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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
genoteerd effect | genoteerd fonds

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
niet-ingeschrevene [ fractie van niet-ingeschrevenen ]

animal enregistré | animal inscrit | animal inscrit au livre généalogique
ingeschreven dier | stamboekdier

député non inscrit | non-inscrit
niet-fractiegebonden lid

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

élève régulièrement inscrit
regelmatig ingeschreven leerling

électeur inscrit
kiesgerechtigde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 08 septembre 2016; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 499.915.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice; Considérant que la présente demande est parvenue trop tard pour être insérée dans le précédent arrêté de répartition de la provision et que le décompte des intérêts de retard a pris cours; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Vu la décision du Conseil des Ministres du 22 avril 2016 pour réserver au sein de la provision interdépartementale des moyens pour des trajets d'optimalisation; Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Un crédit d'engagement et liquidation de 90.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Gelet op de wet van 12 juli 2016 houdende de eerste aanpassing van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 08 september 2016; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 499.915.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investeringen in Defensie; Overwegende dat op de sectie 33 - FOD Mobiliteit en Vervoer van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten; Overwegende dat de huidige aanvraag te laat werd overgemaakt om in het vorige herverdelingsbesluit te worden opgenomen en dat de afrekening van de verwijlintresten loopt; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken; Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 22 april 2016 om binnen de interdepartementale provisie middelen te reserveren voor optimaliseringstrajecten; Op de voordracht van Onze Minister van Begroting, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Een vastleggings- en vereffeningskrediet van 90.000 euro wordt afgenomen van het provisioneel krediet, ingeschreven op het programma 03-41-1 (basisallocatie 41.10.01.00.01) van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, en wordt verdeeld overeenkomstig de bijgevoegde tabel.

En outre : 1° la typographie utilisée pour la dénomination enregistrée répond aux dispositions suivantes : a) la casse de la dénomination enregistrée est respectée ou la dénomination est inscrite entièrement en lettres capitales; b) la dénomination est inscrite de manière uniforme dans toutes ses composantes, tant en ce qui concerne les dimensions que la fonte ou la couleur des caractères composant la dénomination; c) par dérogation au b), le cahier technique des charges peut prévoir qu'une partie de la dénomination puisse se différencier du reste de la dénomination; 2° l'abréviation de la mention correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est inscrite dans le prolongement immédiat de la dénomination enregistrée, sur la même ligne ou juste en-dessous de celle-ci, en majuscules, sans point, les caractères étant de même fonte et de même couleur que les caractères composant ladite dénomination et de mêmes dimensions que les plus grands caractères utilisés dans la composition de la dénomination; 3° le diamètre du logo de l'Union européenne correspondant au type de protection dont la dénomination fait l'objet est supérieur à quinze millimètres et n'est pas inférieur à la plus grande dimension de tout autre logo figurant sur l'étiquette, sauf dérogation explicitement prévue dans le cahier technique des charges; 4° la mention visée au paragraphe 1, alinéa 1, 4°, figure sous les trois premiers éléments visés au même paragraphe.
Bovendien : 1° voldoet de typografie, gebruikt voor de geregistreerde benaming, aan volgende bepalingen : a) het gebruik van hoofd- of kleine letters voor de geregistreerde benaming wordt in acht genomen of de benaming staat volledig in hoofdletters afgedrukt; b) de benaming is eenvormig in al haar onderdelen, wat betreft zowel de afmetingen als het lettertype of de kleur van de letters die de benaming vormen; c) afwijkend van b) kan het technisch productdossier bepalen dat een deel van de benaming verschillend kan zijn van het overig deel van de benaming; 2° de afkorting van de aanduiding die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet wordt opgenomen in het onmiddellijk verlengde van de geregistreerde benaming, op dezelfde regel of juist daaronder, in hoofdletters, zonder punt, waarbij de letters van hetzelfde type en van dezelfde kleur zijn als de letters die de benaming vormen, en met dezelfde afmetingen als de grootste letters die gebruikt worden in de samenstelling van de benaming; 3° de diameter van het logo van de Europese Unie die overeenstemt met het type bescherming die de benaming geniet is groter dan vijftien millimeter en niet kleiner dan de grootste afmeting van elk ander logo dat op het etiket is afgedrukt, behoudens afwijking die expliciet opgenomen is in het technisch productdossier; 4° de aanduiding bedoeld in § 1, lid 1, 4°, staat onder de drie eerste gegevens bedoeld in dezelfde paragraaf.

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 2.03.2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2016 ; Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 208.040.000 euros, destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, est inscrit au programme 03-41-1, à l'allocation de base 41.10.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice ; 13 - SPF Intérieur ; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ; 16 - Ministère de la Défense nationale ; 19 - Régie des Bâtiments ; 21 - Service des Pensions du secteur public ; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 -SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2016; Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard; Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion ; 04 - SPF Personnel et Organisation et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques du gouvernement précédent; Vu la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 de marquer son accord sur l'engagement et la liquidation de 1.477.275 euros pour le financement de la phase d'analyse d'un secrétariat social fédéral ...
Gelet op de wet van 18 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016, artikel 2.03.2; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 17 maart 2016 ; Overwegende dat op het programma 03-41-1, op de basisallocatie 41.10.01.00.01, van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 een provisioneel vastleggings- en vereffeningskrediet is ingeschreven van 208.040.000 euro, bestemd tot het dekken van gerechtskosten en schadevergoedingen, achterstallige premies voor competentieontwikkeling, cybersecurity, investeringen in Defensie; Overwegende dat op de secties 12 - FOD Justitie; 13 - FOD Binnenlandse Zaken; 14 - FOD Buitenlandse Zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking; 16 - Ministerie van Landsverdediging; 19 - Regie der Gebouwen; 21 Pensioendienst van de openbare sector; 23 - FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg; 25 - FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen en Leefmilieu en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met schadevergoedingen en gerechtskosten voor het eerste trimester van 2016; Overwegende dat de bovenvermelde FOD schadevergoedingen en/of gerechtskosten moet betalen en dat een laattijdige betaling nalatigheidsinteresten kan veroorzaken. Overwegende dat op de secties 03 - FOD Budget en Beheerscontrole; 04 - FOD Personeel en Organisatie en 32 - FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie van de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016 geen enkel krediet is uitgetrokken om de uitgaven te dekken in verband met personeels- en werkingskosten van de beleidscellen van de vorige regering; Gelet op de beslissing van de Ministerraad van 4 maart 2016 om akkoord met de vastlegging en de vereffening van 1.477.275 euro voor de financiering van de analysefase van een federaal sociaal secretariaat op het b ...

L'accord de coopération peut à tout moment être consulté dans les écoles en vue du contrôle administratif et du contrôle qualitatif externe ; 7° l'élève peut au maximum suivre à mi-temps une partie de la formation dans une autre école d'enseignement secondaire spécial, cela veut dire au maximum la moitié des heures de cours hebdomadaires de la subdivision structurelle de l'enseignement spécial où il est inscrit ; 8° ce régime ne peut pas être combiné dans le chef de l'élève pendant la même année scolaire avec les dispositions de l'article 136/1».
De samenwerkingsovereenkomst ligt steeds in de scholen ter inzage met het oog op administratieve controle en externe kwaliteitscontrole; 7° de leerling kan maximaal halftijds een deel van de vorming bijwonen in de andere school van het buitengewoon secundair onderwijs, dit wil zeggen maximaal voor de helft van de wekelijkse lesuren van het structuuronderdeel van het buitengewoon onderwijs waar hij is ingeschreven; 8° deze regeling is in hoofde van een leerling gedurende hetzelfde schooljaar niet combineerbaar met hetgeen in artikel 136/1 is opgenomen".

Lorsque le demandeur est déjà inscrit dans les registres de la population ou au registre des étrangers d'une commune à une adresse réelle ou en adresse de référence, ou s'il est déjà inscrit au registre d'attente, il ne peut pas être inscrit en adresse de référence à l'adresse du centre public d'action sociale.
Wanneer de aanvrager reeds ingeschreven is in de bevolkingsregisters of in het vreemdelingenregister van een gemeente op een reëel adres of op een referentieadres, of indien hij reeds ingeschreven is in het wachtregister, kan hij als referentieadres niet ingeschreven worden op het adres van het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn.

Mme Pehlivan fait une interprétation erronée de l'avis du Conseil d'État qui est pourtant très clair : « Cela implique, dans des pays où existe le vote obligatoire, que la personne concernée doit pouvoir demander elle-même à être inscrite sur la liste électorale et qu'elle ne peut dès lors y être inscrite d'office ., l'électeur qui a été inscrit à sa demande doit également pouvoir en être radié à sa demande » (doc. Sénat, nº 2-548/2, p. 5).
Mevrouw Pehlivan interpreteert het advies van de Raad van State, dat nochtans zeer duidelijk is, foutief : « Dit laatste impliceert, in landen waar stemplicht bestaat, dat de betrokken persoon zelf moet kunnen verzoeken om ingeschreven te worden op de kiezerslijst en daar derhalve niet ambtshalve op mag worden ingeschreven ., moet een kiezer die op zijn verzoek op de kiezerslijst is geplaatst, op zijn verzoek ook weer van de lijst kunnen worden afgevoerd » (stuk Senaat, nr. 2-548/2, blz. 5).

Mais il faut reconnaître que ce vice de légalité est particulièrement large, qu'il peut s'entendre à la fois dans l'ordre des compétences et dans celui des procédures, qu'il peut toucher à un excès ou à un détournement de pouvoir, qu'il peut englober la méconnaissance de dispositions inscrites dans la loi au sens strict de l'expression mais qu'il peut également conduire à confronter les décisions rendues par le Conseil du contentieux des étrangers au droit international, au droit européen, à la jurisprudence, aux principes généraux du droit .Le recours au concept de violation de la loi ouvre largement les portes du Conseil d'État au contentieux de cassation.
Dit wettigheidsgebrek is weliswaar bijzonder breed. Het kan zowel betrekking hebben op de bevoegdheden als op de procedures, het kan gaan om machtsoverschrijding of om machtsmisbruik, om een niet-naleving van de bepalingen die in de wet zijn ingeschreven, maar het kan ook leiden tot botsingen van de beslissingen van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen met het internationale recht, het Europese recht, de rechtspraak, de algemene rechtsbeginselen, enz. Het aanwenden van het begrip schending van de wet zet de deur van de Raad van State wijd open voor het cassatiegeschil.

3. Êtes-vous (éventuellement) disposé (le cas échéant) à donner aux administrations communales les instructions nécessaires en cette matière afin de créer plus de clarté lorsqu'une personne a été inscrite au registre de la population d'une commune et puis d'une autre, afin de lui éviter ultérieurement des discussions juridiques superflues (par exemple comment un juge de paix se fondant sur ce certificat avec note de bas de page peut-il déterminer à quelle adresse il fallait écrire à l'intéressé en tant que bailleur, comment le CPAS peut-il déterminer son domicile de secours dans le cadre de l'aide sociale urgente, comment la mutualité peut-elle vérifier si une personne peut être ou non encore considérée comme ascendant dans sa famille, quelle est sa commune de milice au cas où cette personne aurait éventuellement besoin d'une attestation de milice pour solliciter un emploi public et comment le collège des bourgmestre et échevins peut-il apprécier éventuellement si quelqu'un a encore droit au remboursement, le cas échéant, d'une taxe payée indûment sur sa deuxième résidence, étant donné que le délai de recours en cette matière n'est que de trois mois et que cette réglementation ne prévoit pas que si de nouveaux éléments apparaissant ultérieurement, par exemple une pareille décision ministérielle, cette personne peut encore valablement introduire un recours (cf. l'article 376 du CIR 1992) ?
3. Bent u (eventueel) bereid (om zo nodig) over deze aangelegenheid aan de gemeentebesturen de nodige onderrichtingen te verstrekken, om alzo meer klaarheid te scheppen tot wanneer iemand in het bevolkingsregister van de ene dan wel van de andere gemeente stond ingeschreven, en hem alzo later overbodige juridische discussies te besparen (bijvoorbeeld, hoe een vrederechter op basis van dit attest ­ met voetnoot ­ kan uitmaken op welk adres men iemand moest aanschrijven omdat hij als verpachter kan beschouwd worden, hoe het OCMW zijn onderstandsdomicilie kan vaststellen in geval van dringende maatschappelijke steunverlening, hoe de mutualiteit kan nagaan of iemand in zijn gezin al of niet nog langer als « ascendent » kan beschouwd worden, welke eventueel zijn juiste militiegemeente is, in geval hij een militiegetuigschrift nodig heeft voor het solliciteren naar een openbare betrekking, en hoe het college van burgemeester en schepenen eventueel kan oordelen of iemand nog recht heeft op de terugbetaling van eventueel ten oprechte betaalde taks op zijn tweede verblijf, daar de bezwaartermijn hiervoor slechts drie maanden bedraagt, en in deze reglementering niet voorzien is, dat als later nieuwe elementen optreden ­ bijvoorbeeld een dergelijke ministeriële beslissing ­ nog een geldig bezwaar kan ingediend worden ­ cf. artikel 376 WIB 1992) ?

Seriez-vous éventuellement disposé à donner les instructions nécessaires aux administrations communales afin de garantir une plus grande clarté sur la question de savoir quand une personne était inscrite au registre de la population de l'une ou de l'autre commune et lui éviter par la suite des discussions juridiques superflues (par exemple : comment un juge de paix peut-il, sur la base de ce certificat ­ avec note en bas de page ­ déterminer à quelle adresse il convenait de notifier à quelqu'un qu'il peut être considéré comme bailleur; comment le CPAS peut-il déterminer le domicile en cas d'aide urgente, comment percevoir l'impôt des personnes physiques et l'impôt communal ­ ainsi que les taxes communales ­ lorsque votre décision prend cours avant le 1 janvier de l'exercice de l'imposition et comment la mutualité peut-elle vérifier qu'un membre de la famille peut ou non encore être considéré comme « ascendant ») ?
Bent u eventueel bereid om zo nodig over deze aangelegenheid aan de gemeentebesturen de nodige onderrichtingen te verstrekken, om aldus meer klaarheid te scheppen wanneer iemand in het bevolkingsregister van de ene dan wel van de andere gemeente stond ingeschreven, en hem alzo later overbodige juridische discussies te besparen (bij voorbeeld hoe een vrederechter op basis van dit attest ­ met voetnota ­ kan uitmaken op welk adres dat men iemand moest aanschrijven dat hij als verpachter kan beschouwd worden, hoe het OCMW zijn onderstandsdomicilie kan vaststellen in geval van dringende steunverlening, hoe de personen- en gemeentebelasting ­ ook gemeentelijke taksen ­ moeten worden geïnd wanneer uw beslissing ingaat vóór 1 januari van het aanslagjaar en hoe de mutualiteit kan nagaan of iemand in zijn gezin al dan niet nog langer als « ascendent » kan beschouwd worden) ?