Vertaling van "plus diverses doivent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

les canalisations ne doivent pas contenir plus de 63 pour cent de cuivre pour ce gaz
leidingmateriaal voor dit gas mag niet meer dan 63 procent koper bevatten

les charges doivent être exactes à plus ou moins 0,1 % près
de belastingen moeten op 0,1 % nauwkeurig zijn

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
De lidstaten stellen vast welke sancties gelden voor overtredingen van deze verordening en nemen de nodige maatregelen om er ervoor te zorgen dat deze sancties worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie uiterlijk op ... in kennis van die bepalingen en delen eventuele latere wijzigingen daarop zo spoedig mogelijk mee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De telles lois-programmes, également appelées « lois mosaïques » parce qu'elles règlent les matières les plus diverses, doivent permettre au gouvernement fédéral de réaliser son programme économique, social et financier tel qu'il est fixé dans le budget ».
Dergelijke programmawetten, ook « mozaïekwetten » genoemd omdat zij de meest uiteenlopende materies regelen, moeten het de federale regering mogelijk maken haar in de begroting vastgelegd economisch, sociaal en financieel programma te realiseren ».

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 91, remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifié par la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les articles 2bis et 2ter, insérés par l'arrêté royal du 31 juillet 2004 et modifiés par les arrêtés royaux du 12 avril 2005, du 5 avril 2006, du 9 avril 2007, du 15 avril 2008, du 14 avril 2009, du 25 mars 2010, du 31 mars 2011, du 23 avril 2012, du 3 avril 2013, du 14 mars 2014 et du 28 avril 2015; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2016; Vu l'urgence; Considérant que les cotisations sociales à charge des sociétés pour l'année 2016 doivent, conformément à l'article 92 de la loi du 30 décembre 1992, être payées au plus tard le 30 juin 2016; Considérant que de nombreuses préparations de nature administrative doivent être effectuées, une fois que les caisses d'assurances sociales connaissent le montant devant être payé par chaque société, avant que lesdites caisses puissent commencer la perception de ces cotisations : mise à disposition par la BNB du fichier de données relatif aux sociétés visées; traitement des données par l'INASTI et diffusion des données aux caisses d'assurances sociales; transmission dans les délais des avis d'échéance par les caisses d'assurances sociales, compte tenu des données fournies par l'INASTI; Vu l'avis n° 59.358/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Co ...
Gelet op de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, artikel 91, vervangen bij de programmawet van 22 december 2003 en gewijzigd bij de wet houdende diverse bepalingen (I) van 29 maart 2012; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 1993 tot uitvoering van hoofdstuk II van titel III van de wet van 30 december 1992 houdende sociale en diverse bepalingen, met betrekking tot de invoering van een jaarlijkse bijdrage ten laste van de vennootschappen bestemd voor het sociaal statuut der zelfstandigen, de artikelen 2bis en 2ter, ingevoegd bij koninklijk besluit van 31 juli 2004 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 12 april 2005, 5 april 2006, 9 april 2007, 15 april 2008, 14 april 2009, 25 maart 2010, 31 maart 2011, 23 april 2012, 3 april 2013, 14 maart 2014 en 28 april 2015; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 11 april 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 21 april 2016; Gelet op de hoogdringendheid; Overwegende dat de sociale bijdragen ten laste van de vennootschappen voor het jaar 2016 ten laatste op 30 juni 2016 dienen te zijn betaald overeenkomstig artikel 92 van de wet van 30 december 1992; Overwegende dat er nog talrijke administratieve voorbereidingen dienen te gebeuren alvorens de sociale verzekeringsfondsen, eens zij weten welk bedrag door elke vennootschap dient te worden betaald, kunnen overgaan tot de inning van deze bijdragen : terbeschikkingstelling door de NBB van het gegevensbestand betreffende de bedoelde vennootschappen; verwerking van de gegevens bij het RSVZ en verdeling van de gegevens naar de sociale verzekeringsfondsen toe; tijdig opsturen van de vervaldagberichten door de sociale verzekeringsfondsen, rekening houdend met de door het RSVZ verstrekte gegevens; Gelet op het advies nr. 59.358/1 van de Raad van State, gegeven op 3 mei 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; O ...

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 162, alinéa 1; Vu l' AR/CIR 92; Vu la consultation des organismes professionnels intéressés; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 février 2016; Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la règlementation, vu l'urgence motivée ci-dessous; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant : - que le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2017; - que les versements anticipés à valoir sur l'impôt dû pour ledit exercice d'imposition peuvent être effectués à partir du 1 janvier 2016; - que les versements anticipés relatifs au premier trimestre doivent être effectués au plus tard le 11 avril 2016; - que le présent arrêté doit être publié dans le Moniteur belge au plus tard un mois avant la première date d'échéance; - que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence; Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans le tableau de l'article 64 de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 mars 2015, les colonnes de l'exercice d'imposition et du taux de référence sont respectivement complétées par "2017" et "0,50".
Gelet op het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, artikel 162, eerste lid; Gelet op het KB/WIB 92 ; Gelet op de raadpleging van de betrokken beroepsorganisaties; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 16 februari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 22 februari 2016; Gelet op artikel 8 van de wet van 15 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake administratieve vereenvoudiging, is dit besluit vrijgesteld van een regelgevingimpactanalyse gezien de hoogdringendheid hieronder gemotiveerd; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende : - dat dit besluit van toepassing is voor het aanslagjaar 2017; - dat voorafbetalingen ter voldoening van de belasting verschuldigd voor dat aanslagjaar, vanaf 1 januari 2016 kunnen worden verricht; - dat de voorafbetalingen met betrekking tot het eerste kwartaal uiterlijk op 11 april 2016 moeten worden verricht; - dat dit besluit uiterlijk een maand voor de eerste vervaldag moet worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad; - dat dit besluit dus dringend moet worden getroffen; Op de voordracht van de Minister van Financiën en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In de tabel van artikel 64 van het KB/WIB 92, laatst gewijzigd bij koninklijk besluit van 2 maart 2015, worden de kolommen van het aanslagjaar en van de basisrentevoet respectievelijk aangevuld met "2017" en "0,50".

3. a) L'externalisation de ces tâches a-t-elle constitué le meilleur choix pour l'État fédéral? b) Pouvez-vous comparer le coût des diverses adjudications aux coûts qui ne doivent plus être engagés, que ce soit par ou pour le Service Contrôle légal de la Régie? c) Quel est le surcoût ou l'économie annuel(le) qui découlera de ces mesures durant les cinq prochaines années?
3. a) Was de uitbesteding van deze taken voor de federale overheid de beste keuze? b) Graag een vergelijking van de kostprijs van de verschillende aanbestedingen ten opzichte van de kosten die hierdoor niet langer moeten gemaakt worden door/voor de dienst wettelijk toezicht van de Regie. c) Graag een overzicht van de besparing of meerkost die hiervan het gevolg is voor de komende vijf jaar, onderverdeeld per jaar.

Durant la période où les déclarations fiscales doivent être remplies, le Service public fédéral (SPF) Finances prévoit diverses formes d'aide : un site reprenant les questions les plus fréquentes, un centre de contact téléphonique, des permanences de fonctionnaires des administrations fiscales.
De Federale Overheidsdienst (FOD) Financiën voorziet in de periode dat de belastingaangiftes ingevuld moeten worden in hulp op verscheidene manieren: een lijst met meest gestelde vragen op de website, een telefonisch contactcenter en spreekuren met ambtenaren van de belastingadministraties.

Toutefois, il ne faut pas perdre de vue qu’avant de pouvoir procéder à l’établissement de plus de 6,8 millions de cotisations, les services de taxation doivent effectuer diverses opéra-tions tant dans l’intérêt du contribuable que des pouvoirs bénéficiaires (Etat fédéral, les Communes et l’Agglomération de Bruxelles).
Er mag evenwel niet uit het oog verloren worden dat vooraleer er kan worden overgegaan tot de vestiging van meer dan 6,8 miljoen aanslagen, de taxatiediensten, zowel in het belang van de belastingplichtige als in het belang van de begunstigde overheden (Federale Staat, de Gemeenten en Brusselse Agglomeratie), verschillende taken moeten uitvoeren.

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. dringt er bij de Commissie op aan prioriteit te geven aan de ontbureaucratisering en vereenvoudiging van de diverse procedures voor overheidsopdrachten, door zowel het totale aantal procedures te verminderen als het verloop van de respectieve procedures te stroomlijnen; is van oordeel dat open mededingingsprocedures de hoeksteen van overheidsopdrachten moeten blijven, maar dat zij wel moeten worden vereenvoudigd door met name meer ruimte te creëren voor functionaliteitsgerichte toekenningscriteria in plaats van al te zeer gedetailleerde technische specificaties, zodat aan de potentiële leveranciers wordt overgelaten welke specifieke methodes, materialen, technologieën e.d. moeten worden gebruikt; is voorts van mening dat de administratieve lasten kunnen worden verlicht door toe te staan dat selectie- en toekenningscriteria vaker gelijktijdig kunnen worden beoordeeld en door flexibiliteit te betonen ten aanzien van de strikte nakoming van vormvereisten, bijvoorbeeld door inschrijvers toe te staan ontbrekende formulieren op een later tijdstip in te dienen; constateert dat vooral mkb-bedrijven last hebben van het bestaande gebrek aan flexibiliteit, in die zin dat zij worden gediskwalificeerd op grond van kleine en niet-opzettelijke procedurefouten;

4. observe que le changement climatique aura des répercussions diverses selon les types de forêts européennes; les stratégies d'adaptation et d'atténuation doivent dès lors être définies au niveau régional ou local mais, lorsque l'intervention de la Communauté présente clairement une valeur ajoutée, elle pourrait être coordonnée au niveau communautaire; estime que ces stratégies doivent se concentrer sur les diverses caractéristiques régionales des forêts et, plus particulièrement, tenir compte des diverses possibilités et menaces propres aux forêts en Europe septentrionale et méridionale;
4. merkt op dat de klimaatverandering uiteenlopende repercussies zal hebben voor de verschillende typen bossen in Europa, hetgeen betekent dat de aanpassingsstrategieën op regionaal of lokaal niveau moeten worden uitgestippeld, maar dat, waar communautaire actie een duidelijke toegevoegde waarde heeft, deze maatregelen op EU-niveau moeten worden gecoördineerd; in het kader van deze strategieën moet zo veel mogelijk aandacht worden besteed aan de uiteenlopende regionale omstandigheden voor de bosbouw en met name moet rekening worden gehouden met de uiteenlopende kansen en gevaren voor het bosmilieu in Noord- en Zuid-Europa;

De plus, la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création des guichets ­ entreprises et portant diverses dispositions, a prévu en son article 4 que les personnes morales de droit belge ou de droit étranger ou international qui disposent d'un siège en Belgique, doivent être enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises.
Bovendien heeft de wet van 16 januari 2003 betrefende de Kruispuntbank voor ondernemingen, de modernisering van het handelsregister, de oprichting van ondernemingsloketten en houdende diverse bepalingen, in artikel 4 voorzien dat rechtspersonen naar Belgisch, buitenlands of internationaal recht, moeten worden ingeschreven in de Kruispuntbank voor ondernemingen.

On peut d'ores et déjà se demander si la date du 1 avril est bien opportune, et ce d'autant plus qu'en plus de la procédure d'adoption, ces règlements doivent faire l'objet de procédures légales de publication et de communication à diverses autorités administratives et judiciaires, procédures qui conditionnent, le cas échéant, l'entrée en vigueur desdits règlements.
Men kan zich nu dus al afvragen of de datum van 1 april wel opportuun is, temeer daar die reglementen ook een wettelijke procedure van publicatie en bekendmaking aan verschillende administratieve en gerechtelijke instanties moeten doorlopen voor ze op hun beurt in werking kunnen treden.