Traduction de «peuvent être saisis » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
verantwoordelijke van de data entry | verantwoordelijke van de datatypisten | supervisor gegevensinvoerders | supervisor van de typisten

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
beslag op bezittingen [ bewarend beslag | conservatoir beslag | derdenbeslag | executoir beslag | executoriaal beslag | inbeslagneming | loonbeslag ]

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
invoermasker

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data entry medewerker | data-entry medewerker | data steward | datatypist

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

enregistrement des données [ saisie des données ]
invoer van gegevens [ vastleggen van gegevens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne peuvent être saisis, outre les choses déclarées insaisissables par des lois particulières : 1° le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensables à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe; 2° les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit; 3° si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 EUR au moment de la saisie, et au choix du saisi; 4° les objets servant à l'exercice du culte; 5° les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois; 6° une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt-quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois.
Behalve op zaken, niet vatbaar voor beslag verklaard door bijzondere wetten, mag ook geen beslag worden gelegd : 1° op het nodige bed en beddegoed van de beslagene en van zijn gezin, de kleren en het linnengoed volstrekt noodzakelijk voor hun persoonlijk gebruik alsmede de meubelen nodig om deze op te bergen, een wasmachine en strijkijzer voor het onderhoud van het linnen, de toestellen die noodzakelijk zijn voor de verwarming van de gezinswoning, de tafel en de stoelen die voor de familie een gemeenschappelijke maaltijd mogelijk maken, alsook het vaatwerk en het huishoudgerei dat volstrekt noodzakelijk is voor het gezin, een meubel om het vaatwerk en het huishoudgerei op te bergen, een toestel om warme maaltijden te bereiden, een toestel om voedingsmiddelen te bewaren, één verlichtingstoestel per bewoonde kamer, de voorwerpen die noodzakelijk zijn voor de mindervalide gezinsleden, de voorwerpen die bestemd zijn om te worden gebruikt door de kinderen ten laste die onder hetzelfde dak wonen, de gezelschapsdieren, de voorwerpen en produkten die noodzakelijk zijn voor de lichaamsverzorging en voor het onderhoud van de vertrekken, het gereedschap dat nodig is voor het onderhoud van de tuin, een en ander met uitsluiting van de luxemeubelen en luxeartikelen; 2° op de boeken en overige voorwerpen, nodig voor de voortzetting van studies of voor de beroepsopleiding van de beslagene of van de kinderen te zijnen laste die onder hetzelfde dak wonen; 3° op de goederen die de beslagene volstrekt nodig heeft voor zijn beroep, tot een waarde van 2.500 EUR op het tijdstip van het beslag en naar keuze van de beslagene, behalve voor de betaling van de prijs van die goederen; 4° op de voorwerpen die dienen voor de uitoefening van de eredienst; 5° op de levensmiddelen en brandstof die de beslagene en zijn gezin voor een maand nodig hebben; 6° een koe, of twaalf schapen of geiten, naar keuze van de beslagene, alsmede een varken en vierentwintig dieren van de hoenderhof, met het stro ...

En effet, les chiffres demandés ne peuvent être recherchés dans la banque de données statistiques basée sur la Banque de données nationale générale (BNG), étant donné qu'il n'est pas fait mention, lors de la saisie des accidents de roulage dans ISLP (outil de saisie), si un véhicule de police est impliqué ou non.
De gevraagde cijfers kunnen niet opgezocht worden in de statistische politiedatabank gebaseerd op Algemene Nationale Gegevensbank (ANG), aangezien in de vatting van de verkeersongevallen in ISLP (vattingstool) geen melding gemaakt wordt of het om een politievoertuig gaat.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 24 octobre 2014 en cause de la SPRL « Belgium Taste » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2014, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l'inscription hypothécaire confère à l'administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 24 oktober 2014 in zake de bvba « Belgium Taste » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 19 november 2014, heeft het Hof van Beroep te Brussel de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 31 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen de in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet vastgelegde beginselen van gelijkheid en niet-discriminatie in zoverre het verbiedt om tijdens de opschorting beslag te leggen voor schuldvorderingen in de opschorting, zonder de wettelijke hypotheken van de belastingadministratie te beogen, terwijl de wettelijke hypotheken in de feiten hetzelfde gevolg van onbeschikbaarheid van het vermogen hebben als het bewarend beslag op onroerend goed en de hypothecaire inschrijving aan de belastingadministratie een prioritaire rang verleent, waarbij daarentegen de andere schuldeisers geen bewarend beslag op onroerend goed tijdens de opschorting kunnen laten overschrijven ?

Il est intéressant de citer également le point 6.6.5 concernant l'assistance lors des audiences des cours et tribunaux, dans lequel il est renvoyé aux services compétents des Communautés qui peuvent être saisis pour assister les victimes pendant les moments difficiles sur le plan émotionnel et qui, dans un certain nombre de cas, peuvent, avant l'ouverture des débats, présenter la salle d'audience et fournir des informations sur le déroulement de l'audience ainsi que sur le rôle de chaque intervenant.
Het is interessant om ook het punt 6.6.5. inzake de bijstand tijdens de zittingen van de hoven en rechtbanken van dezelfde omzendbrief aan te halen waar wordt verwezen naar de bevoegde diensten van de gemeenschappen die gevat kunnen worden om slachtoffers bij te staan tijdens de zittingen op emotioneel moeilijke momenten en die in een aantal gevallen ook voor de opening van de debatten de zittingszaal kunnen tonen en informatie verschaffen over het verloop van de zitting, alsook over de rol van alle tussenkomende actoren.

Lorsque l'EPE mène à la saisie de biens appartenant au condamné ou à des tiers, les intéressés peuvent demander la levée de la saisie au magistrat EPE, et, en cas de refus de ce dernier, ils peuvent porter l'affaire devant le juge de l'application des peines (article 464/36, § 4, du Code d'instruction criminelle).
Wanneer het SUO leidt tot de inbeslagneming van goederen die aan de veroordeelde of aan derden toebehoren, kunnen de betrokkenen de opheffing van het beslag vragen aan de SUO-magistraat en bij weigering kunnen zij de zaak aanhangig maken bij de strafuitvoeringsrechter (artikel 464/36, § 4, van het Wetboek van strafvordering).

Il y a lieu de faire remarquer que le nombre de procès-verbaux n’est pas égal au nombre d’armes à feu saisies (dans un dossier de trafic d’armes, plusieurs armes à feu peuvent en effet être saisies) et qu’à côté des armes à feu, les services de police peuvent aussi saisir d’autres armes prohibées (poignards, coups-de-poing américains, ...).
Er dient opgemerkt dat het aantal processen-verbaal niet gelijk is aan het aantal in beslag genomen vuurwapens (aangezien in één dossier van wapenzwendel meerdere vuurwapens in beslag kunnen worden genomen) en dat naast vuurwapens, politiediensten ook andere verboden wapens in beslag kunnen nemen (dolken, boksijzers, ...).

Elle ne doit pas non plus préjuger des moyens par lesquels les données sont saisies ou produites dans le système; dans certains cas, les données incluses sur la liste peuvent exiger la saisie de plusieurs valeurs.
Evenmin mag de lijst vooruitlopen op de wijze waarop gegevens worden ingevoerd of verzameld binnen het systeem; in sommige gevallen vereisen de gegevens in de lijst dat er meerdere waarden worden ingevoerd.

La décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, [40]prévoit que, dans la mesure où l'infraction est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale supérieure à un an, les Etats membres ne peuvent pas formuler ou maintenir de réserves à l'article 2 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime [41].
In het kaderbesluit van de Raad van 26 juni 2001 inzake het witwassen van geld, de identificatie, opsporing, bevriezing, inbeslagneming en confiscatie van hulpmiddelen en van opbrengsten van misdrijven [40] wordt bepaald dat de lidstaten, voorzover het feit strafbaar is gesteld met een maximale vrijheidsstraf of detentiemaatregel van meer dan één jaar, geen voorbehoud mogen maken of handhaven bij artikel 2 van het Verdrag van de Raad van Europa van 1990 inzake het witwassen, de opsporing, de inbeslagneming en de confiscatie van opbrengsten van misdrijven [41].

Si l'article 1410, § 2, 5°, 1, du Code judiciaire était interprété en ce sens que les sommes visées ne peuvent être saisies lorsqu'elles sont versées directement au bénéficiaire mais que peuvent en revanche être saisies (saisie-arrêt) les sommes qui, par le biais du système du tiers-payant, ne sont pas payées au bénéficiaire mais au dispensateur de soins, il ne contiendrait pas la différence de traitement évoquée dans la question.
Indien artikel 1410, § 2, 5°, 1, van het Gerechtelijk Wetboek zo zou worden gelezen dat de erin bedoelde bedragen niet voor beslag vatbaar zijn in zoverre zij rechtstreeks aan de gerechtigde toekomen, maar dat daarentegen wel voor beslag (onder derden) vatbaar zijn de bedragen die door middel van het systeem van de derde-betaler niet aan de gerechtigde maar aan de zorgverstrekker toekomen, dan zou het niet het verschil in behandeling bevatten die in de vraag is aangegeven.

« L'article 31 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises viole-t-il les principes d'égalité et de non-discrimination édictés par les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il proscrit les saisies pratiquées du chef de créances sursitaires au cours du sursis, sans viser les hypothèques légales de l'administration fiscale, alors que les hypothèques légales ont, dans les faits, le même effet d'indisponibilité du patrimoine que les saisies immobilières conservatoires et que l'inscription hypothécaire confère à l'administration fiscale un rang prioritaire, tandis que les autres créanciers ne peuvent faire transcrire une saisie immobilière conservatoire pendant le sursis ?
« Schendt artikel 31 van de wet van 31 januari 2009 betreffende de continuïteit van de ondernemingen de in de artikelen 10 en 11 van de Grondwet vastgelegde beginselen van gelijkheid en niet-discriminatie in zoverre het verbiedt om tijdens de opschorting beslag te leggen voor schuldvorderingen in de opschorting, zonder de wettelijke hypotheken van de belastingadministratie te beogen, terwijl de wettelijke hypotheken in de feiten hetzelfde gevolg van onbeschikbaarheid van het vermogen hebben als het bewarend beslag op onroerend goed en de hypothecaire inschrijving aan de belastingadministratie een prioritaire rang verleent, waarbij daarentegen de andere schuldeisers geen bewarend beslag op onroerend goed tijdens de opschorting kunnen laten overschrijven ?