Vertaling van "porterait gravement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

région gravement handicapée
gebied met ernstige handicaps

allocation spéciale pour les personnes gravement handicapées
speciale uitkering voor zwaar gehandicapten

allocation aux personnes gravement handicapées
bijslag voor zwaar gehandicapten | bijstand voor zwaar gehandicapten

enfant gravement malade
ernstig ziek kind

formulaire de demande personnes gravement malades
aanvraagformulier ernstig zieke personen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. le juge d'instruction peut interdire la communication du dossier ou de certaines pièces si les nécessités de l'instruction le requièrent ou si la communication présente un danger pour les personnes ou porterait gravement atteinte à leur vie privée (article 61ter, § 3, C.I. C.);
2. de onderzoeksrechter de inzage van het dossier of bepaalde stukken kan verbieden indien de noodwendigheden van het onderzoek dit vereisen of indien zij een gevaar zou opleveren voor personen of zij een ernstige inbreuk op een prive-leven zou maken (artikel 61ter , § 3, WSV);

— si elle estime que le fait d'accéder à la demande porterait gravement atteinte à ses intérêts essentiels (le paragraphe 2 précise que la Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire comme intérêt essentiel, afin de refuser l'entraide);
— indien de Aangezochte Partij van oordeel is dat inwilliging van het verzoek haar wezenlijke belangen ernstig kan schaden (in het tweede lid is bepaald dat zij het bankgeheim niet mag aanvoeren als wezenlijk belang om rechtshulp te weigeren);

Les tenants de la position C considèrent que toute application du clonage humain reproductif porterait gravement atteinte à la dynamique fondamentale de l'existence humaine et couperait l'enfant de la symbolique inscrite dans les données de la chair et, en particulier, dans l'acte d'engendrement lui-même.
De houders van de stellingname C zijn van mening dat iedere toepassing van reproductief menselijk klonen de fundamentele dynamiek van het menselijk bestaan ernstig zou aantasten en het kind zou afsnijden van de symboliek die in het lichamelijk gegevene ingeschreven staat, meer bepaald in de daad zelf van de verwekking.

Les parties requérantes dans les affaires n 5460 et 5461 soutiennent que l'article 36 attaqué porterait gravement atteinte à divers aspects de la vie privée, étant donné qu'il ferait directement et indirectement obstacle au droit de chacun de faire usage de ses revenus et de son patrimoine, de se soigner d'une certaine manière et de faire des choix de vie, même lorsque ces choix ne plairaient pas à tout le monde.
De verzoekende partijen in de zaken nrs. 5460 en 5461 voeren aan dat het bestreden artikel 36 op ernstige wijze inbreuk zou maken op diverse aspecten van het privéleven, aangezien het rechtstreeks en onrechtstreeks afbreuk zou doen aan het recht van eenieder om gebruik te maken van zijn inkomen en zijn vermogen, zich op een zekere wijze te verzorgen en om levenskeuzes te maken, zelfs wanneer die keuzes niet bij iedereen in de smaak zouden vallen.

Le participant ne peut s'y opposer que s'il démontre que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
De betreffende deelnemer mag zijn toestemming uitsluitend onthouden als hij kan aantonen dat zijn legitieme belangen daardoor aanzienlijk zouden worden geschaad.

Le participant concerné ne peut s'y opposer que s'il peut démontrer que cela porterait gravement atteinte à ses intérêts légitimes.
De betrokken deelnemer kan dit enkel weigeren indien hij kan aantonen dat zijn legitieme belangen disproportioneel zouden worden geschaad.

...eure qualité agricole et porterait gravement atteinte à une exploitation agricole; que l'adoption de cette variante est, d'ailleurs, déconseillée par l'auteur de l'étude lui-même; qu'elle ne peut donc pas être retenue; Considérant que la seconde alternative présente, également, quelques intérêts : compatibilité partielle avec le SDER; préservation des éléments protégés par la législation sur la conservation de la nature; bonne condition topographique du sol; bonne accessibilité routière; Considérant que, cependant, elle est relativement éloignée de l'agglomération liégeoise; elle ne participe pas au recentrage de l'urbanisation; elle nécessitait la création de nouvelles voiries, la création d'un nouveau réseau de collecte des eaux indépendant; elle mettrait en péril l'exploitation agricole biologique présente sur le site; qu'elle ne peut donc, pas, non plus, être retenue; Considérant que la CRAT s'est ralliée à cette analyse du Gouvernement et conclut donc également au rejet des variantes de localisation; Considérant que l'auteur de l'étude propose également de retenir cumulativement l'alternative de localisation de Harzée, en limitant sa délimitation pour tenter d'en réduire l'impact négatif, et, en la cumulant avec une extension de la zone de Damré, réduite par rapport à l'avant-projet; Considérant qu'un réclamant soutient cette alternative; que le CWEDD juge également positivement cette possibilité; Considérant, cependant, que cette alternative se heurte aux mêmes critiques que celles formulées à l'encontre de la seconde variante de localisation, à savoir son relatif éloignement de l'agglomération liégeoise; le fait qu'elle ne participe pas au recentrage de l'urbanisation; la nécessité de créer de nouvelles voiries et un nouveau réseau de collecte des eaux indépendant, enfin, la mise en péril d'une exploitation agricole biologique présente sur le site; que cette solution ne peut donc pas non plus être retenue; Considérant que la CRAT s'est ralliée à cette analyse du Gouvernement; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant, encore, que l'étude d'incidences a mis en évidence qu'une réduction de la zone en projet permettrait de réduire proportionnellement les inconvénients relevés; Considérant qu'un réclamant relaie cette proposition; Considérant que la CRAT se prononce, également, en faveur de cette délimitation réduite pour préserver le chemin 99 et la haie vive située au nord ouest du site; Considérant qu'il résulte de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir cette alternative de délimitation pour limiter l'impact paysager du site; Prise en considération des recommandations générales du CWEDD Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de considérations générales relatives à la procédure de révision et de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets; Considérant que, tout d'abord, il estime que le travail d'évaluation effectué pour la réalisation du plan prioritaire ne sera pertinent que si l'implantation des infrastructures est conditionnée par une nouvelle évaluation des incidences propre au groupement des entreprises; qu'il demande que, lors de l'implantation des établissements, une évaluation environnementale soit réalisée par phase d'occupation de la zone d'activité afin d'avoir une vision globale à l'échelle de celui-ci; Considérant que le CCUE dont la réalisation est imposée par l'article 31bis du CWATUP aura une durée de validité de dix années maximum; que son renouvellement impliquera nécessairement un nouvel examen de la situation et permettra d'adapter ses dispositions à l'évolution qui aura été constatée sur le terrain et aux données complémentaires qui auront été recueillies dans l'intervalle; que, le cas échéant, ce réexamen sera l'occasion d'initier les procédures de réaffectation ou de changement d'affectation qui apparaîtraient opportunes; que cette procédure permettra donc de rencontrer largement la suggestion formulée par le CWEDD; Considérant que, ensuite, le CWEDD rappelle ses recommandations relatives aux relations entre la mobilité, les transports et l'aménagement du territoire; qu'il se réjouit de l'imposition, par la voie du CCUE, de la réalisation de plans de mobilité, qui permettront de favoriser l'usage de modes doux et des transports en commun; qu'il insiste pour que la circulation piétonne et cycliste soit sécurisée dans les nouvelles zones d'activité économique; Considérant que cette suggestion paraît opportune; qu'il y a lieu d'imposer que cette sécurisation fasse partie des impositions que devra contenir le CCUE; Considérant, pour le surplus, que le souhait de voir les nouvelles zones d'activité économique desservies par les transports en commun n'est pas en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement; que le réseau des TECs wallons est organisé de telle manière que soient desservis les principaux lieux du territoire générateurs de trafic et que, comme il est essentiellement routier, il est aisément adaptable en fonction de l'évolution des lieux générateurs de flux, sans investissements significatifs; que, d'autre part, vu son coût structurel, le chemin de fer n'est une solution pertinente aux problèmes de mobilité que pour les longues distances et pour des volumes importants; que, dès lors, pour la plupart des besoins individuels de transport des PME qui seront appelées à s'établir dans les nouvelles zones d'activité économique créées, le chemin de fer ne peut être utilisé que combiné avec d'autres moyens de transport, utilisant essentiellement la route; que c'est donc par une intermodalité rail-route, qui sera intégrée dans les plans de mobilité imposés par les CCUE, que les objectifs de mobilité durable définis par le CWEDD pourront être atteints; Considérations particulières Considérant qu'il convient d'avoir égard aux éléments particuliers suivants : - Impact sur la fonction agricole Un réclamant fait valoir que son exploitation serait amputée de terres de très bonnes qualités, qui représentent 23% des terres nécessaires à l'élevage de son cheptel au vu des contraintes de quotas maximal de bétail par superficie. ...
... de aanleg van een afzonderinginfrastructuur over de hele omtrek, alsook de aanleg van een nieuw wegennet noodzakelijk zouden zijn; het gebied ligt volledig in een voorontwerp van afgelegen gebied van waterwinningspreventie voor openbaar distributiegebruik; het alternatief zou van de betere landbouwgronden gebruik maken en zou veel schade toebrengen aan een landbouwbedrijf; dat de goedkeuring van die variante trouwens wordt afgeraden door de auteur van de studie zelf; dat er dus niet kan worden voor geopteerd; Overwegende dat het tweede alternatief ook een aantal voordelen heeft : gedeeltelijke compatibiliteit met het SDER : behoud van een aantal door de wet beschermde natuuraspecten; goede topografische eigenschappen van de bodem; goede bereikbaarheid via de weg; Overwegende dat het nochtans relatief ver van de Luikse agglomeratie ligt; het draagt niet bij tot het herstel van het stadsweefsel; het vereist de aanleg van nieuwe wegen en een nieuw onafhankelijk netwerk voor wateropvang; het zou het op de site aanwezige biologische landbouwbedrijf in gevaar brengen; deze oplossing komt dus ook niet in aanmerking; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening deze analyse van de Regering deelt en dus tevens de lokalisatievarianten verwerpt; Overwegende dat de auteur van de studie tevens voorstelt cumulatief te opteren voor het lokalisatiealternatief Harzée, door de afbakening te beperken in een poging de negatieve impact ervan te beperken, en een uitbreiding van het gebied van Damré, beperkt in vergelijking met het voorontwerp; Overwegende dat een klager dit alternatief steunt; dat de CWEDD deze mogelijkheid ook positief inschat; Overwegende dat dit alternatief op dezelfde kritiek stuit als die tegen de tweede lokalisatievariant, nl. zijn relatieve verre ligging van de Luikse agglomeratie; het draagt niet bij tot het herstel van het stadsweefsel; het vereist de aanleg van nieuwe wegen en een nieuw onafhankelijk netwerk voor wateropvang; het zou het op de site aanwezige biologische landbouwbedrijf in gevaar brengen; deze oplossing komt dus ook niet in aanmerking; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening deze analyse van de Regering deelt; Onderzoek van de alternatieve afbakeningen en toepassingen Overwegende verder dat het milieueffectenrapport heeft aangetoond dat een beperking van het ontwerpgebied de opgesomde nadelen proportioneel zou kunnen beperken; Overwegende dat een klager dit voorstel overneemt; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening zich tevens uitspreekt voor deze beperkte afbakening om de weg 99 en de levende haag ten noordwesten van de site te vrijwaren; Overwegende nochtans dat de voorgestelde beperking van het gebied niet langer volstond om te voldoen aan de door de DGEE geïdentificeerde en door het milieueffectenrapport gevalideerde behoeften, welke reeds superieur waren aan die waaraan het voorontwerp voldeden; dat de uitbreiding van het langs de N678 geplande gebied volgens de auteur van het milieueffectenrapport als enige doel heeft er de aanleg van een afzonderingsinfrastructuur voor het landschap aan te leggen die de beperking van oppervlakte in het noordwesten dus niet compenseert; dat het in dit verband nodig is eraan te herinneren dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening de afbakening van de behoeften heeft gevalideerd zoals blijkt uit het milieueffectenrapport; Overwegende dat uit deze vergelijkende studie blijkt dat de beste oplossing om aan de door de Regering nagestreefde doelstellingen te voldoen erin bestaat te opteren voor het initiële ontwerp; Rekening houden met de algemene aanbevelingen van de CWEDD Overwegende dat de CWEDD in zijn verschillende adviezen een reeks algemene beschouwingen heeft geuit inzake de herzienings- en algemene aanbevelingsprocedure betreffende de eventuele toepassing van de ontwerpen; Overwegende om te beginnen dat hij meent dat het evaluatiewerk voor de uitvoering van het prioritaire plan pas relevant zal zijn indien de inplanting van de structuren afhankelijk wordt gemaakt van een nieuwe evaluatie van de gevolgen eigen aan de bedrijvengroep; dat hij vraagt dat bij de vestiging van bedrijven, er een evaluatie van het milieu wordt uitgevoerd per bezettingsfase van de activiteitenzone om een globale visie te hebben op de schaal ervan; Overwegende dat het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu waarvan de uitvoering wordt opgelegd door artikel 31bis van het CWATUP, een maximale geldigheidsduur van tien jaar zal hebben; dat de hernieuwing ervan noodzakelijkerwijs een nieuw onderzoek van de situatie zal vergen en een aanpassing van de bepalingen zal mogelijk maken aan de evolutie die op het terrein zal zijn vastgesteld en aan de bijkomende gegevens die intussen zullen zijn verzameld; dat desgevallend van dit nieuwe onderzoek moet worden geprofiteerd om de gepaste procedures in gang te zetten om de bestemming te wijzigen of aan te passen; dat die procedure het dus mogelijk zal maken aan de door de CWEDD geformuleerde suggestie te voldoen; Overwegende dat, de CWEDD vervolgens zijn aanbevelingen over de relatie tussen mobiliteit, transport en ruimtelijke ordening herhaalt; dat hij verheugt is vast te stellen dat via het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu, de uitvoering van een mobiliteitsplan wordt opgelegd, dat het mogelijk zal maken het gebruik van zachte vervoersmodi en openbaar vervoer aan te moedigen; dat hij erop aandringt dat het voetgangers- en fietsverkeer in de nieuwe bedrijfsruimtes wordt beveiligd; Overwegende dat deze suggestie opportuun lijkt; dat dient opgelegd te worden dat die beveiliging deel uitmaakt van het Lastenboek inzake stedenbouw en milieu; Overwegende voor het overige dat de wens om de nieuwe bedrijfsruimtes te bedienen met het openbaar vervoer niet in tegenspraak is met het door de Regering gevoerde beleid; dat het netwerk van de TEC (Waalse vervoersmaatschappij) zodanig is georganiseerd dat de voornaamste plaatsen op het grondgebied die verkeer genereren bediend zijn, en aangezien het essentieel via de weg verloopt, is het zonder hoge investeringen, makkelijk aan te passen in functie van de evolutie van de plaatsen die de stromen genereren; dat anderzijds, gelet op zijn structurele kost, het spoor enkel een oplossing biedt voor de mobiliteitsproblemen als het om lange afstanden en grote volumes gaat; dat voor de meeste individuele transportbehoeften van de KMO's die zich in de nieuw aangelegde bedrijfsruimtes zullen vestigen, het spoor enkel zal kunnen worden gebruikt in combinatie met andere transportmiddelen, vooral via de weg; dat het dus via een intermodaliteit tussen spoor en weg is, die zal worden opgenomen in de door de Lastenboeken inzake stedenbouw en milieu opgelegde plannen, dat de door de CWEDD vooropgestelde duurzame doelstellingen inzake mobiliteit zullen kunnen worden gehaald; Bijzondere overwegingen Overwegende dat met volgende elementen rekening moet worden gehouden : - Impact op de landbouw Een klager voert aan dat zijn bedrijf zou worden afgesneden van hoogwaardige landbouwgrond, die 23% vormt van de grond die nodig is voor het fokken van zijn veestapel, gelet op de maximale veequota's per oppervlakte. ...

tous les accords importants auxquels la société est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société à la suite d'une offre publique d'acquisition, et leurs effets, sauf lorsque leur nature est telle que leur divulgation porterait gravement atteinte à la société; cette exception n'est pas applicable lorsque la société est spécifiquement tenue de divulguer ces informations en vertu d'autres exigences légales;
belangrijke overeenkomsten waarbij de vennootschap partij is en die in werking treden, wijzigingen ondergaan of aflopen in geval van een wijziging van zeggenschap over de vennootschap na een openbaar overnamebod, alsmede de gevolgen daarvan, behalve indien zij zodanig van aard zijn dat openbaarmaking ervan de vennootschap ernstig zou schaden; deze is niet van toepassing indien de vennootschap specifiek verplicht is tot openbaarmaking van dergelijke informatie op grond van andere wettelijke vereisten;