Traduction de «peut être exonéré » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
belastingontheffing

exonération | exonération fiscale
belastingvrijheid | belastingvrijstelling | fiscale vrijstelling | vrijstelling van belasting

exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA
btw-vrijstelling | vrijstelling van belasting over de toegevoegde waarde | vrijstelling van btw

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
vrijstelling van accijnsrechten | vrijstelling van de accijns

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
vrijstelling van douanerechten [ invoer onder vrijdom | tarifaire vrijstelling ]

exonération
belastingvrijstelling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 31 octobre 2014 en cause de An Ruyters contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 décembre 2014, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 2, 2°, du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il a été modifié par l'article 7 du décret du 8 juillet 1997, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit uniquement une exonération de la taxe pour les propriétaires en pleine propriété, usufruitiers, emphytéotes et superficiaires de bâtiments et/ou habitations qui sont classés comme monuments en vertu du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux et pour lesquels un dossier de prime de restauration déclaré recevable a été introduit auprès de l'autorité compétente (auquel cas l'exemption est limitée à la période de traitement du dossier) ou pour lesquels l'autorité compétente atteste que le bâtiment et/ou l'habitation classé peut être préservé dans l'état existant, alors que, conformément à l'article 4, dernier alinéa, du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, les sites d'activité économique désaffectés et/ou inoccupés ne sont pas repris dans l'inventaire lorsque ceux-ci sont classés comme monuments dans le cadre du décret du 3 mars 1976, sans que d'autres conditions soient imposées, ce qui s'assimile, pour les propriétaires de ces sites d'activité économique, à une exonération illimitée dans le temps de la taxe ?
Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 31 oktober 2014 in zake An Ruyters tegen het Vlaamse Gewest, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 10 december 2014, heeft de Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 42, § 2, 2°, van het Vlaamse decreet van 22 december 1995 houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1996, zoals gewijzigd door artikel 7 van het decreet van 8 juli 1997, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het enkel voorziet in een vrijstelling van heffing voor de volle eigenaars, vruchtgebruikers, erfpachters en opstalhouders van gebouwen en/of woningen die krachtens het decreet van 3 maart 1976 tot bescherming van monumenten en stads- en dorpsgezichten beschermd zijn als monument en waarvoor hetzij bij de bevoegde overheid een ontvankelijk verklaard restauratiepremiedossier is ingediend (in welk geval de vrijstelling beperkt is tot de termijn van de behandeling) of waarvoor de bevoegde overheid attesteert dat het beschermde gebouw en/of woning in de bestaande toestand bewaard mag blijven, terwijl overeenkomstig artikel 4, laatste lid, van het decreet van 19 april 1995 houdende maatregelen ter bestrijding en voorkoming van leegstand en verwaarlozing van bedrijfsruimten, de verwaarloosde en/of leegstaande bedrijfsruimten niet in de inventaris worden opgenomen wanneer deze in het kader van het decreet van 3 maart 1976 beschermd zijn als monument, zonder toevoeging van bijkomende voorwaarden, hetgeen in hoofde van de eigenaars van deze bedrijfsruimten gelijkstaat met een niet in tijd beperkte vrijstelling van heffing ?

Exonération totale d'amendes (Type 1) 12. L'exonération totale d'amendes peut être obtenue dans les deux cas de figure ci-après (Type 1A ou Type 1B), pour autant que le demandeur de clémence se conforme à l'obligation de coopération détaillée à la Section IV. 3 des Lignes directrices.
Clementie voor ondernemingen en ondernemingsverenigingen IV. 1.1. Volledige vrijstelling van geldboeten (Type 1) 12. Volledige vrijstelling van geldboeten kan worden bekomen in de volgende twee gevallen (Type 1A of Type 1B), vooropgesteld dat de clementieverzoeker voldoet aan de medewerkingsplicht bedoeld in Sectie IV. 3 van de Richtsnoeren.

Les "cas spéciaux" pour lesquels l'Administration générale de la perception et du recouvrement (AGPR) peut accorder une exonération d'intérêts de retard conformément à l'article 417 du CIR ne sont pas pertinents en l'espèce (Voir également le rapport de la Cour des comptes "Mesures fiscales en faveur des contribuables en difficulté de paiement", chapitre 3-Exonération des intérêts de retard, p. 30 et suivantes, juin 2014: Les cellules de surveillance jouent un rôle important dans le contrôle de la régularité de l'exonération d'intérêts de retard.).
De "bijzondere gevallen" waarvoor door de Algemene Administratie van de Inning en Invordering (kortweg AA AI) vrijstelling van nalatigheidsintresten conform artikel 417 WIB mag verlenen is hier niet aan de orde (Zie ook verslag Rekenhof, Fiscale maatregelen voor belastingplichtigen met betaalmoeilijkheden, Hoofdstuk 3 - vrijstelling van nalatigheidsintresten, blz. 30 e.v., juni 2014: De toezichtscellen van de ontvangkantoren spelen een belangrijke rol in de controle van de rechtmatigheid van de vrijstelling van nalatigheidsintresten.).

1. a) Que vous ayez été contactée ou non par le Gouvernement wallon pour envisager cette mesure de compensation qu'est l'exonération de l'ONSS, cette possibilité a-t-elle déjà été étudiée par vos soins? b) À défaut, comptez-vous la mettre à l'étude? 2. À quelle hauteur peut-on estimer le montant de cette compensation en cas d'exonération de l'ONSS pour les heures non productives?
1. a) Los van het feit of de Waalse regering u al dan niet gevraagd heeft of er ter compensatie van die heffing een RSZ-vrijstelling kan worden verleend, zou ik graag vernemen of u die mogelijkheid al heeft laten onderzoeken. b) Zo niet, zal u dat alsnog laten doen? 2. Als men voor die RSZ-vrijstelling zou opteren, hoeveel zou die compensatie voor de niet-productieve uren dan bedragen?

À l’article 12, § 3, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots « L’exonération peut toutefois être accordée pour une habitation que les conjoints ou l’un d’entre eux n’occupent pas personnellement pour des raisons professionnelles ou sociales». sont remplacés par les mots « L’exonération peut toutefois être accordée lorsque les conjoints ou l’un d’entre eux n’occupent pas personnellement l’habitation ainsi choisie pour des raisons professionnelles ou sociales».
In artikel 12, § 3, vijfde lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, ingevoegd door de programmawet van 27 december 2004, worden de woorden « De vrijstelling mag eveneens worden toegekend voor een woning die de echtgenoten of één van hen om beroepsredenen of redenen van sociale aard niet persoonlijk betrekken». vervangen door de woorden « De vrijstelling mag eveneens worden toegekend wanneer de echtgenoten of één van hen om beroepsredenen of redenen van sociale aard de aldus gekozen woning niet persoonlijk betrekken».

Il résulte des éléments contenus dans le jugement a quo que la question préjudicielle porte sur une différence de traitement entre les contribuables qui ne forment pas un ménage et qui ont des enfants communs, sur lesquels ils exercent conjointement leur autorité parentale et dont ils ont la garde conjointe, suivant que ces contribuables bénéficient des exonérations fiscales en cause en considération de ce qu'ils ont des enfants à charge ou de ce qu'ils sont père ou mère célibataire ayant un enfant à charge: alors que le bénéfice de l'exonération peut être partagé dans le premier cas (article 132bis), il ne peut l'être dans le second (article 133, § 1 , 1º) et est exclusivement attribué à celui des parents ayant l'enfant à charge au 1 janvier de l'exercice d'imposition concerné (article 136).
Uit de elementen van het verwijzingsvonnis blijkt dat de prejudiciële vraag betrekking heeft op een verschil in de behandeling onder de belastingplichtigen die geen gezin vormen en die gemeenschappelijke kinderen hebben, over wie zij hun ouderlijk gezag gezamenlijk uitoefenen en over wie zij het gezamenlijke hoederecht hebben, naargelang die belastingplichtigen de in het geding zijnde belastingvrijstellingen genieten rekening houdende met het feit dat zij kinderen ten laste hebben of een ongehuwde vader of moeder met een kind ten laste zijn : terwijl het voordeel van de vrijstelling in het eerste geval kan worden verdeeld (artikel 132bis), kan dat niet in het tweede geval (artikel 133, § 1, 1º) en wordt het uitsluitend toegekend aan die ouder die het kind op 1 januari van het betrokken aanslagjaar ten laste heeft (artikel 136).

L'arrêté royal nº 483 constitue un autre fondement juridique permettant à l'employeur d'être exonéré du paiement de cotisations sociales pour l'engagement d'un travailleur domestique. Cet arrêté royal prévoit que si le travailleur domestique est, depuis six mois, chômeur complet indemnisé ou bénéficie du revenu d'intégration, ou est inscrit dans le registre de la population et bénéficie de l'aide sociale, mais qu'en raison de sa nationalité, il ne peut pas avoir droit au revenu d'intégration, l'employeur peut être exonéré des cotisations de sécurité sociale pour la durée de ce contrat de travail.
Een bijkomende rechtsgrond op basis waarvan de werkgever vrijgesteld kan worden van het betalen van sociale bijdragen voor het in dienst nemen van een dienstbode, is het koninklijk besluit nr. 483. Hierin staat dat indien de dienstbode sinds zes maanden uitkeringsgerechtigd volledig werkloze of gerechtigde op een leefloon is of indien de dienstbode ingeschreven is in het bevolkingsregister en recht heeft op sociale bijstand, maar ingevolge zijn nationaliteit geen recht heeft op het leefloon, de werkgever voor de duur van dat arbeidscontract vrijgesteld kan worden van socialezekerheidsbijdragen.

« Art. 371 bis. — Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir qu’une exonération de la cotisation d’emballage peut être accordée pour les emballages de boissons à usage unique, constitués d’une quantité de matières recyclées dont il fixe le pourcentage minimal ainsi que les conditions d’obtention de l’exonération.
« Art. 371 bis. — De Koning kan, bij een na overleg in de Ministerraad vastgesteld besluit, bepalen dat een vrijstelling van verpakkingsheffing kan worden toegestaan voor drankverpakkingen voor éénmalig gebruik, samengesteld uit een hoeveelheid gerecycleerde grondstoffen waarvan hij het minimumpercentage bepaalt alsook de voorwaarden tot het bekomen van deze vrijstelling.

Pour dire les choses simplement, un tel système signifie que quelqu'un dont le revenu net imposable dépasse de 1 euro le montant exonéré est peut-être « plus riche » de 1 euro que les débiteurs d'aliments « exonérés », mais que sa situation sociale et financière n'est pas pour autant foncièrement meilleure Une mesure d'exonération de type barémique est toujours artificielle et tout juste bonne pour l'un, mais tout juste mauvaise pour l'autre.
Eenvoudig gesteld betekent een dergelijke regeling immers dat wie een euro meer als netto belastbaar inkomen heeft dan het vrijgestelde bedrag, wel een euro « rijker » is dan de wél « vrijgestelde » onderhoudsplichtigen, maar, daarom is zijn sociale en financiële situatie wezenlijk niet beter. De barema-vrijstellingsmaatregel is immers altijd kunstmatig en nét goed voor de een, doch nét niet goed genoeg voor de ander.