Il faut souligner que le législateur français a protégé sa compétence législative contre l'ingérence du pouvoir judiciaire non seulement au moyen de l'article 5 du Code civil, mais également de l'article 12 de la loi des 16 et 24 août 1790 qui prévoit que « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ».
Aan te stippen valt dat de Franse wetgever zijn wetgevende bevoegdheid niet alleen met artikel 5 van het Burgerlijk Wetboek heeft beschermd tegen een inmenging van de rechterlijke macht, maar ook met artikel 12 van de wet van 16 en 24 augustus 1790 luidens hetwelk « ils (les tribunaux) ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle » .