Traduction de «peut rapporter jusqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Omschrijving: Ontstaat als een verlate of verlengde reactie op een stressveroorzakende gebeurtenis of situatie (van korte of lange duur) van een buitengewoon bedreigende of catastrofale aard, die bij vrijwel iedereen grote angst zou veroorzaken. Predisponerende factoren, zoals persoonlijkheidstrekken (b.v. compulsieve, asthene) of een voorgeschiedenis van neurotische ziekte, kunnen de drempel voor de ontwikkeling van het syndroom verlagen of zijn verloop verergeren, maar zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden ervan te verklaren. Typische kenmerken zijn onder meer episoden van herhaald herleven van het trauma in zich opdringende gedachten ('flashbacks'), dromen of nachtmerries, die optreden tegen de onveranderlijke achtergrond van een gevoel van 'verdoving' en emotionele afstomping, onverschilligheid voor andere mensen, ongevoeligheid voor de omgeving, anhedonie en vermijding van activiteiten en situaties die aan het trauma herinneren. Er bestaat doorgaans een toestand van autonome overprikkelbaarheid met verhoogde alertheid, een toegenomen schrikreactie en slapeloosheid. De bovengenoemde symptomen gaan gewoonlijk samen met angst en depressiviteit en gedachten aan zelfdoding zijn niet uitzonderlijk. Het begin volgt het trauma met een latentie die kan variëren van enige weken tot maanden. Het beloop is wisselend, maar herstel kan in de meeste gevallen verwacht worden. Bij een klein deel van de betrokkenen kan de aandoening een chronisch verloop vertonen gedurende vele jaren en een overgang naar een blijvende persoonlijkheidsverandering (F62.0). | Neventerm: | traumatische neurose

moyenne tension | MT,pour des raisons administratives propres au Royaume-Uni,la notion de moyenne tension peut s'étendre aux échelons jusqu'à 132 kV [Abbr.]
middenspanning | MS [Abbr.]

le rapport entre l'odeur et la limite d'exposition ne peut être indiqué
het verband tussen reuk-en blootstellingsgrens kan niet worden aangegeven

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 229. A l'article 35, § 1, du même arrêté sont ajoutés un point 3° et un point 4°, rédigés comme suit : « 3° remet à la division compétente des agréments, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'établissement de l'attestation de l'inspection du prototype d'un réservoir, d'un système de détection permanente de fuites ou d'un dispositif antidébordement, telle que visée à respectivement l'annexe 5.17.2, l'annexe 5.17.3 et l'annexe 5.17.7 du titre II du VLAREM, une copie de l'attestation ou du rapport qu'il établit à la suite de l'inspection du prototype ; 4° ne peut pas utiliser son agrément : a) lorsqu'il assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès du donneur d'ordre, de fait ou de droit ; b) lorsque le donneur d'ordre, lui-même ou par un intermédiaire, assume des mandats de direction ou exerce des fonctions de direction auprès de la personne agréée, de droit ou de fait ; c) lorsqu'il est parent en ligne directe jusqu'au troisième degré et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré, du donneur d'ordre ; d) lorsqu'il existe des liens financiers entre lui et le donneur d'ordre ; e) lorsqu'il est, directement ou indirectement, complètement ou partiellement, contrôlé ou dirigé par le donneur d'ordre».
Art. 229. Aan artikel 35 van hetzelfde besluit worden een punt 3° en een punt 4° toegevoegd, die luiden als volgt : "3° bezorgt uiterlijk één maand na het opstellen van het attest van prototypekeuring van een houder, een permanent lekdetectiesysteem of een overvulbeveiliging als vermeld in respectievelijk bijlage 5.17.2, bijlage 5.17.3 en bijlage 5.17.7 van titel II van het VLAREM, een kopie van het attest of verslag dat hij opmaakt naar aanleiding van de prototypekeuring aan de afdeling, bevoegd voor erkenningen; 4° mag zijn erkenning niet gebruiken als : a) hij, in rechte of in feite, bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de opdrachtgever; b) de opdrachtgever, zelf of met een tussenpersoon, in rechte of in feite bestuursmandaten opneemt of bestuursfuncties uitoefent bij de erkende persoon; c) hij bloed- of aanverwant in de rechte lijn tot en met de derde graad en in de zijlijn tot en met de vierde graad is met de opdrachtgever; d) er financiële banden zijn tussen hem en de opdrachtgever; e) hij rechtstreeks of onrechtstreeks, geheel of gedeeltelijk, gecontroleerd of beheerd wordt door de opdrachtgever".

Il en va de même pour les contacts avec le public. J'insiste sur le mot "exclusivement" utilisé dans la loi, sur le fait qu'il s'agit d'une loi d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé, et partant, sur la non-pertinence, en l'espèce, d'éventuels avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique étant donné que dans un État de droit, les dispositions d'une loi d'ordre public sont, jusqu'à nouvel ordre, toujours prioritaires par rapport aux avis d'un organe consultatif.
Ik wijs u op het woord "uitsluitend" in de wet, op het feit dat het hier om een wet van openbare orde gaat waarvan niet kan worden afgeweken, en bijgevolg op de irrelevantie dienaangaande van eventuele rechtspraak van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht aangezien in een rechtsstaat de bepalingen van een wet van openbare orde tot nader order nog altijd voorrang hebben op adviezen van een adviserend orgaan.

4. Jusqu'à présent, la police fédérale n'a licencié aucun employé pour des faits de radicalisme ou des faits présentant un lien avec le milieu radial parce que: a) il n'y a jusqu'à présent aucune décision (jugement ou arrêt) d'une autorité judiciaire dans ce domaine qui a été transmise à une autorité disciplinaire compétente; b) il n'y a pas de soupçon sérieux en soi, dans chaque cas, qui peut mener directement à un renvoi (ni statutaire ni disciplinaire, sans une procédure qui est basée sur des faits avérés et reconnus); c) le simple soupçon de radicalisation ou de fréquentation du milieu doit toujours faire l'objet d'un rapport confidentiel destiné aux autorités judiciaires et qui, dans le cas d'une suspension provisoire par mesure d'ordre, sert à confirmer officiellement ce soupçon.
4. De federale politie heeft tot dusver niemand van haar werknemers moeten ontslaan voor feiten van radicalisme of banden met een radicaal milieu omdat: a) er tot nu geen enkele beslissing (vonnis noch arrest) van een gerechtelijke overheid in dat verband werd overgemaakt aan een bevoegde tuchtoverheid; b) het al dan niet ernstige vermoeden op zich niet rechtstreeks kan leiden tot een ontslag (statutair noch disciplinair, zonder een procedure die gebaseerd is op het vaststaan en de toewijzing van feiten); c) het loutere vermoeden van radicalisering of banden met het milieu altijd het voorwerp dient uit te maken van een vertrouwelijk verslag dat gericht wordt aan de gerechtelijke overheden en dat dan, in het geval van het nemen van een voorlopige schorsing per ordemaatregel, dat vermoeden officieel moet bevestigen.

Ceci implique entre autres que le demandeur : i. doit fournir à l'ABC toutes les informations et éléments de preuve pertinents en sa possession ou à sa disposition, ii. ne peut, à aucun moment, contester les éléments de fait qu'il a communiqués dans le cadre de la demande de clémence - le cas échéant la demande d'immunité - et sur lesquels l'avis de clémence se fonde, ni la matérialité des faits qu'il a rapportés ou l'existence même de ces pratiques, iii. doit rester à la disposition de l'ABC pour répondre rapidement aux questions qui peuvent aider à établir les faits en cause, iv. doit faire en sorte que les collaborateurs actuels et, dans la mesure, du possible les anciens collaborateurs et les directeurs/administrateurs soient disponibles pour l'ABC. Cela comprend entre autres la collecte de toutes les informations et éléments de preuve qui peuvent contribuer à établir les faits en cause et qui peuvent être en possession d'un collaborateur ou d'un directeur/administrateur avant son licenciement ou son départ volontaire (9) v. ne peut détruire, falsifier ou faire disparaître aucune information ou élément de preuve, et vi. doit garder la demande et son contenu secrets jusqu'au dépôt du projet de décision au Collège de la Concurrence, sauf accord contraire de l'auditeur et sans préjudice du point 30.
Dit omvat onder meer dat de verzoeker : i. de BMA alle relevante informatie en bewijsmateriaal verstrekt die in zijn bezit is of voor hem beschikbaar is, ii. op geen enkel ogenblik de feitelijke elementen die hij heeft meegedeeld in het kader van het clementieverzoek - desgevallend het immuniteitsverzoek - en waarop de clementiebeslissing steunt, de materialiteit van de feiten die hij heeft aangekaart of het bestaan zelfs van deze praktijken betwist, iii. ter beschikking blijft van de BMA om snel antwoord te geven op vragen die de betrokken feiten kunnen helpen vaststellen, iv. ervoor zorgt dat huidige en, in de mate van het mogelijke, voormalige werknemers en directeurs/bestuurders beschikbaar zijn voor de BMA Dit omvat onder meer het verzamelen van alle informatie en bewijs dat de betrokken feiten kan helpen vaststellen en in het bezit kan zijn van een medewerker of directeur/bestuurder vóór zijn ontslag of vrijwillig vertrek (9), v. geen informatie of bewijsmateriaal vernietigt, vervalst of doet verdwijnen, en vi. het verzoek en de inhoud ervan geheim houdt totdat het ontwerp van beslissing is neergelegd bij het Mededingingscollege, tenzij anders overeengekomen met de auditeur en onverminderd punt 30.

Jusqu'à présent, la police fédérale n'a licencié aucun employé pour des faits de radicalisme ou des faits présentant un lien avec le milieu radial parce que: - il n'y a jusqu'à présent aucune décision définitive (jugement ou arrêt) d'une autorité judiciaire dans ce domaine qui a été transmise à une autorité disciplinaire compétente; - il n'y a pas de soupçon sérieux en soi, dans chaque cas, qui peut mener directement à un renvoi (ni statutaire ni disciplinaire, sans une procédure qui est basée sur des faits avérés et reconnus); - le simple soupçon de radicalisation ou de fréquentation du milieu doit toujours faire l'objet d'un rapport confidentiel destiné aux autorités judiciaires et qui, dans le cas d'une suspension provisoire par mesure d'ordre, sert à confirmer officiellement ce soupçon.
De federale politie heeft tot dusver nog niemand van haar werknemers moeten ontslaan voor feiten van radicalisme of banden met een radicaal milieu omdat: - er tot nog toe geen enkele definitieve beslissing (vonnis noch arrest) van een gerechtelijke overheid in dat verband werd overgemaakt aan een bevoegde tuchtoverheid; - het al dan niet ernstige vermoeden op zich niet rechtstreeks kan leiden tot een ontslag (statutair noch disciplinair, zonder een procedure die gebaseerd is op het vaststaan en de toewijzing van feiten); - het loutere vermoeden van radicalisering of banden met het milieu altijd het voorwerp dient uit te maken van een vertrouwelijk verslag dat gericht wordt aan de gerechtelijke overheden en dat dan, in het geval van het nemen van een voorlopige schorsing per ordemaatregel, dat vermoeden officieel moet bevestigen.

Le système du cliquet inversé n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2005. Or, dans le même rapport de la commission compétente de la Chambre, on peut lire ceci: « ce cliquet inversé qui, jusqu'ici ne s'applique que jusqu'à l'exercice 2005 » et « le ministre des Finances indique que le gouvernement souhaite que le système de cliquet existant soit appliqué correctement.
Het omgekeerde cliquetsysteem is enkel geldig tot 31 december 2005, maar in hetzelfde verslag van de bevoegde Kamercommissie wordt gesproken over « die omgekeerde cliquet, die tot dusver enkel geldt voor het kalenderjaar 2005 » en geeft de minister van Financiën aan dat de regering een correcte toepassing wil van het bestaande cliquetsysteem en dat ook de omgekeerde cliquet in de wetgeving zal worden geïntegreerd.

Si la confiscation consiste à devoir payer une somme d'argent ou une créance qui ne se rapporte pas à l'avantage précisé, alors que l'article 42 du Code pénal, lui, se rapporte à l'avantage patrimonial précisé, il faut faire la distinction jusqu'au bout, ce qui signifie que la confiscation peut concerner uniquement une véritable « property confiscation ».
Als de verbeurdverklaring gebeurt in de vorm van een geldboete of schuldvordering, die geen betrekking heeft op een nader beschreven voordeel, terwijl artikel 42 van het Strafwetboek wel betrekking heeft op een nader beschreven vermogensvoordeel, dan moet het onderscheid worden doorgedreven en kan het enkel slaan op een echte « property confiscation ».

« .un acte administratif qui confère des droits mais qui est entaché d'irrégularité ne peut être rapporté par l'autorité que pendant le délai prévu pour l'introduction d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, ou, lorsqu'un recours est introduit, jusqu'au moment de la clôture des débats; .Il ne peut être dérogé à cette règle qu'au cas où une disposition légale expresse autorise le retrait ou lorsque l'acte est entaché d'une irrégularité telle qu'il doit être tenu pour inexistant, ou encore lorsque cet acte a été suscité par des manœuvres frauduleuses».
« .dat een administratieve rechtshandeling die rechten toekent, maar door een onregelmatigheid is aangetast, door de overheid slechts kan worden ingetrokken binnen de termijn bepaald voor het instellen van een beroep tot vernietiging voor de Raad van State of, ingeval een beroep is ingesteld tot de sluiting van de debatten; .dat van die regel slechts kan worden afgeweken wanneer een uitdrukkelijke wetsbepaling de intrekking toelaat of wanneer de handeling door een zo grove onregelmatigheid is aangetast dat zij voor onbestaande moet worden gehouden, dan wel door bedrog is uitgelokt».

L'on ne peut que déplorer que lorsqu'il est question des droits de la défense des avocats, le Parlement, qui n'hésite pourtant jamais à voter sur des motions, des résolutions, des objections, des indignations, etc., en rapport avec les droits de la défense, oblige les avocats, qui sont appelés à exercer cette tâche difficile, à s'adresser jusqu'à sept fois à la Cour constitutionnelle pour faire reconnaître les droits de la défense.
Men kan enkel betreuren dat het Parlement, dat nochtans om de haverklap moties, resoluties, bezwaren, verontwaardigingen, .stemt in verband met de rechten van de verdediging, maar, wanneer het gaat om de rechten van de verdediging van de advocatuur, die geroepen is deze moeilijke taak uit te oefenen, de advocaten tot zeven maal toe verplicht naar het Grondwettelijk Hof te gaan om de rechten van verdediging te laten erkennen.

2. La ministre peut-elle ventiler les chiffres du tableau 7 figurant à la page 100 du rapport annuel de l'INAMI par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) et ce pour chaque catégorie du tableau et pour les années 2002 jusques et y compris 2007?
2. Kan zij de cijfers uit tabel 7 op bladzijde 100 van het RIZIV-jaarverslag uitsplitsen per gewest (Vlaanderen, Wallonië, Brussel) en dit voor elke categorie in de tabel en voor de jaren 2002 tot en met 2007 ?