Traduction de «peut-on réclamer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
klachtenbehandelingsgesprekken voeren | omgaan met klachten van klanten | klachten van klanten afhandelen | op de klantenservice werken

le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures | RSh3 [Abbr.]
contact met de damp veroorzaakt brandwonden aan huid en ogen; contact met de vloeistof veroorzaakt bevriezing | RSh3 [Abbr.]

Peut devenir facilement inflammable en cours d’utilisation. Peut devenir inflammable en cours d’utilisation.
Kan bij gebruik licht ontvlambaar worden. Kan bij gebruik ontvlambaar worden.

ne peut pas dormir du tout
kan niet slapen

gérer des réclamations
klachten behandelen | omgaan met klachten

assurer le suivi des rapports de réclamation
klachten opvolgen

réclamation
vordering

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 3. Dans l'appel mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le ministre peut faire appel aux initiateurs qui sont titulaires d'une autorisation préalable afin qu'ils introduisent un calendrier d'agrément pour les logements suivants : 1 ° les logements appartenant aux projets pilotes, sélectionnés par l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 relatif au choix des projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels, en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins et du logement ; 2° les logements dont le calendrier d'agrément, demandé pour 2017 par la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'approbation, à la modification ou au rejet des calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et les centres de court séjour, ou par la décision de l'administrateur général du 15 décembre 2015 relative à la réclamation contre la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'adoption, à la modification ou au rejet des calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et les centres de court séjour, ou par l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 relatif à la réclamation contre la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'approbation, à la modification ou au rejet de calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et pour les centres de court séjour, a été rejeté ou reporté à un trimestre ultérieur, et dont la preuve est apportée que les travaux de construction ont débuté au plus tard le 30 avril 2015 pour la réalisation de ces logements ; 3° les logements pour lesquels aucun calendrier d'agrément n'est encore introduit et dont la preuve est apportée que les travaux de construction ont débuté au plus tard le 30 avril 2015 pour la réalisation de ces logements.
Art. 3. De minister kan in de oproep, vermeld in artikel 2 van dit besluit, de initiatiefnemers die houder zijn van een voorafgaande vergunning oproepen om een erkenningskalender in te dienen voor de volgende woongelegenheden: 1° de woongelegenheden die behoren tot de pilootprojecten, geselecteerd bij het ministerieel besluit van 6 maart 2013 betreffende de selectie van pilootprojecten over nieuwe ruimtelijke concepten in de woonzorg met toepassing van artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 september 2012 betreffende pilootprojecten over nieuwe ruimtelijke concepten in de woonzorg; 2° de woongelegenheden waarvan de aangevraagde erkenningskalender voor 2017 door het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf of het besluit van de administrateur-generaal van 15 december 2015 betreffende het bezwaar tegen het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf, of door het ministerieel besluit van 11 december 2015 betreffende het bezwaar tegen het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf, is afgewezen of uitgesteld naar een later trimester en waarvan het bewijs wordt geleverd dat uiterlijk op 30 april 2015 gestart werd met de bouwwerken voor de realisatie van die woongelegenheden; 3° de woongelegenheden waarvoor nog geen erkenningskalender is ingediend en waarvan het bewijs wordt geleverd dat uiterlijk op 30 april 2015 gestart werd met de bouwwerken voor de realisatie van die woongelegenheden.

TITRE 6. - Recours Art. 89. § 1. Lorsqu'un opérateur saisit l'organisme certificateur d'une réclamation, et lorsqu'au terme du traitement de cette réclamation selon les procédures fixées en application de la norme ISO/CEI 17065, l'opérateur conteste la décision rendue par l'organisme certificateur à l'issue de la procédure de traitement de la réclamation, il peut introduire un recours administratif auprès du directeur du service.
TITEL 6. - Beroepen Art. 89. § 1. Als een marktdeelnemer een klacht aanhangig maakt bij de certificerende instelling en na onderzoek van die klacht volgens de procedures vastgelegd overeenkomstig de norm ISO/CEI 17065 de beslissing aanvecht die de certificerende instelling heeft genomen na afloop van de onderzoeksprocedure, kan hij bij de directeur van de dienst een administratief beroep indienen.

Il peut mettre en place une commission multidisciplinaire des réclamations, ou déterminer l'instance chargée de traiter les réclamations.
Ze kan een multidisciplinair samengestelde bezwaarcommissie oprichten of bepalen wie het bezwaar behandelt.

Lorsque ni l'amortissement ni la reconstitution du capital ne sont stipulés, le contrat de crédit mentionne les époques et les conditions de paiement des intérêts et des frais récurrents et non récurrents; 6° le cas échéant, les frais de tenue d'un ou de plusieurs comptes destinés à enregistrer tant les opérations de paiement que les prélèvements, à moins que l'ouverture d'un compte ne soit facultative, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant à la fois des opérations de paiement et des prélèvements, ainsi que tous autres frais découlant du contrat de crédit et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés conformément à l'article VII. 145; 7° le taux d'intérêt de retard applicable en cas de retard de paiement au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution; 8° un avertissement relatif aux conséquences des paiements manquants; 9° le cas échéant, l'existence de frais notariaux; 10° le cas échéant, les sûretés et assurances exigées; 11° l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation, la période durant laquelle ce droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article VII. 138, et le montant de l'intérêt journalier; 12° des informations concernant les droits résultant de l'article VII. 147/6 ainsi que leurs conditions d'exercice; 13° le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de détermination de celle-ci, y compris les modalités visées à l'article VII. 147/11, § 3, en cas de reconstitution du capital; 14° les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes au consommateur, conformément au livre XVI, y compris l'adresse physique de l'instance où l'utilisateur d ...
Wanneer noch aflossing noch wedersamenstelling van het kapitaal is bedongen, vermeldt de kredietovereenkomst de tijdstippen en de voorwaarden van betaling van de intresten en terugkerende en niet terugkerende kosten; 6° de eventuele kosten voor het aanhouden van een of meer rekeningen voor de boeking van zowel betalingen als kredietopnemingen, tenzij het openen van een rekening facultatief is, tezamen met de kosten voor het gebruik van een betaalmiddel voor zowel betalingen als kredietopnemingen, andere uit de kredietovereenkomst voortvloeiende kosten, alsmede de voorwaarden waaronder die kosten kunnen worden gewijzigd overeenkomstig artikel VII. 145; 7° de op het tijdstip van het sluiten van de kredietovereenkomst geldende nalatigheidsintrestvoet ingeval van betalingsachterstand, de wijzigingsmodaliteiten van deze rentevoet en, in voorkomend geval, de kosten van niet-nakoming; 8° een waarschuwing betreffende de gevolgen van wanbetaling; 9° desgevallend, dat notariskosten in rekening worden gebracht; 10° desgevallend, de gevraagde zekerheden en verzekeringen; 11° het al dan niet bestaan van een herroepingsrecht en de termijn voor de uitoefening daarvan, alsmede andere uitoefeningsvoorwaarden, zoals informatie over de verplichting voor de consument om overeenkomstig artikel VII. 138, het opgenomen kapitaal en de rente terug te betalen en het bedrag van de rente per dag; 12° informatie over de uit artikel VII. 147/6 voortvloeiende rechten en de voorwaarden voor de uitoefening daarvan; 13° het recht op vervroegde terugbetaling, de te volgen procedure alsmede, in voorkomend geval, informatie over het recht van de kredietgever op een vergoeding en de wijze waarop deze vergoeding wordt bepaald met inbegrip van de modaliteiten bedoeld in artikel VII. 147/11, § 3, in geval van wedersamenstelling van het kapitaal; 14° de klachten- en de buitengerechtelijke beroepsprocedures die voor de consument overeenkomstig boek XVI openstaan met inbegrip van het geografisch adre ...

2. Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, combinés avec l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré victime d'un sinistre dont un tiers est responsable ne peut pas réclamer le remboursement de ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage subi par l'assuré est défini comme une perte d'opportunité, alors qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré victime d'un sinistre dont un tiers est responsable peut réclamer le remboursement de ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage de l'assuré est défini comme un dommage matériel effectif consistant en une perte de revenus, alors que, dans les deux cas, l'état de santé de l'assuré est le même, que, dans les deux cas, il y a un tiers responsable, que, dans les deux cas, les mêmes prestations sont payées et que, dans les deux cas, l'assuré lui-même peut au moins prétendre à un paiement intégral des prestations, indépendamment de ce qu'il récupérera encore auprès du tiers responsable ?
2. Schenden de artikelen 1382, 1383 en 1384 van het Burgerlijk Wetboek in samenlezing met artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, inhoudende een verbod op discriminatie, wanneer ze zo geïnterpreteerd worden dat een ziekteverzekeringsinstelling die uitkeringen (dagvergoedingen) betaalt aan een verzekerde, slachtoffer van een schadegeval waarvoor een derde aansprakelijk is, waarbij de schade van de verzekerde wordt omschreven als verlies van een kans, haar uitkeringen niet kan verhalen op de derde aansprakelijke, en een ziekteverzekeringsinstelling die uitkeringen (dagvergoedingen) betaalt aan een verzekerde, slachtoffer van een schadegeval waarvoor een derde aansprakelijk is, waarbij de schade van de verzekerde wordt omschreven als een effectieve materiële schade aan inkomstenverlies, haar uitkeringen wel kan verhalen op de derde aansprakelijke, terwijl in beide gevallen de gezondheidssituatie van de verzekerde dezelfde is, terwijl er in beide gevallen een derde aansprakelijke is, terwijl in beide gevallen dezelfde uitkeringen worden betaald en terwijl in beide gevallen de verzekerde zelf minstens aanspraak kan maken op een volledige betaling van de uitkeringen ongeacht wat hij bij de aansprakelijke derde nog verder zal recupereren ?

15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil ; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;
15. stelt vast dat de Autoriteit, na besprekingen met het gastland, is begonnen met het terugvorderen van btw, overeenkomstig het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Unie en de btw-richtlijn van de Raad ; stelt vast dat eind 2013 slechts 39 % van de in de periode 2011-2013 in rekening gebrachte btw was teruggevorderd; verzoekt de Autoriteit de kwijtingsautoriteit op de hoogte te stellen van de maatregelen die genomen worden om de in rekening gebrachte btw terug te vorderen, en het tijdsbestek waarbinnen het totale bedrag vermoedelijk kan worden teruggevorderd;

15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;
15. stelt vast dat de Autoriteit, na besprekingen met het gastland, is begonnen met het terugvorderen van btw, overeenkomstig het Protocol betreffende de voorrechten en immuniteiten van de Europese Unie en de btw-richtlijn van de Raad; stelt vast dat eind 2013 slechts 39 % van de in de periode 2011-2013 in rekening gebrachte btw was teruggevorderd; verzoekt de Autoriteit de kwijtingsautoriteit op de hoogte te stellen van de maatregelen die genomen worden om de in rekening gebrachte btw terug te vorderen, en het tijdsbestek waarbinnen het totale bedrag vermoedelijk kan worden teruggevorderd;

19. souligne que, si les réclamations des consommateurs sont un indicateur important de dysfonctionnements du marché, leur absence n'implique pas toujours que les marchés fonctionnent bien car, dans certains États membres, les consommateurs ont tendance à moins se plaindre, en raison de traditions de consommation différentes ou de leur perception de la probabilité que leur plainte sera prise en compte; fait observer, par ailleurs, qu'un nombre élevé de réclamations dans un seul État membre ne doit pas nécessairement être interprété comme un signe de dysfonctionnement du marché, mais qu'il peut s'expliquer par la présence d'organismes de traitement des réclamations efficaces ou par l'organisation d'une récente campagne d'information sur les droits des consommateurs;
19. wijst erop dat klachten van consumenten weliswaar belangrijk zijn voor het opsporen van slechte marktwerking, maar dat het ontbreken van klachten niet altijd inhoudt dat de markt goed functioneert, daar de consumenten in sommige lidstaten door andere gebruiken onder consumenten of andere benaderingen van de waarschijnlijkheid van slagen, minder snel geneigd zijn te klagen; wijst er anderzijds op dat een groot aantal klachten in één enkele lidstaat niet noodzakelijkerwijs moet worden opgevat als teken dat de markt te kort schiet, maar het gevolg kan zijn van doelmatige organen voor de behandeling van klachten of een in het nabije verleden gevoerde voorlichtingscampagne over consumentenrechten;