Vertaling van "peut être rémunéré " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

salaire [ paie | paye | rémunération | traitement (salaire) ]
loon [ bezoldiging | salaris | wedde ]

salaire au rendement [ rémunération au rendement | salaire à la pièce | salaire à la tâche ]
prestatieloon [ prestatiebeloning | stukloon | vergoeding naar prestatie ]

grille des rémunérations
salarisrooster

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]
gelijkheid van beloning [ gelijkheid van salaris | salarisverschil | verschil in salariëring ]

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Les articles 2, § 1, et 3 de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le fait que la ' rémunération ' définie dans l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978 soit considérée comme une rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs a pour conséquence qu'une personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, en d'autres termes un sportif, est considérée comme un sportif ' rémunéré ' si sa rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs excède le plafond prévu par l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978, même si la rémunération due au sens du droit des contrats de travail (en particulier dans la loi relative aux contrats de travail), autrement dit la contrepartie du travail fourni, est inférieure à ce plafond, et même si absolument aucune rémunération en ce sens n'est due, auquel cas l'intéressé est en outre irréfragablement présumé lié par un contrat de travail, alors que la personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne mais dont la rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs n'atteint pas le plafond précité n'est liée par un contrat de travail que lorsqu'il est prouvé qu'elle peut prétendre, en vertu du contrat, à une ' rémunération ' au sens du droit des contrats de travail ? ».
« Schenden de artikelen 2, § 1, en 3 van de wet van 24 februari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars al dan niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat de omschrijving van ' loon ' in artikel 2, § 1 van de wet van 24 februari 1978 als loon in de zin van de Loonbeschermingswet, tot gevolg heeft dat een persoon die er zich toe verbindt zich voor te bereiden op of deel te nemen aan een sportcompetitie of -exhibitie onder het gezag van een ander, d.w.z. een sportbeoefenaar, als een ' betaald ' sportbeoefenaar wordt aangezien, wanneer zijn loon in de zin van de Loonbeschermingswet de grens in artikel 2, § 1 van de wet van 24 februari 1978 bereikt, ook al is het verschuldigde loon in de zin van het arbeidsovereenkomstenrecht (inzonderheid in de Arbeidsovereenkomstenwet), d.w.z. de tegenprestatie van de verrichte arbeid, lager dan deze grens, en ook al is er in het geheel geen loon in deze zin verschuldigd, in welk geval de betrokkene bovendien op onweerlegbare wijze geacht wordt verbonden te zijn door een arbeidsovereenkomst, terwijl de persoon die er zich toe verbindt zich voor te bereiden op of deel te nemen aan een sportcompetitie of -exhibitie onder het gezag van een ander, doch wiens loon in de zin van de Loonbeschermingswet de voormelde grens niet bereikt, enkel door een arbeidsovereenkomst verbonden is wanneer bewezen wordt hij ingevolge de overeenkomst aanspraak kan maken op ' loon ' in de zin van het arbeidsovereenkomstenrecht ? ».

L'application de cette règle de rémunération ne peut avoir comme suite qu'un membre du personnel temporaire n'est pas rémunéré pour les jours pour lesquels il a été effectivement désigné.
De toepassing van deze bezoldigingsregel mag echter niet tot gevolg hebben dat een tijdelijk personeelslid niet wordt bezoldigd voor de dagen waarvoor hij effectief is aangesteld.

Une rémunération variable peut être accordée aux personnes visées à l'alinéa 1, pour autant que (a) les critères d'octroi de la rémunération variable ou de la partie de la rémunération variable qui dépend des résultats ne portent que sur le résultat net, le cas échéant consolidé, de la pricaf, à l'exclusion de toute variation de la juste valeur des actifs et passifs et (b) qu'aucune rémunération ne soit accordée en fonction d'une opération ou transaction spécifique de la pricaf ou de ses filiales.
Aan de in het eerste lid bedoelde personen kan een variabele vergoeding worden toegekend, voor zover (a) de criteria voor de toekenning van die variabele vergoeding of van het deel van die variabele vergoeding dat van de resultaten afhangt, uitsluitend betrekking hebben op het in voorkomend geval geconsolideerde nettoresultaat van de privak, met uitsluiting van alle schommelingen van de reële waarde van de activa en passiva, en (b) geen vergoeding wordt toegekend in functie van een specifieke verrichting of transactie van de privak of haar dochtervennootschappen.

constate que l'écart de rémunération et d'évolution de carrière entre les hommes et les femmes subsiste chez les femmes qui travaillent dans le secteur des TIC; souligne que le principe de l'égalité de rémunération pour un même emploi sur le même lieu de travail, qui vise à assurer des revenus justes et équitables, est remis en cause alors qu'il constitue un des piliers fondamentaux de la justice sociale sur le marché du travail, et qu'il devrait être avant tout protégé; rappelle qu'on ne peut laisser ces inégalités se creuser dans l'économie numérique en ce qui concerne l'égalité de rémunération et l'évolution de carrière; souligne que l'augmentation de la participation des femmes au marché du travail et des investissements connexes dans les politiques d'intégration sociale contribueront à réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne l'importance des négociations collectives, y compris dans l'économie de marché numérique, pour préserver la qualité et la sécurité des emplois à l'ère de la numérisation.
wijst erop dat vrouwen in de ICT-sector nog altijd met een op gender gebaseerde loonkloof en loopbaanontwikkelingskloof worden geconfronteerd; benadrukt dat het beginsel van gelijke beloning voor gelijk werk op dezelfde werkplek ter waarborging van eerlijke en billijke salariëring onder druk staat, hoewel dit een van de fundamentele pijlers van sociale rechtvaardigheid op de arbeidsmarkt vormt en daarom absoluut moet worden beschermd; herhaalt dat ongelijkheid op het vlak van beloning en loopbaanontwikkeling geen wortel mag schieten in de digitale economie; benadrukt dat de stijgende arbeidsparticipatie van vrouwen en de daarmee verband houdende investeringen in beleid voor sociale inclusie zullen bijdragen tot het verkleinen van de loonkloof tussen mannen en vrouwen; benadrukt het belang van collectieve arbeidsovereenkomsten, ook in de digitalemarkteconomie, teneinde de kwaliteit en zekerheid van banen in dit tijdperk van digitalisering te garanderen.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 décembre 2014 en cause de Gino De Graeve contre la ville de Bruges, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2014, le Tribunal du travail de Gand, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 4, § 1, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail 1° est fixé, dans cet article, à 24.332,08 euros (pour un accident survenu à partir du 1 juillet 2007), 2° le plafond de rémunération n'est pas lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation mais peut uniquement être modifié par le Roi, à l'occasion d'une revalorisation générale des traitements dans le secteur public et dans la mesure de cette revalorisation, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui qui est en vigueur à la date de consolidation de l'incapacité de travail ou à la date à laquelle l'incapacité de travail présente un caractère de permanence, tandis que le plafond de la rémunération de base servant au calcul de l'indemnité due à la victime d'un accident du travail dans le secteur privé 1° est fixé à 37.545,92 euros (pour un accident survenu en 2009), 2° le plafond de rémunération est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, de la manière déterminée par le Roi, et 3° le plafond de rémunération pris en considération est celui q ...
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en J. Spreutels, en de rechters E. De Groot, L. Lavrysen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 3 december 2014 in zake Gino De Graeve tegen de stad Brugge, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 9 december 2014, heeft de Arbeidsrechtbank te Gent, afdeling Brugge, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 4, § 1, van de wet van 3 juli 1967 betreffende de schadevergoeding voor arbeidsongevallen, voor ongevallen op de weg naar en van het werk en voor beroepsziekten in de overheidssector, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het plafond van het basisloon voor de berekening van de vergoeding van het slachtoffer van een arbeidsongeval daarin 1° bepaald wordt op 24.332,08 euro (voor een ongeval vanaf 1 juli 2007), 2° het loonplafond niet gekoppeld wordt aan de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen maar enkel door de Koning kan gewijzigd worden naar aanleiding van een algemene herwaardering van de wedden in de overheidssector en in de mate van die herwaardering, en 3° het loonplafond in acht wordt genomen dat van kracht is op de datum van consolidatie van de arbeidsongeschiktheid of op de datum waarop de arbeidsongeschiktheid een karakter van bestendigheid vertoont, terwijl het plafond van het basisloon voor de berekening van de vergoeding van het slachtoffer van een arbeidsongeval in de private sector 1° bepaald wordt op 37.545,92 euro (voor een ongeval in 2009), 2° het loonplafond wordt gekoppeld aan de schommelingen van het indexcijfer van de consumptieprijzen op de wijze bepaald door de Koning, en 3° het loonplafond wordt in acht genomen dat van kracht is op het ogenblik van het ongeval ?

5. Présentation du Rapport de Rémunération Proposition de décision Approbation du Rapport de Rémunération 6. Plan d'options Proposition de décision Conformément à l'Article 520ter du Code des sociétés et la Charte de Gouvernance d'Entreprise, approbation : o de l'attribution annuelle, aux membres du management (y inclus l'administrateur exécutif) d'options sur actions de la SA ATENOR GROUP PARTICIPATIONS pour un prix d'exercice qui ne peut être inférieur à la valeur réelle des actions, déterminée sur avis conforme du commissaire de la SA ATENOR GROUP PARTICIPATIONS o du fait que ces options sont exerçables moins de 3 ans après leur attribution; o du fait que les avantages à retirer, le cas échéant, de l'exercice de ces options ne sont pas soumis aux limitations applicables aux rémunérations variables.
5. Voorstelling van het Remuneratieverslag Voorstel van besluit Goedkeuring van het Remuneratieverslag 6. Aandelenoptieplan Voorstel van besluit Overeenkomstig artikel 520ter van het Wetboek Vennootschappen en van het Corporate Governance Charter, goedkeuring : o van de jaarlijkse toekenning, aan de leden van het Management (met inbegrip van de Uitvoerende Bestuurder) van opties op aandelen van de s.a. ATENOR GROUP PARTICIPATIONS voor een uitoefenprijs die niet lager mag zijn dan de reële waarde van de aandelen, vastgelegd op gelijkluidend advies van de commissaris van de s.a. ATENOR GROUP PARTICIPATIONS. o van het feit dat deze opties minder dan 3 jaar na hun toekenning uitoefenbaar zijn. o van het feit dat de voordelen die desgevallend uit de uitoefening van deze opties worden verkregen, niet onderworpen zijn aan de beperkingen die toepasselijk zijn op de variabele remuneratie.

1. En ce qui concerne la quotité éventuelle des capitaux et valeurs de rachat qui est constituée au moyen de cotisations personnelles des travailleurs ou des dirigeants d'entreprise i) 10 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire: - à l'occasion de sa mise à la retraite (pour un sportif rémunéré visé dans la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, sa mise à la retraite est fixée, conformément à l'article 27, § 3, de la LPC, au moment de la fin de son assujettissement à la loi du 24 février 1978 précitée. Ce moment de la retraite peut être fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le sportif rémunéré atteint l'âge de 35 ans et cesse définitivement et complètement son activité professionnelle sportive) - ou en cas de vie à partir de l'âge de 60 ans - ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant droit; ii) 33 p.c. lorsque les capitaux et valeurs de rachat ne sont pas liquidés au bénéficiaire dans les circonstances précitées.
1. Wat betreft het eventuele gedeelte van de kapitalen en afkoopwaarden dat is gevormd door persoonlijke bijdragen van werknemers of bedrijfsleiders. i) 10 pct. wanneer de kapitalen en afkoopwaarden aan de begunstigde worden uitgekeerd: - naar aanleiding van zijn pensionering (voor de betaalde sportbeoefenaar, bedoeld bij de wet van 24 februari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars, wordt het ogenblik van zijn pensionering overeenkomstig artikel 27, § 3, WAP vastgesteld op het ogenblik van de stopzetting van de onderwerping van die sportbeoefenaar aan de voormelde wet van 24 februari 1978. Dit ogenblik van de pensionering kan ten vroegste worden vastgesteld op de eerste dag van de maand die volgt op deze waarin de sportbeoefenaar de leeftijd van 35 jaar bereikt en hij zijn sportieve beroepswerkzaamheid definitief en volledig stopzet); - of bij leven vanaf de leeftijd van 60 jaar; - of naar aanleiding van het overlijden van de persoon van wie hij de rechtverkrijgende is; ii) 33 pct. wanneer de kapitalen en afkoopwaarden niet aan de begunstigde worden uitgekeerd in voormelde omstandigheden.

Les primes ne pourront pas être supérieures à la rémunération annuelle fixe du membre du personnel visé, à moins que les actionnaires ne décident, sous certaines conditions, d’autoriser l’octroi de primes dont le montant peut atteindre le double de la rémunération fixe.
De bonus mag niet meer bedragen dan het vastgestelde vaste jaarloon van het personeelslid, tenzij aandeelhouders besluiten, onder bepaalde voorwaarden, om bonussen toe te staan die tot tweemaal de vaste beloning bedragen.

Compte tenu des restrictions qui limitent le montant de la rémunération variable due sous forme d’espèces et versée d’avance, le montant de la rémunération variable qui peut être versé sous forme d’espèces ou de moyens équivalents non soumis à un report devrait être limité afin de faire davantage concorder les objectifs personnels des salariés et l’intérêt à long terme de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement.
Met inachtneming van de beperkingen die gelden voor het variabele gedeelte van de beloning dat in contanten en direct betaalbaar is, dient het bedrag van de variabele beloning dat betaald kan worden in contanten of een equivalent daarvan dat niet wordt uitgesteld, te worden beperkt teneinde de persoonlijke doelstellingen van de werknemers en de langetermijnbelangen van de kredietinstelling of beleggingsonderneming verder op elkaar af te stemmen.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Volgens de Franse wetgeving kan de openbare aanklager, zolang de strafvordering niet op gang is gebracht, een regeling ("composition pénale") voorstellen wanneer het een meerderjarig persoon betreft die erkent een of meer misdrijven te hebben begaan die met een geldboete of een gevangenisstraf van ten hoogste drie jaar worden bestraft; deze regeling kan een of meer van de volgende maatregelen omvatten: 1) het betalen van een geldboete ("amende de composition") van ten hoogste de helft van de opgelopen geldboete, met een maximum van 3.750 euro; 2) afstand doen van de goederen die hebben gediend bij of waren bestemd het plegen van het misdrijf, of het resultaat daarvan zijn; 3) het inleveren bij de Griffie van het "tribunal de grande instance" van het rijbewijs voor een periode van ten hoogste zes maanden, of van de jachtakte voor een periode van ten hoogste vier maanden; 4) onbezoldigde dienstverlening aan de gemeenschap gedurende ten hoogste 60 uur, gespreid over een periode van ten hoogste zes maanden; 5) het volgen van een stage of een opleiding bij een verzorgingsinstelling, een sociale dienst of een beroepsorganisatie, gedurende ten hoogste drie maanden, gespreid over een periode van ten hoogste achttien maanden.