Vertaling van "peut plus prétendre " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Omschrijving: De schizofrene stoornissen worden in het algemeen gekarakteriseerd door fundamentele en kenmerkende verstoringen van denken en waarneming en door een inadequaat of vlak affect. Helder bewustzijn en intellectueel vermogen zijn doorgaans behouden, zij het dat bepaalde cognitieve tekortkomingen zich in de loop des tijds kunnen ontwikkelen. De belangrijkste psychopathologische verschijnselen omvatten 'Gedankenlautwerden'; gedachteninbrenging of -onttrekking; gedachtenuitzending; waanwaarneming en wanen omtrent het onder controle van derden staan; macht of passiviteit; gehallucineerde stemmen die de patiënt bekritiseren of over deze praten in de derde persoon; denkstoornissen en negatieve symptomen. | Het beloop van schizofrene stoornissen kan ononderbroken zijn, episodisch met toenemend of stabiel functieverlies of er kunnen een of meer episoden zijn met volledige of gedeeltelijke remissie. De diagnose van schizofrenie dient niet gesteld te worden in de aanwezigheid van uitgebreide depressieve of manische symptomen, tenzij het duidelijk is dat schizofrene symptomen aan de affectieve stoornis voorafgingen. Ook dient schizofrenie niet gediagnosticeerd te worden in de aanwezigheid van een duidelijke hersenaandoening of tijdens toestanden van intoxicatie met drugs of van onthouding van drugs. Gelijkvormige stoornissen die ontstaan in de aanwezigheid van epilepsie of een andere hersenaandoening dienen geklasseerd te worden onder F06.2 en die welke teweeg-gebracht worden door psychoactieve middelen onder F10-F19 met gemeenschappelijk vierde-teken .5.

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
de Gemeenschap kan geen aanspraak maken op enige vergoeding

dans les sections plus grandes, la trempe ne peut intéresser que la zone marginale
bij grotere diameters wordt alleen de randzone gehard

une fusion plus importante peut conduire à la formation de cavités
bij smelten op uitgebreider schaal kunnen gaatjes of poriën in het materiaal ontstaan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

Étant donné qu'il s'est marié sans en demander le consentement au roi, il ne peut de fait plus prétendre au trône comme le stipule le deuxième alinéa de l'article 85 de la Constitution.
Aangezien hij huwde zonder toestemming van de koning, verloor hij het recht op de troon zoals bepaald in artikel 85, tweede lid van de Grondwet.

Mais la modification législative prévoyant uniquement l'octroi de la majoration aux personnes qui l'avaient déjà obtenue en décembre 2014, il ne peut plus y prétendre.
Maar omdat de wetswijziging nu enkel voorziet in een toeslag voor personen die deze reeds ontvingen in 2014, komt hij niet meer in aanmerking.

D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, il appartient au chômeur d'établir qu'eu égard à sa situation familiale, il peut prétendre à une allocation plus élevée.
Volgens de rechtspraak van het Hof van Cassatie komt het aan de werkloze toe om het bewijs te leveren dat hij, gelet op zijn gezinssituatie, aanspraak kan maken op een hogere uitkering.

D'après la jurisprudence de la Cour de Cassation, c'est au chômeur qu'il revient d'apporter la preuve qu'il peut, eu égard à sa situation familiale, prétendre à une allocation plus élevée.
Volgens de rechtspraak van het Hof van Cassatie komt het aan de werkloze toe om het bewijs te leveren dat hij, gelet op zijn gezinssituatie, aanspraak kan maken op een hogere uitkering.

« L'article 2.4.6, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que le justiciable qui est exproprié en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial portant modification de destination et qui, en vertu de l'article 2.4.6, § 1, alinéa 1, précité, ne peut prétendre à l'application des règles en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale conformément à l'article 2.6.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire (en l'espèce, plus précisément l'article 2.6.4, 7°, de ce Code), avec pour effet qu'il ne peut bénéficier de la plus-value générée, est discriminé par rapport à un justiciable qui, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial portant modification de destination, n'est pas exproprié et peut par conséquent prétendre à la plus-value en application des règles en matière de bénéfice résultant de la planification spatiale conformément à l'article 2.6.4 dudit Code ?
« Schendt artikel 2.4.6, § 1, eerste lid van de bij besluit van de Vlaamse Regering van 15 mei 2009 gecoördineerde ' Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening ' (VCOR) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in die zin dat de rechtzoekende die, met het oog op de verwezenlijking van een bestemmingswijzigend ruimtelijk uitvoeringsplan onteigend wordt en ingevolge vermeld artikel 2.4.6, § 1, eerste lid geen aanspraak kan maken op de regeling inzake planbaten overeenkomstig artikel 2.6.4 VCOR (in casu meer bepaald artikel 2.6.4, 7° VCOR) waardoor hij niet kan genieten van de ontstane meerwaarde, wordt gediscrimineerd ten aanzien van een rechtzoekende die met het oog op de verwezenlijking van een bestemmingswijzigend ruimtelijk uitvoeringsplan niet wordt onteigend en bijgevolg wel aanspraak kan maken op de meerwaarde met toepassing van de regeling inzake planbaten overeenkomstig art. 2.6.4 VCOR ?

Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 18 [lire : 13] mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que, d'une part, un fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il a été pensionné avant la fin des poursuites pénales, ce qui implique que la procédure disciplinaire ne peut plus être menée, et que, d'autre part, le fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits graves, passibles de sanctions disciplinaires, pouvant entraîner la démission d'office ou la révocation, ne peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il ne peut invoquer un droit légal à la pension afin de ne plus être considéré comme fonctionnaire de police ?
K.B. van 26 november 2001 tot uitvoering van de wet van 18 [lees : 13] mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten) de artikelen 10 en 11 van de Grondwet nu er geen redelijke verantwoording bestaat waarom enerzijds een politieambtenaar, die zich schuldig heeft gemaakt aan zeer zware tuchtrechtelijke sanctioneerbare handelingen die tot het ontslag van ambtswege of de afzetting aanleiding zouden geven, aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde, omdat deze voor het einde van de strafrechtelijke vervolging gepensioneerd werd, waardoor de tuchtprocedure niet meer kan gevoerd worden en anderzijds de politieambtenaar die zich schuldig heeft gemaakt aan zware tuchtrechtelijk sanctioneerbare feiten die aanleiding kunnen geven tot het ontslag van ambtswege of de afzetting, geen aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde omdat hij zich niet kan beroepen op een wettelijk recht om gepensioneerd te worden om alzo niet langer als politieambtenaar te worden beschouwd ?

Arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 18 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que, d'une part, un fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits très graves, passibles de sanctions disciplinaires, qui entraîneraient la démission d'office ou la révocation, peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il a été pensionné avant la fin des poursuites pénales, ce qui implique que la procédure disciplinaire ne peut plus être menée, et que, d'autre part, le fonctionnaire de police qui s'est rendu coupable de faits graves, passibles de sanctions disciplinaires, pouvant entraîner la démission d'office ou la révocation, ne peut prétendre au traitement retenu au cours de la suspension provisoire parce qu'il ne peut invoquer un droit légal à la pension afin de ne plus être considéré comme fonctionnaire de police ?
K.B. van 26 november 2001 tot uitvoering van de wet van 18 mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet nu er geen redelijke verantwoording bestaat waarom enerzijds een politieambtenaar, die zich schuldig heeft gemaakt aan zeer zware tuchtrechtelijke sanctioneerbare handelingen die tot het ontslag van ambtswege of de afzetting aanleiding zouden geven, aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde, omdat deze voor het einde van de strafrechtelijke vervolging gepensioneerd werd, waardoor de tuchtprocedure niet meer kan gevoerd worden en anderzijds de politieambtenaar die zich schuldig heeft gemaakt aan zware tuchtrechtelijk sanctioneerbare feiten die aanleiding kunnen geven tot het ontslag van ambtswege of de afzetting, geen aanspraak kan maken op de tijdens de voorlopige schorsing ingehouden wedde omdat hij zich niet kan beroepen op een wettelijk recht om gepensioneerd te worden om alzo niet langer als politieambtenaar te worden beschouwd ?

lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;
indien het feit dat aan het aanhoudingsbevel ten grondslag ligt, strafbaar is gesteld met een levenslange vrijheidsstraf of een maatregel welke levenslange vrijheidsbeneming meebrengt, kan de tenuitvoerlegging van het aanhoudingsbevel afhankelijk worden gesteld van de voorwaarde dat de uitvaardigende staat een door de uitvoerende staat voldoende geachte garantie geeft dat hij de opgelegde straf of maatregel — op verzoek of uiterlijk na 20 jaar — zal herzien, dan wel zal aandringen op de toepassing van gratiemaatregelen, waarvoor de betrokkene krachtens de nationale wetgeving of praktijk van die staat in aanmerking kan komen, strekkende tot niet-uitvoering van die straf of maatregel;

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;
2. indien het feit dat aan het Europees aanhoudingsbevel ten grondslag ligt, strafbaar is gesteld met een levenslange vrijheidsstraf of een maatregel welke levenslange vrijheidsbeneming meebrengt, kan de tenuitvoerlegging van het aanhoudingsbevel afhankelijk worden gesteld van de voorwaarde dat in het rechtsstelsel van de uitvaardigende lidstaat de mogelijkheid van herziening van de opgelegde straf of maatregel - op verzoek of ten minste na 20 jaar - bestaat, dan wel van toepassing van gratiemaatregelen waarvoor de betrokkene krachtens de nationale wetgeving of praktijk van die lidstaat in aanmerking kan komen, strekkende tot niet-uitvoering van die straf of maatregel;