Traduction de «peut être passée sous » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l’effet de la chaleur.
Bevat gas onder druk; kan ontploffen bij verwarming.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Omschrijving: Het gemeenschappelijk thema van dissociatieve stoornissen of conversiestoornissen bestaat uit een gedeeltelijk of volledig verlies van de normale integratie van herinneringen, besef van identiteit en onmiddellijke zintuiglijke gewaarwordingen en controle over de motoriek. Alle vormen van dissociatieve stoornissen vertonen de tendens minder te worden na enige weken of maanden, vooral als hun begin samenviel met een traumatische levensgebeurtenis. Meer chronische stoornissen, vooral verlammingen en anesthesieën, kunnen ontstaan indien het begin samenvalt met onoplosbare problemen of persoonlijke conflicten. Deze stoornissen zijn voorheen geclassificeerd als verschillende vormen 'conversiehysterie'. Men neemt aan dat ze psychogeen van oorsprong zijn, nauw verbonden in de tijd als ze zijn met traumatische gebeurtenissen, onoplosbare en onverdraaglijke problemen of verstoorde betrekkingen. De symptomen vertegenwoordigen dikwijls de voorstelling van de patiënt over hoe een lichamelijke ziekte er uit ziet. Lichamelijk en aanvullend onderzoek brengt geen enkele bekende lichamelijke of neurologische stoornis aan het licht. Daarenboven zijn er aanwijzingen dat het functieverlies een uitdrukking is van emotionele conflicten of noden. De symptomen kunnen zich ontwikkelen in nauwe relatie met psychische stress en verschijnen vaak plotseling. Alleen stoornissen van lichamelijke functies die gewoonlijk onder willekeurige controle staan en verlies van zintuiglijke gewaarwordingen vallen hieronder. Stoornissen met betrekking tot pijn en andere complexe lichamelijke sensaties die verlopen via het autonome zenuwstelsel zijn geclassificeerd onder somatisatiestoornissen (F45.0). De mogelijkheid van het naderhand optreden van ernstige lichamelijke of psychiatrische stoornissen dient altijd in gedachten te worden gehouden. | conversiehysterie | conversiereactie | hysterie | hysterische psychose

Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique
Omschrijving: Een syndroom met op de voorgrond staande stoornissen in het korte- en langetermijngeheugen, waarbij de inprenting intact is gebleven; verminderd vermogen om nieuwe dingen te leren en desoriëntatie in de tijd. Confabulatie kan een opvallend verschijnsel zijn, maar de waarneming en andere cognitieve functies, inclusief het intellect, zijn doorgaans intact. De prognose is afhankelijk van het beloop van de onderliggende beschadiging. | Neventerm: | psychose of syndroom van Korsakov, niet-alcoholisch

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
deze wet kan worden aangehaald als : ....

le plomb peut se présenter sous forme ionogène et non-ionogène
het lood kan in ionogene of niet-ionogene vorm worden aangeboden

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters E. De Groot en J. Spreutels, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 4 februari 2015 in zake Marianne Paelinck tegen de Dienst voor de bijzondere socialezekerheidsstelsels, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 februari 2015, heeft het Arbeidshof te Antwerpen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 22sexies van de wet van 17 juli 1963 betreffende de overzeese sociale zekerheid, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens en 14 van dat Verdrag, voor zover er bij de wijziging van dit artikel door artikel 223 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen waarbij de leeftijdsvereiste van 55 naar 65 jaar werd verhoogd geen overgangsregeling werd voorzien voor de uit de echt gescheiden echtgenote die nooit aangesloten was bij de Dienst voor Overzeese Sociale Zekerheid maar die voordien wel gehuwd was met een verzekerde die voor 1 januari 2007 aangesloten was en 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, terwijl de verzekerde waarvoor de leeftijdsvereiste door artikel 215 van de wet van 20 juli 2006 houdende diverse bepalingen werd opgetrokken van 55 naar 65 jaar maar die zich vóór 1 januari 2007 heeft aangesloten en reeds 20 jaar aan de verzekering heeft deelgenomen, wel kan genieten van een overgangsregeling ?

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 et 2 du livre IV du Code de droit économique peut se prescrire avant même qu'il y ait une décision passée en force de chose jugée sur l'existence d'une infraction à la concurrence, viole-t-il le principe d'égalité, tel qu'il est inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'action intentée par la personne lésée par une infraction à la concurrence se prescrit par cinq ans après que cette personne a eu connaissance de l'identité de la personne responsable et du dommage, alors que l'action civile intentée par les victimes d'une infraction ne peut se prescrire aussi longtemps que l'action publique n'est pas prescrite, comme le dispose l'article 26, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van rechter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 23 oktober 2014 in zake de nv « Herman Verboven » en anderen tegen de nv « Honda Motor Europe Logistics », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 4 november 2014, heeft de Rechtbank van Koophandel te Gent, afdeling Dendermonde, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 2262bis, § 1, tweede lid, van het Burgerlijk Wetboek, geïnterpreteerd in die zin dat de rechtsvordering in schadevergoeding voortvloeiend uit een schending van de artikelen 101 en 102 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie en de artikelen 1 en 2 van Boek IV van het Wetboek Economisch Recht, kan verjaren vooraleer er een in kracht van gewijsde gegane uitspraak is over het bestaan van een mededingingsinbreuk, het gelijkheidsbeginsel, zoals opgenomen in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, voor zover de rechtsvordering van benadeelden van een mededingingsinbreuk verjaart binnen de vijf jaar na kennisname van de identiteit van de aansprakelijke persoon en van de schade, terwijl de burgerlijke rechtsvordering van benadeelden van een misdrijf niet kan verjaren zolang de strafvordering niet verjaard is, zoals bepaald in artikel 26, eerste lid, van de Voorafgaande Titel bij het Wetboek van Strafvordering ?

Par dérogation à l'article 21, l'ordre de commencement des travaux peut déjà être donné, la commande peut déjà être passée ou l'acte authentique pour l'achat peut déjà être passé après que la commission de coordination visée à l'article 19, a rendu un avis favorable en vue de l'obtention de la promesse de subvention, sans préjudice de l'application de la compétence de décision du Ministre.
In afwijking van artikel 21 kan het bevel tot aanvang van de werkzaamheden al worden gegeven, kan de bestelling al geplaatst worden of kan de authentieke akte voor de aankoop al worden verleden nadat de coördinatiecommissie, vermeld in artikel 19, een gunstig advies heeft verleend met het oog op het verkrijgen van de subsidiebelofte, met behoud van de toepassing van de beslissingsbevoegdheid van de minister.

De cette façon, le juge pourra examiner chaque cas concret en lien avec ce test dont les conditions de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre et de ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. c) Dans la mesure où un ami ou une connaissance peut être considéré comme appartenant au cercle de famille, et sous les réserves précitées sous point b (interprétation par les cours et tribunaux et le teste en trois étapes), un ami ou connaissance peut effectuer une copie sous le bénéfice de l'exception pour copie privée. d) Sous les réserves mentionnées sous point b.) (interprétation par les cours et tribunaux et le teste en trois étapes), il pourrait être argumenté que celui qui emprunte une oeuvre auprès d'une bibliothèque publique peut effectuer une copie sous le bénéfice de l'exception de copie privée.
Op die manier kan de rechter elk concreet geval toetsen aan deze test waarbij de voorwaarden gelden dat geen afbreuk mag worden gedaan aan de normale exploitatie van het werk en de wettige belangen van de rechthebbenden niet onredelijk mogen worden geschaad. c) In de mate dat een vriend of de kennis kan beschouwd worden als behorend tot de familiekring, en onder de voorbehouden vermeld onder punt b (interpretatie door hoven en rechtbanken en driestappentoets), kan een vriend of kennis een kopie maken onder de uitzondering voor privékopie. d) Onder de onder punt b) vermelde voorbehouden (interpretatie door hoven en rechtbanken en driestappentoets) zou kunnen worden aangevoerd dat degene die een werk leent bij een openbare bibliotheek een kopie kan maken onder de uitzondering voor kopie voor privégebruik.

L'estimation des coûts se base uniquement sur le nombre d'heures prestées et les coûts occasionnels par heure (à l'exception des primes pour le travail de weekend ou de nuit). Sur la base de la composition d'un peloton, on peut admettre qu'un service d'ordre moyen se compose comme suit: 3 % officiers 13 % cadre moyen 84 % cadre de base et agents auxiliaires L'estimation des coûts des saisons passées peut être répartie en euros comme ci-dessous:
De kostenraming baseert zich enkel op het aantal gepresteerde uren en de occasionele kosten per uur (uitgezonderd de toelages voor weekend- of nachtwerk.) Op basis van een samenstelling van een peloton, kan worden aangenomen dat een gemiddelde ordediensten er als volgt uitziet: 3 % officieren 13 % middenkader 84 % basiskader en hulpagenten De kostenraming over de afgelopen seizoenen kan bijgevolg als volgt in euro's ingedeeld worden:

On peut dire qu'au cours des deux dernières années, la Turquie est passée par une révolution silencieuse et cela, sous la pression de l'Union européenne, parce que la perspective d'entrer dans cette union a créé les conditions qui ont permis un changement énorme.
Turkije beleefde de voorbije twee jaren, onder druk van de Europese Unie, een stilzwijgende revolutie. Het vooruitzicht van toetreding tot de Unie creëerde de voorwaarden welke die enorme verandering mogelijk maakten.

Un avocat radié ne peut être inscrit à un tableau de l'Ordre ou porté sur une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre État membre de l'Union européenne ou sur une liste de stagiaires, qu'après l'expiration d'un délai de dix ans depuis la date où la décision de radiation est passée en force de chose jugée et si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Een geschrapte advocaat kan niet worden ingeschreven op een tableau van de Orde, of op een lijst van advocaten die hun beroep uitoefenen onder de beroepstitel van een andere lidstaat van de Europese Unie, of op een lijst van stagiairs dan na het verstrijken van een termijn van tien jaar nadat de beslissing tot schrapping in kracht van gewijsde is gegaan en indien buitengewone omstandigheden het wettigen.

Concernant la genèse de l'accord, celui-ci a initialement été signé en 2007, sous le troisième pilier, mais la ratification est passée sous le régime du traité de Lisbonne, ce qui impliquait l'accord du Parlement européen.
Wat de ontstaansgeschiedenis van het akkoord betreft : het werd ondertekend in 2007, onder de derde pijler, maar de ratificatie vond plaats onder de regeling van het verdrag van Lissabon, wat de instemming van het Europees Parlement impliceerde.

Or puisque le gouvernement affirme depuis la semaine passée qu'il n'y pas de crise et que le budget est sous contrôle, l'article 58 de la loi à l'examen peut tout simplement être supprimé.
Maar aangezien de regering sinds vorige week zegt dat er helemaal geen crisis is en dat de begroting onder controle is, kan artikel 58 van voorliggende wet gewoon worden geschrapt.