Traduction de «peuvent exister entre » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Omschrijving: Deze kunnen de vorm aannemen van ideeën, denkbeelden of impulsen tot handelen, die bijna altijd verontrustend zijn voor de betrokkene. Soms bestaan de ideeën uit een besluiteloze, eindeloze overweging van alternatieven, samengaand met een onvermogen om onbelangrijke, maar noodzakelijke beslissingen te nemen met betrekking tot het leven van alle dag. Het verband tussen obsessieve ruminaties en depressiviteit is bijzonder nauw en een diagnose van obsessief-compulsieve stoornis verdient slechts de voorkeur indien ruminaties optreden of aanhouden in afwezigheid van een depressieve episode.

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Omschrijving: Een depressieve episode zoals beschreven onder F32.2, maar met de aanwezigheid van hallucinaties, wanen, psychomotore traagheid of stupor in een dermate ernstige vorm dat gewone sociale activiteiten onmogelijk zijn; er kan levensgevaar bestaan door suïcide, dehydratie of verhongering. De hallucinaties en wanen zijn al dan niet in overeenstemming met de stemming (stemmingscongruent of -incongruent). | Neventerm: | eenmalige episoden van | depressie in engere zin met psychotische symptomen | eenmalige episoden van | psychogene depressieve psychose | eenmalige episoden van | psychotische depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressieve psychose

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Litouwen anderzijds, in verband met de toetreding van de Republiek Oostenrijk, de Republiek Finland en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en de resultaten van de landbouwonderhandelingen van de Uruguayronde, waaronder ook de verbeteringen van de bestaande preferentieregeling

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds, in verband met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en de resultaten van de landbouwonderhandelingen van de Uruguayronde, met inbegrip van de verbeteringen van de huidige preferentiële regeling

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Slowaakse Republiek, anderzijds, teneinde rekening te houden met de toetreding van de Republiek Finland, de Republiek Oostenrijk en het Koninkrijk Zweden tot de Europese Unie en met de resultaten van de landbouwonderhandelingen van de Uruguayronde, met inbegrip van de verbetering van de bestaande preferentiële regeling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question préjudicielle porte sur la différence de traitement qui existe entre les personnes majeures ayant un lien de filiation adoptive, qui ne peuvent faire l'objet d'une adoption simple, et les personnes majeures ayant un lien de filiation d'origine, qui peuvent faire l'objet d'une adoption simple.
De prejudiciële vraag heeft betrekking op het verschil in behandeling dat bestaat tussen meerderjarige personen met een adoptieve afstammingsband, die niet het voorwerp van een gewone adoptie kunnen uitmaken, en meerderjarige personen met een oorspronkelijke afstammingsband, die wel het voorwerp van een gewone adoptie kunnen uitmaken.

3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer en nature son droit d'usage et de jouissance, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris isolément ou lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1 du (Premier) Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de la même Convention, en ce que les restrictions apportées par la loi au droit de propriété du premier indivisaire sont disproportionnées, de sorte qu'il n'existe pas de juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection de ses droits fondamentaux et que l'ingérence lui impose une charge disproportionnée (' excessive burden '), alors que les restrictions imposées au droit de propriété ne peuvent être disproportionnées, de sorte qu'il faut qu'existe un juste équilibre (' fair balance ') entre les exigences de l'intérêt général (la protection des intérêts des copropriétaires qui n'ont pas la jouissance de la chose commune) et la protection des droits fondamentaux de l'individu et que l'ingérence ne peut imposer une charge disproportionnée (' excessive burden ') à l'intéressé ?
3. Schendt artikel 577-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzonderheid de §§ 3 en 5, zoals deze bepaling (in haar huidige en toenmalige context) van toepassing is sinds 1 september 2005, in zoverre het bepaalt of in die zin geïnterpreteerd wordt dat de deelgenoot die alleen het onverdeeld goed heeft gebruikt en het exclusief genot ervan heeft gehad, een vergoeding verschuldigd is aan de andere deelgenoot in verhouding tot hun aandeel in de opbrengstwaarde van dit goed, ook wanneer de eerstgenoemde deelgenoot geen schuld heeft aan de omstandigheid dat de andere deelgenoot zijn recht op genot en gebruik niet in natura heeft uitgeoefend, en zelfs wanneer de andere deelgenoot vrijwillig weigert zijn recht op genot en gebruik in natura uit te oefenen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, op zichzelf genomen of genomen in samenhang met artikel 16 van de Grondwet en artikel 1 van het (Eerste) Aanvullend Protocol bij het EVRM en artikel 14 van hetzelfde Verdrag, doordat de door de wet aan het eigendomsrecht van de eerste deelgenoot opgelegde beperkingen disproportioneel zijn, derwijze dat er geen rechtvaardig evenwicht, een ' fair balance ' (billijk evenwicht), bestaat tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van zijn fundamentele rechten en dat de inmenging een onevenredige last (' excessive burden ') op hem legt, terwijl aan het eigendomsrecht opgelegde beperkingen niet disproportioneel mogen zijn, derwijze dat er een billijk evenwicht (een ' fair balance ') moet bestaan tussen de eisen van het algemene belang (de bescherming van de belangen van mede-eigenaars die niet het genot hebben van de gemeenschappelijke zaak) en de bescherming van de fundamentele rechten van het individu en de inmenging geen onevenredige last (' excessive burden ') op de betrokkene mag leggen ?

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider, compte tenu des différences précitées entre les régimes fiscaux en cause et de l'objectif d'un contrôle fiscal efficace rendu plus difficile en particulier par le fait que les revenus d'une personne physique peuvent tout à la fois relever d'une activité professionnelle ou d'actifs obtenus indépendamment de toute activité professionnelle, que la règle de la non-déductibilité des frais professionnels en cas de non-respect de l'obligation spéciale de justification à l'impôt des personnes physiques reste justifiée, alors qu'il considère que l'obligation spéciale de justification à l'impôt des sociétés n'est plus indispensable en toutes circonstances, la possibilité de confusion entre le caractère privé et professionnel des revenus n'existant pas pour les sociétés, dont les revenus sont nécessairement liés à l'exercice de l'objet social.
Het behoort tot de beoordelingsbevoegdheid van de wetgever om te beslissen, rekening houdend met de reeds vermelde verschillen tussen de in het geding zijnde belastingstelsels en met de doelstelling van een efficiënte fiscale controle, die in het bijzonder wordt bemoeilijkt door het feit dat de inkomsten van een natuurlijke persoon zowel kunnen afhangen van een beroepsactiviteit als van activa verkregen buiten elke beroepsactiviteit, dat de regel van niet-aftrekbaarheid van beroepskosten in geval van verzuim van de bijzondere verantwoordingsplicht in de personenbelasting zijn verantwoording behoudt, terwijl hij die in de vennootschapsbelasting niet langer in alle omstandigheden noodzakelijk acht waarbij de mogelijkheid van verwarring tussen het private en professionele karakter van de inkomsten niet bestaat voor de vennootschappen, waarvan de inkomsten noodzakelijkerwijze verbonden zijn met de uitoefening van het maatschappelijk doel.

Il n'en reste pas moins que plusieurs phénomènes typiques liés au football (abus d'alcool, comportements antisociaux, rivalité entre groupes de supporters, etc.) qui peuvent survenir à des endroits où des événements liés au football sont organisés ou à des endroits où il y a une rediffusion sur écran géant des rencontres de football, a fortiori dans les grandes villes, doivent être repris dans l'analyse des risques, tout comme l'éventuel besoin de se faire remarquer qui existe chez certains groupes ou personnes à risque ; - lorsqu'un match est disputé entre 2 pays dont de nombreux ressortissants sont présents dans une partie de la ville et que des tensions existent entre ces groupes, il convient si l'événement est autorisé, d'envisager dans le cadre de l'analyse des risques éventuellement plusieurs écrans géants pour pouvoir séparer les groupes de supporters.
Enkele typische fenomenen (overmatig alcoholgebruik, anti-sociaal gedrag, onderlinge rivaliteit tussen supporters,...) bij een voetbalgebeuren die zich tevens kunnen voordoen op plaatsen waar evenementen gelieerd aan voetbal worden georganiseerd of waar voetbalwedstrijden op een groot scherm worden getoond, dienen zeker in de grotere steden deel uit te maken van de risicoanalyse, net zoals de eventuele profileringsdrang van sommige risicogroepen of risicopersonen; - wanneer een wedstrijd plaatsvindt tussen 2 landen waarvan er belangrijke bevolkingsgroepen aanwezig zijn in een bepaald stadsgedeelte, en er bestaat een bepaalde spanning tussen deze groepen, dan dient er, als het evenement wordt toegelaten, bij de risicoanalyse aan gedacht te worden om eventueel meerdere grote schermen toe te laten zodat een supportersscheiding kan worden opgezet.

Ceci implique entre autres que le demandeur : i. doit fournir à l'ABC toutes les informations et éléments de preuve pertinents en sa possession ou à sa disposition, ii. ne peut, à aucun moment, contester les éléments de fait qu'il a communiqués dans le cadre de la demande de clémence - le cas échéant la demande d'immunité - et sur lesquels l'avis de clémence se fonde, ni la matérialité des faits qu'il a rapportés ou l'existence même de ces pratiques, iii. doit rester à la disposition de l'ABC pour répondre rapidement aux questions qui peuvent aider à établir les faits en cause, iv. doit faire en sorte que les collaborateurs actuels et, dans la mesure, du possible les anciens collaborateurs et les directeurs/administrateurs soient disponibles pour l'ABC. Cela comprend entre autres la collecte de toutes les informations et éléments de preuve qui peuvent contribuer à établir les faits en cause et qui peuvent être en possession d'un collaborateur ou d'un directeur/administrateur avant son licenciement ou son départ volontaire (9) v. ne peut détruire, falsifier ou faire disparaître aucune information ou élément de preuve, et vi. doit garder la demande et son contenu secrets jusqu'au dépôt du projet de décision au Collège de la Concurrence, sauf accord contraire de l'auditeur et sans préjudice du point 30.
Dit omvat onder meer dat de verzoeker : i. de BMA alle relevante informatie en bewijsmateriaal verstrekt die in zijn bezit is of voor hem beschikbaar is, ii. op geen enkel ogenblik de feitelijke elementen die hij heeft meegedeeld in het kader van het clementieverzoek - desgevallend het immuniteitsverzoek - en waarop de clementiebeslissing steunt, de materialiteit van de feiten die hij heeft aangekaart of het bestaan zelfs van deze praktijken betwist, iii. ter beschikking blijft van de BMA om snel antwoord te geven op vragen die de betrokken feiten kunnen helpen vaststellen, iv. ervoor zorgt dat huidige en, in de mate van het mogelijke, voormalige werknemers en directeurs/bestuurders beschikbaar zijn voor de BMA Dit omvat onder meer het verzamelen van alle informatie en bewijs dat de betrokken feiten kan helpen vaststellen en in het bezit kan zijn van een medewerker of directeur/bestuurder vóór zijn ontslag of vrijwillig vertrek (9), v. geen informatie of bewijsmateriaal vernietigt, vervalst of doet verdwijnen, en vi. het verzoek en de inhoud ervan geheim houdt totdat het ontwerp van beslissing is neergelegd bij het Mededingingscollege, tenzij anders overeengekomen met de auditeur en onverminderd punt 30.

Le gouvernement estime que les actes internationaux qui sont soumis aujourd'hui à votre approbation offrent, dans leur ensemble, une solution satisfaisante aux problèmes de double imposition qui existent entre la Belgique et l'Ouzbékistan ou qui peuvent se présenter à l'avenir entre les deux États et qu'ils peuvent être considérés comme des instruments de nature à contribuer à l'amélioration des relations économiques entre les deux pays.
De regering is van oordeel dat de internationale akten die heden aan uw goedkeuring worden onderworpen, in hun geheel, een bevredigende oplossing bieden voor de problemen van dubbele belasting die tussen België en Oezbekistan bestaan of die in de toekomst tussen beide Staten zouden kunnen rijzen en dat zij kunnen worden beschouwd als instrumenten die kunnen bijdragen tot de verbetering van de economische betrekkingen tussen beide landen.

L'honorable secrétaire d'État a répondu (cf. bulletin des Questions et Réponses , Sénat, nº 1-84 du 20 octobre 1998, p. 4462) qu'il avait demandé en 1996 à l'Union des villes et communes de réaliser une étude au sujet de la récupération des frais du minimum de moyens d'existence et de l'aide sociale auprès des débiteurs d'aliments et de formuler des propositions en la matière et qu'il ressortait de cette étude que des différences peuvent exister entre les CPAS, celles-ci ne se limitant pas uniquement aux différences entre les échelles de recouvrement utilisées par les CPAS, mais pouvant également s'expliquer par le fait que les CPAS fixent l'intervention du débiteur d'aliments sur la base de décisions motivées distinctement, le CPAS pouvant déroger à l'échelle de recouvrement dans des cas particuliers et renoncer en tout ou en partie au recouvrement pour des raisons d'équité.
De geachte staatssecretaris heeft geantwoord (cf. bulletin van Vragen en Antwoorden , Senaat, nr. 1-84 van 20 oktober 1998, blz. 4462) dat hij de Vereniging van Belgische steden en gemeenten in 1996 gevraagd heeft een studie te doen naar en voorstellen te formuleren in verband met de terugvordering van de kosten van het bestaansminimum en de maatschappelijke dienstverlening bij onderhoudsplichtigen en dat uit de resultaten van die studie is gebleken dat er zich verschillen kunnen voordoen.

Le Gouvernement estime que la nouvelle Convention, dans son ensemble, offre une solution satisfaisante aux problèmes de double imposition qui existent entre la Belgique et le Kazakhstan ou qui peuvent se présenter à l'avenir entre les deux États et qu'elle peut être considérée comme un instrument de nature à contribuer à l'amélioration des relations économiques entre les deux pays.
De Regering is van oordeel dat de nieuwe Overeenkomst in haar geheel een bevredigende oplossing biedt voor de problemen van dubbele belasting die tussen België en Kazachstan bestaan of die in de toekomst tussen beide Staten zouden kunnen rijzen en dat zij kan worden beschouwd als een instrument dat kan bijdragen tot de verbetering van de economische betrekkingen tussen beide landen.