Vertaling van "plus soumise " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
opgegeven blootstelling

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
aangifteplichtige wapen

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
vergunningplichtige wapen

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
kapitaalwinst

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Omschrijving: Doorgaans zijn ten minste twee of drie van de eerder genoemde symptomen aanwezig. De betrokkene lijdt hier doorgaans onder, maar zal waarschijnlijk in staat zijn de meeste van zijn bezigheden voort te zetten.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Omschrijving: Een depressieve episode, die langdurig kan zijn, optredend in de nasleep van een schizofrene ziekte. Enkele schizofrene symptomen, hetzij 'positieve', hetzij 'negatieve', moeten nog aanwezig zijn, maar zij domineren niet meer het klinische beeld. Deze depressieve toestanden gaan samen met een vergroot risico voor suïcide. Als de patiënt geen enkel schizofreen symptoom meer heeft dient een depressieve episode te worden gediagnosticeerd (F32,-). Als schizofrene symptomen nog floride en opvallend zijn dient de diagnose die van het-van- toepassing-zijnde schizofrene subtype te blijven (F20.0-F20.3).

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
lijst van verboden, vergunningplichtig en aangifteplichtige vuurwapens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures destinées à parer les fuites de carbone devront rester soumises à un contrôle étroit, en corrélation avec les efforts déployés par les pays tiers. À mesure que l'Europe progressera sur la voie d'une plus grande décarbonisation, une intégration plus étroite avec les pays voisins et les autres blocs régionaux deviendra de plus en plus nécessaire, de même que la construction d'interconnexions et la création de complémentarités énergétiques.
Naarmate Europa vooruitgang boekt in zijn streven naar een koolstofarmere economie, is er een groeiende behoefte aan integratie met naburige landen en regio's en moet er aan een steeds grotere energie-interconnectie en ‑complementariteit worden gewerkt.

Les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus systémiques seront en revanche soumises aux mêmes règles et à la même surveillance que les banques.
Tegelijk zullen de grootste en meest systeemrelevante beleggingsondernemingen worden onderworpen aan dezelfde regels en toezichtvoorwaarden als banken.

Art. 4. Si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 3 a pour conséquence que: - les revenus visés à l'article 3, § 1, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à l'impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d'impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les sommes visées à l'article 3, § 2, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus; - les opérations visées à l'article 3, § 3, ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune T.V.A., ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Art. 4. In geval van een regularisatieaangifte conform de bepalingen van dit hoofdstuk, heeft de definitieve, zonder enig voorbehoud uitgevoerde betaling van de in artikel 3 bepaalde heffingen tot gevolg dat: - de in artikel 3, § 1, bedoelde inkomsten voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan de inkomstenbelasting zoals bepaald in het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, met inbegrip van de daarin vermelde belastingverhogingen, boetes en nalatigheidsintresten; - de in artikel 3, § 2, bedoelde sommen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige rechten of taksen, zoals bepaald in het Wetboek der registratie, hypotheek en griffierechten voor zover ze betrekking hebben op niet in artikel 3, eerste lid, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, vermelde registratierechten of het Wetboek diverse rechten en taksen, met inbegrip van de daarin vermelde boetes en nalatigheidsinteresten; - de in artikel 3, § 3, bedoelde handelingen voor het overige niet meer onderworpen zijn of kunnen worden aan enige btw, noch aan enige bijkomende sanctie of boete zoals bepaald in het Wetboek van de belasting over de toegevoegde waarde.

...de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, b) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage, c) toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation, d) un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement, e) un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; 2° parcours de formation : tout parcours se composant d'une formation théorique et/ou d'une formation générale dans un établissement de formation, et qui est complété par une formation pratique chez un employeur; 3° comité : le comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut, la délégation syndicale, ou à défaut, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail». ...
... Voor de toepassing van de bepalingen van dit besluit wordt verstaan onder : 1° jongere op het werk: a) elke persoon van 15 tot 18 jaar, die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een arbeidsovereenkomst of die, anders dan krachtens een arbeidsovereenkomst, arbeid verricht onder het gezag van een ander persoon; b) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die tewerkgesteld wordt krachtens een leerovereenkomst; c) elke persoon die niet meer onderworpen is aan de voltijdse leerplicht en die arbeid verricht krachtens een overeenkomst gesloten in het kader van een opleidingstraject; d) een leerling of student die een studierichting volgt waarvan het opleidingsprogramma voorziet in een vorm van arbeid die in de onderwijsinstelling wordt verricht; e) een student-werknemer die tewerkgesteld wordt in het kader van een arbeidsovereenkomst voor tewerkstelling van studenten bedoeld in titel VI van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten; 2° opleidingstraject : elk traject dat bestaat uit een theoretische en/of algemene vorming in een opleidingsinstelling en die aangevuld wordt met een praktische opleiding bij een werkgever; 3° comité : het comité voor preventie en bescherming op het werk, bij ontstentenis van een comité, de vakbondsafvaardiging en bij ontstentenis van een vakbondsafvaardiging, de werknemers zelf overeenkomstig de bepalingen van artikel 53 van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk». ...

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE 1. - Cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation La cartographie des zones soumises à l'aléa d'inondation de l'ensemble des 15 sous-bassins hydrographiques de la Région wallonne est composée de : - 271 cartes aux formats numérique « .pdf » et papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1: 10 000 sur lesquelles figurent l'aléa faible, moyen et élevé, et 25 cartes aux formats numérique ".pdf" et papier de l'aléa d'inondation à l'échelle du 1: 40 000 sur lesquelles figure en plus l'aléa très faible, le tout stocké sur une clé USB et en version papier; - 271 cartes au format numérique ".pdf" des zones inondables à l'échelle du 1: 10 000 pour chacun des 3 scénarios de crue de forte et moyenne probabilité, et 25 cartes au format numérique ".pdf" des zones inondables à l'échelle du 1: 40 000 pour le scénario extrême, le tout stocké sur une clé USB.
De Minister-President, P. MAGNETTE BIJLAGE 1. - Cartografie van de gebieden met een overstromingsrisico De cartografie van de gebieden met een overstromingsrisico voor het geheel van de 15 onderstroomgebieden van het Waalse Gewest bestaat uit : - 271 kaarten (schaal 1:10 000) van het overstromingsrisico, in digitaal formaat ".pdf" en op papier, waarop het lage, het gemiddelde en het hoge risico vermeld staan, en 25 kaarten (schaal 1:40 000) van het overstromingsrisico, in digitaal formaat ".pdf" en op papier, waarop het zeer lage risico vermeld staat, waarbij alle gegevens opgeslagen worden op een USB-stick of in een papieren versie; - 271 kaarten (schaal 1:10 000) van de gebieden die onder water kunnen komen te staan, in digitaal formaat ".pdf", voor elk van de 3 scenario's (grote en middelmatige kans op overstroming) en 25 kaarten (schaal 1:40 000) van de gebieden die onder water kunnen komen te staan, in digitaal formaat ".pdf", voor het ergste scenario, waarbij alle gegevens op een USB-stick opgeslagen worden.

Deuxièmement, il est nécessaire de permettre l’accès, selon des modalités et des conditions bien plus convergentes, aux ressources essentielles à la fourniture transfrontalière de réseaux et de services de communications électroniques, non seulement pour les communications à haut débit sans fil, pour lesquelles tant les bandes soumises à licence que les bandes non soumises à licence sont primordiales, mais aussi pour la connectivité sur ligne fixe.
Ten tweede is het noodzakelijk de toegang tot essentiële inputs voor grensoverschrijdende levering van elektronische-communicatienetwerken en ‑diensten onder meer convergerende voorwaarden mogelijk te maken, niet alleen voor draadloze breedbandcommunicatie waarvoor zowel spectrum met vergunning als spectrum zonder vergunning belangrijk is, maar ook voor connectiviteit op basis van vaste lijnen.

1. a) Pouvez-vous indiquer quel type de sociétés immobilières sont entendues ici ? b) S'agit-il surtout de sociétés immobilières qui se concentrent principalement sur les immeubles de bureaux et les tours de logement ou s'agit-il également des plus petites immobilières, ressemblant davantage à des unités de logements résidentiels ? 2. a) Pouvez-vous également en expliquer les modalités exactes dans le cadre de la SIS ? b) Ces sociétés seront-elles soumises à des conditions de création spécifiques et des formalités particulières devront-elles être remplies ? c) Outre l'exit tax et la taxe d'abonnement, d'autres mesures fiscales particulières seront-elles d'application pour la SIS ? d) La SIS est-elle, outre l'exit tax, également soumise aux règles générales en matière d'impôt des sociétés ?
2. a) Kan u ook uitleggen wat de exacte modaliteiten zijn in het kader van de SIS? b) Zullen er specifieke oprichtingsvoorwaarden worden opgesteld en zijn er specifieke vormvoorschriften die vervuld moeten worden? c) Zullen er naast de exit-taks en de abonnementstaks nog andere specifieke fiscale maatregelen gelden voor de SIS? d) Is de SIS, naast de exit-taks, verder onderhevig aan de algemeen geldende regels inzake de vennootschapsbelasting?

L'évasion fiscale n'est donc pas censée être un motif prépondérant lors de la création de personne morale constituée à l'étranger si la société étrangère concernée est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 44 % (15 % / 33,99 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette société étrangère était une société résidente ou si la personne morale étrangère concernée qui n'est pas une société, et si celle-ci est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 60 % (15 % / 25 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette personne morale était établie en Belgique. 4. Le but de cette mesure consiste principalement à déconseiller l'habitant du Royaume ou la personne morale visée à l'article 220, CIR 92 (CIR 92) de créer de telles constructions juridiques et à encourager la dissolution de telles constructions.
Belastingontwijking wordt bijgevolg niet geacht een doorslaggevend motief te zijn bij de creatie van de in het buitenland opgerichte rechtspersoon indien het een buitenlandse vennootschap betreft die is onderworpen aan een effectieve belasting die meer dan 44 % (15 % / 33,99 M) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze buitenlandse vennootschap een binnenlandse vennootschap zou zijn of indien het een buitenlandse rechtspersoon betreft die geen vennootschap is en deze onderworpen is aan een effectieve belasting die meer dan 60 % (15 % / 25 %) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze rechtspersoon in België gevestigd zou zijn. 4. Het doel van deze maatregel bestaat er voornamelijk in om rijksinwoners of de in artikel 220, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92), bedoelde rechtspersonen te ontraden om dergelijke constructies te creëren en te stimuleren om dergelijke constructies te ontbinden.

il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission.
hij meldt al deze installaties bij de Commissie aan, waarbij de maatregelen worden vermeld die van toepassing zijn op die installatie die een gelijkwaardige bijdrage zullen leveren tot de geldende emissiereducties, voordat de lijst van installaties krachtens artikel 11, lid 1, wordt ingediend en ten laatste wanneer deze lijst bij de Commissie wordt ingediend.

a)il signale chacune de ces installations à la Commission, en précisant les mesures équivalentes en place dont cette installation fait l’objet et qui permettront d’atteindre des réductions d’émissions équivalentes, avant que la liste des installations visée à l’article 11, paragraphe 1, soit soumise, ou au plus tard au moment où elle est soumise à la Commission.
a)hij meldt al deze installaties bij de Commissie aan, waarbij de maatregelen worden vermeld die van toepassing zijn op die installatie die een gelijkwaardige bijdrage zullen leveren tot de geldende emissiereducties, voordat de lijst van installaties krachtens artikel 11, lid 1, wordt ingediend en ten laatste wanneer deze lijst bij de Commissie wordt ingediend.