Traduction de «peuvent pas payer » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
bereidheid te betalen | bereidheid tot betalen

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

provisions ou réserves pour sinistres à payer | provisions pour sinistres à payer
reserves voor te betalen schaden

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

injonction de payer
betalingsbevel

invitation à payer
verzoek tot betaling

procédure sommaire d'injonction de payer
summiere rechtspleging om betaling te bevelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La limite de revenu a aussi été sensiblement réduite si bien que beaucoup plus de parents peuvent être contraints à payer des pensions alimentaires aux enfants et au parent qui s'en occupe.
De inkomensgrens is ook gevoelig verminderd zodat er veel meer ouders gedwongen kunnen worden om onderhoudsgeld te betalen aan de kinderen en de ouder die instaat voor het onderhoud van de gemeenschappelijke kinderen.

La facture de consommation et la facture de clôture relatives à la consommation d'eau ou leurs annexes doivent au moins mentionner les données suivantes : 1° le nom du client ; 2° l'adresse de fourniture et, dans le cas d'un captage d'eau privé, l'adresse du captage d'eau privé ; 3° la période à laquelle la facture se réfère ; 4° la consommation constatée dans cette période ; 5° la consommation constatée de l'eau fournie dans la période de consommation comparable précédente ; 6° le nombre de personnes domiciliées prises en compte, si applicable ; 7° si d'application, la consommation d'eau constatée ou définie forfaitairement en provenance d'un captage d'eau privé dans cette période ; 8° la quantité d'eau imputée ; 9° la redevance fixe avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 10° le prix variable avec mention claire de son calcul par composante de la facture d'eau intégrale ; 11° les autres contributions qui sont portées en compte ; 12° le montant total consistant en le prix d'achat de l'eau consommée destinée à la consommation humaine, la contribution d'assainissement communale et supracommunale et l'indemnité d'assainissement communale et supracommunale, si celles-ci s'appliquent ; 13° la T.V.A. ; 14° le montant déjà imputé à travers des avances ou factures intérimaires ; 15° la date de la facture ; 16° la date limite de paiement ; 17° des informations relatives aux conséquences de paiements tardifs ; 18° la fréquence des avances pour la période de consommation suivante, avec mention du montant à payer ; 19° les données du point de contact auquel le client peut s'adresser lorsqu'il a des questions relatives à la facture ; 20° une mention que des indices sur la consommation d'eau peuvent être demandés auprès de l'exploitant, y inclus la façon dont ceux-ci peuvent être demandés ; 21° le nombre d'unités de logement prises en compte, si applicable ; 22° la redevance de capacité, si applicable ; Sur la demand ...
Op of bij de verbruiksfactuur en de eindfactuur met betrekking tot het waterverbruik moeten ten minste de volgende gegevens meegedeeld worden: 1° de naam van de klant; 2° het leveringsadres en, in geval van een private waterwinning, het adres van de private waterwinning; 3° de periode waarop de factuur betrekking heeft; 4° het vastgestelde verbruik in die periode; 5° het vastgestelde verbruik van het geleverde water in de vorige vergelijkbare verbruiksperiode; 6° het aantal in rekening gebrachte gedomicilieerde personen, als dat van toepassing is; 7° als dat van toepassing is, het vastgestelde of forfaitair bepaalde verbruik van water, afkomstig van een private waterwinning, in die periode; 8° de hoeveelheid water die aangerekend wordt; 9° het vastrecht met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 10° de variabele prijs met duidelijke vermelding van de berekening ervan per component van de integrale waterfactuur; 11° de andere vergoedingen die worden aangerekend; 12° het totale bedrag, dat bestaat uit de kostprijs van het verbruikte water, bestemd voor menselijke consumptie, de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsbijdrage en de gemeentelijke en bovengemeentelijke saneringsvergoeding, als die van toepassing zijn; 13° de btw; 14° het al aangerekende bedrag via aanbetalingen of tussentijdse facturen; 15° de factuurdatum; 16° de uiterste betalingsdatum; 17° informatie over de gevolgen bij laattijdige betaling; 18° de frequentie van aanbetalingen voor de volgende verbruiksperiode, met vermelding van het te betalen bedrag; 19° de gegevens van het contactpunt waar de klant terechtkan als hij vragen heeft over de factuur; 20° een vermelding dat kencijfers over het waterverbruik kunnen worden opgevraagd bij de exploitant, inclusief de wijze waarop; 21° het aantal wooneenheden dat in rekening is gebracht, als dat van toepassing is; 22° de capaciteitsvergoeding, als dat van toepassing is.

En cas de début d'activité, les travailleurs indépendants qui ont demandé d'être assimilés à une activité complémentaire peuvent également s'adresser à leur caisse d'assurances sociales pour obtenir un calcul particulier de leurs cotisations provisoires, sur l abase d'éléments objectifs: - soit à ne pas payer de cotisation, s'ils estiment que leur revenu n'atteindra pas 1.439,42 euros en 2016; - soit à payer une cotisation réduite si en 2016 le revenu professionnel estimé de l'année de cotisation est égal ou supérieur à 1.439,42 euros sans excéder 6.815,52 euros.
In geval van begin van activiteit, kunnen de zelfstandigen die gevraagd hebben om gelijkgesteld te worden met een activiteit in bijberoep zich eveneens tot hun socialeverzekeringsfonds wenden om een specifieke berekening van hun voorlopige bijdragen te krijgen, op grond van objectieve elementen: - om ofwel geen bijdrage te betalen, indien ze menen dat hun inkomen geen 1.439,42 euro zal bereiken in 2016; - om ofwel een beperkte bijdrage te betalen indien in 2016 het geraamde beroepsinkomen van het bijdragejaar gelijk of groter is dan 1.439,42 euro, zonder 6.815,52 euro te overschrijden.

Les griefs qu'ils contiennent se résument à la violation : - du principe d'égalité, (1) en ce que les parties requérantes et les parties adverses sont traitées de manière égale, alors qu'elles se trouveraient dans des situations fondamentalement différentes, (2) en ce que les parties qui n'ont pas recours à un avocat n'ont pas droit à l'indemnité de procédure, (3) en ce que les parties requérantes sont traitées différemment, selon que la partie adverse ayant obtenu gain de cause a agi avec ou sans l'assistance d'un avocat, (4) en ce que les personnes morales ne peuvent bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne et ne bénéficient donc pas davantage de la limitation de l'indemnité de procédure mise à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, (5) en ce que les parties requérantes sont traitées différemment, selon que le Conseil d'Etat annule la norme attaquée ou applique la boucle administrative et (6) en ce que la disposition attaquée ne tient pas compte de la capacité contributive différente des parties requérantes et des parties adverses, (7) ni de la situation des parties requérantes qui ne demandent pas à bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne mais qui ne disposent pas des moyens financiers pour payer un avocat; - du droit d'accès au juge, en ce que le risque de devoir payer l'indemnité de procédure constitue un obstacle supplémentaire pour attaquer un acte administratif et rend excessivement coûteuses les procédures en matière environnementale, ce qui porterait également atteinte aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union, à l'obligation de standstill qui découle de l'article 23 de la Constitution et au droit de propriété; - de la liberté d'association, en ce que les associations sont limitées dans leur choix d'agir sans l'assistance d'un avocat; - de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, en ce que l'indemnité de procédure s'applique uniquement e ...
De erin vervatte grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, (1) doordat verzoekende en verwerende partijen gelijk worden behandeld, terwijl zij zich in wezenlijk verschillend situaties zouden bevinden, (2) doordat partijen die geen beroep doen op een advocaat niet in aanmerking komen voor de rechtsplegingsvergoeding, (3) doordat verzoekende partijen verschillend worden behandeld naargelang de verwerende overheid, die in het gelijk is gesteld, met of zonder bijstand van een advocaat is opgetreden, (4) doordat rechtspersonen niet het voordeel van de juridische tweedelijnsbijstand, en bijgevolg evenmin het voordeel van de beperking van de rechtsplegingsvergoeding ten laste van een partij die juridische tweedelijnsbijstand geniet, kunnen genieten, (5) doordat verzoekende partijen verschillend worden behandeld naargelang de Raad van State de bestreden norm vernietigt dan wel de bestuurlijke lus toepast en (6) doordat de bestreden bepaling geen rekening houdt met de verschillende draagkracht van de verzoekende partijen en de verwerende overheden, (7) noch met de situatie van verzoekende partijen die geen aanspraak maken op juridische tweedelijnsbijstand doch niet over de financiële middelen beschikken om een advocaat te betalen; - het recht op toegang tot de rechter, doordat het risico om de rechtsplegingsvergoeding te moeten betalen een bijkomende drempel vormt om een bestuurshandeling te bestrijden en de procedures in milieuzaken buitensporig kostbaar maakt, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, aan de standstill-verplichting die voortvloeit uit artikel 23 van de Grondwet en aan het eigendomsrecht; - de vrijheid van vereniging, doordat verenigingen worden beperkt in hun keuze om zonder bijstand van een advocaat in rechte treden; - de vrijheid van vestiging en het vrij verrichten van diensten, doordat de rechtsplegingsvergoeding enkel geldt in geval van bijstan ...

Le commentaire relatif aux articles 27 et 29 en projet mentionne : « Par rapport au texte actuel de l'article 23quinquies, il est proposé d'ajouter explicitement que l'inscription au registre tenu par l'opérateur immobilier public ne peut pas être refusée pour des motifs tenant à la localisation actuelle du candidat-locataire ou au montant de ses revenus minimaux. En effet, et même s'il peut être légitime pour les opérateurs immobiliers publics d'éviter d'installer dans leur parc immobilier des ménages qui risquent de s'avérer incapables de payer le loyer, il reste qu'il s'agit là d'un critère d'exclusion en amont. Par ailleurs, il convient de rappeler ici que les locataires [lire : les propriétaires] peuvent faire bénéficier leurs locataires d'une allocation régionale dans certains cas, et que ce financement s'avère actuellement sous-exploité sur le plan budgétaire. Au demeurant, il est impossible, au moment de l'inscription (avant même donc de savoir quel logement sera attribué au candidat), d'évaluer le pourcentage des revenus du locataire affectés au loyer puisque ce dernier n'est pas encore connu. [...] Par rapport au texte actuel de l'article 23septies concernant les critères d'attribution des logements, il est proposé de supprimer le critère d'adéquation de la localisation du bien, puisque, par hypothèse, le demandeur est déjà inscrit dans la commune et que le territoire de celle-ci est, en principe, suffisamment restreint. L'instauration de sous-distinctions géographiques va, au demeurant, à l'encontre d'objectifs tels que la mobilité résidentielle et la mixité sociale. D'autre part, il est proposé d'énoncer plus explicitement que les critères additionnels qui peuvent être inscrits dans les règlements d'attribution, doivent être conformes aux dispositions du titre IX du Code relatif à l'égalité de traitement, ce qui exclut, par hypothèse, des droits de préférence ou, au contraire, des exclusions à des employés communaux ou des usagers du CPAS. Plus préciséme ...
De commentaar met betrekking tot de ontworpen artikelen 27 en 29 vermeldt : « Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23quinquies, wordt er voorgesteld om expliciet toe te voegen dat de inschrijving in het register dat wordt gehouden door de openbare vastgoedoperator niet mag worden geweigerd op grond van motieven die betrekking hebben op de huidige locatie van de kandidaat-huurder of het bedrag van zijn minimuminkomen. Zo blijft het hier namelijk gaan om een bijkomend uitsluitingscriterium - zelfs indien het voor de openbare vastgoedoperatoren legitiem zou kunnen zijn te voorkomen dat gezinnen, waarvan zou kunnen blijken dat zij niet in de [mogelijkheid] verkeren om de huurprijs te betalen, zich vestigen in hun vastgoedpark; daarnaast, dient er hier aan herinnerd te worden dat de verhuurders hun huurders in bepaalde gevallen kunnen laten genieten van een gewestelijke toelage en dat deze financieringsmodaliteit momenteel ondergebruikt wordt binnen de begroting; daarenboven is het op het moment van de inschrijving (dus vóór dat men weet welke woning aan de kandidaat zal orden toegewezen) onmogelijk om het percentage van het inkomen te ramen dat wordt besteed aan de huur, aangezien de huurprijs nog niet gekend is. [...] Ten opzichte van de huidige tekst van artikel 23septies betreffende de toewijzingscriteria voor de woningen, wordt er voorgesteld om het [criterium] inzake de overeenstemming met de ligging van de woning op te heffen, aangezien de aanvrager per definitie reeds is ingeschreven in de gemeente en het grondgebied van de gemeente in principe reeds voldoende beperkt is. De invoering van een bijkomende geografische onderverdeling is bovendien in strijd met een aantal doelstellingen, zoals met name de residentiële mobiliteit en de sociale gemengdheid. Anderzijds, wordt er voorgesteld om duidelijker aan te halen dat de bijkomende criteria die kunnen worden opgenomen in de toewijzingsreglementen in overeenstemming moeten zijn met de bepalingen van Titel ...

La loi du 17 juin 2013 précitée (MB 28 juin 2013) qui a majoré la taxe qu'ils doivent payer pour 2013 est postérieure à l'échéance des délais pour déposer la déclaration à la taxe et payer celle-ci. C'est pourquoi les organismes de placement collectif et les entreprises d'assurances peuvent compléter le paiement au plus tard le 30 septembre 2013 » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2891/004, p. 38).
Aangezien de taks voor hen voor dit jaar werd verhoogd bij wet van 17 juni 2013 (BS 28 juni 2013) welke dateert van en bekendgemaakt werd op data die voorbij de betalings- en indieningstermijn liggen, kunnen de collectieve beleggingsinstellingen en verzekeringsondernemingen de taks voldoen op uiterlijk 30 september 2013 » (Parl. St., Kamer, 2012-2013, DOC 53-2891/004, p. 38).

Les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent, en bénéficiant de cet article, être considérés comme indépendant à titre complémentaire et payer des cotisations sociales réduites par rapport aux autres indépendants.
De studenten die een zelfstandige activiteit uitoefenen, kunnen, dankzij dit artikel 37, beschouwd worden als zelfstandigen in bijberoep en verminderde sociale bijdragen betalen in vergelijking met de andere zelfstandigen.

Par ailleurs, le patient devait, , par exemple, payer plus pour un pédiatre (12,69 euros) que pour un cardiologue (11,80 euros) alors que les deux formes de soins peuvent être aussi précieuses l’une que l’autre pour le patient.
Bovendien moest de patiënt bijvoorbeeld meer betalen voor een pediater ( euro 12,69) dan een cardioloog (euro 11,80), terwijl beide vormen van zorg even waardevol kunnen zijn voor de patiënt.

Les terres agricoles appartenant à l’État peuvent être vendues à tempérament sur une période de quinze ans au maximum; l’acheteur commençant à payer à partir de la deuxième année et payant comptant 10 % du prix, sauf dans le cas des jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, qui ne doivent payer comptant que 5 %.
Landbouwgrond in staatsbezit kan op afbetaling worden verkocht over een termijn van ten hoogste 15 jaar; de koper betaalt vanaf het tweede jaar en betaalt 10 % van het totaalbedrag, behalve landbouwers jonger dan veertig jaar, die slechts 5 % dienen te betalen.

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.
3. Van de eiser die in een lidstaat de tenuitvoerlegging verlangt van het in een andere lidstaat uitgevaardigd Europees betalingsbevel, mag geen zekerheid, borg of pand, in welke vorm ook, worden gevraagd op grond van het feit dat hij een buitenlandse onderdaan is of zijn woon- of verblijfplaats niet in de lidstaat van tenuitvoerlegging heeft.