Traduction de «plus compétence lorsqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

mettre en œuvre les compétences techniques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
relevante technische vaardigheden implementeren om aan topsport te doen | relevante technische vaardigheden implementeren om in de sport op topniveau te presteren

mettre en œuvre les compétences tactiques pertinentes pour atteindre le plus haut niveau en sport
relevante tactische vaardigheden implementeren om aan topsport te doen | relevante tactische vaardigheden implementeren om in de sport op topniveau te presteren

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cartes tachygraphiques sont refusées ou invalidées par l'organisme compétent lorsque les conditions d'obtention ne sont pas ou plus, entièrement ou partiellement, remplies par les demandeurs ou les détenteurs ou lorsque les détenteurs les ont obtenues sur base de déclarations fausses, incorrectes ou incomplètes.
De tachograafkaarten worden geweigerd of ongeldig verklaard door de bevoegde instantie wanneer de aanvragers of de houders niet of niet meer, geheel of gedeeltelijk, aan de verkrijgingsvoorwaarden voldoen of wanneer de houders ze verkregen hebben op basis van valse, onjuiste of onvolledige verklaringen.

« Pour réaliser ses objectifs, FEDOREST peut également conclure des accords avec d'autres autorités ou services publics que les autorités fédérales ou services publics fédéraux, ou les institutions qui sont de leur compétence, lorsque ceux-ci demandent à FEDOREST d'organiser pour eux les services en matière de restauration et lorsque cette collaboration permet d'organiser d'une meilleure manière et plus efficacement les services destinés aux fonctionnaires fédéraux.
« Voor het verwezenlijken van zijn doelstellingen kan FEDOREST ook overeenkomsten sluiten met andere dan federale overheden of overheidsdiensten of instellingen die onder hun bevoegdheid vallen, wanneer deze FEDOREST verzoeken om de dienstverlening inzake restauratie voor hen te organiseren en wanneer deze samenwerking toelaat om de dienstverlening voor de federale ambtenaren beter of efficiënter te organiseren.

Eu égard à la ratio legis de la loi du 8 juin 2008 et à l'adaptation de l'article 193 par l'article précédent de la loi proposée, la cour d'appel ne doit plus renvoyer le prévenu devant le fonctionnaire public compétent lorsqu'elle est confrontée à un crime qui n'a pas été correctionnalisé ou ne l'a pas été de manière régulière, mais qui peut l'être en vertu de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, et qu'elle admet des circonstances atténuantes ou une cause d'excuse en vertu de l'article 3, alinéa 3, de la même loi.
Ingevolge de ratio legis van de wet van 8 juni 2008 en de aanpassing van artikel 193 door het vorige artikel van deze wet, dient het hof van beroep de beklaagde niet meer te verwijzen naar de bevoegde openbare ambtenaar, wanneer het geconfronteerd wordt met een misdaad die niet of niet regelmatig werd gecorrectionaliseerd, maar hiervoor ingevolge artikel 2, derde lid, van de wet van 4 oktober 1867 op de verzachtende omstandigheden wel in aanmerking komt en het op basis van artikel 3, derde lid, van diezelfde wet verzachtende omstandigheden of een verschoningsgrond aanneemt.

Le Collège de la Commission Communautaire Française accorde délégation de compétence à chacun de ses Membres dans le cadre de ses attributions et dans les matières suivantes : a) La tutelle sur les organismes qui émanent de la Commission Communautaire Française, à l'exception des actes suivants : l'approbation du budget et des comptes, les emprunts, l'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers lorsque leur prix dépasse 124.000 euros, le cadre et le statut du personnel, les éventuels contrats de gestion avec les organismes concernés ainsi que leurs programmations pluriannuels et annuels d'investissement. b) En ce qui concerne les marchés de travaux, de fournitures et de services : 1. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas d'adjudication ouverte et d'appel d'offres ouvert; 2. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 124.000 euros en cas d'adjudication restreinte et d'appel d'offres restreint; 3. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros en cas de procédure négociée directe avec publicité; 4. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 85.000 euros en cas de procédure négociée sans publicité; 5. le choix du mode de passation et la passation des marchés dont l'estimation ou le montant hors T.V.A. est inférieur à 248.000 euros lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles est invoquée en application de l'article 26 § 1 c de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; 6. l'exécution des marchés conclus dans les limites fixées ci-dessus, limites pouvant être majorées d'un maximum de 15 % du montant du marché initial, hors révision du p ...
Het College van de Franse Gemeenschapscommissie verleent delegatie van bevoegdheid aan elk van zijn Leden in het kader van hun bevoegdheden en in de hiernavolgende aangelegenheden : a) Het toezicht op de instellingen die uitgaan van de Franse Gemeenschapscommissie, met uitzondering van de hiernavolgende handelingen : de goedkeuring van de begroting en de rekeningen, de leningen, de verwerving of vervreemding van de onroerende goederen indien hun prijs meer dan 124.000 euro bedraagt, het kader en het statuut van het personeel, de eventuele beheerscontracten met de betrokken instellingen, evenals hun meerjarige en jaarlijkse investeringsprogramma's. b) Wat betreft de opdrachten voor werken, leveringen en diensten : 1. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een open inschrijving en een open aanbesteding; 2. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 124.000 euro in geval van een beperkte inschrijving en een beperkte aanbesteding; 3. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro in geval van een vereenvoudigde onderhandelingsprocedure met bekendmaking; 4. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 85.000 euro in geval van een onderhandelingsprocedure zonder bekendmaking; 5. de keuze van de wijze van gunning en het sluiten van de opdrachten waarvan de raming of het bedrag zonder btw lager is dan 248.000 euro ingeval dringende spoed ten gevolge van onvoorziene gebeurtenissen wordt aangehaald, in toepassing van het artikel 26 § 1 c van de wet van 15 juni 2006 met betrekking tot overheidsopdrachten en tot bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten; 6. de uitvoering van opdrachten die gesloten werden bin ...

Une brochure du SPF Économie concernant l'agrément des entrepreneurs stipule que: "Lorsque le ministre régional compétent peut démontrer qu'un entrepreneur manque gravement à ses obligations, il peut, après avis de la commission d'agréation, prendre des sanctions dans deux cas prévus par la loi: - lorsqu'une administration dépose plainte contre un entrepreneur ayant, par exemple, commis une faute grave dans l'exécution des travaux; - lorsqu'il apparaît de données officielles que l'entrepreneur ne répond plus aux conditions; par exemple s'il a des dettes fiscales ou des dettes auprès de l'ONSS ou s'il a été condamné pour un délit affectant sa moralité professionnelle.
Een uittreksel uit een brochure van de FOD Economie in verband met de erkenning van aannemers vermeldt: "Als het bevoegde Gewest ernstige tekortkomingen van een aannemer kan bewijzen, kan het na advies van de Erkenningscommissie, sancties treffen. Dat kan in twee gevallen die in de wet is voorzien: - als een aanbestedende overheid een klacht indient, bijvoorbeeld wegens een ernstige fout in de uitvoering van de werken; - als uit officiële gegevens blijkt dat de aannemer niet meer voldoet aan de gestelde voorwaarden, bijvoorbeeld wanneer hij belastings- of RSZ-schulden heeft of veroordeeld is voor een misdrijf dat zijn beroepsmoraal aantast.

Ainsi, l'article 38 de l'arrêté royal portant règlement général du droit à l'intégration sociale du 11 juillet 2002 prévoit que le bénéficiaire doit signaler au centre compétent, avant son départ, les séjours de plus d'un mois qu'il effectue à l'étranger, et que le droit au revenu d'intégration est suspendu lorsque le bénéficiaire séjourne plus d'un mois à l'étranger, sauf circonstances exceptionnelles.
Zo voorziet artikel 38 van het koninklijk besluit van 11 juli 2002 houdende het algemeen reglement betreffende het recht op maatschappelijke integratie dat de gerechtigde voor zijn vertrek het bevoegd centrum ervan moet inlichten dat hij langer dan één maand in het buitenland zal vertoeven en dat de betaling van het leefloon geschorst wordt indien de gerechtigde langer dan één maand in het buitenland verblijft, behoudens uitzonderlijke omstandigheden.

L'efficacité diminue encore plus pour les entreprises qui cumulent plus de deux avantages. a. Quelle mesure politique la secrétaire d'État prendra-t-elle en réaction à ce constat? b. Étant donné ce constat, la secrétaire d'État juge-t-elle opportun de se concerter avec les ministres compétents au niveau régional, afin d'inverser la tendance à la baisse de l'efficacité de l'aide publique lorsque des mesures d'aide sont cumulées?
Daarenboven is de daling van de effectiviteit aanzienlijk voor ondernemingen die meer dan twee voordelen combineren. a. Welke beleidsactie of -maatregel zal de staatssecretaris nemen in reactie op deze vaststelling? b. Acht de staatssecretaris het opportuun om, gelet op bovenstaande bevinding, overleg te plegen met de bevoegde ministers op regionaal niveau, om zodoende de trend van een afnemende effectiviteit bij combinatie van steunmaatregelen te keren?

Considérant qu'en vertu de l'article 1 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la compétence octroyée par la loi au CPAS est d'assurer l'aide sociale; que les modalités d'exécution de ces missions sont décrites au chapitre IV de ladite loi; que l'article 60, § 6, prévoit ainsi que « là où cela se révèle nécessaire », le CPAS crée des établissements ou services à caractère social, curatif ou préventif; que ce texte n'oblige pas un CPAS à avoir une maison de repos — si c'était le cas, la possession d'une maison de repos constituerait un élément constitutif de sa compétence légale et, partant, le renoncement complet ou partiel à la maison de repos équivaudrait au renoncement complet ou partiel à une compétence légale, décision à laquelle ses membres peuvent s'opposer en invoquant leur intérêt fonctionnel, conformément au considérant 2.9. —, mais qu'il le laisse juger de manière discrétionnaire de la nécessité d'en disposer d'une; que lorsqu'il exprime ce jugement discrétionnaire, il le fait dans l'exercice de sa compétence légale consistant à assurer l'aide sociale; que, à l'évidence, il agit de la même manière lorsqu'il juge, comme en l'espèce, que le besoin de disposer de sa propre maison de repos n'existe plus — s'il s'agit d'une cession — ou est moins présent — s'il s'agit d'une collaboration; que, prenant une décision en ce sens, le conseil du CPAS peut agir illégalement et s'exposer à un recours en annulation devant le Conseil d'État; qu'il reste néanmoins que cette décision en soi constitue l'exercice de — et donc pas le renoncement à — sa compétence légale de définir la manière dont il assurera l'aide sociale».
Overwegende dat blijkens artikel 1 van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn de bij de wet aan het OCMW verleende bevoegdheid is de maatschappelijke dienstverlening te verzekeren; dat de manier waarop het dit kan doen, omschreven wordt in hoofdstuk IV van de genoemde wet; dat zo in artikel 60, § 6, is bepaald dat « waar de noodzakelijkheid zich voordoet » het OCMW inrichtingen of diensten opricht met sociaal, curatief of preventief karakter; dat deze tekst het OCMW er niet toe verplicht een rusthuis te hebben — was dat wel zo, dan zou het hebben van een rusthuis een constitutief bestanddeel van zijn wettelijke bevoegdheid zijn en dan zou derhalve het geheel of gedeeltelijk opgeven van het rusthuis een geheel of gedeeltelijk zich ontdoen van een wettelijke bevoegdheid zijn, waartegen overeenkomstig het in 2.9. overwogene zijn leden op grond van hun functioneel belang mogen opkomen —, maar het discretionair laat oordelen over de noodzakelijkheid ervan; dat wanneer het dat discretionaire oordeel velt, het dat doet in de uitoefening van zijn wettelijke bevoegdheid de maatschappelijke dienstverlening te verzekeren; dat het uiteraard ook zo handelt wanneer het, zoals te dezen, oordeelt dat de nood aan een eigen rusthuis niet meer — indien het om een overdracht gaat — of minder — indien het om een samenwerking gaat — bestaat; dat in die zin beslissend de OCMW-raad best onwettig kan handelen en zich zo blootstellen aan een annulatieberoep bij de Raad van State; dat echter blijft dat die beslissing op zich de uitoefening — en dus niet het verzaken van zijn wettelijke bevoegdheid — is om de wijze te bepalen waarop het de maatschappelijke dienstverlening zal verzekeren».

La ministre envisage-t-elle de prendre une initiative pour élargir sa compétence lorsqu'une forme d'administration déterminée d'un médicament n'est plus disponible sur le marché belge ?
Ziet de minister iets in een initiatief om de bevoegdheid van de minister uit te breiden in geval van het niet langer beschikbaar zijn van een bepaalde toedieningsvorm van een geneesmiddel?