Traduction de «peuvent être inscrites » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

les points ainsi inscrits peuvent être mis au vote
aldus op de agenda geplaatste punten kunnen in stemming worden gebracht

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

action cotée | action inscrite à la cote officielle | action inscrite en bourse | titre coté | titre coté en bourse | titre inscrit à la cote | valeur cotée | valeur cotée en bourse | valeur mobilière admise à la cote officielle | valeur mobilière cotée en bourse
genoteerd effect | genoteerd fonds

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]
niet-ingeschrevene [ fractie van niet-ingeschrevenen ]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

élève régulièrement inscrit
regelmatig ingeschreven leerling

électeur inscrit
kiesgerechtigde

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 mai 2015 en cause de S. V. D. et E.P. contre A.L., G.G. et D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe général relatif aux droits de la défense, en ce que cet article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle prévoit, depuis sa modification par la loi du 14 décembre 2012, que la chambre des mises en accusation statue - dans le respect des droits des autres parties - dans quelle mesure les pièces annulées déposées au greffe peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et ce dès lors que : - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi être établie entre les parties qui étaient déjà présentes devant la juridiction d'instruction au moment où celle-ci a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale et utilisées par une partie, et les parties qui ne sont impliquées dans l'affaire pénale pendante qu'ultérieurement; - une distinction non raisonnablement justifiée semble ainsi établie entre les parties qui sont présentes dans une procédure pénale dans le cadre de laquelle la juridiction d'instruction a procédé à la purge des nullités et a également déterminé, dans ce cadre, dans quelle mesure les pièces annulées peuvent encore être consultées lors de la procédure pénale ...
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter E. De Groot, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 mei 2015 in zake S. V. D. en E.P. tegen A.L., G.G. en D.V., waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juni 2015, heeft het Hof van Cassatie de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt het artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering de artikelen 10 en 11 Grondwet, in samenhang gelezen met het recht op een eerlijk proces uit artikel 6 EVRM en met het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging, in zoverre dit artikel 235bis, § 6, Wetboek van Strafvordering er sinds de wijziging ervan door de wet van 14 december 2012 in voorziet dat de kamer van inbeschuldigingstelling - met inachtneming van de rechten van de andere partijen - oordeelt in welke mate de ter griffie neergelegde nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure door een partij mogen worden ingezien en aangewend, en zulks nu : - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die reeds aanwezig waren voor het onderzoeksgerecht op het ogenblik dat dit tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die pas nadien in de hangende strafzaak worden betrokken; - hierdoor een niet redelijk te verantwoorden onderscheid lijkt tot stand gebracht te worden tussen de partijen die aanwezig zijn in een strafprocedure waarbij het onderzoeksgerecht tot de zuivering der nietigheden overging en het in het kader daarvan ook bepaalde in welke mate de nietigverklaarde stukken nog in de strafprocedure mogen worden ingezien en aangewend door een partij, en de partijen die aa ...

Les ressortissants suisses et les membres de leurs familles peuvent demander anticipativement le remplacement de la carte d'identité d'étranger visée à l'alinéa 1 par un des documents suivants : 1° s'ils sont inscrits au registre des étrangers : une attestation d'enregistrement ou une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union dont les modèles sont arrêtés aux annexes 8 et 9, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; 2° s'ils sont inscrits au registre de la population : un document attestant de la permanence du séjour ou une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union dont les modèles sont arrêtés aux annexes 8bis et 9bis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
De Zwitserse onderdanen en hun familieleden kunnen vervroegd de vervanging van hun in het eerste lid bedoelde identiteitskaart van vreemdeling vragen door middel van een van de volgende documenten : 1° als zij in het vreemdelingenregister zijn ingeschreven : een verklaring van inschrijving of een verblijfkaart van familielid van een burger van de Unie, waarvan de modellen zijn vastgesteld in de bijlagen 8 en 9 van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen; 2° als zij in het bevolkingsregister zijn ingeschreven : een document waaruit de duurzaamheid van het verblijf blijkt of een duurzame verblijfkaart van familielid van een burger van de Unie, waarvan de modellen zijn vastgesteld in de bijlagen 8bis en 9bis van het koninklijk besluit van 8 oktober 1981 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen.

La suspension du prononcé vise essentiellement à éviter des effets qui s'attachent aux condamnations pénales : elle est inscrite au casier judiciaire central (article 590, 2°, du Code d'instruction criminelle) mais elle ne figure ni parmi les informations enregistrées dans le casier judiciaire auxquelles peuvent accéder certaines administrations publiques (article 594, 3°, du même Code), ni parmi celles qui sont inscrites sur l'extrait du casier judiciaire délivré, à sa demande, à la personne concernée (article 595, 1°, du même Code); la loi permet de demander que la suspension ne soit pas prononcée en audience publique (articles 4 et 5, § 2, de la loi du 29 juin 1964).
De opschorting van de uitspraak van de veroordeling strekt voornamelijk ertoe bepaalde aan de strafrechtelijke veroordelingen verbonden gevolgen te vermijden : ze wordt ingeschreven in het centraal strafregister (artikel 590, 2°, van het Wetboek van strafvordering), maar ze wordt noch vermeld bij de in het strafregister opgenomen gegevens waartoe bepaalde administratieve overheden toegang kunnen hebben (artikel 594, 3°, van hetzelfde Wetboek), noch bij de gegevens die worden genoteerd op het uittreksel uit het strafregister dat, op verzoek van de betrokkene, aan hem wordt uitgereikt (artikel 595, 1°, van hetzelfde Wetboek); de wet maakt het mogelijk te vragen dat de opschorting niet wordt uitgesproken ter openbare terechtzitting (artikelen 4 en 5, § 2, van de wet van 29 juni 1964).

2. a) Composition: - Commission départementale des stages: composition paritaire d'agents de la classe A3 désignés par le président du comité de direction d'une part et de membres désignés par les organisations syndicales représentatives, à raison d'un membre par organisation d'autre part; - Chambre de recours départementale: composition d'un président magistrat, d'assesseurs désignés pour moitié par le ministre et pour l'autre moitié désignés par les organisations syndicales représentatives à raison de deux assesseurs par organisation; - Comité de secteur II-Finances: composé d'une part de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et d'autre part de la délégation syndicale composée librement de quatre membres maximum et accompagnée éventuellement de deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comités de Concertation (Supérieur, Intermédiaires et de Base): composés de la délégation de l'autorité y compris le président, accompagnée éventuellement de techniciens, et de la délégation syndicale composée librement de trois membres au maximum auxquels peuvent être adjoints au maximum deux techniciens par point inscrit à l'ordre du jour; - Comité de consultation syndicale des employés des conservateurs des hypothèques: composition paritaire de membres désignés par l'autorité et de membres désignés par les organisations syndicales; - Comité de consultation sociale auprès du service social: composé paritairement d'une délégation de l'administration, ainsi que d'une délégation des organisations syndicales représentatives comptant chacune trois délégués; - Conseil de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés à la douane: composé paritairement de membres désignés directement par le ministre et de membres désignés par le ministre sur proposition des organisations syndicales représentatives, à raison de deux sièges par organisation syndicale. b) Fréquence des réunions: c) Indemnités octroyées aux m ...
2. a) Samenstelling: - Departement ale stagecommissie: paritaire samenstelling met ambtenaren van ten minste klasse A3 aangewezen door de Voorzitter van het Directiecomité enerzijds en leden aangewezen door de representatieve vakorganisaties, a rato van één lid per organisatie, anderzijds; - Departementale raden van beroep: samengesteld uit een Voorzitter-magistraat en assessoren aangewezen voor de helft door de minister en voor de andere helft door de representatieve vakorganisaties, a rato van twee assessoren per organisatie; - Sectorcomité II - Financiën: samengesteld uit de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter erin begrepen, vergezeld eventueel door technici, en de syndicale afvaardiging, bestaande uit maximaal vier leden per vakorganisatie, vergezeld eventueel door twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Overlegcomités (Hoog, Tussen en Basis): samengesteld uit enerzijds de afvaardiging van de overheid, de Voorzitter in voorkomend geval inbegrepen en eventueel vergezeld door technici, en anderzijds de syndicale afvaardiging, bestaande uit drie leden maximaal per vakorganisatie, die eventueel vergezeld kunnen zijn door maximaal twee technici per organisatie, per ingeschreven punt op de dagorde; - Syndicale raad van advies van de bedienden van de hypotheekbewaarders: paritair samengesteld uit leden aangeduid door de overheid en uit leden aangeduid door de vakorganisaties; - Comité voor maatschappelijk advies bij de Sociale Dienst: paritair samengesteld uit een afvaardiging van de administratie en een afvaardiging van de representatieve vakorganisaties, die elk zijn samengesteld uit drie afgevaardigden; - Raad van het kledingfonds van het douanepersoneel: paritair samengesteld uit leden rechtstreeks aangewezen door de minister en leden aangewezen door de minister op voorstel van de representatieve vakorganisaties, a rato van twee leden per organisatie. b) Frequentie van de vergaderingen: c) Vergoedingen toegekend aan de le ...

Dans le cadre des modifications de la loi de 2013, les possibilités suivantes ont été accordées, à partir du 1er janvier 2014, aux prézones : - les prézones qui sont déjà prêtes peuvent devenir des zones de secours ; - les prézones peuvent recruter du personnel ; - les zones de secours peuvent conclure des contrats de partenariat avec d'autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces, etc. Afin de permettre le passage en zone de secours dès 2015, les communes ont été soumises à l'obligation d'adopter en 2014 une série de mesures ; les plus importantes étant : a) dotation communale : inscription de la dotation communale dans les budgets communaux lors de l'élaboration du budget communal 2015 ; b) transfert du personnel : - identification nominative du personnel technique et administratif inscrit au cadre du service communal d'incendie ; - transmission du dossier personnel de chaque membre du personnel opérationnel à la zone ; - communication à la zone de toutes les informations utiles pour lui permettre d'établir le nouveau dossier personnel de son membre du personnel et d'informer celui-ci de sa situation individuelle (insertion barémique, report des jours de congé, etc.) ; c) transfert des biens : - mise à jour des différents inventaires du matériel déjà établis dans le cadre des task-forces/OPZ/prézones en tenant compte du modèle qui sera mis à disposition ; - établir l'inventaire des biens qui n'ont pas encore fait l'objet d'inventaire ; - approbation par le receveur de la commune et l'officier-chef de service du service d'incendie de l'inventaire des biens meubles ; - pour chaque bien transféré, informer la zone des droits et obligations qui y sont liés, en ce compris les droits et obligations liés aux procédures judiciaires en cours et futures. En ce début d'année, il importe de savoir où l'on en est dans la réforme de la sécurité civile : 1) Quelles étapes ont-elles é ...
In het kader van de wijzigingen van de wet van 2013 hebben de prezones vanaf 1 januari 2014 de volgende mogelijkheden gekregen: - de prezones die reeds klaar zijn, kunnen hulpverleningszones worden; - de prezones kunnen personeel in dienst nemen; - de hulpverleningszones kunnen partnerschapsovereenkomsten sluiten met andere hulpverleningszones, maar ook met de operationele eenheden van de Civiele Bescherming, de politiezones, de provincies, enz. Om de overgang naar hulpverleningszone mogelijk te maken tegen 2015, moesten de gemeenten in 2014 een reeks maatregelen aannemen, waarvan de belangrijkste zijn: a) gemeentelijke dotatie: inschrijving van de gemeentelijke dotatie in de gemeentebegrotingen bij de opmaak van de gemeentebegroting 2015; b) overplaatsing van het personeel: - naamherkenning van het technisch en administratief personeel ingeschreven op het personeelsbestand van de gemeentelijke brandweerdienst; - overdracht van het persoonlijk dossier van elk lid van het operationeel personeel aan de zone; - mededeling aan de zone van alle nuttige informatie om haar in staat te stellen het nieuwe persoonlijke dossier van haar personeelslid aan te maken en hem in te lichten over zijn individuele situatie (inschaling, overbrenging van vakantiedagen, enz.); c) overdracht van de goederen: - bijwerking van de verschillende inventarissen van het materiaal die reeds werden opgesteld in het kader van de task forces/OPZ/prezones, rekening houdend met het model dat ter beschikking zal worden gesteld; - opstellen van de inventaris van de goederen waarvoor nog geen inventaris werd opgesteld; - goedkeuring door de gemeenteontvanger en de officier-dienstchef van de brandweerdienst van de inventaris van de roerende goederen; - voor elk overgedragen goed de zone informeren over de rechten en plichten die eraan verbonden zijn, alsook de rechten en plichten die verband houden met de lopende en toekomstige gerechtelijke procedures Bij het begin van dit jaar wens ik te vernem ...

· seuls les candidats figurant sur une liste néerlandophone de Bruxelles peuvent recevoir des voix d'électeurs inscrits à Bruxelles et à Louvain, tandis que les candidats figurant sur les listes francophones de Bruxelles ne peuvent recevoir des voix qu'en provenance d'électeurs inscrits dans la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
· alleen kandidaten op een Nederlandstalige lijst in Brussel kunnen stemmen krijgen van kiezers ingeschreven in Brussel of Leuven, terwijl kandidaten op een Franstalige lijst alleen stemmen kunnen krijgen van kiezers ingeschreven in de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde.

La distinction instaurée par ce système dans l'ancienne province du Brabant entre les candidats inscrits sur des listes formant groupe et ceux qui ne sont pas inscrits sur de telles listes est non seulement objective, mais aussi raisonnablement justifiée: grâce à cette distinction, les listes formant groupe peuvent être représentées par le biais de la répartition complémentaire de sièges lorsqu'elles prouvent qu'elles ont une représentativité suffisante dans l'une des circonscriptions électorales concernées par le groupement de listes en question, les listes ne formant pas groupe n'étant quant à elles pas totalement exclues de ce système.
Het daaruit voortvloeiende onderscheid dat binnen de voormalige provincie Brabant wordt gecreëerd tussen de kandidaten op verbonden lijsten en de kandidaten die niet op zulke lijsten staan is niet alleen objectief maar ook redelijk verantwoord : het biedt verbonden lijsten de mogelijkheid om via een aanvullende zetelverdeling vertegenwoordigd te worden, wanneer ze bewezen hebben voldoende representativiteit te hebben in een van de kieskringen waartussen de betrokken lijstenverbinding verloopt en dat zonder niet-verbonden lijsten volledig van dit systeem uit te sluiten.

En outre, les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ayant la qualité de personne morale ne sont inscrits, et ne peuvent rester inscrits qu'à condition:
De tussenpersonen in bank- en beleggingsdiensten met de hoedanigheid van rechtspersoon worden bovendien slechts ingeschreven, en hun inschrijving wordt slechts gehandhaafd, op voorwaarde dat :

La distinction instaurée par ce système dans l'ancienne province du Brabant entre les candidats inscrits sur des listes formant groupe et ceux qui ne sont pas inscrits sur de telles listes est non seulement objective, mais aussi raisonnablement justifiée: grâce à cette distinction, les listes formant groupe peuvent être représentées par le biais de la répartition complémentaire de sièges lorsqu'elles prouvent qu'elles ont une représentativité suffisante dans l'une des circonscriptions électorales concernées par le groupement de listes en question, les listes ne formant pas groupe n'étant quant à elles pas totalement exclues de ce système.
Het daaruit voortvloeiende onderscheid dat binnen de voormalige provincie Brabant wordt gecreëerd tussen de kandidaten op verbonden lijsten en de kandidaten die niet op zulke lijsten staan, is niet alleen objectief maar ook redelijk verantwoord : het biedt verbonden lijsten de mogelijkheid om via een aanvullende zetelverdeling vertegenwoordigd te worden, wanneer ze bewezen hebben voldoende representativiteit te hebben in een van de kieskringen waartussen de betrokken lijstenverbinding verloopt en dat zonder niet-verbonden lijsten volledig van dit systeem uit te sluiten.