Vertaling van "planologique introduites après " (Frans → Nederlands) :

Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots « les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de » sont remplacés par les mots « les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à » Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016. Art. 3. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.
Art. 2. Dit besluit heeft uitwerking vanaf 8 januari 2016. Art. 3. Dit besluit is van toepassing op aanvragen tot planologisch attest die worden ingediend na 8 januari 2016.

Art. 228. L'article 77 s'applique aux demandes d'attestation planologique qui sont introduites après la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Art. 228. Artikel 77 is van toepassing op aanvragen tot planologisch attest die worden ingediend vanaf de datum van inwerkingtreding van artikel 77.

2° la demande d'autorisation urbanistique est introduite dans l'année après la délivrance de l'attestation planologique.
2° de aanvraag tot stedenbouwkundige vergunning is ingediend binnen een jaar na de afgifte van het planologisch attest.