het niet wil of die te moeilijk zijn).

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
schuldig,maar niet aansprakelijk

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
op tegenspoor rijden | tegenspoor rijden | verkeer op tegenspoor | verkeerd spoor rijden

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
docent Alfa NT2 | docente NT2 | docent alfabetisering | lesgever alfabetisering

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
maatschappelijk werker alcoholverslaafden | maatschappelijk werker gokverslaafden | maatschappelijk werker alcohol-, drugs-, gokverslaafden | maatschappelijk werker drugsverslaafden

racisme [ lutte contre le racisme ]
racisme [ bestrijding van het racisme ]

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
bestrijding van plantenziekten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lutte contre les bernaches nonnette (Branta leucopsis) estivantes peut être exercée dans la période allant du 1 mai au 30 septembre ; 2° afin de prévenir des dommages importants aux cultures fruitières professionnelles la lutte contre l'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) peut être exercée dans la période allant du 15 mai au 31 août, et contre le geai des chênes (Garrulus glandarius) du 1 juillet au 31 octobre ; 3° afin de protéger la faune et la flore sauvages ou de préserver les habitats naturels, la lutte contre la corneille noire (Corvus corone corone) et la pie bavarde (Pica pica) peut être exercée tout au long de l'année.
De bestrijding van overzomerende brandganzen (Branta leucopsis) kan worden uitgeoefend in de periode van 1 april mei tot en met 30 september; 2° om belangrijke schade aan professionele fruitteelt te voorkomen, kan de bestrijding van spreeuw (Sturnus vulgaris) worden uitgeoefend in de periode van 15 mei tot en met 31 augustus en van gaai (Garrulus glandarius) in de periode van 1 juli tot en met 31 oktober; 3° om de wilde fauna en flora te beschermen, of de natuurlijke habitats in stand te houden, kan bestrijding van zwarte kraai (Corvus corone corone) en ekster (Pica pica) gedurende het hele jaar worden uitgeoefend.

Art. 2. La présente loi est également applicable aux armateurs qui exploitent leur propre bâtiment; ils sont réputés être à la fois employeur et travailleur ». « Art. 46. § 1. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail ou causé intentionnellement un accident ayant entraîné un accident du travail; 2° contre l'employeur, dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur; 3° contre le mandataire ou le préposé de l'employeur qui a causé intentionnellement l'accident du travail; 4° contre les personnes autres que l'employeur, ses mandataires ou préposés, qui sont responsables de l'accident; 5° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail. 6° contre l'employeur, ses mandataires ou préposés lorsque l'accident est un accident de roulage.
« Art. 46. § 1. Ongeacht de uit deze wet voortvloeiende rechten blijft de rechtsvordering inzake burgerlijke aansprakelijkheid mogelijk voor de getroffene of zijn rechthebbenden : 1° tegen de werkgever die het arbeidsongeval opzettelijk heeft veroorzaakt of die opzettelijk een ongeval heeft veroorzaakt dat een arbeidsongeval tot gevolg heeft; 2° tegen de werkgever wanneer het arbeidsongeval schade aan goederen van de werknemer heeft veroorzaakt; 3° tegen de lasthebber of aangestelde van de werkgever die het arbeidsongeval opzettelijk heeft veroorzaakt; 4° tegen de personen, andere dan de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, die voor het ongeval aansprakelijk zijn; 5° tegen de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, wanneer het ongeval zich voordoet op de weg naar en van het werk; 6° tegen de werkgever, zijn lasthebbers of aangestelden, wanneer het ongeval een verkeersongeval betreft.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

3 MARS 2016. - Arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire tenant modification de l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 1er mars 2012 fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire; Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, article 4; Vu l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 1er mars 2012 fixant les activités professionnelles visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, article 1er, modifié par l'arrêté de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire du 1er mars 2013; Considérant que l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire peut définir des activités professionnelles qui ne sont pas reprises à l'article 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants mais comprennent également un risque d'exposition externe, d'ingestion ou d'inhalation de substances radioactives naturelles, et ce dans des locaux existants ou à construire, lors de circonstances de travail ou d'occupation normale ou pendant l'entretien,
3 MAART 2016. - Besluit van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle tot wijziging van het besluit van 1 maart 2012 van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle houdende de vaststelling van de beroepsactiviteiten bedoeld in artikel 4 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen Gelet op de wet van 15 april 1994 betreffende de bescherming van de bevolking en van het leefmilieu tegen de uit ioniserende stralingen voortspruitende gevaren en betreffende het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; Gelet op het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, artikel 4; Gelet op het besluit van 1 maart 2012 van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle houdende de vaststelling van de beroepsactiviteiten bedoeld in artikel 4 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, artikel 1, gewijzigd bij besluit van 1 maart 2013 van het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle; Overwegende dat het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle beroepsactiviteiten kan definiëren die niet zijn opgenomen in artikel 4 van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 houdende algemeen reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen, maar eveneens een risico inhouden op externe blootstelling, opname door ingestie of inademing van natuurlijke radioactieve stoffen en zulks in bestaande of nog op te richten lokalen, bij normale arbeidsomstandigheden of normale bezettingsgraad, of bij het onderhoud,

Conformément à la loi sur la fonction de police, l'agent de police concerné peut bénéficier d'une assistance judiciaire: le membre du personnel peut prendre un avocat à charge de la commune, de la zone pluricommunale ou de l'Etat. 1. Pouvez-vous me fournir un aperçu du nombre de demandes d'assistance judiciaire introduites au cours des trois dernières années pour des faits pour lesquels une plainte a été déposée: a) par des tiers contre un fonctionnaire de police; b) par un fonctionnaire de police contre des tiers; c) par un fonctionnaire de police contre un collègue; d) par un fonctionnaire de police contre la commune, la zone pluricommunale ou l'Etat?
Overeenkomstig de wet op het politieambt kan de betrokken politieambtenaar rechtshulp aanvragen. Hierbij kan het personeelslid een advocaat nemen ten laste van de gemeente, de meergemeentezone of de Staat. 1. Kan u mij een overzicht bezorgen van het aantal aanvragen tot rechtsbijstand van de laatste drie jaar in feiten: a) waarbij derden klacht hebben ingediend tegen een politieambtenaar; b) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen derden; c) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen een collega; d) waarbij de politieambtenaar klacht heeft ingediend tegen de gemeente, meergemeentezone of de Staat?

5. Si C engage une procédure contre B seulement lorsque le délai de prescription de l'éventuelle action de B contre A est près d'expirer, B ne disposera peut-être pas du temps nécessaire pour introduire un recours contre A, en particulier s'il veut attendre le règlement final de l'action de C avant d'engager une action contre A. Si B n'est pas protégé en pareille situation par une disposition de la présente Convention, il sera obligé d'entamer immédiatement une action contre A, même si à ce stade la nécessité d'un dédommagement est hypothétique et ne se présentera que si C l'emporte dans son action contre B. En conséquence, l'article 18, par. 2, dispose que lorsque le sous-acquéreur C engage une procédure contre l'acheteur B, le délai de prescription « cesse de courir » en ce qui concerne le recours de B contre le vendeur A.
5. Indien C slechts een procedure instelt op het tijdstip dat de eventuele vordering van B tegen A gaat verstrijken, beschikt B misschien niet over de nodige tijd om een rechtsmiddel tegen A in te stellen, inzonderheid als hij wil wachten op de definitieve beslissing inzake de vordering tegen C alvorens een vordering in te stellen tegen A. Indien B in een dergelijke situatie niet beschermd is door een bepaling van dit verdrag, is hij verplicht onmiddellijk een vordering tegen A in te stellen, zelfs indien de nood aan een schadevergoeding in dit stadium twijfelachtig is en zich alleen voordoet indien C het in het kader van zijn vordering haalt van B. Bijgevolg is bepaald in artikel 18, tweede lid, dat wanneer de onderverkrijger C een procedure instelt tegen koper B, de verjaringstermijn « ophoudt te lopen » met betrekking tot het rechtsmiddel van B tegen koper A.

L'article 89, paragraphe 5, dispose en effet que « lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou par l'assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile, sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré ou le preneur d'assurance ».
In artikel 89, vijfde paragraaf, is inderdaad bepaald dat « wanneer het geding tegen de verzekerde is ingesteld voor het strafgerecht, kan de verzekeraar door de benadeelde of door de verzekerde in de zaak worden betrokken en kan hij vrijwillig tussenkomen, onder dezelfde voorwaarden als zou de vordering voor het burgerlijk gerecht gebracht zijn, maar het strafgerecht kan geen uitspraak doen over de rechten die de verzekeraar kan doen gelden tegenover de verzekerde of de verzekeringnemer ».

Notre proposition ne touche en rien à la jurisprudence : la commune ne peut absolument rien faire pour ou contre le classement sans suite, elle ne peut pas influencer le montant de l'amende, et elle ne peut rien faire pour ou contre une politique de sanctions alternatives.
Met dit voorstel interveniëren we helemaal niet met de rechtspraak : de gemeente heeft absoluut geen invloed op het seponeren, op de hoogte van de boete of het uitspreken van alternatieve boeten.

On peut déduire de la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH 16.02 2000 Rowe & Davis contre RU et CEDH 16.02 2000 Jasper contre RU) que l'inculpé est porteur des droits prévus à l'article 6 dès le début des poursuites, mais qu'il appartient au droit interne de décider du moment à partir duquel ces droits peuvent être exercés et que, bien qu'un droit donné ne doive pas être garanti à tous les stades du procès, un élément déterminé de l'instruction préparatoire peut désavantager l'inculpé ou affaiblir sa position à un point tel qu'il est porté préjudice à la procédure ultérieure à l'audience, avec la conséquence que l'on ne peut plus guère parler d'une procédure « équitable ».
Uit de rechtspraak van het Europees Hof (EHRM 16.02.2000 Rowe & Davis/U.K. en EHRM 16.02.2000 Jasper/U.K) kan worden afgeleid dat de verdachte vanaf het begin van de vervolgingen drager is van de rechten bepaald door artikel 6, doch dat het ogenblik vanaf hetwelk deze rechten kunnen worden uitgeoefend een zaak is van het interne recht en dat, hoewel een bepaald recht niet in alle fasen van het proces moet worden gewaarborgd, een bepaald element uit het vooronderzoek de positie van de verdachte toch derwijze kan benadelen of verzwakken dat de latere procedure ter terechtzitting daardoor wordt aangetast, met als gevolg dat van een « eerlijke » procedure nog nauwelijks sprake kan zijn.

— les droits du contrevenant sont préservés: le contrevenant peut faire valoir ses moyens de défense auprès de la police et du parquet contre une perception immédiate, il peut contester l'EAPS auprès du parquet et il peut également introduire un recours contre l'ordre de paiement auprès du parquet;
— er wordt niet geraakt aan de rechten van de overtreder (die zijn verweermiddelen kan laten gelden bij politie en parket tegen een onmiddellijke inning, de VSBG kan betwisten bij het parket en tegen het bevel tot betaling eveneens bezwaar kan indienen bij het parket);