Traduction de «peut être soumise » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
opgegeven blootstelling

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
aangifteplichtige wapen

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
vergunningplichtige wapen

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
lijst van verboden, vergunningplichtig en aangifteplichtige vuurwapens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les outils et dispositifs de réception électronique des offres, des demandes de participation ainsi que des plans et projets dans le cadre des concours, ci-après dénommés "plateformes électroniques", doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que : 1° l'heure et la date exactes de la réception des offres, des demandes de participation et de la soumission des plans et projets peuvent être déterminées avec précision; 2° il peut être raisonnablement assuré que personne ne peut avoir accès aux données transmises en vertu des présentes exigences avant les dates limites spécifiées; 3° seules les personnes autorisées peuvent fixer ou modifier les dates de l'ouverture des données reçues; 4° lors des différents stades de la procédure de passation, de l'exécution ou du concours, seules les personnes autorisées doivent pouvoir avoir accès à la totalité, ou à une partie, des données soumises; 5° seules les personnes autorisées donnent accès aux données transmises et uniquement après la date spécifiée; 6° les données reçues et ouvertes en application des présentes exigences ne demeurent accessibles qu'aux personnes autorisées à en prendre connaissance; 7° en cas de violation ou de tentative de violation des interdictions ou conditions d'accès visées aux points 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°, il peut être raisonnablement garanti que les violations ou tentatives de violation sont clairement détectables.
De gebruikte instrumenten en middelen voor de elektronische ontvangst van offertes, aanvragen tot deelneming en plannen en ontwerpen bij prijsvragen, hierna de "elektronische platformen" genoemd, moeten door passende technische voorzieningen en procedures ten minste de waarborg bieden dat : 1° het exacte tijdstip en de exacte datum van ontvangst van de offertes, van de aanvragen tot deelneming, van de overlegging van de plannen en ontwerpen precies kunnen worden vastgesteld; 2° redelijkerwijs kan worden verzekerd dat niemand vóór de opgegeven uiterste data toegang kan hebben tot de op grond van onderhavige eisen verstrekte informatie; 3° alleen de gemachtigde personen de data voor openbaarmaking van de ontvangen gegevens kunnen vaststellen of wijzigen; 4° tijdens de verschillende fasen van de plaatsing, de uitvoering of van de prijsvraag alleen de gemachtigde personen toegang hebben tot de verstrekte gegevens of tot een gedeelte daarvan; 5° alleen de gemachtigde personen toegang tot de verstrekte gegevens kunnen geven, en dit slechts na de opgegeven datum; 6° de met toepassing van de onderhavige eisen ontvangen en geopende gegevens slechts toegankelijk blijven voor de tot inzage gemachtigde personen; 7° bij een inbreuk op de bepalingen onder 2°, 3°, 4°, 5° of 6° bedoelde toegangsverboden of -voorwaarden, of een poging daartoe, redelijkerwijs kan worden gewaarborgd dat de inbreuk of de poging daartoe zonder problemen kan worden opgespoord.

Par "entreprise liée" au sens du présent article, on entend soit toute entreprise sur laquelle une personne visée à l'alinéa 1 peut exercer directement ou indirectement une influence dominante, soit toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur cette personne ou qui, comme celle-ci, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise, du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
In de zin van dit artikel wordt onder "verbonden onderneming" verstaan, elke onderneming waarop een persoon bedoeld in het eerste lid rechtstreeks of onrechtstreeks een overheersende invloed kan uitoefenen, of elke onderneming die een overheersende invloed kan uitoefenen op die persoon of die, zoals hij, onderworpen is aan de overheersende invloed van een andere onderneming uit hoofde van eigendom, financiële deelneming of op haar van toepassing zijnde voorschriften.

Si l'assureur sous-traite, dans le cadre des opérations d'assurance liées à un fonds d'investissement, la gestion dudit fonds, il convient en outre que les conditions suivantes soient réunies : 1° l'assureur doit être en mesure de motiver objectivement l'ensemble de sa structure de délégation; 2° la délégation ne peut être conférée qu'à des entreprises agréées ou enregistrées aux fins de la gestion d'actifs et soumises à une surveillance ou, lorsque cette condition ne peut être remplie, que moyennant l'approbation préalable de la FSMA; 3° lorsque la délégation est conférée à une entreprise d'un pays tiers, en sus des obligations prévues au point 2°, la coopération entre la FSMA et l'autorité de surveillance de l'entreprise doit être assurée; 4° l'assureur doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d'exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en oeuvre pour sa sélection et que l'assureur est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l'intérêt des preneurs d'assurance ou des bénéficiaires.
Indien de verzekeraar bij de verzekeringsverrichtingen die met een beleggingsfonds zijn verbonden het beheer van dit fonds uitbesteedt, dient bovendien aan de volgende voorwaarden worden voldaan : 1° de verzekeraar moet zijn hele delegatiestructuur met objectieve argumenten kunnen verklaren; 2° het mandaat mag alleen worden verleend aan instellingen die, voor het beheer van activa, een vergunning hebben of zijn geregistreerd, en die aan toezicht zijn onderworpen, of, wanneer niet aan deze voorwaarde kan worden voldaan, uitsluitend op voorwaarde dat de FSMA daartoe vooraf toestemming heeft verleend; 3° als de delegatie aan een onderneming uit een derde land is verleend, moet niet alleen worden voldaan aan de vereisten onder 2°, maar moet bovendien voor samenwerking worden gezorgd tussen de FSMA en de autoriteit die toezicht houdt op de onderneming; 4° de verzekeraar moet kunnen aantonen dat de gedelegeerde gekwalificeerd is en in staat is om de betrokken taken te vervullen, dat de gedelegeerde met de grootste zorg is gekozen en dat de verzekeraar in staat is om de gedelegeerde taken efficiënt en voortdurend in het oog te houden, de gedelegeerde te allen tijde verdere instructies te geven en de delegatie met onmiddellijke ingang te herroepen wanneer dat in het belang van de verzekeringnemers of de begunstigden is.

3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable Le Gouvernement wallon, Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.9, R.6 et R.7, alinéa 9; Vu le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable; Vu les propositions soumises par Inter-Environnement Wallonie en date du 29 octobre 2015; Vu les propositions soumises par la Fédération wallonne de l'Agriculture en date du 27 octobre 2015; Vu les propositions soumises par l'Union wallonne des Entreprises en date du 18 janvier 2016; Considérant que le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs prévoit la règle du quota des deux tiers au terme de laquelle il ne peut y avoir dans un organe consultatif que deux tiers des membres d'un même sexe; Considérant que cette règle s'applique aux membres du conseil constituant l'assemblée plénière; Considérant que la règle du quota des deux tiers est respectée; Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,
3 MAART 2016. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 27 januari 2011 tot benoeming van de leden, de voorzitter en de ondervoorzitters van de "Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable" (Waalse milieuraad voor duurzame ontwikkeling) De Waalse Regering, Gelet op Boek I van het Milieuwetboek, de artikelen D.9, R.6 en R.7, negende lid; Gelet op het decreet van 15 mei 2003 tot bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen binnen de adviesorganen; Gelet op het decreet van 6 november 2008 houdende rationalisatie van de adviesverlenende functie; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 27 januari 2011 tot benoeming van de leden, de voorzitter en de ondervoorzitters van de "Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable" (Waalse milieuraad voor duurzame ontwikkeling); Gelet op de voorstellen ingediend door "Inter-Environnement Wallonie" op 29 oktober 2015; Gelet op de voorstellen ingediend door de "Fédération wallonne de l'agriculture" (Waalse landbouwbond) op 27 oktober 2015; Gelet op de voorstellen ingediend door het "Union wallonne des Entreprises" (Waals Ondernemersverbond) op 18 januari 2016; Overwegende dat het decreet van 15 mei 2003 tot bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen binnen de adviesorganen bepaalt dat niet meer dan twee derde van de leden binnen een adviesorgaan van hetzelfde geslacht mogen zijn; Overwegende dat die regel van toepassing is op de leden van de Raad die de plenaire vergadering vormen; Overwegende dat de regel van de twee derde quota nageleefd wordt; Op de voordracht van de Minister van Leefmilieu, Ruimtelijke Ordening, Mobiliteit en Vervoer, Luchthavens en Dierenwelzijn,

J'ai toutefois bon espoir que nous aurons à terme une meilleure vue du phénomène des prestations de santé programmées dispensées à des patients belges en dehors du territoire belge. b) L'augmentation du nombre de patients belges qui se rendent à l'étranger pour des soins de santé programmés s'explique, d'après moi, en grande partie par un changement dans le cadre réglementaire européen. La transposition de la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers dans le droit belge - à partir du 25 octobre 2013 - n'a pas entraîné, sur le plan du remboursement, de modifications fondamentales mais a pourtant contribué à accroître la sécurité juridique de l'assuré ainsi qu'à préciser davantage la procédure qu'il doit suivre pour demander une autorisation préalable lors de la demande d'autorisation préalable pour des soins de santé dans un autre État membre (quelles catégories de prestations de santé restent soumises à une autorisation préalable et lesquelles ne le sont pas, dans quelles situations une autorisation préalable ne peut être refusée et sur base de quels motifs un médecin-conseil peut refuser une autorisation préalable, etc.).
Maar ik heb er goede hoop dat we op termijn een beter inzicht zullen hebben op het fenomeen van de geplande geneeskundige verstrekkingen verleend aan Belgische patiënten buiten het Belgisch grondgebied. b) Een verklaring voor de stijging van het aantal Belgische patiënten die zich naar het buitenland begeven voor geplande geneeskundige zorg is volgens mij grotendeels terug te voeren tot een wijziging in het Europese reglementaire kader: de omzetting van Richtlijn 2011/24/EU van het Europees Parlement en de Raad van 9 maart 2011 betreffende de toepassing van de rechten van patiënten bij grensoverschrijdende gezondheidszorg in Belgisch recht - met ingang van 25 oktober 2013 - heeft op het gebied van de terugbetaling geen fundamentele wijzigingen tot stand gebracht, maar heeft wel bijgedragen tot een toegenomen juridische zekerheid voor de verzekerde en meer duidelijkheid over de procedure die een verzekerde moet volgen bij het aanvragen van een voorafgaande toestemming voor geneeskundige zorg in een andere lidstaat - (welke categorieën van geneeskundige verstrekkingen onderworpen blijven aan een voorafgaande toestemming en welke niet, in welke situaties een voorafgaande toestemming niet mag geweigerd worden en op basis van welke redenen een adviserend geneesheer een voorafgaande toestemming kan weigeren, en zo meer).

Dans le § 5, remplacer les mots « Le ministre de la Justice informe l’État d’émission lorsqu’il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur son territoire » par les mots « Le cas échéant, le ministre de la Justice informe l’État d’émission qu’il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire belge ».
In § 5, de woorden « De minister van Justitie informeert de beslissingsstaat wanneer niet de verzekering kan worden gegeven dat de gevonniste persoon op zijn grondgebied niet zal worden vervolgd, » vervangen door de woorden « De minister van Justitie deelt de beslissingsstaat in voorkomend geval mee dat niet de verzekering kan worden gegeven dat de gevonniste persoon op het Belgisch grondgebied niet zal worden vervolgd, »

M. Torfs et consorts déposent l'amendement nº 8 (do c. Sénat, nº 5-1373/2), qui tend à remplacer, dans l'article 28, § 5, les mots « Le ministre de la Justice informe l'État d'émission lorsqu'il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur son territoire » par les mots « Le cas échéant, le ministre de la Justice informe l'État d'émission qu'il ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire belge ».
De heer Torfs c.s. dient amendement nr. 8 in (stuk Senaat, nr. 5-1373/2), dat ertoe strekt in § 5 de woorden « De minister van Justitie informeert de beslissingsstaat wanneer niet de verzekering kan worden gegeven dat de gevonniste persoon op zijn grondgebied niet zal worden vervolgd, » te vervangen door de woorden « De minister van Justitie deelt de beslissingsstaat in voorkomend geval mee dat niet de verzekering kan worden gegeven dat de gevonniste persoon op het Belgisch grondgebied niet zal worden vervolgd, ».

On peut les répartir en deux catégories : d'une part, celles qui sont soumises à une procédure d'agrément ou d'autorisation préalable et, d'autre part, celles qui ne sont pas soumises à une telle procédure, soit parce qu'elle sont citées nommément dans les dispositions légales précitées, soit parce qu'elles appartiennent à une catégorie qui n'est pas soumise à cette procédure (11).
Deze kunnen worden onderverdeeld in twee categorieën : enerzijds de organisaties die vooraf erkend moeten worden en anderzijds de organisaties die niet aan een dergelijke procedure onderworpen zijn omdat zij bij naam worden genoemd in de betreffende wettelijke bepalingen of omdat zij tot een categorie behoren die niet onderworpen is aan deze procedure (11).