Traduction de «pleine efficacité serait » (Français → Néerlandais) :

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. Teneinde de volle werking van het recht op volledige vergoeding in de zin van artikel 3 te waarborgen, zorgen de lidstaten ervoor dat, overeenkomstig de voorschriften in dit hoofdstuk, vergoeding van de schade kan worden gevorderd door een ieder die schade heeft geleden, ongeacht of het directe of indirecte afnemers van een inbreukpleger betreft, en dat voorkomen wordt dat de eiser een schadevergoeding wordt toegekend die groter is dan de schade die de inbreuk op het mededingingsrecht hem heeft berokkend, en omgekeerd dat de inbreukpleger zich aan zijn aansprakelijkheid kan onttrekken.

La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale visé à l'article 2, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. Teneinde de volle werking van het recht op volledige vergoeding in de zin van artikel 2 te waarborgen, zorgen de lidstaten ervoor dat, overeenkomstig de voorschriften in dit hoofdstuk, vergoeding van de schade kan worden gevorderd door een ieder die schade heeft geleden, ongeacht of het directe of indirecte afnemers betreft, en dat voorkomen wordt dat de eiser een schadevergoeding wordt toegekend die groter is dan de schade die de inbreuk hem heeft berokkend, en omgekeerd dat de inbreukmaker zich aan zijn aansprakelijkheid kan onttrekken.

En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition nationale ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire – au moment même de cette application –, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union.
Met de aan het Unierecht verbonden eisen is immers onverenigbaar elke nationale bepaling of elke wetgevende, bestuurlijke of rechterlijke praktijk die ertoe zou leiden dat aan de doeltreffendheid van het Unierecht wordt afgedaan doordat de rechter die bevoegd is om dit recht toe te passen, de macht wordt ontzegd om bij die toepassing zelf al het nodige te doen om de nationale wettelijke bepalingen die de volle werking van de Unieregels zouden kunnen verhinderen opzij te zetten.

Un fait marquant du processus de modernisation a été l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Courage/Crehan du 20 septembre 2001, qui, se fondant sur la jurisprudence primitive, a reconnu expressément que l'article 81 peut être invoqué devant les juridictions et a, en outre, établi que sa pleine efficacité serait mise en cause si la victime d'un comportement anticoncurrentiel ne pouvait demander réparation du dommage qu'elle aurait subi.
Een mijlpaal in het moderniseringsproces werd gevormd door het arrest van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 20 september 2001 in de zaak Courage vs. Crehan. Daarin werd, onder verwijzing naar de oorspronkelijke jurisprudentie, expliciet erkend dat artikel 81 kan worden ingeroepen bij het instellen van een schadevordering en bovendien, dat de volledige werkingskracht van dat artikel zou worden ingeperkt als slachtoffers van mededingingsverstorende gedragingen geen schadevordering zouden kunnen instellen.

5. demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;
5. acht het voor het verwezenlijken van de doelstellingen van de routekaart noodzakelijk dat wordt gezorgd voor meer samenhang tussen de communautaire programma's en beleidsmaatregelen en dat de prioriteiten volledig in het nieuwe meerjarig financieel kader 2014-2020 worden opgenomen; erkent dat de EU als zij de doelstelling van 20% energie-efficiëntie zou halen, haar CO2 -emissies intern met 25% of meer zou kunnen verlagen in 2020, en dat deze reductie nog steeds een kosteneffectief traject zou zijn naar de langetermijndoelstelling van een broeikasgasemissiereductie van 80-95% tegen 2050, ten opzichte van de niveaus in 1990; merkt op dat een minder ambitieuze benadering volgens de routekaart zou leiden tot aanzienlijk hogere kosten gedurende de volledige periode; herinnert er echter aan dat de kosteneffectiviteit van investeringen altijd gemeten moet worden in het licht van de begrotingen van de lidstaten;

5. demande à la Commission de fixer des objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2040, avec des objectifs précis pour chaque secteur, assortis d'un calendrier ambitieux; demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;
5. dringt er bij de Commissie op aan om tussentijdse reductiedoelstellingen voor broeikasgasemissies vast te stellen voor 2030 en 2040, inclusief concrete doelstellingen per sector, in combinatie met een ambitieus tijdschema; acht het voor het verwezenlijken van de doelstellingen van de routekaart noodzakelijk dat wordt gezorgd voor meer samenhang tussen de communautaire programma's en beleidsmaatregelen en dat de prioriteiten volledig in het nieuwe meerjarig financieel kader 2014-2020 worden opgenomen; erkent dat de EU als zij de doelstelling van 20% energie-efficiëntie zou halen, haar CO2-emissies intern met 25% of meer zou kunnen verlagen in 2020, en dat deze reductie nog steeds een kosteneffectief traject zou zijn naar de langetermijndoelstelling van een broeikasgasemissiereductie van 80-95% tegen 2050, ten opzichte van de niveaus in 1990; merkt op dat een minder ambitieuze benadering volgens de routekaart zou leiden tot aanzienlijk hogere kosten gedurende de volledige periode; herinnert er echter aan dat de kosteneffectiviteit van investeringen altijd gemeten moet worden in het licht van de begrotingen van de lidstaten;

5. demande davantage de cohérence entre les programmes et les politiques de l'Union afin de réaliser les objectifs de la feuille de route et de garantir la pleine intégration de ses priorités dans le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020; reconnaît qu'en atteignant son objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique, l'Union serait en mesure de réduire en interne ses émissions de CO2 de 25 % ou plus d'ici à 2020, et que cette réduction resterait une solution efficace par rapport au coût sur la voie de l'objectif à long terme consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80-95 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990; relève que, selon la feuille de route, une option moins ambitieuse se traduirait par des coûts sensiblement plus élevés sur toute la période; rappelle toutefois que la rentabilité des investissements devrait toujours être mesurée au regard des budgets des États membres;
5. acht het voor het verwezenlijken van de doelstellingen van de routekaart noodzakelijk dat wordt gezorgd voor meer samenhang tussen de communautaire programma's en beleidsmaatregelen en dat de prioriteiten volledig in het nieuwe meerjarig financieel kader 2014-2020 worden opgenomen; erkent dat de EU als zij de doelstelling van 20% energie-efficiëntie zou halen, haar CO2-emissies intern met 25% of meer zou kunnen verlagen in 2020, en dat deze reductie nog steeds een kosteneffectief traject zou zijn naar de langetermijndoelstelling van een broeikasgasemissiereductie van 80-95% tegen 2050, ten opzichte van de niveaus in 1990; merkt op dat een minder ambitieuze benadering volgens de routekaart zou leiden tot aanzienlijk hogere kosten gedurende de volledige periode; herinnert er echter aan dat de kosteneffectiviteit van investeringen altijd gemeten moet worden in het licht van de begrotingen van de lidstaten;

Dans son arrêt de 2001 dans l'affaire Courage/Crehan, la Cour européenne de justice est arrivée à la conclusion que la pleine efficacité de l'article 81 serait mise en cause si toute personne ne pouvait demander réparation du dommage que lui aurait causé une infraction au droit de la concurrence.
Zo heeft in 2001 het Europese Hof van Justitie in zijn arrest in de zaak-Courage/Crehan geoordeeld dat "aan de volle werking van artikel 81 van het EG-Verdrag (.) zou worden afgedaan indien niet eenieder vergoeding kon vorderen van schade die hem is berokkend" door inbreuken op het mededingingsrecht.