Vertaling van "peut-être ni cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Omschrijving: De genderidentiteit of seksuele voorkeur (heteroseksueel, homoseksueel, biseksueel of prepuberaal) wordt niet betwijfeld, maar de betrokkene wenst dat die anders zou zijn wegens psychische stoornissen en gedragsstoornissen en kan behandeling vragen om daar verandering in te brengen.

cette ségrégation annulaire est peut être aussi en relation avec certains effets du corroyage
deze ringvormige uitscheiding is misschien aan bepaalde vervormingseffecten te relateren

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
de Raad kan deze machtiging intrekken

cette modification ne peut porter atteinte à l'obligation de...
deze wijziging doet geen afbreuk aan de verplichting om...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors des discussions en commission des affaires sociales relatives au projet de loi modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, n° 1366/1 (qui a ancré dans la loi la compétence du Roi relative au financement des services externes) vous avez précisé ce qui suit: "On ne peut encore estimer précisément quel impact cette législation aura sur des entreprises ou des secteurs spécifiques, étant donné que le régime à mettre en place est tout à fait nouveau, mais elle ne devrait pas entraîner, dans la construction ou dans d'autres secteurs, ni de hausse ni de réduction importante des coûts.
In de commissie voor de Sociale Zaken preciseerde u het volgende in het kader van de bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van artikel 40 van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk (stuk nr. 1366/1, waarin de bevoegdheid van de Koning om de wijze van financiering van de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk te bepalen werd verankerd): "Wat de impact voor specifieke bedrijven en sectoren zal zijn, kan nog niet precies worden geraamd omdat het in te voeren systeem volstrekt nieuw is, maar de verwachting is dat er voor de bouwsector en andere sectoren geen belangrijke toename of afname van kosten zal zijn.

40° au paragraphe 10, alinéa 1, 5°, premier tiret, les mots "la société de production; " sont remplacés par les mots "la société de production éligible; "; 41° le paragraphe 10, alinéa 1, 7°, est remplacé comme suit : "7° la garantie que chaque investisseur éligible n'est pas une société de production éligible ni une entreprise de télédiffusion, ni une société liée au sens de l'article 11 du Code des Sociétés, à une société de production éligible; " 42° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, la phrase liminaire, dans le texte néerlandais, est remplacé comme suit : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° le paragraphe 10, alinéa 1, 8°, premier tiret, est remplacé comme suit : "- qu'elle n'est pas une entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère, ou qu'elle peut ne pas être considérée comme entreprise liée à une entreprise de télédiffusion belge ou étrangère conformément au § 1, 2°, alinéa 2, du fait que ladite entreprise de télédiffusion n'obtient pas d'avantages directement liés à la production ou à l'exploitation de l'oeuvre éligible; "; 44° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, deuxième tiret, les mots "en principe" sont abrogés; 45° au paragraphe 10, alinéa 1, 8°, le troisième tiret est remplacé par trois tirets rédigés comme suit : "- qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes, dans l'Espace économique européen, sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 70 p.c. des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique sont des dépenses directement liées à la production et à l'exploitation; - qu'au moins 90 p.c. des dépenses de production et d'exploitation qualifiantes prises en compte pour le calcul de la valeur fiscale de l'attestation Tax Shelter reprise dans la convention-cadre sont des dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique de sorte que l'estimation finale de cette valeur fiscale puisse être atteinte; "; 46° au ...
40° in paragraaf 10, eerste lid, 5°, eerste streepje, worden de woorden "de productievennootschap; " vervangen door de woorden "de in aanmerking komende productievennootschap; "; 41° in paragraaf 10, eerste lid, wordt de bepaling onder 7°, vervangen als volgt : "7° de waarborg dat elke in aanmerking komende investeerder noch een in aanmerking komende productievennootschap, noch een televisieomroep, noch een in de zin van artikel 11 van het Wetboek van Vennootschappen met een in aanmerking komende productievennootschap verbonden vennootschap is; " 42° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt de inleidende zin vervangen als volgt : "8° de verbintenis van de productie-vennootschap :"; 43° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het eerste streepje vervangen als volgt : "- dat ze geen onderneming is die verbonden is met een Belgische of buitenlandse televisieomroep, of dat ze niet als een met een Belgische of buitenlandse televisieomroep verbonden onderneming beschouwd kan worden overeenkomstig § 1, 2°, tweede lid, gezien deze televisieomroep geen voordelen verkrijgt die rechtstreeks verbonden zijn met de productie of de exploitatie van het in aanmerking komend werk; "; 44° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, tweede streepje, worden de woorden "in beginsel" opgeheven; 45° in paragraaf 10, eerste lid, 8°, wordt het derde streepje vervangen door drie streepjes, luidende : " - dat ten minste 70 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven in de Europese Economische Ruimte, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 70 pct. van de productie- en exploitatie-uitgaven die in België werden gedaan, uitgaven zijn die rechtstreeks verbonden zijn met de productie en de exploitatie; - dat ten minste 90 pct. van de kwalificerende productie- en exploitatie-uitgaven die in aanmerking genomen worden bij de berekening van de uiteindelijk verwachte fiscale waarde van het Tax Shelter attest zoals vermeld in de raamove ...

Le déploiement de cette plate-forme électronique qui, en toute franchise, n'est ni moderne ni complète, est important car il peut contribuer de manière significative à réduire les frais de port de la Justice, qui s'élèvent à peu près à 20 millions d'euros.
De uitrol van de e-box die eerlijk gezegd niet meteen de nieuwste en allesomvattende techniek is, is belangrijk omdat hij een significante bijdrage kan leveren aan het terugdringen van de portkosten bij justitie. Deze bedragen ongeveer 20 miljoen euro.

Cette différence de traitement a cependant disparu le 25 novembre 1998, lors de l'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 19 octobre 1998. - En 2009 (C.c., 18 juin 2009, arrêt 102/2009), elle condamnait le fait que la victime d'un accident de travail à qui on notifie une décision de guérison dispose d'un délai de trois ans pour la contester et que ce délai est un délai préfix dans le secteur privé, soit qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu alors qu'il s'agit d'un délai de prescription dans le secteur public, soit susceptible d'interruption ou de suspension.
Dat verschil in behandeling werd echter weggewerkt op 25 november 1998, toen artikel 10 van de wet van 19 oktober 1988 in werking trad. - In 2009 (GwH 18 juni 2009, nr. 102/2009) veroordeelde het Hof het feit dat het slachtoffer van een arbeidsongeval aan wie kennis werd gegeven van een beslissing tot genezingverklaring, over een termijn van drie jaar beschikt om de beslissing aan te vechten en dat het over een vaste termijn gaat in de privésector, d.i. een termijn die niet geschorst noch gestuit kan worden, terwijl men in de overheidssector beschikt over een verjaringstermijn, d.i. een termijn die gestuit of geschorst kan worden.

Par conséquent, non seulement cette aide visée à l'article 9.3 peut porter sur des services de téléphonie mobile ou d'Internet, mais il convient également de souligner que, ni dans le libellé de cet article 9.3, ni dans aucun considérant de la directive, il n'est indiqué que cette ' aide ' ne puisse être prestée sous la forme, par exemple, d'une réduction tarifaire.
Daaruit volgt dat niet enkel de bijstand geviseerd in artikel 9.3 kan betrekking hebben op diensten van mobiele telefonie of internet maar past het ook te onderstrepen dat, noch in de bewoordingen van artikel 9.3, noch in eender welke overweging van de richtlijn, wordt aangegeven dat deze ' bijstand ' niet onder de vorm van een tariefvermindering kan aangeboden worden.

Spécifiques - pouvoir vidanger tous les liquides : vidange des réservoirs de carburant, élimination des huiles, du liquide de frein, du réfrigérant ; - pouvoir vidanger le réfrigérant du système de climatisation ; - pouvoir démonter les composants obligatoires : catalyseur, batteries, réservoirs à LPG, filtre de l'huile moteur, pneus ; - pouvoir stocker les liquides et composants nocifs pour l'environnement et dangereux de manière sûre et correcte ; - pouvoir neutraliser les composants pyrotechniques (airbags et systèmes de tension des ceintures de sécurité) si ceux-ci sont ne sont ni démontés ni neutralisés dans le déchiqueteur ; - pouvoir utiliser une station de dépollution ; - pouvoir utiliser des appareils pneumatiques de collecte et d'aspiration ; - pouvoir utiliser un appareil spécifique de récupération de froid ; - pouvoir commander et utiliser des engins de levage et de hissage. 2.2.3. Contexte Contexte d'environnement - la profession s'exerce dans des entreprises spécialisées dans la transformation d'épaves de voitures ; - cette profession s'exerce dans des environnements industriels (machines lourdes, grues...) ; - cette profession s'exerce en grande partie dans des PME ; - la profession peut impliquer le port de charges ; - l'exercice de la profession requiert des efforts physiques et une certaine vigilance ; - le port d'équipements de protection individuelle (gants, salopette, protection auditive...) est requis ; - la profession est souvent exercée dans un environnement poussiéreux et bruyant ; - la profession peut impliquer une certaine pression en termes de temps ; la dépollution doit avoir lieu dans des délais déterminés ; - la profession s'exerce en grande partie dans un atelier couvert.
- Het kunnen opslaan van de milieuonvriendelijke en gevaarlijke vloeistoffen en onderdelen op een veilige en correcte manier - Het kunnen neutraliseren van de pyrotechnische componenten (airbags en spansystemen veiligheidsgordels) indien deze niet gedemonteerd worden noch geneutraliseerd worden in de shredder - Het kunnen werken met een depollutiestation - Het kunnen werken met mobiele pneumatische opvang- en afzuigapparaten - Het kunnen werken met een specifiek kouderecuperatietoestel - Het kunnen bedienen en hanteren van hef- en hijstoestellen 2.2.3. Context Omgevingscontext - Het beroep situeert zich in bedrijven gespecialiseerd in de verwerking van autowrakken - Dit beroep wordt uitgeoefend in industriële omgevingen (zware machines, kranen,...) - Dit beroep wordt grotendeels uitgeoefend in KMO's - Het beroep kan het dragen van lasten impliceren - De uitoefening van het beroep vereist fysieke inspanningen en alertheid. - Het dragen van persoonlijke beschermingsmiddelen (handschoenen, overall, oorbescherming...) is vereist - Het beroep wordt vaak uitgeoefend in een stofrijke en luidruchtige omgeving - Het beroep kan een zekere tijdsdruk bevatten. De depollutie dient binnen een bepaalde, vastgelegde tijd te gebeuren. - Het beroep wordt grotendeels in een overdekte werkplaats uitgevoerd.

2. Un État membre peut choisir de ne pas imputer sur l’effort de pêche maximal autorisé disponible, quel qu’il soit, l’activité d’un navire de pêche effectuant des opérations non liées à la pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, à condition que ce navire de pêche notifie au préalable à l’État membre de son pavillon son intention d’effectuer de telles opérations ainsi que la nature de ces dernières et qu’il remette son autorisation de pêche au cours de cette période, pendant laquelle il ne peut détenir à bord ni engin de pêche ni poisson.
2. Een lidstaat mag ervoor kiezen de activiteit van een vissersvaartuig dat in een onder een visserijinspanningsregeling vallend geografisch gebied niet aan de visserij gerelateerde activiteiten onderneemt, niet in mindering te brengen op een beschikbare maximaal toelaatbare visserijinspanning, mits het vissersvaartuig eerst de vlaggenlidstaat van zijn voornemen die activiteiten te ontplooien en van de aard van die activiteiten in kennis stelt, en voor de duur van de activiteiten afstand doet van zijn vismachtiging.

Cette définition s’applique, mais pas limitativement, aux atmosphères dans lesquelles on ne peut ni voir, ni sentir, ni déceler, ni mesurer de la fumée de tabac[23].
Deze definitie omvat, maar is niet beperkt tot, lucht waarin tabaksrook niet kan worden gezien, geroken, gevoeld of gemeten [23].

Les questions préjudicielles invitent la Cour à dire si cette disposition, interprétée en ce sens que la chambre des mises en accusation peut mettre en prévention d'office une personne que ni le procureur du Roi ni la partie civile ni le juge d'instruction n'ont considérée comme une personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité et qu'elle peut renvoyer cette personne devant le tribunal correctionnel, est compatible avec les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'inculpé concerné n'aurait pas la possibilité de faire usage des droits prévus aux articles 61ter et 61quinquies du Code d'instruction criminelle, alors qu'une personne inculpée par le juge d'instruction pourrait faire usage de ces droits, en ce qu'il n'aurait pas la possibilité d'invoquer d'éventuelles causes de nullité, omissions ou irrégularités devant la chambre du conseil et devant la chambre des mises en accusation, alors qu'une personne inculpée par le juge d'instruction dispose de ce double degré de juridiction, et en ce qu'il serait dès lors distrait, contre son gré, de la chambre du conseil.
De prejudiciële vragen strekken ertoe van het Hof te vernemen of die bepaling, geïnterpreteerd in die zin dat de kamer van inbeschuldigingstelling ambtshalve een persoon in verdenking kan stellen die noch door de procureur des Konings, noch door de burgerlijke partij, noch door de onderzoeksrechter als persoon tegen wie ernstige aanwijzingen van schuld bestaan werd beschouwd, en dat zij die persoon naar de correctionele rechtbank kan verwijzen, bestaanbaar is met de artikelen 10, 11 en 13 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de artikelen 5 en 6 van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, doordat de betrokken inverdenkinggestelde geen gebruik zou kunnen maken van de rechten bepaald in de artikelen 61ter en 61quinquies van het Wetboek van Strafvordering terwijl een persoon die door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, van dergelijke rechten wel gebruik zou kunnen maken, doordat hij eventuele nietigheden, vormverzuimen of onregelmatigheden niet voor de raadkamer én voor de kamer van inbeschuldigingstelling zou kunnen aanvoeren terwijl een persoon die door de onderzoeksrechter in verdenking werd gesteld een dergelijke dubbele aanleg wel bezit, en doordat hij aldus tegen zijn wil zou worden afgetrokken van de raadkamer.

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;
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