Traduction de «peuvent ni être » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

les taux de conversion ne peuvent être ni arrondis ni tronqués
de omrekeningskoersen worden niet afgerond of verkort

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
de leden stemmen zonder last of ruggenspraak

les représentants ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif
de vertegenwoordigers mogen niet gebonden zijn door instructies en geen bindend mandaat aanvaarden

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

double aveugle (en-) | ni les patients ni les médecins ne connaissent la nature des traitements administrés
dubbelblind | zonder medeweten van de zieke en de arts

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

sans autre forme de procès ni frais
zonder enige andere vorm van proces en zonder kosten

occupation sans titre ni droit
bewoning zonder akte of bewijs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charge et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?
« Schendt artikel 132bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, zoals ingevoegd bij de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen, die de wet van 4 mei 1999 houdende fiscale en andere bepalingen wijzigt, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen bepaalde categorieën van belastingplichtigen, namelijk, enerzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die een geregistreerde of gehomologeerde overeenkomst of een rechterlijke beslissing kunnen overleggen en de toeslagen op de belastingvrije som voor personen ten laste kunnen verkrijgen en, anderzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die mondeling zijn overeengekomen om daadwerkelijk een systeem van gelijkmatige verdeling te organiseren en in te voeren, dat zij met elk rechtsmiddel bewijzen, maar dat noch bij overeenkomst werd goedgekeurd, bekrachtigd of gehomologeerd, noch bij rechterlijke beslissing werd bevolen, en waarbij de taxatieambtenaar niet onkundig is van die feitelijke situatie, noch ze betwist ?

Art. II. 5-5.- § 1. Le SECT, le directeur et le personnel technique ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
Art. II. 5-5.- § 1. De EDTC, de directeur en het technisch personeel mogen niet de ontwerper, de fabrikant, de leverancier, de installateur of de gebruiker zijn van de machines, installaties, arbeidsmiddelen en beschermingsmiddelen die zij controleren, noch de gemachtigde van een der genoemde personen.

Sans préjudice de la pêche de nuit de la carpe commune, les engins de pêche ne peuvent être ni placés, ni relevés, ni manoeuvrés, ni laissés dans l'eau en dehors des heures où la pêche de jour est autorisée.
Onverminderd het bij nacht vissen op karper mogen de vistuigen noch geplaatst, noch weggenomen, noch verplaatst, noch in het water gelaten worden buiten de uren waarin de dagvisserij toegelaten is.

Pendant les trois années qui précèdent leur nomination, les membres visées aux 3° et 4° du premier alinéa ne peuvent avoir fait partie ni d'un organe de la FSMA, ni de son personnel, ni d'un organe de la Banque, ni de son personnel.
Tijdens de drie jaar die hun benoeming voorafgaan, mogen de onder 3° en 4° van het eerste lid bedoelde leden geen deel hebben uitgemaakt van een orgaan of het personeel van de FSMA, of van een orgaan of het personeel van de Bank.

L`Agence peut toutefois accorder des dérogations pour le transit des porcs par la route ou le rail à condition qu'il n'y ait ni arrêt, ni déchargement; 4° les véhicules et les équipements utilisés à l'intérieur de la zone de protection, pour le transport d'animaux ou de matériel susceptible d'être contaminé tel que les aliments, le fumier ou le lisier, ne peuvent quitter une exploitation située dans la zone de protection ou la zone de protection elle-même ou un abattoir sans avoir été préalablement nettoyés et désinfectés conformément aux instructions de l'Agence; 5° les porcs ne peuvent quitter l'exploitation dans laquelle ils sont détenus pendant les vingt et un jours qui suivent l'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer prévues à l'article 26.
Het Agentschap kan evenwel afwijkingen toestaan voor de doorvoer van varkens over de weg of per trein, op voorwaarde dat de varkens niet worden uitgeladen en dat nergens halt wordt gehouden; 4° voertuigen en de hierbij gebruikte uitrusting, die binnen het beschermingsgebied gebruikt worden voor het vervoer van dieren of mogelijkerwijze besmet materiaal, met name voeder, mest, drijfmest, mogen een bedrijf binnen het beschermingsgebied of het beschermingsgebied zelf of een slachthuis niet verlaten zonder voorafgaandelijke reiniging en ontsmetting overeenkomstig de voorschriften van het Agentschap; 5° varkens mogen van het bedrijf waar zij worden gehouden, niet worden afgevoerd binnen de éénentwintig dagen na de voltooiing van de in artikel 26 bedoelde voorlopige reiniging en ontsmetting van de haard.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui peuvent produire une convention enregistrée ou homologuée ou une décision judiciaire et peuvent obtenir les suppléments de montant exempté d'impôts pour personnes à charges et, d'autre part, les contribuables qui exercent conjointement avec l'autre parent l'autorité parentale sur un enfant commun et qui ont convenu verbalement d'organiser et de mettre en place réellement un système de répartition égalitaire, qu'ils prouvent par toute voie de droit, mais qui n'a été ni ratifié, entériné, homologué par convention ni ordonné par décision de justice et que le taxateur n'ignore ni ne conteste cette situation de fait ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 12 mei 2016 in zake Fernando Santin y Ogueta tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 17 mei 2016, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Luik, afdeling Luik, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 132bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen, zoals ingevoegd bij de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (I), die de wet van 4 mei 1999 houdende fiscale en andere bepalingen wijzigt, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet in zoverre het een verschil in behandeling invoert tussen bepaalde categorieën van belastingplichtigen, namelijk, enerzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die een geregistreerde of gehomologeerde overeenkomst of een rechterlijke beslissing kunnen overleggen en de toeslagen op de belastingvrije som voor personen ten laste kunnen verkrijgen en, anderzijds, de belastingplichtigen die samen met de andere ouder het ouderlijk gezag over een gemeenschappelijk kind uitoefenen en die mondeling zijn overeengekomen om daadwerkelijk een systeem van gelijkmatige verdeling te organiseren en in te voeren, dat zij met elk rechtsmiddel bewijzen, maar dat noch bij overeenkomst werd goedgekeurd, bekrachtigd of gehomologeerd, noch bij rechterlijke beslissing werd bevolen, en waarbij de taxatieambtenaar niet onkundig is van die feitelijke situatie, noch ze betwist ?

Pour l'application du présent Code, on entend par : 1° "jeux de hasard ou d'argent" : a) les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, et à l'occasion desquels les joueurs ne peuvent intervenir ni au début, ni au cours, ni à la fin du jeu, et les gagnants sont uniquement désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard; b) les jeux, sous quelque dénomination que ce soit, qui procurent aux participants à un concours de quelque nature qu'il soit, la chance de gagner des prix ou des primes en argent ou en nature, à moins que le concours ne débouche sur la conclusion d'un contrat entre les gagnants et l'organisateur de ce concours; 2° "loteries" : chaque circonstance permettant par l'achat de billets de loterie, de concourir pour des prix ou des primes en argent ou en nature, où les gagnants sont désignés par le sort ou par toute autre circonstance due au hasard sur lesquels ils ne peuvent exercer aucune influence".
Voor de toepassing van dit Wetboek wordt verstaan onder : 1° "kans- en geldspelen" : a) de spelen, onder welke benaming ook, die gelegenheid geven tot mededinging naar prijzen of premies in geld of natura, waarbij de spelers noch bij het begin, noch in de loop of bij het einde van het spel kunnen tussenkomen en de winnaars uitsluitend door het lot of enig andere kansbepaling worden aangewezen; b) de spelen, onder welke benaming ook, die gelegenheid geven tot mededinging naar prijzen of premies in geld of natura, uitgeloofd aan de deelnemers van een prijskamp, van welke aard ook, tenzij de prijskamp de totstandbrenging van een contract tussen de winnaars en de organisator ervan tot gevolg heeft; 2° "loterijen" : elke gelegenheid om door middel van te kopen deelbewijzen van deelneming mee te dingen naar prijzen of premies in geld of in natura waarbij de winnaars door het lot of een andere kansbepaling waarop zij geen invloed kunnen uitoefenen worden aangewezen".

Section 3. - Personnel et moyens de l'organisme agréé Art. 5. § 1. L'organisme agréé, le dirigeant technique et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des équipements qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
Afdeling 3. - Personeel en middelen van het erkend organisme Art. 5. § 1. Het erkend organisme, de technisch leidinggevende en het personeel dat belast is met het verrichten van de keuringshandelingen mogen noch de ontwerper, noch de fabrikant, noch de leverancier, noch de installateur zijn van de uitrustingen die zij controleren, noch de gevolmachtigde van die personen.

Lorsque le retard de paiement n'est pas imputable au bénéficiaire des revenus, il n'est pas justifié d'accorder le bénéfice de l'application de la disposition en cause aux contribuables qui peuvent prouver une faute ou une négligence dans le chef de l'autorité débitrice et de ne pas l'accorder à ceux qui ne peuvent prouver une telle faute ou négligence, alors même que ni les uns, ni les autres ne pouvaient en aucune manière faire en sorte que les indemnités soient payées de manière échelonnée et plus rapidement.
Wanneer het uitstel van betaling niet toe te schrijven is aan de begunstigde van de inkomsten, is het niet verantwoord het voordeel van de toepassing van de in het geding zijnde bepaling toe te kennen aan de belastingplichtigen die een fout of een nalatigheid vanwege de overheid die die inkomsten verschuldigd is, kunnen aantonen, en het niet toe te kennen aan diegenen die een dergelijke fout of nalatigheid niet kunnen aantonen, terwijl noch de enen, noch de anderen op enigerlei wijze ervoor konden zorgen dat de vergoedingen op getrapte wijze en sneller worden betaald.

L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
De keuringsinstantie, de directeur ervan en het met de keuring belaste personeel mogen niet de ontwerper, de fabrikant, de leverancier of de installateur zijn van de machines die zij keuren, noch de gemachtigde van een der genoemde personen.