b) Si l'Entreprise ou les États
en développement ne peuvent obtenir de techniques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les contractants, ainsi que l'État ou les États qui les ont patronnés, à coopérer avec elle pour permettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plusieurs États en développement désireux d'acquérir ces techniques d
e les acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, compatibles ave
...[+++]c la protection effective des droits de propriété intellectuelle.