2) Tout d’abord le réseau des boîtes
aux lettres rouges doit répondre aux dispositions réglementaires relatives à la prestation du service universel qui sont incluses dans la loi du 2
1 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et qui comporte
nt l’obligation que toutes les communes du Royaume, y compris les entités administratives fusionnées qui constituaient une commune distincte au 31 décembre 1970,
sont pour ...[+++]vues d'un point d'accès, au moins.