Traduction de «peut être admise » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

dépense non admise
verworpen uitgave

circulation admise dans les deux sens
verkeer toegelaten in beide richtingen

peut-être éteint | p.e. [Abbr.]
mogelijk uitgestorven

cancérigène | cancérogène | qui peut provoquer un cancer
carcinogeen | kankerverwekkend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les émetteurs visés au § 2, alinéa 1, 1°, sont : 1° s'il s'agit d'émetteurs d'actions ou d'émetteurs de titres de créance d'une valeur nominale unitaire inférieure à 1 000 euros : a) des émetteurs ayant leur siège statutaire en Belgique; ou b) des émetteurs qui ont leur siège statutaire dans un Etat non membre de l'Espace économique européen et qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine parmi les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé; 2° pour les émetteurs ne relevant pas du 1°, les émetteurs qui ont choisi la Belgique comme Etat membre d'origine entre l'Etat membre de l'Espace économique européen où ils ont le cas échéant leur siège statutaire et les Etats membres dans lesquels leurs valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, étant entendu que l'émetteur ne peut choisir qu'un seul de ces Etats membres comme Etat membre d'origine; 3° les émetteurs dont la Belgique est l'Etat membre d'origine conformément au § 3 bis. Pour un émetteur visé à l'alinéa 1, 1°, b), qui a choisi la Belgique comme Etat membre d'origine, la Belgique reste l'Etat membre d'origine, sauf si ses valeurs mobilières ne sont plus admises à la négociation sur un marché réglementé belge et qu'il a choisi un autre Etat membre d'origine parmi les autres Etats membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, qu'il a rendu ce choix public et qu'il l'a communiqué, par voie électronique, à la FSMA.
De emittenten bedoeld in § 2, eerste lid, 1°, zijn : 1° ingeval het gaat om emittenten van aandelen dan wel om emittenten van schuldinstrumenten met een nominale waarde per eenheid van minder dan 1 000 euro : a) emittenten met statutaire zetel in België; of b) emittenten waarvan de statutaire zetel gelegen is in een staat die geen lid is van de Europese Economische Ruimte en die België als lidstaat van herkomst hebben gekozen uit de lidstaten waar hun effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten; 2° voor emittenten die niet onder 1° vallen, de emittenten die België als lidstaat van herkomst hebben gekozen uit de lidstaat van de Europese Economische Ruimte waar zij in voorkomend geval hun statutaire zetel hebben en de lidstaten waar hun effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten, met dien verstande dat de emittent slechts één van die lidstaten als lidstaat van herkomst mag kiezen; 3° emittenten waarvoor België de lidstaat van herkomst is overeenkomstig § 3 bis. Voor een emittent als bedoeld in het eerste lid, 1°, b), die België als lidstaat van herkomst heeft gekozen, blijft België de lidstaat van herkomst, tenzij zijn effecten niet meer tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt zijn toegelaten en hij een andere lidstaat van herkomst heeft gekozen uit de andere lidstaten waar zijn effecten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt zijn toegelaten en deze keuze openbaar heeft gemaakt en langs elektronische weg ter kennis gebracht van de FSMA.

q) au paragraphe 5, alinéa 3, les mots "dont les instruments financiers sont exclusivement admis à la négociation sur un marché réglementé belge" sont remplacés par les mots "dont les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un marché réglementé belge"; r) il est inséré un paragraphe 5bis rédigé comme suit : " § 5 bis. Le Roi, sur avis de la FSMA, peut, pour d'autres émetteurs que ceux visés au § 3 dont le siège statutaire est établi en Belgique mais dont les valeurs mobilières sont exclusivement admises à la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés étrangers, arrêter des règles concernant la communication à la FSMA de l'identité de l'Etat membre d'origine au sens de la directive 2004/109/CE".
q) in paragraaf 5, derde lid, worden de woorden "waarvan financiële instrumenten uitsluitend zijn toegelaten tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt" vervangen door de woorden "waarvan effecten uitsluitend zijn toegelaten tot de verhandeling op een Belgische gereglementeerde markt"; r) er wordt een paragraaf 5bis ingevoegd, luidende : " § 5 bis. Op advies van de FSMA kan de Koning voor andere emittenten dan die bedoeld in § 3 waarvan de statutaire zetel in België gelegen is maar waarvan effecten uitsluitend tot de verhandeling op een of meer buitenlandse gereglementeerde markten zijn toegelaten, regels bepalen voor de kennisgeving aan de FSMA van de lidstaat van herkomst in de zin van Richtlijn 2004/109/EG".

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 16 juin 2016, Mme Neerdael, F., greffier au tribunal de première instance de Liège, est admise à la retraite d'office à la date du 31 mai 2016 au soir; L'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication.
Rechterlijke Orde Bij koninklijk besluit van 16 juni 2016, is Mevr. Neerdael, F., griffier bij de rechtbank van eerste aanleg te Luik, ambtshalve in ruste gesteld op datum van 31 mei 2016 's avonds; Betrokkene mag haar aanspraak op pensioen laten gelden en het is haar vergund de titel van haar ambt eershalve te voeren; Het beroep tot nietigverklaring van de voormelde akten met individuele strekking kan voor de afdeling administratie van de Raad van State worden gebracht binnen zestig dagen na deze bekendmaking.

Pareille information additionnelle peut, entre autres, consister dans les données suivantes : - l'information telle que décrite à l'article 5.2, dernier alinéa; - lorsque le Candidat, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Réserve Stratégique fait partie d'un groupe d'entreprises, le nom et l'adresse de la maison-mère, le nom et l'adresse des administrateurs, le rapport annuel le plus récemment publié et une attestation de l'enregistrement de la maison-mère auprès des autorités nationales compétentes; - lorsque le Candidat, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Réserve Stratégique fait partie d'un groupe d'entreprises, une déclaration formelle relative à la responsabilité solidaire de la maison-mère pour les dettes financières du Candidat, de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Réserve Stratégique si une pareille déclaration a été faite; - une déclaration que le Candidat, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Réserve Stratégique ne se trouve pas en situation de cessation de paiement et/ou qu'il n'existe pas de saisie de ses créanciers sur ses biens.
Dergelijke bijkomende informatie kan, onder meer, uit de volgende gegevens bestaan : - de informatie zoals bepaald in artikel 5.2, laatste alinea; - indien de Aanvrager, de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om toegelaten te worden als Onrechtstreekse Deelnemer of de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Strategische Reserve Deelnemer deel uitmaakt van een groep van bedrijven, de naam en het adres van het moederbedrijf, de namen en adressen van de bestuurders, het meest recent gepubliceerde jaarverslag en een attest van de registratie van dit moederbedrijf bij de bevoegde nationale autoriteiten; - indien de Aanvrager, de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om toegelaten te worden als Onrechtstreekse Deelnemer of de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Strategische Reserve Deelnemer deel uitmaakt van een groep van bedrijven, een formele verklaring betreffende de solidaire aansprakelijkheid van het moederbedrijf voor de financiële schulden van de Aanvrager, de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om toegelaten te worden als Onrechtstreekse Deelnemer of de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Strategische Reserve Deelnemer indien een dergelijke verklaring werd afgelegd; - een verklaring dat de Aanvrager, de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om toegelaten te worden als Onrechtstreekse Deelnemer of de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Strategische Reserve Deelnemer niet in een situatie van staking van betaling verkeert en/of dat er geen beslag werd gelegd op zijn goederen door schuldeisers.

Belpex peut lever cette condition sur demande du Candidat, de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Réserve Stratégique.
Belpex kan hiervan afwijken op vraag van de Aanvrager, van de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Onrechtstreekse Deelnemer of van de Persoon die een aanvraag heeft ingediend om te worden toegelaten als Strategische Reserve Deelnemer.

b) Toute Partie contractante peut exiger que, si les documents visés à l'alinéa 1) b) i) et ii), c) et e) ne sont pas rédigés dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office, la requête soit accompagnée d'une traduction ou d'une traduction certifiée conforme, dans la langue ou dans l'une des langues admises par l'office, du document exigé.
b) Elke Verdragsluitende Partij kan verlangen dat, indien de in het eerste lid, letter b), onder i) en ii), letter c) en letter e) bedoelde documenten niet zijn gesteld in de door het bureau toegelaten taal of in één van de door het bureau toegelaten talen, het verzoekschrift vergezeld gaat van een vertaling of een voor eensluidend gewaarmerkte vertaling van het vereiste document in de door het bureau toegelaten taal of in één van de door het bureau toegelaten talen.

On peut déduire des considérations de la Cour de justice qu'une restriction des services peut être admise pour certaines catégories de personnes parce que celles-ci remplissent une fonction d'intérêt général et qu'elles ne peuvent en aucune façon prendre le risque d'être impliquées dans des activités criminelles ou frauduleuses.
Uit deze overwegingen van het Hof van Justitie kan afgeleid worden dat een beperking van de diensten voor bepaalde categorieën personen gerechtvaardigd kan worden, omdat zij een functie vervullen van algemeen belang en zij zich niet mogen blootstellen aan enig risico om betrokken te worden bij criminele activiteiten of fraude.

“La récupération des prestations indûment payées peut être effectuée conformément aux dispositions de l’article 206bis, § 1 , ou conformément à l’article 206bis, § 2, pour ce qui concerne les prestations dont la non-récupération peut être admise comme justifiée comme visé à l’article 194, § 1 , b)”.
“De invordering van de ten onrechte betaalde prestaties kan worden verricht overeenkomstig de bepalingen van artikel 206bis, § 1, of overeenkomstig artikel 206bis, § 2, voor wat betreft de prestaties waarvan het niet terugvorderen als gewettigd is beschouwd zoals bedoeld in artikel 194, § 1, b)”.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l'article IX ou, à défaut d'une telle action, auprès d'un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l'un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l'article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l'État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. Ten einde zich te kunnen beroepen op de in het eerste lid van dit artikel bedoelde beperking, moet de eigenaar een fonds vormen tot een bedrag gelijk aan het maximum van zijn aansprakelijkheid bij de rechterlijke of andere bevoegde autoriteit van een Verdragsluitende Staat binnen wiens grondgebied een vordering op grond van artikel IX wordt ingesteld, of indien geen vordering wordt ingesteld, bij een rechterlijke of andere bevoegde autoriteit van een Verdragsluitende Staat binnen wiens grondgebied een vordering op grond van artikel IX wordt ingesteld. Het fonds kan worden gevormd door het storten van de geldsom of door het stellen van een bankgarantie of iedere andere garantie welke aanvaardbaar is volgens de wetgeving van de Verdragsluitende Staat waar het fonds wordt gevormd en welke door de rechterlijke of andere bevoegde autoriteit genoegzaam wordt geacht.