Traduction de «plus parlementaire » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parlementaire procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parlementsdebat [ beraadslaging van het Parlement | parlementaire interventie | spreektijd | verslag van de vergadering ]

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
medewerker van een lid van het parlement | medewerkster van een lid van het parlement | parlementair assistent | parlementair medewerker

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parlementair toezicht [ democratische controle ]

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
naaste-buur algoritme

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
Tweede Kamerlid | volksvertegenwoordiger | parlementariër | parlementslid

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
trainen om fysiek vermogen te ontwikkelen om aan topsport te doen | trainen om fysiek vermogen te ontwikkelen om op het hoogste niveau te sporten

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.
Daarentegen werden alle verzoeken tot opheffing van onschendbaarheid van ministers, die aan de president van Roemenië waren gericht, ingewilligd[43]. Er zijn echter geen duidelijke regels vastgesteld voor het opvolgen van de aanbeveling van het samenwerkings- en toetsingsmechanisme voor een spoedige toepassing van de grondwettelijke regels inzake de schorsing van ministers na een inbeschuldigingstelling en van parlementsleden jegens wie een negatief vonnis is geveld in een integriteits- of corruptiezaak[44]. Het feit dat ministers in hun ambt blijven na een strafrechtelijke inbeschuldigingstelling en parlementsleden ook na een definitief vonnis in corruptiezaken gewoon aanblijven, wijst erop dat er een breder attitudeprobleem is in de Roemeense politiek wat betreft corruptie.

[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.
[19] De Commissie kreeg meer dan honderd parlementaire vragen en brieven, meer dan 3 800 e-mails en meer dan tien petities, waarvan sommige waren ondertekend door zowat 15 000 burgers.

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Jakop Dalunde n'est plus membre
Delegatie in de parlementaire samenwerkingscommissie EU-Moldavië: Jakop Dalunde is niet langer lid.

délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Jakop Dalunde n'est plus membre
Delegatie in de Parlementaire Vergadering Euronest: Jakop Dalunde is niet langer lid.

enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.
dringt er bij de Cambodjaanse autoriteiten op aan het bevel tot aanhouding van en alle aanklachten tegen oppositieleider Sam Rainsy en CNRP-leden van de nationale assemblee en senaat, waaronder senator Hong Sok Hour, in te trekken; verzoekt om de onmiddellijke vrijlating van vijf mensenrechtenactivisten die nog in voorlopige hechtenis zitten, namelijk Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony en Ny Chakra, en deze politici, activisten en verdedigers van mensenrechten in staat te stellen hun werkzaamheden vrij en zonder angst voor aanhouding of vervolging te laten verrichten, en aan het politieke gebruik van de rechtbanken om mensen te vervolgen op grond van politiek gemotiveerde en verzonnen aanklachten, een einde te maken; verzoekt de nationale assemblee om Sam Rainsy, Um Sam An en Hong Sok Hour onmiddellijk weer als lid zitting te laten nemen en hun parlementaire immuniteit in ere te herstellen.

Missions et tâches Le Conseiller législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux; rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation; adapter les textes normatifs dans le domaine de la fiscalité internationale afférente aux impôts sur les revenus y compris les conventions préventives de double imposition sur la base de nouveaux objectifs, d'exigences institutionnelles et de l`évolution du droit; répondre aux questions générales ou spécifiques d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management concernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances requérant une large expérience; participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances, tant au niveau national qu'international (donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques, proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision, atteindre un accord/consensus sur ces textes); agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance d'un domaine relevant de la compétence du SPF Finances et à son contexte socio-économique (identifier les lacunes, comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international,...); traiter les demandes et les dossiers de différentes autorités concernant l'interprétation des textes normatifs spécifiques afin de proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général (rechercher les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier, analyser le point essentiel ...
Opdrachten en taken De Adviseur wetgeving heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : analyseren van de bestaande teksten die moeten worden aangepast of die in overeenstemming moeten worden gebracht met internationale teksten; opstellen van nieuwe normatieve teksten samen met een team van wetgevingsjuristen; aanpassen van normatieve teksten in het domein internationale fiscaliteit betreffende de inkomstenbelasting inbegrepen de verdragen ter vermijding van dubbele belasting, op basis van nieuwe doelstellingen, institutionele eisen en de ontwikkeling van het recht; beantwoorden van algemene of specifieke vragen van openbare organisaties, diverse overheden (nationaal en internationaal), het kabinet, parlementsleden en het management betreffende de concrete toepassing van normatieve teksten in een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en waarbij een ruime ervaring vereist is; deelnemen aan vergaderingen met diverse instanties, vaak tot op het hoogste niveau, waarin over de richtsnoeren en de concrete toepassingen van de normatieve teksten van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is, van gedachten gewisseld wordt, zowel op nationaal als op internationaal vlak (een deskundig wetgevings-technisch standpunt ten opzichte van bepaalde politieke doelstellingen geven, voorstellen van de opgestelde en/of aangepaste teksten aan de beslissende instanties, een akkoord/consensus over deze teksten bereiken); proactief handelen betreffende de kennis van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en de socio-economische context ervan (identificeren van de hiaten, vergelijken van normatieve teksten van het Belgisch recht met normatieve teksten van buitenlands en/of internationaal recht,...); behandelen van de vragen en de dossiers van de diverse overheden betreffende de interpretatie van specifieke normatieve teksten, teneinde in naam van de minister het meest geschikte antwoord of de meest geschikte oplossing ten aanzien van het algemeen wettelijk k ...

Missions et tâches L'Attaché A2 - Législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : rédiger et/ou adapter des textes normatifs dans le(s) domaine(s) de droit concerné(s); analyser les objectifs et le contexte dans lequel s'inscrit la rédaction ou l'adaptation d'un texte normatif, analyser les textes existants (textes à adapter ou textes nationaux et internationaux ayant des impacts sur un texte à rédiger); rédiger de nouveaux textes normatifs; adapter les textes normatifs en fonction d'objectifs nouveaux, de contraintes institutionnelles et de l'évolution du droit et de la légistique en général; répondre aux questions générales ou spécifiques du ministre et de son cabinet, des parlementaires, de la direction, d'organisations publiques et des pouvoirs divers (nationaux et internationaux), au sujet de l'interprétation concrète des textes normatifs d'un niveau qui requiert une expérience plus importante; participer à des réunions avec diverses instances (particulièrement le cabinet et la direction), dans lesquelles les orientations et la concrétisation des textes normatifs sont discutées ou décidées tant sur le plan national que sur le plan international, à un niveau qui requiert une expérience plus importante ( fournir un point de vue expert légistique, discuter de la faisabilité et des contraintes dans la rédaction et l'adaptation des textes normatifs, proposer les textes rédigés et/ou adaptés ...); se tenir proactivement à la pointe de la connaissance du domaine du droit et du contexte socio-économique; traiter les questions et dossiers provenant d'organisations et de pouvoirs divers, relatifs à l'application des textes normatifs et fournir au nom du ministre la réponse ou la solution la plus adéquate en regard du cadre légal global.
Opdrachten en taken De Attaché A2 - Wetgeving heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken; opstellen en/of aanpassen van normatieve teksten in het (de) betrokken rechtsgebied(en), analyseren van de doelstellingen en de context waarin de redactie of de aanpassing van een normatieve tekst plaatsvindt, analyseren van de bestaande teksten (aan te passen teksten of nationale en internationale teksten die een impact hebben op een tekst die opgesteld moet worden); opstellen van nieuwe normatieve teksten, aanpassen van normatieve teksten in functie van nieuwe doelstellingen, institutionele eisen en de ontwikkeling van het recht en van de legistiek in het algemeen; beantwoorden van algemene of specifieke vragen van de minister en zijn kabinet, van parlementsleden, het management, openbare organisaties en diverse overheden (nationaal en internationaal) betreffende de concrete interpretatie van normatieve teksten die meer ervaring vereist; deelnemen aan vergaderingen met diverse instanties (meer bepaald het kabinet en het management) waarin over de oriëntaties en de concretisering van de normatieve teksten op een hoog niveau van gedachten gewisseld of beslist wordt, en dit zowel op nationaal als op internationaal vlak (geven van een deskundig legistiek standpunt, bespreken van de haalbaarheid en de eisen bij de redactie en de aanpassing van de normatieve teksten, voorstellen van de opgestelde en/of aangepaste teksten, ...); zich proactief op de hoogte houden wat de kennis van het rechtsgebied betreft en van de sociaaleconomische context ervan; behandelen van vragen en dossiers van organisaties en diverse overheden, betreffende de toepassing van de normatieve teksten en in naam van de minister het meest geschikte antwoord of de meest geschikte oplossing ten aanzien van het algemeen wettelijk kader geven.

Missions et tâches Le Conseiller législation a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser les textes existants à adapter ou à mettre en conformité avec des textes internationaux; rédiger de nouveaux textes normatifs avec une équipe de juristes législation; adapter les textes normatifs dans le domaine de l'impôt des sociétés et du précompte mobilier sur la base de nouveaux objectifs, d'exigences institutionnelles et de l`évolution du droit; répondre aux questions générales ou spécifiques d'organisations publiques, de différentes autorités (nationales et internationales), du Cabinet, de parlementaires et du management concernant l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances requérant une large expérience; participer à des réunions avec différentes instances, souvent au plus haut niveau, à un échange d'idées sur les orientations et l'application concrète de textes normatifs dans un domaine relevant de la compétence du SPF Finances, tant au niveau national qu'international (donner une opinion légistique experte à l'égard de certains objectifs politiques, proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances de décision, atteindre un accord/consensus sur ces textes); agir de manière tout à fait proactive quant à la connaissance d'un domaine relevant de la compétence du SPF Finances et à son contexte socio-économique (identifier les lacunes, comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international,...); traiter les demandes et les dossiers de différentes autorités concernant l'interprétation des textes normatifs spécifiques afin de proposer, au nom du Ministre, la réponse la plus appropriée ou la solution la plus adéquate par rapport au cadre légal général (rechercher les informations contextuelles et spécifiques pouvant compléter le dossier, analyser le point essentiel de l'ensemble du dossier, proposer (au nom du Ministre) la réponse sur la bas ...
Opdrachten en taken De Adviseur wetgeving heeft, onder andere, de volgende opdrachten en taken : analyseren van de bestaande teksten die moeten worden aangepast of die in overeenstemming moeten worden gebracht met internationale teksten; opstellen van nieuwe normatieve teksten samen met een team van wetgevingsjuristen; aanpassen van normatieve teksten in het domein vennootschapsbelasting en roerende voorheffing op basis van nieuwe doelstellingen, institutionele eisen en de ontwikkeling van het recht; beantwoorden van algemene of specifieke vragen van openbare organisaties, diverse overheden (nationaal en internationaal), het kabinet, parlementsleden en het management betreffende de concrete toepassing van normatieve teksten in een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en waarbij een ruime ervaring vereist is; deelnemen aan vergaderingen met diverse instanties, vaak tot op het hoogste niveau, waarin over de richtsnoeren en de concrete toepassingen van de normatieve teksten van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is, van gedachten gewisseld wordt, zowel op nationaal als op internationaal vlak (een deskundig wetgevings-technisch standpunt ten opzichte van bepaalde politieke doelstellingen geven, voorstellen van de opgestelde en/of aangepaste teksten aan de beslissende instanties, een akkoord/consensus over deze teksten bereiken); proactief handelen betreffende de kennis van een domein waarvoor de FOD Financiën bevoegd is en de socio-economische context ervan (identificeren van de hiaten, vergelijken van normatieve teksten van het Belgisch recht met normatieve teksten van buitenlands en/of internationaal recht,...); behandelen van de vragen en de dossiers van de diverse overheden betreffende de interpretatie van specifieke normatieve teksten, teneinde in naam van de minister het meest geschikte antwoord of de meest geschikte oplossing ten aanzien van het algemeen wettelijk kader voor te stellen (opzoeken van de contextuele en specifieke informatie w ...

Il faut cependant faire preuve de prudence lors de l'interprétation de ces données, comme cela a déjà été mentionné lors de réponses précédentes à des questions parlementaires, plus particulièrement à la question parlementaire n° 6-678 du 26 juin 2015 de madame Ann Brusseel, sénatrice (cf. www.senate.be) En effet, il n'est pas rare que les victimes de tels faits n'introduisent une plainte qu'au bout d'un certain temps après la date de perpétration.
Bij de interpretatie van deze gegevens is echter voorzichtigheid geboden, zoals reeds vermeld werd bij een eerder antwoord op parlementaire vragen inzake verkrachtingen, meer bepaald parlementaire vraag nr. 6-678 van 26 juni 2015 van mevrouw Ann Brusseel, senator (zie: www.senate.be) Het komt immers wel vaker voor dat slachtoffers van dergelijke feiten pas laat na de pleegdatum klacht indienen.

Toutefois, lorsqu'un élu local qui exerce une activité d'indépendant devient soudainement parlementaire en cours d'année, il postulera le plus souvent pour le forfait pour ses revenus parlementaires et la continuité des frais professionnels réels pour son activité d'indépendant et pour son mandat local.
Wanneer een lokale mandataris die een zelfstandige activiteit uitoefent, in de loop van het jaar plots parlementslid wordt, zal hij echter meestal kiezen voor het forfait voor zijn parlementaire inkomsten en het behoud van de werkelijke beroepskosten voor zijn zelfstandige activiteit en lokaal mandaat.