Vertaling van "peut voir dans la renonciation aucune intention " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, il est dit en termes explicites que la décision totalement unilatérale du renonçant est bien exprimée par rapport à une certaine libéralité et au profit d'une certaine personne, mais qu'on ne peut pas rechercher les mobiles pour lesquels le renonçant a agi comme il l'a fait: on ne peut voir dans la renonciation aucune intention de donation à celui qui profite de la renonciation; la renonciation est qualifiée objectivement et sans possibilité de preuve contraire comme une non-donation.
Ten slotte wordt ook nog expliciet vermeld dat de verzaking een louter eenzijdige beslissing van de verzaker is, die wel uitgedrukt wordt met betrekking tot een bepaalde gift ten voordele van een bepaalde persoon, maar dat hierbij niet kan worden gepeild naar enige intentie om de persoon die het voordeel van de verzaking geniet te begiftigen : de verzaking kwalificeert objectief en zonder mogelijk tegenbewijs als een niet-schenking.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Le jugement du conseil interprovincial est souverain; il peut prononcer une suspension ou une radiation, mais peut également décider de n'infliger qu'une sanction verbale, voire de n'infliger aucune sanction.
De IPTR oordeelt soeverein; hij kan een schorsing of schrapping uitspreken, maar kan tevens beslissen de arts enkel een verbale sanctie of zelfs helemaal geen sanctie op te leggen.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 2 mars 2015 en cause de Cécile Jenart et Marouan El Arbaoui contre l'officier de l'état civil de la commune de Dour, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il est rédigé dans l'attente de l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 (et lu conformément entre autres aux arrêts de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2011 (n° 83/2011) et du 8 mars 2012 (n° 43/2012)), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de la partie qui succombe dans un recours intenté, contre l'officier de l'état civil, sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que lorsque l'officier de l'état civil succombe dans ce même cadre aucune indemnité de procédure ne peut lui être imposée ?
Moerman, E. Derycke en F. Daoût, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 2 maart 2015 in zake Cécile Jenart en Marouan El Arbaoui tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand van de gemeente Dour, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 13 maart 2015, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 1022 van het Gerechtelijk Wetboek, zoals het is opgesteld in afwachting van de inwerkingtreding van de wet van 21 februari 2010 (en gelezen overeenkomstig, onder andere, de arresten van het Grondwettelijk Hof van 18 mei 2011 (nr. 83/2011) en 8 maart 2012 (nr. 43/2012)), de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre een rechtsplegingsvergoeding ten laste kan worden gelegd van de partij die in het ongelijk wordt gesteld in een beroep dat tegen de ambtenaar van de burgerlijke stand is ingesteld op grond van artikel 167, laatste lid, van het Burgerlijk Wetboek, terwijl wanneer de ambtenaar van de burgerlijke stand in datzelfde kader in het ongelijk wordt gesteld, hem geen rechtsplegingsvergoeding kan worden opgelegd ?

La cybermenace actuelle peut être divisée en quatre catégories majeures: - le cyberespionnage: infiltration dans un système informatique, par exemple par le biais d'une ATP (Advanced Persistent Threat ou "menace persistante avancée": ce terme désigne un logiciel malveillant complexe, conçu sur mesure avec une cible spécifique en ligne de mire, qui s'adapte à l'environnement dans lequel il se trouve. Son intention est de rester longtemps actif dans le système de la cible tout en passant inaperçu, afin d'espionner, voire, au final, de saboter); - le cybersabotage avec des attaques DDoS (Distributed Denial of Service ou "attaque distribuée de déni de service", qui consiste à mettre hors service un système informatique) représente actuellement la menace la plus importante, mais il existe également un risque impliquant des APT dont l'objectif dépasse l'espionnage et qui se livrent à des manipulations de système informatique; - l'extorsion numérique: prendre des données numériques en otage, bloquer un système informatique. Dans ce cadre, le ransomware ("rançongiciel"), agressif et lucratif, connaît actuellement une flambée colossale; - la fraude numérique: la fraude à l'online banking reste d'actualité, tout comme le hacking de divers comptes clients ou centraux téléphoniques.
De actuele cyberdreiging kan worden opgedeeld in vier hoofdcategorieën: - Cyberspionage: infiltratie in informaticasysteem vb via APT's (Advanced Persistent Threats: complexe malware op maat gemaakt met een specifiek doelwit voor ogen die zich aanpast aan de omgeving waarin het zich bevindt. Het heeft de intentie lange tijd ongemerkt in het systeem van het doelwit actief te zijn om daar te spioneren of uiteindelijk zelfs te saboteren); - Cybersabotage met DDoS-aanvallen (Distributed Denial of Service-aanvallen of buitenwerking stellen van een informaticasysteem) als grootste actuele dreiging, maar ook risico op APT's die verder gaan dan spionage door over te gaan tot manipulatie van een informaticasysteem; - Digitale afpersing: gijzelen van digitale gegevens, blokkeren van informaticasysteem, waarbij het agressieve en lucratieve ransomware momenteel enorm in opmars is; - Digitale fraude: online banking fraude blijft actueel, maar ook hacking diverse accounts of telefooncentrales.

Par ailleurs, le législateur de l'Union européenne estime également, selon la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des Etats membres et de l'Union européenne, que la personne lésée par une infraction aux règles de la concurrence ne peut voir son droit à réparation entravé par le fait que le délai de prescription pour intenter des actions en dommages et intérêts découlant de cette infraction puisse expirer avant qu'une décision définitive ait mis un terme à la répression de celle-ci.
Volgens de richtlijn 2014/104/EU van het Europees Parlement en de Raad van 26 november 2014 betreffende bepaalde regels voor schadevorderingen volgens nationaal recht wegens inbreuken op de bepalingen van het mededingingsrecht van de lidstaten en van de Europese Unie is de Uniewetgever overigens ook van oordeel dat de benadeelde van een inbreuk op de mededingingsregels niet mag worden belemmerd in zijn recht op vergoeding doordat de verjaringstermijn voor het instellen van vorderingen tot vergoeding van de schade uit die inbreuk kan verstrijken voordat de administratiefrechtelijke handhaving van de mededingingsregels is beëindigd met een definitieve uitspraak.

Le membre du personnel d'un établissement financier visé à l'article 36/2 qui a informé la Banque, de bonne foi, d'une infraction supposée ou avérée aux lois et règlements qui régissent le statut et le contrôle desdits établissements financiers, ne peut faire l'objet d'aucune action civile, pénale ou disciplinaire ni se voir imposer aucune sanction professionnelle, qui serait intentée ou prononcée en raison du fait qu'il a procédé à ladite information.
Tegen een personeelslid van een financiële instelling als bedoeld in artikel 36/2 die de Bank te goeder trouw heeft ingelicht over een feitelijke of vermeende inbreuk op de wetten en reglementen die het statuut van en het toezicht op de genoemde financiële instellingen regelen, kunnen geen burgerrechtelijke, strafrechtelijke of tuchtrechtelijke vorderingen worden ingesteld, noch professionele sancties worden uitgesproken omwille van het feit dat hij deze informatie heeft verstrekt.

3. Dans la mesure où aucun changement n'est intervenu (voir point 1), il n'y a donc aucune initiative à prendre sur le plan de la communication, hormis celle de rappeler les conditions dans lesquelles le service peut être rendu.
3. Voor zover er geen wijziging opgetreden is (zie punt 1), moet dus geen initiatief genomen worden op het vlak van de communicatie, behalve dan het herinneren aan de voorwaarden volgens dewelke de dienst verleend kan worden.