Après le vote de la proposition de loi en commission mais avant sa d
iscussion en séance plénière du 8 mars, l'on a fait remarquer que selon la procédure de tutelle instaurée en Région flamande, l'
autorité de tutelle approuve ou n'approuve pas les décisions de l'autorité disciplinaire (article 6 du décret du 24 juillet 1991 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative sur la procédure relative aux mesures disciplinaires et à certaines mesures d'ordre prises à l'encontre du personnel communal visé dans l
...[+++]a nouvelle loi communale).