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TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Omschrijving: Willekeurige, herhaalde, stereotype, niet-functionele (en vaak ritmische) bewegingen die geen deel uitmaken van een als zodanig onderkende psychiatrische of neurologische toestand. Indien zulke bewegingen optreden als symptomen van een andere stoornis, dient slechts de omvattende stoornis geregistreerd te worden. Als niet zelfverwondende bewegingen komen voor: wiegen met het lichaam, hoofdschudden, haartrekken, haar in elkaar draaien, vingerschuddende maniërismen en handenflappen. Stereotyp wel zelfverwondend gedrag behelst herhaald hoofdbonzen, in het gezicht slaan, in de ogen prikken en bijten in de handen, op de lippen of in andere lichaamsdelen. Alle stereotype bewegingsstoornissen komen het meest frequent voor in combinatie met zwakzinnigheid (indien dit het geval is, dienen beide geregistreerd te worden). Indien in de ogen prikken voorkomt bij een kind met een visuele stoornis, dienen beide gecodeerd te worden: in de ogen prikken onder deze categorie en de visuele gesteldheid onder de code van de desbetreffende somatische stoornis. | Neventerm: | stoornis met stereotypieën/gewoontevorming

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

ensemble de référence simple belge pour les substances comestibles traduites
Belgische simpele referentieset voor vertaalde eetbare substanties

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

mégadonnées [4.7] [ analyse de mégadonnées | données de masse | données massives | grand ensemble de données | technologie de mégadonnées ]
big data [4.7] [ bigdata-analyse | big-data-analyse | bigdatabronnen | big-databronnen | grote datasets ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« L'article 343, § 1, b), du Code civil et les articles 353 et suivants du Code civil, combinés avec les articles 162 et 164 du Code civil, violent-ils les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, en ce que l'adoption n'est possible que pour tous les cohabitants qui vivent ensemble depuis plus de trois ans et également pour des personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant un empêchement à mariage dont elles peuvent être dispensées, mais que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté entraînant une prohibition absolue de mariage (pour laquelle, donc, aucune dispense ne peut être accordée) sont, de manière générale et sans exception, exclues de l'adoption, alors que les personnes se trouvant dans des circonstances égales, mais pour lesquelles il n'existe pas d'empêchements au mariage peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions et alors que les personnes vivant ensemble et unies par un lien de parenté qui se trouvent dans des circonstances égales, pour lesquelles il existe par ailleurs effectivement un empêchement à mariage, pour des raisons de parenté, mais dont elles peuvent être dispensées, peuvent, conformément à l'article 343, § 1, b), du Code civil, adopter un enfant si elles remplissent les autres conditions ? ».
« Schenden artikel 343 § 1 b) van het Burgerlijk Wetboek en de artikelen 353 e.v. van het Burgerlijk Wetboek in samenhang gelezen met de artikelen 162 en 164 van het Burgerlijk Wetboek, de artikelen 10, 11 en 22bis van de Grondwet en de artikelen 8 en 14 van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden van 4 november 1950, in zoverre dat adoptie enkel mogelijk is voor alle samenwonenden die gedurende meer dan drie jaren samenwonen, en tevens voor samenwonende bloedverwanten waarvoor een huwelijksbeletsel bestaat waarvoor ontheffing kan worden verleend, doch dat samenwonende bloedverwanten, waarvoor een absoluut huwelijksverbod geldt (en dus voor het huwelijksverbod geen ontheffing verleend kan worden) algemeen en zonder uitzondering worden uitgesloten voor adoptie en terwijl personen onder gelijke omstandigheden, doch waarvoor geen huwelijksbeletselen bestaan conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen en terwijl samenwonende bloedverwanten onder gelijke omstandigheden, waarvoor bovendien wél een huwelijksbeletsel bestaat omwille van bloedverwantschap, maar waarvoor wel ontheffing mogelijk is, conform art. 343 § 1 b) B.W. wel een kind kunnen adopteren indien zij aan de overige voorwaarden voldoen ? ».

L'acte le plus récent doit en outre contenir la déclaration des parties" sont remplacés par les mots "à l'article 12 et à condition que l'acte le plus récent contienne en outre la déclaration expresse, inconditionnelle et spécifique des parties" et les mots "avoir ensemble valeur d'acte authentique" sont remplacés par les mots "être exécutoire ensemble".
In de meest recente akte dient bovendien de verklaring van de partijen te worden opgenomen waarin ze" vervangen door de woorden "artikel 12, en mits in de meest recente akte bovendien de uitdrukkelijke, onvoorwaardelijke en specifieke verklaring van partijen wordt opgenomen, waarin zij" en worden de woorden "als authentieke akte te gelden" vervangen door de woorden "uitvoerbaar te zijn".

«s'inscrire dans la continuité»: l'UE-27 continue à mettre en œuvre son programme de réformes positives; «rien d'autre que le marché unique»: l'UE-27 se recentrerait sur le marché unique, les 27 États membres ne parvenant pas à trouver un terrain d'entente dans un nombre croissant de domaines d'action; «ceux qui veulent plus font plus»: l'UE-27 continue comme aujourd'hui mais les États membres qui le souhaitent pourraient collaborer plus étroitement dans des domaines spécifiques; «faire moins mais de manière plus efficace»: efforts concentrés sur des domaines d'action choisis dans lesquels l'UE fournit plus de résultats plus rapidement, tandis qu'elle réduit ses interventions dans d'autres secteurs; «faire beaucoup plus ensemble»: les États membres décident de mettre en commun davantage de pouvoirs, de ressources et de processus décisionnels dans tous les secteurs.
"Op dezelfde voet doorgaan": de EU27 focust op resultaten boeken met haar positieve hervormingsagenda; "De interne markt en niets meer": de EU27 concentreert zich op de interne markt, omdat de 27 lidstaten het op tal van beleidsterreinen niet eens worden; "Wie meer wil, doet meer": de EU27 gaat op dezelfde voet verder maar lidstaten die dat willen, kunnen op specifieke terreinen nauwer samenwerken; "Minder en efficiënter": de EU27 focust op meer en snellere resultaten op bepaalde beleidsterreinen en doet op andere terreinen minder; "Veel meer samen doen": de lidstaten besluiten om over de hele linie meer macht, middelen en beslissingsbevoegdheden te delen.

4. - Permis d'environnement pour activités de commerce de détail Art. 11. Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable pour les activités de commerce de détail : 1° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis; 2° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial d'une superficie commerciale nette de plus de 400 m|F2 dans un immeuble existant, autorisé ou autorisé en principal, ou dans des structures temporairement autorisées ou exemptées d'autorisation si les activités commerciales sont exécutées : a) pendant plus de cent quatre-vingts jours par an dans le cas où les activités commerciales sont compatibles avec les prescriptions urbanistiques en vigueur; b) pendant plus de nonante jours par an dans tous les autres cas. à condition que les activités de commerce de détail soient en concordance avec les conditions expresses d'un permis d'environnement pour les actions d'urbanisme; 3° agrandir un commerce de détail ou un ensemble commercial si, de ce fait, la superficie commerciale nette : a) excède de plus de 300 m|F2 celle de la superficie commerciale nette autorisée, ou b) excède de plus de 20% celle de la superficie commerciale nette autorisée; 4° fusionner des commerces au détail ou des ensembles commerciaux dont la superficie commerciale nette s'établit, après fusion, à plus de 400 m|F2; 5° apporter une modification significative aux catégories d'activités de commerce de détail visées à l'article 3 dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2.
4. - Omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten Art. 11. Niemand mag zonder voorafgaande omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten : 1° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een nieuw op te richten, niet van vergunning vrijgestelde constructie; 2° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een bestaand, vergund of hoofdzakelijk vergund gebouw of in tijdelijke vergunde of van vergunning vrijgestelde constructies als de handelsactiviteiten uitgevoerd worden : a) gedurende meer dan honderdtachtig dagen per jaar in geval de handelsactiviteiten verenigbaar zijn met de geldende stedenbouwkundige voorschriften; b) gedurende meer dan negentig dagen per jaar in alle andere gevallen; op voorwaarde dat de kleinhandelsactiviteiten in overeenstemming zijn met de uitdrukkelijke voorwaarden van een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen; 3° een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel uitbreiden als hierdoor de totale netto handelsoppervlakte : a) meer dan 300 m|F2 groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte, of; b) meer dan 20 percent groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte; 4° kleinhandelsbedrijven of handelsgehelen samenvoegen waarbij de netto handelsoppervlakte na samenvoeging meer dan 400 m|F2 bedraagt; 5° een belangrijke wijziging van de categorieën van kleinhandelsactiviteiten, vermeld in artikel 3, doorvoeren in een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2.

Les ensembles visés à l'article 6, § 2, font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité qui comprend les évaluations suivantes : 1° l'évaluation de chacun des équipements sous pression constitutifs de cet ensemble visés à l'article 6, § 1, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet antérieurement d'une procédure d'évaluation de la conformité et d'un marquage CE séparé; la procédure d'évaluation est déterminée par la catégorie de chacun de ces équipements; 2° l'évaluation de l'intégration des différents éléments de l'ensemble conformément à l'annexe I, points 2.3, 2.8 et 2.9 : celle-ci est déterminée par la catégorie la plus élevée applicable à l'équipement concerné, autre que celle applicable à des accessoires de sécurité; 3° l'évaluation de la protection de l'ensemble contre le dépassement des limites de service admissibles conformément à l'annexe I, points 2.10 et 3.2.3; celle-ci doit être conduite en fonction de la plus élevée des catégories des équipements sous pression individuels des équipements à protéger.
Voor samenstellen als bedoeld in artikel 6, § 2 wordt een algemene conformiteitsbeoordelingsprocedure gevolgd die de volgende beoordelingen omvat : 1° de beoordeling van de conformiteit van elk van de in artikel 6, § 1, bedoelde drukapparaten waaruit dat samenstel bestaat wanneer die niet reeds aan een afzonderlijke conformiteitsbeoordelingsprocedure onderworpen zijn geweest en geen aparte CE-markering hebben gekregen; de beoordelingsprocedure wordt bepaald door de categorie van elk van die apparaten; 2° de beoordeling van de integratie van de verschillende onderdelen van het samenstel overeenkomstig de punten 2.3, 2.8 en 2.9 van bijlage I : deze wordt bepaald door het onderdeel met de hoogste risicocategorie, waarbij veiligheidsappendages niet in aanmerking worden genomen; 3° de beoordeling van de beveiliging van het samenstel tegen overschrijding van de toelaatbare grenzen als bedoeld in de punten 2.10 en 3.2.3 van bijlage I : deze wordt bepaald aan de hand van de hoogste risicocategorie van de verschillende te beveiligen apparaten.

Lorsqu'un Membre : (a) a accepté les obligations de la présente convention sans faire usage des dérogations et exclusions prévues à l'article 2 et à l'article 3, (b) accorde au total des prestations supérieures à celles prévues par la présente convention et consacre à l'ensemble des dépenses afférentes, en ce qui concerne les soins médicaux et les indemnités de maladie, une fraction de son revenu national au moins égale à 4 pour cent, (c) satisfait au moins à deux des trois conditions suivantes : (i) protéger un pourcentage de la population économiquement active qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa b), et à l'article 19, alinéa b), ou un pourcentage de l'ensemble des résidents qui est au moins de dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 10, alinéa c), (ii) garantir des soins médicaux, de caractère curatif et de caractère préventif, sensiblement plus développés qu'il n'est prévu à l'article 13, (iii) garantir des indemnités de maladie, d'un montant correspondant à un pourcentage d'au moins dix unités plus élevé que celui fixé aux articles 22 et 23, un tel Membre peut, après consultation des organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, déroger, à titre temporaire, à certaines dispositions des parties II et III de la convention, sans que de telles dérogations puissent réduire de manière fondamentale les garanties essentielles de la convention ou y porter atteinte.
Wanneer een Lid : (a) de verplichtingen van dit Verdrag zonder gebruikmaking van de afwijkingen en uitzonderingen, voorzien in artikel 2 en artikel 3, aanvaard heeft; (b) over het geheel genomen gunstigere uitkeringen verstrekt dan die welke in dit Verdrag zijn voorzien en voor het totaal der uitgaven betrekking hebbend op geneeskundige verzorging en uitkeringen bij ziekte ten minste 4 % van zijn nationale inkomen besteedt; (c) ten minste aan twee van de drie volgende voorwaarden voldoet : (i) een percentage van het economisch actieve deel der bevolking beschermen, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het vereiste percentage in artikel 10, alinea (b) en in artikel 19, alinea (b) of een percentage van het totaal der inwoners, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het in artikel 10, alinea (c) vereiste percentage; (ii) geneeskundige verzorging van genezende en preventieve aard waarborgen van een aanzienlijk hoger peil dan in artikel 13 is voorzien; (iii) ziekengeld waarborgen tot een bedrag overeenkomende met een percentage, dat ten minste tien eenheden hoger is dan het percentage dat in de artikelen 22 en 23 is vastgesteld; kan zulk een Lid na overleg met de meest representatieve organisaties van werkgevers en werknemers, zo deze bestaan, tijdelijk van sommige bepalingen van de delen II en III van dit Verdrag afwijken, mits dergelijke afwijkingen de wezenlijke waarborgen van dit Verdrag fundamenteel verminderen noch aantasten.

Les activités des entreprises d'un groupe qui font partie du même secteur financier sont réputées importantes au sens de l'article 340, 2°, a), iii) ou b), iii) si 1° soit la moyenne des deux rapports suivants est supérieure à 10 %: le rapport entre le total du bilan commun de l'ensemble des entreprises du groupe qui font partie dudit même secteur financier et le total du bilan commun de l'ensemble des entreprises du groupe qui appartiennent au secteur financier, et le rapport entre les exigences de solvabilité communes de l'ensemble des entreprises du groupe qui font partie dudit même secteur financier et les exigences de solvabilité communes de l'ensemble des entreprises du groupe qui appartiennent au secteur financier; 2° soit le total du bilan commun des entreprises qui font partie du secteur financier le moins important au sein du groupe est supérieur à 6 milliards d'euros. Pour l'application de l'alinéa 1: 1° le secteur bancaire et le secteur des services d'investissement sont agrégés et considérés comme faisant partie du même secteur financier; 2° le secteur financier le moins important au sein d'un conglomérat financier s'entend du secteur financier qui présente la moyenne la plus basse et le secteur financier le plus important au sein d'un conglomérat financier s'entend du secteur qui présente la moyenne la plus élevée.
3. De activiteiten van de tot een groep behorende ondernemingen uit eenzelfde financiële sector worden geacht significant te zijn in de zin van artikel 340, 2°, a), iii) of b), iii), indien: 1° hetzij het gemiddelde van de volgende twee verhoudingen groter is dan 10 %: de verhouding tussen het gezamenlijke balanstotaal van alle ondernemingen in de groep die behoren tot diezelfde financiële sector en het gezamenlijke balanstotaal van alle tot de groep behorende ondernemingen uit de financiële sector, en de verhouding tussen de gezamenlijke solvabiliteitsvereisten van alle ondernemingen in de groep die behoren tot diezelfde financiële sector en de gezamenlijke solvabiliteitsvereisten van alle tot de groep behorende ondernemingen uit de financiële sector; 2° hetzij het gezamenlijke balanstotaal van de ondernemingen die behoren tot de kleinste financiële sector in de groep groter is dan 6 miljard euro; Voor de toepassing van het eerste lid: 1° worden de banksector en de beleggingsdienstensector samengenomen en beschouwd als behorende tot eenzelfde financiële sector; 2° wordt onder de kleinste financiële sector in een financieel conglomeraat verstaan, de financiële sector met het kleinste gemiddelde en onder de belangrijkste financiële sector in een financieel conglomeraat, de sector met het grootste gemiddelde.

Le bilan global sur l'implémentation et le développement du contrôle interne au sein du SPF Intérieur à ce jour se résume en quelques grandes constatations: - Les activités d'implémentation et d'amélioration du système de contrôle interne au sein du SPF Intérieur sont présentes dans l'ensemble des entités du SPF, structurées et adéquates par rapport à la méthodologie du contrôle interne; - Les composantes du contrôle interne "analyse de risques" et "activités de maîtrise" présentent un développement important; - En ce qui concerne les objectifs généraux du contrôle interne, les plus grands développements se constatent au niveau des objectifs d'efficacité, d'efficience et de respect de la conformité; - Le SPF dans son ensemble montre une plus grande sensibilisation à la nécessité et à la plus-value du contrôle interne; - Les principes et la méthodologie du contrôle interne sont mieux compris par les entités du SPF Intérieur; - Il est constaté une application plus rigoureuse et systématique des principes du contrôle interne; - Une plus grande impulsion est donnée par le management du SPF pour le développement d'un contrôle interne de qualité.
De globale balans van de implementatie en de ontwikkeling van de interne controle binnen de FOD Binnenlandse Zaken op heden kan samengevat worden in enkele grote vaststellingen: - De acties inzake de implementatie en verbetering van het interne controlesysteem binnen de FOD Binnenlandse Zaken zijn aanwezig in alle entiteiten van de FOD, gestructureerd en adequaat ten opzichte van de methodologie van de interne controle; - De onderdelen van de interne controle "risicoanalyses" en "beheersactiviteiten" vertonen een grote ontwikkeling; - Wat de algemene doelstellingen van de interne controle betreft, zijn de grootste ontwikkelingen te vinden op het vlak van de doelstellingen inzake effectiviteit, efficiëntie en naleving van de conformiteit; - De FOD in zijn geheel toont een grotere sensibilisering inzake de noodzaak en de meerwaarde van de interne controle; - De principes en de methodologie van de interne controle worden beter begrepen door de entiteiten van de FOD Binnenlandse Zaken; - Er wordt een striktere en rigoureuzere toepassing van de principes van de interne controle vastgesteld; - Er wordt een grotere impuls gegeven door het management van de FOD voor de ontwikkeling van een kwaliteitsvolle interne controle.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Toerisme Aantal financieringsaanvragen Percentage van kmo’s (en trend) in aanvragen voor toerismegerelateerde financieringsmogelijkheden Aantal organisaties die het European Tourism Quality Label verkrijgen Aantal bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: ongeveer 75 per jaar (gemiddeld voor 2011) Tot nu toe werden er geen oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks aan kmo’s gericht Tot nu toe heeft geen enkele organisatie het European Tourism Quality Label aangenomen (actie wordt nog uitgewerkt) Aantal toegekende European Destinations of Excellence: in totaal 98 (gemiddeld 20 per jaar – in 2007: 10, in 2008: 20, in 2009: 22, in 2010: 25, in 2011: 21) || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: meer dan 100 per jaar 30% van de oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks gericht aan kmo’s 50% van de evaluatieschema’s komt in aanmerking om deel te nemen aan het European Tourism Quality Label 200 en meer bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence (tot 30 per jaar)

- promouvoir la mise en place d'une politique intégrée des produits dans l'ensemble du programme, favorisant la prise en compte des exigences environnementales sur l'ensemble du cycle de vie d'un produit, ainsi que l'application plus répandue de procédés respectueux de l'environnement et la fabrication d'un plus grand nombre de produits "verts",
- bevordering van een geïntegreerde productbeleidbenadering in het gehele programma die ertoe zal leiden dat rekening wordt gehouden met milieueisen tijdens de gehele levensduur van producten en bredere toepassing van milieuvriendelijke processen en producten.