Traduction de «plus limitées aussi » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Omschrijving: Deze stoornis heeft betrekking op een specifieke stoornis van rekenvaardigheden die niet alleen verklaard kan worden op basis van algemene zwakzinnigheid of van inadequaat onderwijs. Het defect betreft beheersing van de basale rekenvaardigheden optellen, aftrekken, vermenigvuldigen en delen en niet zozeer de meer abstracte wiskundige-vaardigheden van algebra, trigonometrie, meetkunde of analyse. | Neventerm: | ontwikkelingsacalculie | ontwikkelingsrekenstoornis | ontwikkelingssyndroom van Gerstmann

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celles-ci sont plus limitées, aussi bien dans le temps qu'en ce qui concerne leur champ d'application.
Deze zijn beperkter, zowel in tijd als in het toepassingsgebied.

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. herinnert eraan dat het voor mensen die bescherming behoeven zeer lastig is om op legale wijze de EU in te reizen en betreurt het feit dat zij hun toevlucht moeten nemen tot criminele smokkelaars en gevaarlijke routes om bescherming te krijgen in Europa; acht het daarom van prioritair belang dat de EU en haar lidstaten veilige en legale inreismogelijkheden voor vluchtelingen creëren; dringt er bij de Commissie op aan te komen met een ambitieuzer Europees hervestigingsprogramma, door de tot dusver geplande 20 000 hervestigingsplaatsen substantieel uit te breiden, en dringt er bij de lidstaten op aan de nodige plaatsen te bieden; herinnert eraan dat de UNHRC op zoek is naar 230 000 hervestigingsplaatsen voor Syrische vluchtelingen; moedigt de lidstaten aan om particuliere sponsorprogramma's op te richten zodat ngo's of andere groeperingen, zoals confessionele organisaties, de hervestiging van vluchtelingen kunnen ondersteunen; dringt er bij de lidstaten op aan gezinshereniging te stimuleren, wettelijke en praktische bezwaren te overwinnen om sneller te kunnen besluiten over gezinshereniging en zich te houden aan de richtsnoeren van de Commissie betreffende de toepassing van de gezinsherenigingsrichtlijn, zowel naar de geest als de letter; is van mening dat de Visumcode moet worden gewijzigd door specifiekere gemeenschappelijke bepalingen over humanitaire visa op te nemen; vraagt de lidstaten dat zij ten volle gebruik maken van de reeds bestaande mogelijkheden voor de afgifte van humanitaire visa in hun ambassades en consulaire posten, zodat mensen die bescherming behoeven de EU kunnen binnenkomen op een veilige manier, op een ferryboot of met het vliegtuig, in plaats van hun leven in de waagschaal te leggen op een onzeewaardige smokkelboot; verzoekt de lidstaten ervoor te zorgen dat mensen asiel kunnen aanvragen in hun ambassades en consulaire posten; dringt er bij de Commissie op aan om een visumvrijstelling voor Syrië in te voeren zodat Syrische vluchte ...

En ce qui concerne en particulier le « contrôle de qualité », plus précisément le contrôle via le jury de la Communauté flamande, l'exposé des motifs mentionne : « Le contrôle du contenu de la qualité de l'enseignement à domicile est aujourd'hui très limité. Les exigences minimales imposées par la loi sur l'obligation scolaire et le décret relatif à l'enseignement fondamental sont les suivantes : ' 1° l'enseignement vise à l'épanouissement de toute la personnalité de l'enfant et au développement de ses talents, ainsi qu'à la préparation de l'enfant à une vie active en tant qu'adulte; 2° l'enseignement favorise le respect des droits fondamentaux de l'homme et des valeurs culturelles de l'enfant même et des autres '. Dans le cadre du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné, la Cour constitutionnelle a confirmé que la liberté d'enseignement est limitée par le droit supérieur de l'enfant à un enseignement de qualité (arrêt n° 168/2009, 29 octobre 2009, arrêt n° 107/2009, 9 juillet 2009). [...] Cette jurisprudence ouvre de nouvelles possibilités pour assurer en Flandre aussi un suivi plus efficace de la qualité de l'enseignement à domicile, notamment via le jury et via l'inspection de l'enseignement. Les parents qui choisissent de faire suivre par leurs enfants un enseignement à domicile et donc de ne pas les inscrire dans une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande, française ou germanophone ou dans une école européenne ou dans certaines écoles internationales doivent : - au plus tard dans l'année scolaire où l'enfant scolarisable a atteint l'âge de 11 ans avant le 1 janvier, l'inscrire auprès du jury de la Communauté flamande. En outre, l'enfant scolarisable doit également réussir ce test. Cela signifie concrètement obtenir le certificat d'enseignement fondamental. Si l'élève échoue devant le jury, il peut s'i ...
Wat inzonderheid de « kwaliteitscontrole » betreft, meer bepaald de toetsing via de examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap, vermeldt de memorie van toelichting : « De inhoudelijke toetsing van de kwaliteit van huisonderwijs is vandaag erg beperkt. De minimale vereisten die door de leerplichtwet en het decreet basisonderwijs opgelegd worden zijn de volgende : ' 1° het onderwijs is gericht op de ontplooiing van de volledige persoonlijkheid en de talenten van het kind en op de voorbereiding van het kind op een actief leven als volwassene; 2° het onderwijs bevordert het respect voor de grondrechten van de mens en voor de culturele waarden van het kind zelf en van anderen'. Naar aanleiding van het decreet van 25 april 2008 van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de voorwaarden om te kunnen voldoen aan de leerplicht buiten het gefinancierd of gesubsidieerd onderwijs, bevestigde het Grondwettelijk Hof dat de vrijheid van onderwijs beperkt wordt door het hogere recht van het kind op kwalitatief onderwijs (Arrest 168/2009, 29 oktober 2009, Arrest 107/2009, 9 juli 2009) [...] Bovenvermelde rechtspraak opent nieuwe mogelijkheden om ook in Vlaanderen de kwaliteit van het huisonderwijs effectiever en efficiënter op te volgen, onder meer via de examencommissie en de onderwijsinspectie. Ouders die kiezen om hun kinderen huisonderwijs te laten volgen en hen dus niet inschrijven in een school die erkend, gefinancierd of gesubsidieerd is door de Vlaamse Gemeenschap, Franse Gemeenschap, Duitstalige Gemeenschap, of in een Europese school of in sommige internationale scholen, dienen : - uiterlijk in het schooljaar waarin de leerplichtige 11 jaar is geworden voor 1 januari, die in te schrijven bij de examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap. Bovendien dient de leerplichtige ook te slagen voor dit toetsingsmoment. Dit betekent concreet het getuigschrift basisonderwijs verkrijgen. Indien de leerling niet slaagt voor de examencommissie dan kan hij zich nog een tweede keer ins ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences Contrôle le poisson lors de la réception (Id 18122-c) - Evalue la fraîcheur de manière sensorielle (peau, yeux, mucosités, branchies, texture, incision, goût, odeur) - Vérifie la présence de parasites, de tâches de sang ou de formations de carcasse et d'objets étrangers (bois, métal) - Enlève immédiatement des produits pollués par des parasites - Contrôle les labels de traçabilité - Contrôle le respect des marchandises aux prescriptions d'hygiène - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Signale des dérogations ou des irrégularités - Arrête les produits/livraisons qui ne répondent pas aux valeurs guides Prépare la salle de production (co 01262) - Met tous les matériels et outils en place - Veille à ce que la perte de temps et de matériel soit limitée le plus possible. - Prépare tous les produits de sorte que la production puisse se dérouler sans interruptions - Veille à ce que tous les couteaux soient propres et désinfectés - Respecte les prescriptions de sécurité - Contrôle si toutes les surfaces entrant en contact avec les produits à base de poisson sont propres - Respecte la chaîne du froid Suit l'ordre de production (co 01263) - Lit et interprète les données de la fiche de production - Contrôle le flux de production propre à l'aide de l'ordre - Utilise des équipements hygiéniques - Assure le suivi par rapport aux date limites et aux objectifs - Evite des détériorations de la qualité - Fonctionne bien et de manière efficace aux heures de pointe - Applique les directives en matière de sécurité alimentaire, d'hygiène et de contamination croisée Nettoie le poisson (co 01264) - Contrôle la fraîcheur et la qualité des produits avant l'usage - Respecte la réglementation en matière de sécurité alimentaire et d'hygiène - Rince le poisson pour la première fois - Utilise les outils corrects (couteaux, ciseaux, brosses, pincettes, ...) - Eviscère le poisson - Evite la cont ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties Controleert de vis bij ontvangst (Id 18122-c) - Beoordeelt de versheid zintuiglijk (huid, ogen, slijm, kieuwen, textuur, insnijding, smaak, geur) - Gaat na of er parasieten, bloedvlekken of skeletvormingen en vreemde voorwerpen (hout, metaal) aanwezig zijn - Verwijdert onmiddellijk producten die verontreinigd zijn met parasieten - Controleert de traceerbaarheidslabels - Controleert of de goederen voldoen aan de hygiënische voorschriften - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Meldt afwijkingen of onregelmatigheden - Houdt producten/leveringen die niet voldoen aan de richtwaarden tegen Maakt de productieruimte gereed (co 01262) - Zet alle gereedschappen en materialen klaar - Zorgt dat er zo weinig mogelijk tijd en materiaal wordt verspild - Zet alle producten klaar zodat de productie zonder onderbrekingen kan verlopen - Zorgt dat alle messen proper en gedesinfecteerd zijn - Respecteert de veiligheidsvoorschriften - Controleert of alle oppervlakten die in contact komen met de visproducten proper zijn - Respecteert de koudeketen Volgt de productieorder op (co 01263) - Leest en interpreteert de gegevens van de productiefiche - Controleert de eigen productenstroom aan de hand van de opdracht - Gebruikt hygiënische uitrusting - Bewaakt de voortgang ten opzichte van de deadlines en de gestelde doelen - Voorkomt kwaliteitsverlies - Functioneert goed en efficiënt op piekmomenten - Past de richtlijnen voor voedselveiligheid, hygiëne en kruisbesmetting toe Maakt de vis schoon (co 01264) - Controleert de versheid en de kwaliteit van producten voor gebruik - Respecteert de regelgeving voor voedselveiligheid en hygiëne - Spoelt een eerste maal de vis - Gebruikt het juiste materieel (messen, scharen, borstels, pincetten,...) - Verwijdert de ingewanden - Vermijdt kruisbesmetting - Snijdt de kop af - Ontvint en ontschubt - Spoelt de vis - Respecteert de koudeketen - Sorteert en stockeert afval v ...

Selon les travaux préparatoires, les dispositions attaquées s'inscrivent dans l'objectif d'une « instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers » : « Il a été opté pour un ensemble de mesures qui peuvent permettre, sans que des investissements importants soient nécessaires à cet effet, que le Conseil du Contentieux des Etrangers puisse encore mieux exercer sa tâche clé, à savoir, rendre des arrêts de qualité dans les délais légaux. [...] 4. L'instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers; [...] A l'heure actuelle, beaucoup de procédures de travail à l'intérieur du (greffe du) Conseil se font déjà par voie électronique. Il faut aussi constater que la communication avec les parties est encore celle du vingtième siècle, à savoir par écrit (lettre et/ou télécopie). Le Gouvernement entend que le Conseil, en tant que juridiction administrative moderne, joue pleinement la ' carte électronique ' et s'engage au maximum dans la procédure de travail électronique. Des exemples internationaux comme par exemple le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne peuvent être sources d'inspiration en ce qui concerne le dépôt et la notification de pièces de procédure. L'utilisation de documents électroniques de façon parallèle doit assurer qu'à terme, le Conseil du Contentieux des Etrangers peut fonctionner encore plus rapidement. Le Gouvernement entend toutefois ne pas procéder de manière précipitée. Plutôt qu'une grande adaptation qui prendrait des années pour être mise en oeuvre, le Gouvernement opte, en ce qui concerne la communication avec les parties, pour une instauration progressive avec des quick-wins. Ainsi, le projet de loi impose, sous conditions, aux parties l'obligation de transmettre au Conseil la requête et la note d'observations par voie électronique. L'introduction de cette mesure limitée a un impact immédiat : les pièces de procédure q ...
Volgens de parlementaire voorbereiding streven de bestreden bepalingen naar het « stapsgewijze realiseren van een elektronische behandeling van beroepen voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen » : « Er werd voor geopteerd om een geheel van maatregelen te nemen die er kunnen toe leiden dat, zonder dat hiertoe belangrijke investeringen nodig zijn, de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen zijn kernopdracht, het uitspreken van kwalitatief hoogstaande arresten binnen de wettelijke termijnen, nog beter kan vervullen. [...] 4. het stapsgewijze realiseren van een elektronische behandeling van beroepen voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen; [...] Thans geschieden intern de (griffie van de) Raad veel werkprocessen reeds op elektronische wijze. Vastgesteld moet evenwel worden dat de communicatie met de partijen nog steeds twintigeeuws is, m.n. op schriftelijke wijze (brief en/of fax). Het is de bedoeling van de Regering dat de Raad als modern administratief rechtscollege volop de ' elektronische kaart ' trekt en maximaal inzet op de elektronische procesvoering. Internationale voorbeelden zoals bv. Het Gerecht van Ambtenarenzaken van de Europese Unie kunnen hierbij ter inspiratie dienen wat de neerlegging en de betekening van processtukken betreft. Het gebruik van parallelle elektronische documenten moet er voor zorgen dat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen op termijn nog sneller kan functioneren. Toch overweegt de Regering om niet overhaast te werk te gaan. Liever dan één grote aanpassing te doen die jaren in beslag zal nemen om deze uit te voeren, kiest de Regering voor wat de communicatie met de procespartijen betreft, voor een geleidelijke invoering met quick-wins. Zo wordt in het wetsontwerp onder voorwaarden de verplichting opgelegd aan de partijen om het verzoekschrift en de nota met opmerkingen elektronisch aan de Raad te bezorgen. De invoering van deze beperkte maatregel heeft een onmiddellijke impact : processtukken die de procespartijen in de regel elekt ...

La tendance au vieillissement de la population et la mobilité croissante des travailleurs ne font qu’accentuer les déséquilibres de ces régimes de retraite, alors que les mesures qui sont proposées, que ce soit le relèvement de l’âge du départ à la retraite ou l’augmentation des cotisations, sont limitées et seront aussi de plus en plus restreintes du fait d’une résistance sociale aux mesures de ce genre.
De vergrijzing van de bevolking en de groeiende mobiliteit van de beroepsbevolking zorgen ervoor dat de onevenwichtigheden in de pensioenstelsels nog groter worden. De voorgestelde maatregelen zijn verhoging van de pensioenleeftijd of van de bijdragen, maar deze hebben hun grenzen en zullen eveneens beperkt worden door sociale weerstand tegen dergelijke maatregelen.

Au demeurant, il va de soi que la politique en matière de sanctions est souvent limitée dans son efficacité par sa propre incohérence, mais aussi par les limitations de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne. Plus cette politique sera forte et cohérente, plus elle existera, plus les sanctions seront cohérentes et efficaces.
Voor het overige zijn de beperkingen van het sanctiebeleid vaak te wijten aan zijn inconsistentie, maar zij hebben ook te maken met de beperkingen van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid van de EU: hoe sterker en samenhangender dit beleid is en hoe meer dit beleid in de praktijk gestalte krijgt, des te coherenter zijn de sancties.

4. remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au-delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'Union européenne une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;
4. constateert dat de door de Commissie voorgestelde verlaging van de suikerprijs verder gaat dan voor de aanpassing aan de WTO-regels nodig is; verlangt derhalve dat deze verlaging beperkt wordt tot wat nodig is om een duurzame, efficiënte en levenskrachtige suikerproductie in de EU te handhaven, overeenkomstig de WTO-voorschriften; is van mening dat voor de verlaging van de quota hetzelfde geldt en dat de verlaging der prijzen en quota het vraagstuk van de overlevingskansen van de sector aan de orde stelt, zowel voor de meer begunstigde als voor de minst begunstigde regio's;

4. remarque que la réduction des prix du sucre proposée par la Commission va au‑delà des besoins d'adaptation aux règles de l'OMC; demande en conséquence que cette réduction soit limitée au strict nécessaire pour atteindre et maintenir dans l'UE une production durable, performante et solide dans le respect des règles de l'OMC; considère que la réduction des quotas doit obéir au même principe et qu'une réduction des prix cumulée à celle des quotas met en cause la viabilité du secteur pour les régions les plus vulnérables aussi bien que pour celles qui sont les plus compétitives;
4. constateert dat de door de Commissie voorgestelde verlaging van de suikerprijs verder gaat dan voor de aanpassing aan de WTO-regels nodig is; verlangt derhalve dat deze verlaging beperkt wordt tot wat nodig is om een duurzame, efficiënte en levenskrachtige suikerproductie in de EU te handhaven, overeenkomstig de WTO-voorschriften; is van mening dat voor de verlaging van de quota hetzelfde geldt en dat de verlaging der prijzen en quota het vraagstuk van de overlevingskansen van de sector aan de orde stelt, zowel voor de meer begunstigde als voor de minst begunstigde regio's;

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) (planche 29/5S) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 juillet 1993 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN511; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron (Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet modification de plan de secteur de Mouscron-Comines en vue de l'inscription de zones d'activité économique mixte à Mouscron Luingne et Herseaux) à proximité de la zone d'activité économique de Portémont (planche 29/5S); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Mouscron entre le 31 octobre 2003 et le 15 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -les besoins; - la réaffectation de zones d'activité économique désaffectées; - le phasage; - les incidences sur l'emploi; - l'accessibilité à la zone; - les modes doux de transport; - l'impact sur l'agriculture; - l'impact environnemental; - les nuisances; - les contraintes géotechniques et le régime des eaux; - l'impact paysager; - la gestion parcimonieuse du sol; - la nature des activités autorisées sur le site; - le patrimoine c ...
22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering tot definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) (blad 29/5S) De Waalse Regering, Gelet op het Waalse Wetboek van ruimtelijke ordening, stedenbouw en patrimonium, o.a. artikelen 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en 115; Gelet op het Schéma de développement de l'espace regioal (SDER) goedgekeurd door de Regering op 27 mei 1999; Gelet op het koninklijk besluit van 17 janvier 1979 tot vaststelling van het gewestplan van Moeskroen-Komen, gewijzigd door het besluit van de Waalse Gewestexecutieve van 29 juli 1993 betreffende de inschrijving van ambachtelijke gebieden en het tracé van de N511; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 oktober 2002 tot besluit van de herziening van het gewestplan van Moeskroen-Komen et tot goedkeuring van het voorontwerp van wijziging van plan met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 september 2003 tot goedkeuring van het ontwerp tot wijziging van het gewestplan van Moeskroen-Komen met het oog op de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte in Moeskroen (Luingne en Herseaux) vlakbij de bedrijfsruimte van Portémont (plaat 29/5S); Gelet op de klachten en opmerkingen geformuleerd tijdens het openbare onderzoek dat werd gevoerd te Moeskroen tussen 31 oktober 2003 en 15 december 2003, aangaande volgende thema's : - de behoeften; - renovatie van niet meer in gebruik zijnde bedrijfsruimtes; - fasering; - gevolgen voor de werkgelegenheid; - bereikbaarheid van het gebied; - zachte transportmodi; - impact op de landbouw; - impact op het milieu; - overlast; - geotechnische contraintes en waterbeheer; - impact op het landschap; - spaarzaam omgaan met de bodem; - aard van de op de site toe ...