Traduction de «peuvent être intervenues » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Slotakte van de Diplomatieke Conferentie inzake het Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart Eurocontrol van 13 december 1960 zoals meermalen gewijzigd

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol tot consolidatie van het Internationaal Verdrag tot samenwerking in het belang van de veiligheid van de luchtvaart EUROCONTROL van 13 december 1960 zoals meermalen gewijzigd

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 21. Le décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, modifié en dernier lieu par le décret du 20 février 2014, l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 1997 d'exécution du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, les articles 78ter, 78sexies, alinéa 2 et 131quater, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 12 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle, l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition continuent à s'appliquer aux engagements qui interviennent avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux engagements qui interviennent après l'entrée en vigueur du présent décret et qui reposent sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret et aux engagements qui interviennent après l'entrée ...
Art. 21. Het decreet van 18 juli 1997 houdende creatie van een doorstromingsprogramma, laatst gewijzigd bij het decreet van 20 februari 2014, het besluit van de Waalse Regering van 6 november 1997 tot uitvoering van het decreet van 18 juli 1997 houdende creatie van een doorstromingsprogramma, het koninklijk besluit van 9 juni 1997 tot uitvoering van artikel 7, § 1, derde lid, m, van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders betreffende de doorstromingsprogramma's, de artikelen 78ter, 78sexies, tweede lid en 131quater van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, artikel 12 van het koninklijk besluit van 16 mei 2003 tot uitvoering van het Hoofdstuk 7 van Titel IV van de programmawet van 24 december 2002 (I), betreffende de harmonisering en vereenvoudiging van de regelingen inzake verminderingen van de sociale zekerheidsbijdragen, het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een gerechtigde op maatschappelijke integratie die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een rechthebbende op financiële maatschappelijke hulp die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, het koninklijk besluit van 19 februari 2003 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder werknemers ter beschikking kunnen worden gesteld van gebruikers in het kader van doorstromingsprogramma's blijven van toepassing op de verbintenissen die zich voordoen vóór de inwerking van dit decreet, op de verbintenissen die zich voordoen na de inwerkingtreding van dit decreet en die berusten op een beslissing tot toekenning of verlenging van de toelage bedoeld in artikel 4, eerste lid, 3°, van het decreet van 18 juli 1997 hou ...

Pour les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret ou après l'entrée en vigueur du présent décret si cet engagement repose sur une décision d'octroi ou de renouvellement de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, intervenue avant l'entrée en vigueur du présent décret ou sur une décision d'octroi ou de renouvellement intervenue après l'entrée en vigueur du présent décret et relative à une demande initiale ou de renouvellement d'octroi de la subvention visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, du décret du 18 juillet 1997 créant un programme de transition professionnelle, envoyée à l'administration compétente avant l'entrée en vigueur du présent décret, les employeurs bénéficient d'une intervention financière du C.P.A.S. conformément aux conditions fixées en vertu de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle, de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et de l'arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition professionnelle, tels qu'en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Voor de werknemers in dienst genomen in een doorstromingsprogramma vóór de inwerkingtreding van dit decreet of na de inwerkingtreding van dit decreet als deze verbintenis berust op een beslissing van toekenning of hernieuwing van de toelage bedoeld in artikel 4, eerste lid, 3° van het decreet van 18 juli 1997 houdende creatie van een doorstromingsprogramma, genomen voor de inwerkingtreding van dit decreet of op een beslissing van toekenning of hernieuwing die zich voordoet na de inwerkingtreding van dit decreet en betreffende een oorspronkelijke of hernieuwingsaanvraag van toekenning van de toelage bedoeld in artikel 4, eerste lid, 3°, van het decreet van 18 juli 1997 houdende creatie van een doorstromingsprogramma, gezonden naar de bevoegde administratie vóór de inwerkingtreding van dit decreet, komen de werkgevers in aanmerking voor een financiële tussenkomst van het OCMW overeenkomstig de voorwaarden bepaald krachtens het koninklijk besluit van 11 juli 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een gerechtigde op maatschappelijke integratie die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, het koninklijk besluit van 14 november 2002 tot vaststelling van de financiële tussenkomst vanwege het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn in de loonkost van een rechthebbende op financiële maatschappelijke hulp die wordt tewerkgesteld in een doorstromingsprogramma, het koninklijk besluit van 19 februari 2003 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder werknemers ter beschikking kunnen worden gesteld van gebruikers in het kader van doorstromingsprogramma's, zoals van kracht vóór de inwerkingtreding van dit decreet.

Les observations formulées au cours de la consultation publique ont confirmé qu'une limite inférieure à 0,01 % en poids présenterait des difficultés considérables de mise en œuvre car les textiles peuvent être contaminés par les NPE à des concentrations aussi faibles à la suite d'une exposition accidentelle intervenue durant le processus de production.
Tijdens de openbare raadpleging ontvangen opmerkingen hebben bevestigd dat een grenswaarde onder 0,01 gewichtsprocent aanzienlijke handhavingsproblemen zou veroorzaken omdat textiel met dergelijke lage NPE-concentraties verontreinigd kan zijn door onopzettelijke blootstelling tijdens het productieproces.

50. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
50. is ingenomen met het lopende initiatief van de Commissie om de controles van de EU op de uitvoer van goederen voor tweeërlei gebruik te moderniseren en met haar voornemen om in de eerste helft van 2016 een nieuw wetgevingsvoorstel in te dienen voor intelligente en doeltreffende beleidsmaatregelen om de commerciële uitvoer van diensten op het gebied van de toepassing en het gebruik van technologieën voor tweeërlei gebruik te reguleren, en er tegelijk doeltreffende veiligheidsmechanismen in op te nemen om te voorkomen dat dergelijke controles op uitvoer het wetenschappelijk onderzoek en onderzoek op het gebied van IT-veiligheid zouden schaden; onderstreept dat het voorstel gericht moet zijn op een betere samenhang en transparantie van de regelingen voor de controle op uitvoer en dat in het voorstel ten volle rekening gehouden moet worden met de veranderende aard van de veiligheidsuitdagingen en de snelheid waarmee nieuwe technologie wordt ontwikkeld, in het bijzonder op het gebied van bewakings- en inbraaksoftware; is verheugd over de overeenkomst die op 4 december 2013 is bereikt door de landen die partij zijn bij het Wassenaar Arrangement om controles mogelijk te maken op het gebied van bewaking, van instrumenten voor ordehandhaving en het verzamelen van informatie en van systemen voor netwerkbewaking; herinnert eraan dat de potentieel schadelijke uitvoer van ICT-producten en -diensten die gebruikt kunnen worden in verband met mensenrechtenschendingen in bepaalde derde landen dringend moet worden aangepakt, zoals overeengekomen in de gemeenschappelijke verklaring van april 2014 van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie;

53. salue l'initiative entreprise par la Commission pour moderniser le contrôle des exportations de biens à double usage ainsi que son intention de présenter au premier semestre 2016 une nouvelle proposition législative relative à des politiques intelligentes et efficaces de réglementation des exportations commerciales de services liés à la mise en œuvre et à l'utilisation de technologies à double usage, tout en prévoyant des mesures de sauvegarde efficaces afin d'empêcher que le contrôle des exportations nuise à la recherche scientifique et à la recherche dans le domaine de la sécurité informatique; souligne que la proposition devrait également viser à améliorer la cohérence et la transparence du régime de contrôle des exportations et à tenir pleinement compte de la nature changeante des problèmes de sécurité et de la rapidité des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine des logiciels de surveillance et d'intrusion; salue l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles dans les domaines de la surveillance, de la répression, des outils de collecte d'informations et des systèmes de surveillance des réseaux; rappelle le besoin urgent de résoudre la question des exportations potentiellement dommageables de produits et de services dans le domaine des TIC qui peuvent être utilisés dans le cadre de violations des droits de l'homme dans certains pays tiers, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission d'avril 2014;
53. is ingenomen met het lopende initiatief van de Commissie om de controles van de EU op de uitvoer van goederen voor tweeërlei gebruik te moderniseren en met haar voornemen om in de eerste helft van 2016 een nieuw wetgevingsvoorstel in te dienen voor intelligente en doeltreffende beleidsmaatregelen om de commerciële uitvoer van diensten op het gebied van de toepassing en het gebruik van technologieën voor tweeërlei gebruik te reguleren, en er tegelijk doeltreffende veiligheidsmechanismen in op te nemen om te voorkomen dat dergelijke controles op uitvoer het wetenschappelijk onderzoek en onderzoek op het gebied van IT-veiligheid zouden schaden; onderstreept dat het voorstel gericht moet zijn op een betere samenhang en transparantie van de regelingen voor de controle op uitvoer en dat in het voorstel ten volle rekening gehouden moet worden met de veranderende aard van de veiligheidsuitdagingen en de snelheid waarmee nieuwe technologie wordt ontwikkeld, in het bijzonder op het gebied van bewakings- en inbraaksoftware; is verheugd over de overeenkomst die op 4 december 2013 is bereikt door de landen die partij zijn bij het Wassenaar Arrangement om controles mogelijk te maken op het gebied van bewaking, van instrumenten voor ordehandhaving en het verzamelen van informatie en van systemen voor netwerkbewaking; herinnert eraan dat de potentieel schadelijke uitvoer van ICT-producten en -diensten die gebruikt kunnen worden in verband met mensenrechtenschendingen in bepaalde derde landen dringend moet worden aangepakt, zoals overeengekomen in de gemeenschappelijke verklaring van april 2014 van het Europees Parlement, de Raad en de Commissie;

12. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
12. wijst erop dat het Fonds voor aanpassing aan de globalisering tot dusverre 21 projecten ten belope van in totaal 105 miljoen EUR heeft gefinancierd, terwijl er via overschrijvingen maximaal 500 miljoen EUR kan worden vrijgemaakt; vindt het in dit verband verheugend dat de lidstaten steeds vaker passende projecten ontwikkelen en indienen; stimuleert de Commissie om de lidstaten daadwerkelijk te steunen bij het ontwikkelen en indienen van projecten voor het Globaliseringsfonds, ten einde werknemers die als gevolg van veranderingen in de wereldhandelspatronen of de mondiale financiële en economische crisis hun baan hebben verloren, te helpen bij het vinder van ander werk of het ontwikkelen van nieuwe vaardigheden;

179. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 millions d'EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 millions d'EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
179. wijst erop dat het Fonds voor aanpassing aan de globalisering tot dusverre 21 projecten ten belope van in totaal 105 miljoen EUR heeft gefinancierd, terwijl er via overschrijvingen maximaal 500 miljoen EUR kan worden vrijgemaakt; vindt het in dit verband verheugend dat de lidstaten steeds vaker passende projecten ontwikkelen en indienen; stimuleert de Commissie om de lidstaten daadwerkelijk te steunen bij het ontwikkelen en indienen van projecten voor het Globaliseringsfonds, ten einde werknemers die als gevolg van veranderingen in de wereldhandelspatronen of de mondiale financiële en economische crisis hun baan hebben verloren, te helpen bij het vinder van ander werk of het ontwikkelen van nieuwe vaardigheden;

181. souligne le fait que le Fonds d'ajustement à la mondialisation a financé 21 projets jusqu'à présent pour un montant total de 105 000 000 EUR, tandis que des crédits à hauteur de 500 000 000 EUR peuvent être mobilisés par virement; se félicite de la tendance croissante parmi les États membres à élaborer et à soumettre des projets appropriés dans ce contexte; encourage la Commission à soutenir de façon efficace les États membres lors de l'élaboration et de la soumission des projets au titre du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'aider les travailleurs à trouver de nouveaux emplois et à développer de nouvelles compétences lorsqu'ils ont perdu leur emploi en raison des modifications intervenues dans la structure du commerce mondial ou de la crise financière et économique mondiale;
181. wijst erop dat het Fonds voor aanpassing aan de globalisering tot dusverre 21 projecten ten belope van in totaal 105 miljoen EUR heeft gefinancierd, terwijl er via overschrijvingen maximaal 500 miljoen EUR kan worden vrijgemaakt; vindt het in dit verband verheugend dat de lidstaten steeds vaker passende projecten ontwikkelen en indienen; stimuleert de Commissie om de lidstaten daadwerkelijk te steunen bij het ontwikkelen en indienen van projecten voor het Globaliseringsfonds, ten einde werknemers die als gevolg van veranderingen in de wereldhandelspatronen of de mondiale financiële en economische crisis hun baan hebben verloren, te helpen bij het vinder van ander werk of het ontwikkelen van nieuwe vaardigheden;

Enfin, l’accord intervenu au sein du groupe «Code de conduite» préconisant que les États membres adoptent une approche coordonnée ne peut être appliqué qu’après une modification de la directive «mères-filiales», que les États membres ne peuvent adopter sans une proposition de la Commission.
Tot slot kan de overeenkomst voor een gecoördineerde aanpak die in de Groep gedragscode is bereikt, pas worden toegepast na een wijziging van de moeder-dochterrichtlijn, hetgeen de lidstaten niet kunnen doen zonder een voorstel van de Commissie.

Cependant, lorsque la Commission détermine qu'une catastrophe naturelle exceptionnelle est intervenue, les paiements aux bénéficiaires pour les projets liés à cette catastrophe peuvent bénéficier d'une dérogation qui remplace l'exigence concernant les déclarations des dépenses par la possibilité du paiement d'avances".
Als de Commissie echter bepaalt dat zich een buitengewone natuurramp heeft voorgedaan, kan voor de betalingen aan de begunstigden voor projecten in verband met die ramp een afwijking worden toegestaan waarbij de voorwaarde dat een aangifte van de uitgaven moet worden ingediend, wordt vervangen door de mogelijkheid van voorschotbetalingen".